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Les mentions essentielles à insérer dans un contrat de travail

• La rédaction d'un contrat de travail est essentielle pour sceller l'engagement entre l'employeur et le salarié.
• Le contrat doit inclure des informations précises : identité des parties, type de contrat, description du poste, salaire, etc.
• Les clauses importantes incluent la mobilité géographique, la période d'essai, et les modalités de rupture du contrat.
• Des clauses spécifiques, comme celles de non-concurrence ou liées à la santé du salarié, sont nécessaires pour anticiper des situations particulières.
• Le contrat doit répondre aux exigences administratives, légales, et anticiper des contextes spécifiques comme une affectation à l'étranger.
• Une rédaction soignée minimise les risques de litiges et assure une relation professionnelle équilibrée et respectueuse des normes.

Transmission de patrimoine de son vivant : que faire ?

• La transmission de patrimoine de son vivant permet de préparer l'avenir de ses proches et d'optimiser la fiscalité.
• La donation est un choix privilégié, permettant de transmettre des biens immobiliers, de l'argent ou d'autres actifs.
• Les implications fiscales de la donation et son impact sur la réduction de la valeur du patrimoine transmis doivent être prises en compte.
• Les formes de donation, comme la pleine propriété ou la nue-propriété, offrent différentes stratégies avantageuses.
• L'assurance-vie est un outil flexible et avantageux pour épargner pour le futur tout en bénéficiant d'une fiscalité allégée.
• L'assurance-décès offre une sécurité financière aux bénéficiaires en cas de décès de l'assuré, avec un capital ou une rente versée.

Fiscalité internationale : le FATCA, qu'est-ce que c'est ?

• FATCA : Loi américaine visant à contraindre les établissements financiers étrangers à déclarer les comptes détenus par les citoyens américains.
• Les banques étrangères doivent déclarer les flux financiers de comptes dépassant 50 000 dollars détenus par des Américains.
• Les personnes concernées par FATCA incluent les résidents américains en France, les double-nationaux, les Français vivant aux USA et les titulaires de la carte verte.
• Les banques des pays ratifiant FATCA doivent respecter les règles sous peine de lourdes sanctions, comme une taxation de 30% ou la perte de licence bancaire.
• Le FATCA a été créé pour lutter contre l’évasion fiscale et a pour objectif de récupérer des milliards de dollars pour les Etats-Unis.
• En cas de refus d'un citoyen américain de se conformer à FATCA, son compte bancaire peut être clôturé.

5 astuces pour faire la différence avec votre business plan

Qu'est-ce que le « haut de bilan » ? Définition, éléments et opérations

• Le « haut de bilan » correspond aux ressources et emplois à long terme de l'entreprise, apparaissant dans la partie supérieure du bilan.
• Les ressources durables du haut de bilan incluent les fonds propres et l'endettement à moyen et long terme.
• Les emplois durables comprennent les immobilisations incorporelles, corporelles et financières.
• Les « opérations de haut de bilan » désignent les stratégies financières à long terme comme les augmentations de capital, fusions/acquisitions et restructurations de dettes.
• Le haut de bilan est essentiel dans la gestion de l'activité, notamment pour le financement des investissements par autofinancement ou emprunt.
• Les principales opérations du haut de bilan incluent les prises de participations, les augmentations de capital et les réductions de capital.

Passer du CDD au CDI : Qu’advient-il des congés payés ?

• Les congés payés sont conservés : les jours non pris pendant le CDD restent valables une fois en CDI.
• Pas de perte de droits : l'ancienneté acquise en CDD compte pour le calcul des congés et avantages.
• L'employeur doit payer ou reporter les congés : selon que la transition entre CDD et CDI est continue ou non.
• En cas de rupture entre les deux contrats : les congés non pris doivent être indemnisés.
• Un CDD transformé en CDI sans interruption : équivaut à un seul contrat, donc continuité totale des droits.
• Les règles de congés restent identiques : 2,5 jours ouvrables par mois travaillé, comme tout salarié en CDI.

Gestion des stocks : évaluer, déprécier, inventorier

• Le stock comprend l’ensemble des biens intervenant dans le cycle d'exploitation de l’entreprise.
• Les stocks sont valorisés selon leur nature : prix d’achat HT pour les matières premières et coût de revient pour les productions en cours.
• Les méthodes d’évaluation les plus courantes sont le CUMP et le FIFO.
• Les méthodes LIFO et NIFO ne sont pas autorisées par les normes IAS/IFRS.
• La valeur des stocks peut se déprécier en raison d’une détérioration, d’une obsolescence ou d’une perte de valeur.
• Un inventaire des stocks doit être réalisé au moins une fois par an et intégré au bilan comptable.

La propriété de l'invention d'un salarié

• Les catégories d'inventions de salarié : inventions de mission, inventions hors mission attribuables, et inventions hors mission non attribuables.
• Propriété de l'invention : selon la catégorie, l'invention peut appartenir à l'employeur ou au salarié, avec des droits et contreparties financières spécifiques.
• Déclaration obligatoire : Le salarié doit déclarer son invention à son employeur et, si nécessaire, à l'INPI.
• Rémunération des inventions : les salariés inventeurs peuvent recevoir une rémunération supplémentaire, calculée selon la catégorie de l'invention.
• Rôle de la CNIS : La Commission nationale des inventions des salariés intervient pour résoudre les litiges concernant la propriété des inventions.
• Exclusion des inventeurs : Stagiaires, gérants non-salariés, et mandataires sociaux ne sont pas considérés comme inventeurs salariés.

Licenciement économique : comment l'éviter ?

• Un licenciement économique peut être justifié par la suppression ou transformation d'un emploi, une modification refusée par le salarié, ou des difficultés économiques.
• Il est obligatoire pour l'employeur d'explorer toutes les alternatives pour éviter le licenciement économique, faute de quoi il sera jugé sans cause réelle et sérieuse.
• Le plan de départs volontaires permet aux salariés de quitter l'entreprise, sous certaines conditions et critères précis.
• La rupture conventionnelle, ou rupture à l'amiable, est une solution où les deux parties se séparent d’un commun accord, mais avec des précautions en cas de difficultés économiques.
• La baisse de salaires peut être envisagée, mais uniquement sur la base du volontariat des salariés et nécessite une modification des contrats de travail.
• Le prêt de main-d'œuvre permet de transférer temporairement des salariés vers une autre entreprise afin d'éviter des licenciements, mais nécessite l'accord des parties concernées.

Retraite avec la Caisse des Français de l’Étranger : bon plan ?

• Expatrié et détaché n’ont pas le même régime de sécurité sociale.
• Dans un pays avec convention, les trimestres travaillés comptent pour la retraite de base.
• Dans un pays sans convention, une adhésion à la CFE permet d’acquérir des trimestres en France.
• La CFE ne couvre pas les retraites complémentaires (AGIRC-ARRCO).
• Cotiser à la CFE est pertinent selon l’âge, les revenus, et vos projets de retraite.
• Anticipez vos besoins avec des conseillers spécialisés avant de partir.

Financer son entreprise sans apports ni garanties

• Choisir une activité de services sans capital, comme les services à la personne, les services informatiques ou le conseil spécialisé.
• Opter pour des formes juridiques d'entreprise sans capital minimum, telles que l'auto-entrepreneur ou l'entreprise individuelle.
• Le statut d'auto-entrepreneur permet de démarrer une activité sans charges sociales si aucune vente n'est réalisée.
• Pour financer une entreprise sans capital, contacter les organismes qui offrent des prêts sans garantie, ainsi que des aides publiques sous certaines conditions.
• Obtenir un prêt d'honneur, un financement sans apport personnel, en présentant un business plan et en démontrant la viabilité de votre projet.
• Le prêt d'honneur facilite l'accès à un crédit bancaire complémentaire pour financer l'investissement initial et les besoins de roulement.

Ce que rapportent les différents impôts

• L’impôt sur le revenu a rapporté 77,6 milliards d’euros, soit moins de 10% des prélèvements obligatoires.
• Les prélèvements sociaux, notamment la CSG, ont rapporté 107 milliards d’euros grâce à un champ d’application plus large.
• La TVA, l’impôt le plus rentable, a rapporté 160 milliards d’euros, touchant presque toutes les opérations économiques.
• Les contributions comportementales, comme la taxe sur les produits énergétiques (17,2 milliards d’euros) et le tabac (12 milliards d’euros), génèrent des recettes importantes.
• Les recettes fiscales des collectivités territoriales ont atteint 111,96 milliards d’euros, avec une tendance à la hausse.
• Les charges sociales représentent près de 40% des prélèvements obligatoires, soit 385 milliards d’euros.

Sociétés offshore : un cadre légal très strict

• Une société offshore est une entreprise domiciliée à l’étranger bénéficiant d’avantages fiscaux.
• Elle est légale si elle exerce une activité réelle sur son territoire d’accueil.
• Les premiers pays à attirer ces sociétés étaient les BRIC, aujourd’hui rejoints par d’autres pays.
• Les sociétés écrans, sans activité réelle, sont souvent associées à l’évasion fiscale.
• L’OCDE lutte activement contre la fraude fiscale liée aux paradis fiscaux.
• Les sociétés offshore permettent d’optimiser la fiscalité mais peuvent aussi être utilisées à des fins illégales.

Contrôle fiscal : les points à négocier en cas de redressement

• Le dirigeant peut bénéficier de l’assurance-chômage obligatoire sous certaines conditions (contrat de travail, tâches techniques, lien de subordination).
• Les exploitants individuels sont exclus du régime obligatoire, mais leur conjoint peut y adhérer sous certaines conditions.
• Les dirigeants de SARL et SAS peuvent être exclus ou éligibles selon leur statut (gérant majoritaire, minoritaire, président, etc.).
• Une assurance-chômage facultative existe, couvrant notamment la révocation et le dépôt de bilan.
• Les organismes comme GSC et APPI proposent des offres variées avec des niveaux d’indemnisation et des coûts différents.
• Les assurances classiques (APRIL, AXA…) offrent aussi des solutions, mais les coûts peuvent être élevés.

La procédure et les conditions à respecter pour une levée de fonds

• La levée de fonds débute par la rédaction d'une fiche projet pour attirer des investisseurs.
• Choisir des partenaires financiers en adéquation avec les valeurs et objectifs de l'entreprise est essentiel.
• Le business plan doit démontrer la viabilité du projet à travers des études de marché et des prévisions financières.
• L'implication d'un expert-comptable renforce la crédibilité et la solidité du projet.
• La transition vers une société de capitaux nécessite des statuts définissant la structure juridique et les règles de fonctionnement.
• Une gouvernance éthique et responsable est indispensable pour éviter les conflits d'intérêts et garantir le succès de l'entreprise.

Embauche d'un salarié en situation irrégulière : les sanctions

• Embaucher un salarié sans titre de travail valide peut entraîner jusqu'à 15 000 € d'amende et 5 ans de prison par employé irrégulier.
• La loi Besson de 2011 a renforcé les sanctions, notamment avec des amendes cumulatives pour plusieurs infractions.
• Les employeurs risquent des sanctions administratives sévères : interdiction d'exercer ou exclusion des marchés publics.
• La jurisprudence protège les employeurs de bonne foi, victimes de faux documents fournis par les employés.
• Les employeurs doivent vérifier scrupuleusement les autorisations de travail des salariés pour éviter tout risque.
• En cas d'employé en situation irrégulière, un licenciement est possible sans procédure standard, mais avec indemnités compensatoires.

Saisie et cession de salaire : les points essentiels à connaître pour l'employeur

• Les salariés endettés peuvent céder volontairement une partie de leur salaire à un créancier ou être soumis à une saisie sur salaire.
• La cession volontaire nécessite une déclaration au greffe du tribunal d’instance, tandis que la saisie est initiée par le créancier.
• L’employeur est informé par le greffe et doit verser les sommes cédées ou saisies directement au créancier ou au tribunal.
• Un minimum équivalent au RSA (499,31 € depuis janvier 2014) doit être laissé au salarié, même en cas de cession ou saisie.
• La procédure de saisie impose à l’employeur des obligations strictes, avec des sanctions financières en cas de non-respect.
• La fin de la saisie doit être notifiée à l’employeur dans les huit jours suivant le règlement complet de la dette.

La gérante d'une société et le congé de maternité

• La gérante de société enceinte a droit aux mêmes prestations que toute femme enceinte, mais les prestations en numéraire varient selon le statut (majoritaire ou minoritaire).
• Si la gérante est majoritaire, elle bénéficie d'une allocation forfaitaire de repos maternel et d'indemnités journalières sous certaines conditions.
• Le congé maternité pour une gérante majoritaire peut être prolongé dans le cas de pathologies liées à la grossesse, d'une naissance multiple, ou d'une hospitalisation de l'enfant.
• Si la gérante est minoritaire ou égalitaire, elle bénéficie du régime des travailleuses salariées, avec un congé maternité de 16 à 34 semaines selon les situations.
• La gérante salariée en congé de maternité perçoit des indemnités plafonnées à 81,27 € par jour, sous réserve de remplir des conditions d'immatriculation et de travail préalable.
• Avant de partir en congé maternité, la gérante doit prendre des mesures pour assurer la gestion de son entreprise, comme confier la gestion à un associé.

Le gérant et le congé paternité

• Conditions d'éligibilité : Le gérant doit être le père, le conjoint ou le partenaire pacsé de la mère, ou vivre maritalement avec elle.
• Durée du congé : Le congé de paternité est de 11 jours, ou 25 jours en cas de naissance multiple, à prendre dans les 4 mois suivant la naissance.
• Indemnisation : Si le gérant n'est pas salarié, il perçoit une indemnisation de la part du régime social des indépendants.
• Documents nécessaires : Le gérant doit fournir une copie de l'acte de naissance et, si nécessaire, une attestation de la situation familiale.
• Règles de préavis : Si gérant salarié, il doit informer ses associés un mois avant le début du congé, idéalement par lettre recommandée.
• Respect des obligations : Le gérant doit cesser toute activité rémunérée pendant le congé, sous peine de remboursement des indemnités.

Apporter de la valeur ajoutée à un client : Comment faire ?

• Valeur ajoutée vs prix : les clients privilégient souvent la valeur ajoutée du produit plus que son prix.
• Définition de la valeur ajoutée : elle correspond à la différence entre le prix de vente et les consommations intermédiaires.
• Critères de sélection : le client évalue les avantages du produit en fonction de son impact sur son budget et sa rentabilité.
• Comparaison des offres : les clients utilisent des comparateurs pour évaluer la meilleure offre selon leurs besoins et leur situation.
• Stratégie de vente : répondre aux attentes des clients à travers les études de marché et la démonstration de la valeur ajoutée du produit.
• Critère de sélection principal : la valeur ajoutée souvent plus importante que le prix pour le client, qu'il soit particulier ou professionnel.