TVA sur les prestations de services : Les taux en 2026

Quand et à qui s’applique la TVA sur les prestations de services ?

La distinction entre assujetti et non-assujetti à la TVA

La TVA s’applique uniquement aux assujettis, c’est-à-dire les personnes physiques (EI) ou morales (sociétés) qui réalisent de manière indépendante une activité économique. Cette taxe concerne donc les entreprises, les professions libérales, les associations exerçant une activité lucrative ou encore les micro-entrepreneurs.

Toutefois, certains professionnels bénéficient d’une exonération de TVA :

• les micro-entrepreneurs sous le régime de la franchise en base de TVA ;
• certaines professions (secteur médical, formation, enseignement, etc.) ;
• les associations non lucratives remplissant des conditions précises.

Selon le statut, les obligations déclaratives varient : déclaration mensuelle, trimestrielle ou annuelle, en fonction du régime (réel normal, simplifié ou micro-entreprise).

Il ne faut pas confondre « assujetti » et « redevable ». La notion d’assujetti désigne le professionnel qui entre dans le champ d’application de la TVA. Le redevable, quant à lui, est l’assujetti qui a l’obligation de collecter la TVA sur ses ventes ou prestations, puis de la reverser à l’État. Ainsi, un micro-entrepreneur est assujetti à la TVA, mais tant qu’il bénéficie de la franchise en base, il n’en est pas redevable.

Les seuils de TVA en 2026

Les seuils de TVA déterminent le montant de chiffre d'affaires au-delà duquel une entreprise devient redevable de la TVA. Les micro-entrepreneurs ne sont pas les seuls concernés. Une SASU ou une EURL peuvent également bénéficier de la franchise de TVA.

Ces seuils sont fixés par l’article 293 B du Code général des impôts.

Pour les prestations de service, les seuils 2025 de TVA sont de :

• 37 500 € HT (seuil de franchise) ;
• 41 250 € HT (seuil de tolérance)

Si l’entreprise dépasse le seuil de franchise, elle devient redevable de la TVA à compter du 1er janvier qui suit l’année de dépassement. Si elle dépasse le seuil de tolérance, elle devient redevable de la TVA à compter de la date de dépassement.

Les 3 régimes de TVA pour les prestations de services :

En réalité, il existe 3 régimes de TVA pour les prestataires de services :

• la franchise de TVA : chiffre d'affaires annuel HT inférieur à 85 000 € ;
• le régime simplifié : chiffre d'affaires annuel HT compris entre 37 500 € et 254 000 € HT ;
• le régime réel normal : chiffre d'affaires annuel HT supérieur à 254 000 € HT ;

Les plafonds de TVA sont différents pour la vente de marchandises.

Quels sont les taux de TVA applicables aux prestations de services en 2026 ?

Le taux normal et les taux réduits en France

Le taux de TVA dépend du type de services vendu par le prestataire.

Les taux spécifiques dans les DROM

La TVA n’est pas applicable en Guyane et à Mayotte (article 294 du CGI).

Dans les autres départements et régions d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Polynésie), les taux appliqués sont les suivants :

• taux normal : 8,5 % ;
• taux réduit : 2,10 % ;
• taux particuliers à certaines prestations : 1,75 % et 1,05 %.

Les règles selon la localisation du client

TVA en France : fonctionnement général

La TVA s'applique à la plupart des prestations de services vendus en France, qu'elles soient destinées à des clients particuliers ou professionnels. Le taux de 20 % est généralement applicable, mais des taux réduits peuvent s'appliquer selon la nature du service.

Les entreprises collectent la TVA sur leurs ventes et services, puis la reversent à l'administration fiscale. Les entreprises doivent faire des déclarations périodiques pour indiquer le montant de la TVA collectée et de la TVA déductible. La périodicité de ces déclarations (mensuelles ou trimestrielles) dépend du régime de TVA (simplifié ou réel normal).

TVA sur les services intracommunautaires (UE)

Le client est une entreprise (B2B)

Si vous vendez une prestation de service à une entreprise située dans un autre pays de l’Union européenne, vous ne facturez pas la TVA. C’est le client qui déclare et paie lui-même la TVA dans son pays. Ce mécanisme s'appelle l'autoliquidation.

Par exemple, si vous êtes une agence de communication basée en France et que vous facturez une prestation de service à une entreprise située en Allemagne, vous ne facturez pas la TVA. C’est votre client allemand qui devra la déclarer et la reverser à l’administration fiscale allemande.

De votre côté, vous devez effectuer une Déclaration européenne de services (DES). Il faut transmettre cette déclaration à l’administration française au plus tard le 10e jour ouvrable suivant le mois de facturation. Elle doit être remplie en ligne, via le portail des douanes (www.douane.gouv.fr). Vous devez y mentionner le montant de la prestation, le pays de destination et le numéro de TVA intracommunautaire de votre client.

Sur votre propre déclaration de TVA, il faut inscrire ces opérations dans la partie dédiée aux « opérations non soumises à la TVA ».

Votre facture doit également comporter plusieurs mentions obligatoires, comme votre numéro de TVA et celui du client. Il faut aussi indiquer que la TVA est due par le preneur.

Le client est un particulier (B2C)

Si vous proposez des prestations de services à des clients particuliers dans un autre pays de l’Union européenne, vous devez facturer la TVA. Le taux applicable dépend du montant total facturé à l’ensemble de vos clients européens.

Tant que le montant total annuel des ventes reste inférieur à 10 000 € HT, vous appliquez la TVA française. Mais dès que ce seuil est dépassé, vous devez appliquer la TVA du pays de chaque client. 

Pour simplifier vos démarches, vous pouvez utiliser le guichet unique OSS (One Stop Shop), un portail en ligne qui vous permet de déclarer et de payer la TVA due dans chaque État membre.

Sur votre déclaration de TVA, il faudra indiquer ce montant sur la ligne « Ventes, Prestations de services ».

TVA hors Union européenne : comment ça fonctionne ?

Votre client est un professionnel (B2B)

Vous ne devez pas appliquer la TVA française. La prestation est exonérée car elle est considérée comme réalisée hors de l’UE. Le client professionnel, dans son pays, devra généralement déclarer et payer la TVA locale (mécanisme d’autoliquidation). Par exemple, une agence de communication française facture une entreprise au Canada. Elle ne met pas de TVA sur la facture. Le client canadien s’occupe des obligations fiscales dans son pays.

Votre facture devra comporter votre numéro d’identification à la TVA, celui de votre client et la mention « TVA non applicable – art. 259-1 du CGI ».  Dans votre déclaration de TVA, vous devez inscrire ces opérations dans la rubrique « Autres opérations non imposables ». 

Votre client est un particulier (B2C)

Vous devez généralement appliquer la TVA française. La prestation est imposable en France, même si le client est situé hors UE.  Cependant, il existe des exceptions. Certains services (immobilier, transport, services culturels, etc.) peuvent être localisés et taxés dans le pays du client.
Par exemple, si vous êtes architecte en France et que vous concevez des plans pour une maison située au Maroc, la prestation est liée à un bien immobilier à l’étranger. Il n’y a donc pas de TVA française à appliquer.

Sur votre déclaration de TVA, vous devrez inscrire ces prestations sur la ligne « Ventes, Prestations de services ».

Les prestations de services ayant des règles de TVA spécifiques

Les règles de TVA sont différentes pour certaines prestations de services, en fonction de la nature du service et de sa localisation.

Comment facturer la TVA sur une prestation de services en 2026 ?

Les mentions obligatoires sur une facture avec TVA

Lorsque vous facturez une prestation de services avec TVA, certaines mentions doivent obligatoirement apparaître sur votre facture :

• le numéro de TVA intracommunautaire : ce numéro permet d'identifier les entreprises assujetties à la TVA dans l'Union européenne. Il faut mentionner le vôtre et celui du client (s’il est également assujetti à la TVA) ;
• le taux en vigueur et le montant de la TVA : le taux de TVA applicable à la prestation doit être clairement indiqué sur la facture. Il faut aussi mentionner le montant total de la TVA, qui est calculé en fonction de ce taux appliqué au montant hors taxe ;
• la mention « Autoliquidation » (si applicable) : si la TVA est due par le client (par exemple, pour les prestations intracommunautaires B2B), la facture doit comporter la mention « Autoliquidation » ou « TVA due par le preneur ».

Pour vous aider, nous mettons à votre disposition un modèle de facture avec TVA . Cet exemple est gratuit et entièrement personnalisable. N’hésitez pas à le télécharger !

Facturer une prestation sans TVA : quand est-ce possible ?

Si votre entreprise est en franchise en base de TVA (c'est-à-dire qu'elle ne dépasse pas les seuils de chiffre d'affaires fixés par le CGI), vous n’avez pas à la facturer à vos clients. Dans ce cas, il faut mentionner sur votre facture « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Notez que certaines activités sont toujours exonérées de TVA : 

• les exportations de biens et services hors de l'Union européenne ;
• les prestations médicales fournies par des professionnels de santé ;
• les services d'enseignement, formation et éducation ;
• les opérations immobilières, notamment la vente de certains biens immobiliers (par exemple, les ventes de logements neufs sous certaines conditions) ;
• les activités d'intérêt général, telles que les services sociaux et de bien-être ;
• les services financiers, comme les prêts et les assurances ;
• les jeux de hasard et de loterie.

Pour ces activités, la facture doit mentionner l'exonération en vertu de l'article applicable du Code général des impôts ou d’une directive européenne (par exemple « Exonération de TVA, article 262 du CGI » pour les exportations).

Déclaration et paiement de la TVA : quelles obligations ?

Franchise en base de TVA

Lorsque l'entreprise est soumise à la franchise en base de TVA (CA inférieur à 37 500 € HT), elle est exonérée de TVA. Cela signifie qu'elle ne facture pas la TVA à ses clients. Elle n'a pas à la déclarer ni à la payer. 

Régime simplifié de TVA

Une entreprise est soumise au régime simplifié de TVA lorsque son chiffre d'affaires (CA) est compris entre 37 500 € et 254 000 €.

• si la TVA déclarée est inférieure à 15 000 € : l'entreprise doit faire une déclaration annuelle de TVA au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (formulaire CA12). Cette déclaration récapitule toutes les opérations imposables réalisées l'année civile précédente ;
• si la TVA déclarée dépasse 15 000 € : l'entreprise doit faire une déclaration de TVA tous les mois (formulaire CA3). Elle doit inclure le montant total des ventes et prestations soumises à la TVA, ainsi que le détail des opérations taxables réalisées dans le mois.

L'entreprise doit payer la TVA en plusieurs acomptes :

• 1er acompte : en juillet, l'entreprise verse 55 % de la taxe due l'année précédente ;
• 2e acompte : en décembre, l'entreprise verse 40 % de la taxe due l'année précédente ;
• solde : le solde restant est payé lors du dépôt de la déclaration de TVA en mai de l'année suivante.

Il faut faire toutes ces formalités en ligne, depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Régime réel normal de TVA

Une entreprise est soumise au régime réel normal de TVA lorsque son chiffre d'affaires dépasse 254 000 €.

L'entreprise doit déclarer la TVA tous les mois, via le formulaire CA3 sur impot.gouv.fr. Il faut inclure le montant total des ventes et prestations de services soumises à la TVA, ainsi que le détail des opérations taxables réalisées dans le mois.

Elle verse la TVA dont elle est redevable au moment de la déclaration.

FAQ - Questions fréquentes sur les taux de TVA sur prestations de services

À partir de quel montant doit-on facturer la TVA sur une prestation de services ?

Vous devez facturer la TVA si votre chiffre d'affaires dépasse 37 500 € HT. Si vous dépassez 41 250 € HT (seuil majoré), la TVA est due immédiatement. Sinon, elle s'applique au 1er janvier suivant l’année de dépassement du seuil.

Quelle est la différence entre TVA sur débit et TVA sur encaissement ?

La TVA sur débit est exigible à la date de facturation. La TVA sur encaissement devient exigible au moment du paiement du client. Par défaut, les prestataires de services relèvent du régime sur encaissement.

Comment récupérer la TVA sur une prestation de services ?

Vous pouvez récupérer la TVA payée sur vos achats si vous facturez vous-même la TVA. Il doit s’agir d’un achat professionnel et votre facture doit mentionner la TVA (taux et montant). Vous pouvez la déduire lors de votre déclaration.

Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ?

Ce numéro est attribué automatiquement par le service des impôts des entreprises (SIE). Vous le retrouvez dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Dans le cas contraire, il faut le demander à votre SIE.

Que se passe-t-il en cas de non-déclaration ou d’erreur sur la TVA ?

Vous risquez des pénalités de retard, des majorations et un contrôle fiscal. Toutefois, le droit à l’erreur permet d’éviter une sanction si vous corrigez volontairement votre déclaration.

On l’a vu, la TVA ne s’applique pas de la même façon selon la nature de votre prestation et votre chiffre d’affaires. Nous vous conseillons de bien vérifier les mentions obligatoires sur vos factures. Si vous êtes redevable de cette taxe, utilisez le bon formulaire et faites vos déclarations dans les temps. En cas de doute, vous pouvez aussi demander conseil à un professionnel. Enfin, pour rester à jour des dernières réglementations, pensez à consulter régulièrement le site impots.gouv.fr ou les ressources officielles européennes, surtout si vous vendez à l’international.

Sources et références

Impots Gouv - https://www.economie.gouv.fr/particuliers/impots-et-fiscalite/gerer-mes-autres-impots-et-taxes/tva-taux-reduit-pour-quels-travaux

Entreprendre Service Public - https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31596