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Tout savoir sur les avantages en natures

• Les avantages en nature sont des biens ou prestations fournis par l'employeur, souvent en substitution à des dépenses habituellement supportées par le salarié.
• Les avantages en nature doivent être attribués selon des critères définis par la convention collective, le contrat de travail ou un usage.
• La valeur des avantages en nature doit être prise en compte dans la rémunération du salarié et ne peut être inférieure au SMIC ou au salaire minimum conventionnel.
• Le salarié doit donner son accord préalable pour l'attribution des avantages en nature s'il ne s'agit pas d'un élément déjà prévu dans son contrat ou accord collectif.
• Les avantages en nature sont soumis aux cotisations sociales, qui sont à la charge de l'employeur si la rémunération est entièrement composée de ces avantages.
• Les avantages en nature sont imposables, sauf certains cas comme les repas professionnels ou la partie des avantages couchant des frais professionnels (ex : véhicule).

Impôt sur le revenu et personnes âgées

• Les personnes de plus de 75 ans peuvent bénéficier d’une demi-part supplémentaire sous certaines conditions.
• Les rentes viagères sont imposées différemment en fonction de l’âge du bénéficiaire.
• Le crédit d’impôt pour l’aide aux personnes âgées s’applique à certaines dépenses d’équipement spécifiques.
• Le taux du crédit d’impôt est de 25% avec un plafond de dépenses éligibles de 5000 € pour une personne seule et 10 000 € pour un couple.
• Le crédit d’impôt peut aussi s’appliquer aux contribuables hébergeant des personnes âgées.
• Les contribuables peuvent déduire les pensions versées aux ascendants dans le besoin et certains frais liés aux personnes de plus de 75 ans.

La subvention d'investissement : définition, obtention et imposition

• Les subventions d’investissement sont des aides financières non remboursables destinées à financer des investissements.
• On distingue deux types : les subventions d’équipement et les subventions d’investissement.
• La comptabilisation peut être faite soit en produit exceptionnel (compte 770), soit en capitaux propres (compte 13).
• L’étalement de la subvention dépend de la nature du bien financé (amortissable ou non).
• Les subventions d’investissement sont en principe imposables, mais peuvent bénéficier d’un échelonnement.
• Pour obtenir une subvention, l’entreprise doit constituer un dossier détaillant son projet et son plan de financement.

En savoir plus sur la TVA intracommunautaire

• La TVA intracommunautaire s'applique aux échanges de biens entre pays de l'Union Européenne.
• L'acheteur doit régler la TVA du pays d'acquisition pour les achats intracommunautaires.
• Les livraisons intracommunautaires sont exonérées de TVA pour le vendeur si l'acheteur paie la TVA dans son pays.
• En cas d'absence ou d'invalidité du numéro de TVA intracommunautaire de l'acheteur, le vendeur doit payer la TVA.
• Les transactions intracommunautaires doivent être comptabilisées même si elles sont neutres au niveau de la TVA.
• Pour les livraisons intracommunautaires, la société vendeuse n'a pas de TVA à comptabiliser.

Qu’est que le lock out ou grève patronale ?

• Le lock-out est une fermeture temporaire de l'entreprise utilisée comme contre-mesure face aux grèves.
• Il suspend le contrat de travail, impliquant un arrêt temporaire des activités des employés concernés.
• Le lock-out est légal uniquement lorsque la continuité de l'exploitation est compromise, comme en cas de danger pour la sécurité.
• Un lock-out préventif ou utilisé pour sanctionner des grévistes est illégal.
• La légitimité du lock-out dépend de la situation spécifique et de la nécessité de maintenir l'exploitation de l'entreprise.
• Les employeurs doivent faire attention à la légalité du lock-out pour éviter des conséquences juridiques.

La TéléTVA : Déclarer sa TVA en ligne (obsolète depuis 2010)

Taux intermédiaire et réduit de TVA : travaux éligibles, attestation

• Les travaux d'amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien dans les logements de plus de 2 ans bénéficient d’un taux de TVA réduit (10%) ou très réduit (5,5%).
• Les travaux éligibles au taux réduit de 5,5% concernent l’amélioration énergétique (chaudières, isolation, énergies renouvelables, etc.).
• Le taux intermédiaire de 10% s’applique aux travaux d’amélioration sans création de surface supplémentaire importante.
• Les travaux de construction, reconstruction et d’agrandissement sont exclus de ces taux réduits.
• Le client doit fournir une attestation justifiant l’ancienneté et l’usage d’habitation du bien.
• L’administration fiscale peut demander l’attestation pendant 5 ans après les travaux.

Qu'est ce qu'un investissement : définition économique, comptable et retour

• L’investissement vise à accroître la richesse, avec des effets positifs à long terme, en améliorant la productivité, l’image de marque ou en réduisant les coûts.
• En comptabilité, un investissement est un bien durable (valeur ≥ 500 €), inscrit à l'actif du bilan et soumis à amortissement.
• Les investissements se divisent en trois types : corporels, incorporels, et financiers, chacun augmentant le patrimoine différemment.
• L’investissement soutient la croissance économique, la compétitivité des entreprises et l'innovation technologique.
• Il existe divers placements pour les particuliers : actions, obligations, immobilier, métaux précieux, cryptomonnaies, etc.
• Les options d’investissement rentables incluent les SCPI, le crowdfunding immobilier, l'or, et le LMNP en immobilier locatif.
• Les entreprises peuvent financer leurs investissements par autofinancement, crédits, aides, crowdfunding ou apports extérieurs, en mesurant la rentabilité via le Retour sur Investissement (ROI).

Les provisions pour charges : définition et comptabilité

• Les provisions représentent des charges futures probables et estimables, inscrites au passif du bilan.
• Il existe plusieurs catégories de provisions : risques, amendes, charges sociales, pensions, restructurations, impôts, etc.
• La comptabilisation d'une provision implique les comptes de la classe 15 (provisions) et de la classe 68 (dotations).
• Les provisions sont ajustées à chaque clôture d'exercice selon une nouvelle estimation.
• Lors de la survenance effective de la charge, la provision devient sans objet et est reprise comptablement.
• Les provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices concernent des dépenses importantes et prévisibles, telles que des travaux ou des rénovations.

Qu'est-ce que l'exercice comptable ? Définition et durée en 2025

• L'exercice comptable est crucial pour enregistrer les transactions économiques et déterminer les résultats financiers.
• La clôture de l'exercice comptable aboutit à la production de documents essentiels comme le bilan et le compte de résultat.
• Les entreprises ont la possibilité de choisir leur date de clôture en fonction de leur cycle d'activité ou d'autres critères stratégiques.
• Choisir une date de clôture en période de faible activité facilite le processus de clôture comptable.
• Il est possible de modifier la date de clôture pour mieux répondre aux besoins spécifiques de l'entreprise.
• La gestion de l'exercice comptable influence la trésorerie, la fiscalité et les décisions stratégiques de l'entreprise.

Crédit de TVA : les seuils de remboursement

• Le crédit de TVA correspond à la différence entre la TVA collectée sur les ventes et la TVA déductible sur les achats, charges et immobilisations.
• Si la TVA déductible dépasse la TVA due, l'entreprise peut obtenir un crédit de TVA, qu'elle peut imputer sur les déclarations futures ou demander en remboursement.
• Le remboursement peut être annuel (à partir de 150 €), trimestriel (à partir de 760 €), ou mensuel (à partir de 760 €) selon le régime fiscal de l'entreprise.
• Les entreprises exportatrices bénéficient de conditions spécifiques sans minimum de remboursement, mais limité à la TVA fictive des opérations d'exportation.
• Les entreprises doivent respecter les seuils de leur régime d'imposition pour bénéficier du remboursement du crédit de TVA.
• Les entreprises au régime trimestriel ou mensuel peuvent demander un remboursement pour un crédit de TVA supérieur à 760 €.

La prime pour l'emploi pour aider les faibles salaires

• La prime pour l’emploi (PPE) a été remplacée par la prime d’activité pour encourager la reprise ou le maintien d'une activité professionnelle.
• La PPE était accessible aux salariés et travailleurs indépendants, calculée en fonction de la durée d’activité, des revenus et du statut familial.
• Par exemple, une personne célibataire travaillant à temps plein pouvait recevoir jusqu’à 961 euros avec un revenu annuel de 12 475 euros, avec une diminution progressive au-delà de ce seuil.
• La prime d’activité, en place depuis 2016, cible les travailleurs modestes avec des revenus inférieurs à 1500 euros nets par mois pour un célibataire.
• Elle est destinée aux salariés, indépendants, jeunes actifs de 18 à 25 ans, et étudiants/apprentis avec des revenus suffisants.
• Le calcul de la prime d’activité prend en compte les revenus d'activité, ainsi que les situations de travail à temps partiel ou les arrêts maladie, avec un simulateur disponible sur Service-Public.

L'enregistrement comptable : Comment le réaliser ? (2025)

• L'enregistrement comptable repose sur le principe de la partie double, avec des mouvements de débit et de crédit à chaque transaction.
• Les pièces justificatives sont essentielles pour appuyer les écritures comptables et garantir leur validité.
• La méthode comptable peut être adaptée (suivi quotidien ou mensuel) selon les spécificités de l'entreprise.
• Chaque transaction doit être documentée, datée et conservée dans le respect des délais légaux.
• Le principe de la partie double assure un équilibre comptable précis et reflète fidèlement la réalité économique de l'entreprise.
• La flexibilité dans les méthodes d'enregistrement permet d'assurer la conformité avec les exigences légales et fiscales.

Fiscalité des revenus fonciers : Quel régime fiscal ?

• Les revenus fonciers proviennent des locations d'immeubles, bâtis ou non, et sont soumis à l'impôt sur le revenu.
• Les revenus fonciers inférieurs à 15 000 € bénéficient du régime micro-foncier avec un abattement de 30 %.
• Les revenus fonciers supérieurs à 15 000 € peuvent être soumis au régime réel, permettant de déduire certaines charges.
• Les locations meublées sont imposées selon les règles des BIC et offrent des options fiscales spécifiques pour les loueurs professionnels (LMP) ou non professionnels (LMNP).
• Les déficits fonciers peuvent être imputés sur le revenu global ou reportés sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.
• Les revenus fonciers de SCPI ou de SCI sont également soumis à l'impôt sur le revenu, avec des options fiscales selon le régime choisi (micro-foncier ou régime réel).

Le droit au congés payés dans le BTP : Fonctionement, conditions (2026)

• L'entreprise verse les cotisations de congés payés à la caisse des congés, qui finance ensuite les indemnités par des placements financiers.
• Les salariés cumulent 2,5 jours de congés payés chaque mois travaillé, soit 5 semaines en 12 mois.
• Les congés payés sont calculés du 1er avril au 31 mars pour le secteur du BTP.
• Les indemnités de congés comprennent le congé principal, la cinquième semaine, la prime de vacances et des congés supplémentaires liés à l'ancienneté ou au fractionnement.
• Les congés doivent être pris durant la période suivante à celle de leur acquisition, mais certains cas permettent un report.
• Les congés payés sont versés par les caisses même en cas de changement d'employeur, et les indemnités sont souvent supérieures aux cotisations.

Le prêt 1% patronal : conditions, taux et durée du prêt

• Définition du prêt patronal : Aide à l'accession à la propriété pour les salariés des entreprises ayant plus de 20 employés.
• Conditions d'éligibilité : Le prêt est destiné aux salariés du secteur privé non agricole, avec des conditions de ressources spécifiques selon la zone géographique.
• Montant et taux du prêt : Le prêt peut atteindre jusqu’à 40 000 € avec un taux réduit entre 0 % et 1 % sur une durée de 1 à 20 ans.
• Attribution et priorités : Les salariés peuvent être priorisés selon leur situation familiale et leurs revenus.
• Accès aux aides supplémentaires : En plus du prêt, les salariés peuvent bénéficier de subventions et de garanties pour la location ou la construction de leur résidence principale.
• Comment vérifier si l'on peut en bénéficier : Il suffit de consulter le gestionnaire de paie ou le DRH pour savoir si l’entreprise cotise au 1 % patronal.

Congé parental à temps partiel

• Le congé parental à temps partiel permet aux parents de réduire leurs heures de travail tout en maintenant une partie de leur salaire.
• Cette formule facilite l'équilibre entre vie professionnelle et responsabilités familiales.
• Le congé parental à temps partiel est soutenu par des politiques visant à encourager l'engagement parental dans les premières années de l'enfant.
• Il peut avoir un impact sur la progression de carrière et les ajustements de revenu des parents.
• Les parents doivent bien comprendre les conditions et les implications légales du congé parental à temps partiel.
• La préparation et la communication avec l'employeur sont cruciales pour harmoniser les besoins de l'entreprise et ceux de la famille.

L'absentéisme au travail : causes, conséquences, solutions

• Causes de l'absentéisme : L'absentéisme peut être causé par des motifs professionnels (mauvaise ambiance, maladies professionnelles, accidents) ou personnels (problèmes familiaux, santé non liée au travail).
• Taux d'absentéisme : Le taux d'absentéisme est calculé en fonction des absences, avec un taux normal inférieur à 4% et un taux alarmant au-delà de 8%.
• Conséquences pour l'entreprise : L'absentéisme entraîne une baisse de productivité, affecte la motivation des équipes et impose une réorganisation des tâches, générant des coûts importants.
• Solutions proposées : Des actions telles que la politique de vaccination, un dialogue avec le médecin du travail et un plan de prévention des risques peuvent réduire l'absentéisme.
• Attitudes à adopter : Rester à l'écoute des salariés, motiver le personnel et rester ferme en cas d'absences non justifiées pour limiter l'absentéisme.
• Statistiques : Les secteurs les plus touchés par l'absentéisme en France sont l'industrie et les transports, avec des différences notables entre les générations.

Référentiel normatif des experts-comptables : C'est quoi ?

• Mise à jour du référentiel normatif par le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables.
• Alignement sur les normes internationales de l'IAASB de l'IFAC, en vigueur depuis décembre 2020.
• Introduction de règles spécifiques pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
• Distinction entre missions d'assurance, missions sans assurance et autres services pour les entreprises.
• Possibilité pour les experts-comptables d'offrir des assurances sur la régularité et la sincérité des comptes.
• Amélioration de la qualité des missions comptables et prévention des risques financiers, notamment pour les PME.

Gérant : salarié ou non salarié ?

• Déterminer si la gérance est majoritaire, égalitaire ou minoritaire est essentiel pour définir le statut social du gérant.
• La nature de la gérance dépend des parts sociales détenues par le gérant, les co-gérants, le conjoint et les enfants.
• Une gérance minoritaire ou égalitaire relève du régime général des salariés avec fiches de paie et cotisations sociales.
• Une gérance majoritaire relève du régime des travailleurs non salariés et implique des cotisations spécifiques.
• Seul un gérant minoritaire peut cotiser à l’assurance chômage sous certaines conditions.
• Les gérants égalitaires et majoritaires peuvent souscrire à des assurances privées pour couvrir le risque chômage.