Résultat de votre recherche

Bail commercial "3 6 9" : Guide sur le bail commercial classique

• Le bail commercial : Un contrat entre un propriétaire et un locataire professionnel (entreprise ou artisan).
• Le bail 3 6 9 : Durée minimum de 9 ans, avec possibilité pour le locataire de partir tous les 3 ans après un préavis de 6 mois.
• Sous-location : Le locataire peut sous-louer une partie du local, si le contrat le permet.
• Obligations du propriétaire : Maintenir le bien en bon état et informer de toute modification (ex : travaux de maintenance).
• Obligations du locataire : Payer le loyer et ne pas détériorer le bien immobilier.
• La résiliation : Peut se faire judiciairement, amiablement, ou unilatéralement en cas de manquement d'une des parties.

Zones franches urbaines (ZFU) : Définition et avantages

• Les zones franches urbaines (ZFU) sont des territoires défavorisés bénéficiant d’aides fiscales et sociales pour encourager l’implantation d’entreprises.
• Les entreprises éligibles doivent être de petite taille (moins de 50 salariés, CA inférieur à 10 M€) et exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale.
• Les entreprises implantées en ZFU bénéficient d’une exonération d’impôt sur les bénéfices durant 5 ans, suivie d’un abattement progressif jusqu’à 14 ans.
• L’exonération fiscale est plafonnée et peut être majorée en fonction du nombre de salariés embauchés résidant dans la zone.
• Les entreprises doivent respecter des obligations déclaratives strictes pour bénéficier du dispositif (déclarations à l’URSSAF, DREETS, etc.).
• Malgré les avantages, les entreprises doivent faire face à certaines contraintes, notamment l’embauche locale et un plafond de CA limitant leur croissance.

Frais de notaire, successions et donations

• Les donations en France sont soumises à des droits fiscaux, avec des abattements renouvelables tous les 15 ans.
• Le montant maximum exonéré pour une donation parent-enfant est de 100 000 € par parent.
• Les donations entre époux ne sont pas soumises aux droits de donation.
• Le don manuel doit être déclaré à l'administration fiscale et peut être exonéré sous certaines conditions.
• Une donation avant 80 ans est fiscalement plus avantageuse, notamment pour les dons familiaux en numéraire.
• Les droits de succession varient en fonction du lien de parenté et des abattements applicables.

L’indexation des loyers

• L'indexation des loyers est possible uniquement si elle est prévue dans le bail.
• Le calcul se fait en appliquant un coefficient basé sur l’Indice de Référence des Loyers (IRL).
• La révision du loyer a lieu une fois par an, à la date d'anniversaire du bail.
• Le propriétaire doit informer le locataire de l’augmentation par courrier recommandé.
• Une indexation oubliée ne peut être rétroactive au-delà d’un an (loi Alur).
• En cas de travaux d'amélioration, le loyer peut être augmenté sous certaines conditions.

Le secret professionnel (médical, avocat, bancaire)

• Secret professionnel : S'applique à diverses professions, telles que les médecins, avocats, notaires, banquiers, etc.
• Exceptions au secret professionnel : Dénonciation de mauvais traitements, crimes, ou dangerosité d'une personne pour la sécurité publique.
• Transgression autorisée : Un professionnel peut transgresser le secret dans certains cas, comme les abus envers des personnes vulnérables.
• Échanges entre confrères : Le secret professionnel est préservé lorsque des informations sont partagées entre confrères d'une même profession.
• Sanctions : La violation du secret professionnel peut entraîner jusqu'à un an d'emprisonnement et des amendes conséquentes.
• Interdiction d'exercice : En cas de violation grave, un professionnel peut être interdit d'exercer pendant plusieurs années, voire à vie.

L'audit d'acquisition pour la reprise d'entreprise

• L'audit d'acquisition est indispensable lors des opérations de fusion, cession ou transmission d'entreprises.
• Il permet d’évaluer la valeur réelle d’une entreprise et d'identifier ses forces et faiblesses.
• Différents audits spécifiques sont inclus : comptable, fiscal, juridique, organisationnel et social.
• L’audit aide à négocier le prix de cession et à définir des garanties telles qu’une clause d'earn out ou une garantie d'actif et de passif.
• Il est crucial de réaliser l’audit avant le closing, mais après la signature du protocole d’accord.
• Experts-comptables, commissaires aux comptes et avocats spécialisés font partie des professionnels habilités à mener cet audit.

L’usufruit temporaire : abusus, usus, fructus

• Le démembrement de propriété est un outil stratégique avec des avantages fiscaux et patrimoniaux importants.
• L'usufruit temporaire permet à l'usufruitier de jouir d'un bien, tandis que le nu-propriétaire récupère la pleine propriété à l'expiration.
• Cette pratique peut être fixée pour une durée déterminée, offrant des perspectives pour la gestion d'actifs dans le cadre entrepreneurial.
• L'usufruit temporaire est utilisé pour optimiser les coûts et la fiscalité, notamment dans les entreprises.
• Céder temporairement l'usufruit à une entreprise peut réduire l'assiette taxable à l'ISF et économiser sur les frais de loyer.
• La cession d'usufruit à des bailleurs sociaux reste une pratique valorisée, malgré l'évolution de la fiscalité.

La déclaration d’insaisissabilité

• La déclaration d'insaisissabilité protège le patrimoine personnel des entrepreneurs individuels des risques professionnels.
• Elle garantit que les biens immobiliers non affectés à l'usage professionnel ne peuvent être saisis par les créanciers.
• Ce dispositif permet de protéger la résidence principale et d'autres biens immobiliers des procédures de recouvrement.
• Il offre une sécurité financière importante pour l'entrepreneur et sa famille en cas de dettes professionnelles.
• La déclaration d'insaisissabilité doit être effectuée devant un notaire et publiée dans les registres appropriés.
• Elle impose une séparation claire entre le patrimoine professionnel et personnel de l'entrepreneur.

Le contrat de prêt entre particuliers : A quoi ça sert ?

• La diversité des prêts sur le marché répond aux besoins variés des emprunteurs : acquisition d'un bien, financement de dépenses courantes, ou emprunt pour un projet spécifique.
• Chaque type de prêt (commodat, prêt à intérêt) est adapté à la nature de l'échange entre prêteur et emprunteur, établissant des droits et obligations réciproques.
• Cette variété de prêts permet une flexibilité financière, mais souligne l'importance de bien choisir le type de prêt en fonction de l'objet et des conditions de remboursement.
• Les institutions financières sont soumises à une obligation de mise en garde, afin d'assurer que les emprunteurs aient la capacité de rembourser leurs prêts et d'éviter le surendettement.
• La mise en garde des institutions financières, renforcée après les crises financières, contribue à la protection des emprunteurs et à la stabilité économique en général.
• Une évaluation rigoureuse de la capacité de remboursement est essentielle avant la conclusion d'un contrat de prêt, préservant ainsi la santé financière de l'individu et la stabilité économique.

A quoi sert une boutique de gestion ?

• Les boutiques de gestion accompagnent la création et la reprise d’entreprises, dans tous les secteurs d’activités.
• Créée en 1979, la première boutique de gestion a évolué en réseau et est devenue BGE en 2010.
• L’accompagnement inclut des conseils individualisés, des formations à la gestion et à l’étude de marché.
• Les boutiques de gestion aident à corriger les erreurs du projet et à rendre les demandes de financement plus solides.
• Des couveuses d’entreprises permettent de tester l’activité sans enregistrement formel au registre du commerce.
• Le suivi continue après le lancement de l’entreprise pour garantir sa pérennité et orienter vers les bonnes décisions.

La déclaration d’échange de services

• La DES encadre et surveille les prestations de services entre entreprises de différents États membres de l'UE.
• Elle permet une meilleure transparence fiscale et facilite le contrôle des transactions intracommunautaires.
• Les entreprises doivent déclarer mensuellement leurs échanges de services avec des partenaires européens.
• La DES vise à assurer l'équité fiscale et à lutter contre la fraude à la TVA dans le marché unique européen.
• Bien qu'elle soit perçue comme une contrainte, la déclaration joue un rôle crucial dans le bon fonctionnement du commerce intra-UE.
• Une déclaration correcte permet de renforcer la coopération entre les États membres pour une fiscalité juste et efficace.

La lettre de change, définition et caractéristiques

• La lettre de change est un document où le fournisseur donne l'ordre au client de payer une somme à une date convenue à un porteur.
• Elle formalise une créance et ses modalités de paiement, principalement utilisée dans les transactions B2B.
• Les mentions obligatoires pour la validité incluent la date, le montant, le lieu d'édition, les identités et coordonnées bancaires des parties, et la date d'échéance.
• Si aucune échéance n'est précisée, le paiement doit être effectué rapidement.
• La signature du tireur est recommandée mais non obligatoire, et la lettre de change peut être au format papier ou dématérialisée.
• En cas de défaut de provision, la banque retourne un avis au tireur, qui peut engager une procédure de recouvrement.

Qu'est-ce que le CESU (ou Chèque Emploi Service Universel)?

• Le CESU est un dispositif gratuit qui facilite l'accès aux services à la personne pour les particuliers.
• Il existe sous deux formes : le CESU déclaratif, permettant de déclarer et rémunérer un salarié, et le CESU préfinancé, financé par des entreprises ou des collectivités.
• Le CESU permet de payer divers services à domicile, tels que la garde d'enfants, l'aide aux personnes âgées ou handicapées, et les tâches domestiques.
• Les employeurs doivent créer un compte en ligne pour déclarer les heures de travail et utiliser le CESU + pour une gestion simplifiée des paiements et prélèvements.
• Les CESU préfinancés sont distribués par des organismes et peuvent être utilisés pour rémunérer une large gamme de services domestiques.
• Le système CESU offre des avantages fiscaux et simplifie les démarches administratives pour les employeurs et les salariés.

Le financement Oséo, comment et pourquoi ? (Prêt Oséo)

• Oséo est une banque publique qui aide les PME à accéder à des crédits professionnels, en particulier celles qui sont considérées à risques par les banques.
• Le financement Oséo peut être octroyé directement par l'organisme ou par une banque tiers, avec une garantie de prêt.
• Le cofinancement bancaire est essentiel, Oséo ne finance qu'une partie de l'emprunt, l'entreprise devant déjà avoir un accord de financement bancaire pour la totalité.
• Oséo peut offrir une garantie bancaire pour les entreprises de moins de 250 salariés, facilitant l'accès au crédit en réduisant le risque pour les banques.
• Le financement Oséo peut aussi soutenir les projets de Recherche & Développement (R&D) avec des prêts à taux zéro ou des subventions.
• La collaboration et la transparence de l'entrepreneur sont cruciales pour le succès de la demande de financement Oséo.

10 exemples de startups françaises qui cartonnent dans le monde

• Tactads améliore l'efficacité des cookies en multi-supports pour les annonceurs et éditeurs.
• Chef Jérôme permet aux internautes de consulter des recettes culinaires et de localiser les ingrédients nécessaires.
• Azendoo propose une plateforme collaborative pour améliorer l'organisation et la collaboration des équipes à distance.
• Cityzen Sciences développe des textiles connectés dotés de micro-capteurs pour le monitoring de la santé et de l'activité physique.
• Dataiku démocratise le décryptage de données et propose des solutions aux entreprises pour mieux gérer ces données.
• 1001 Pharmacies permet aux internautes de commander des médicaments sans ordonnance en ligne avec une option de livraison à domicile ou en pharmacie.

La comptabilisation du solde de tout compte

L’auto entreprise pour tester son activité : fausse bonne idée ?

• Fusion des statuts : Depuis le 1er janvier 2016, les statuts d’auto-entrepreneur et micro-entrepreneur ont été fusionnés en un seul statut : celui de la micro-entreprise.
• Avantages du statut : Le statut de micro-entreprise offre des procédures de création simplifiées et une franchise en TVA tant que les plafonds de chiffre d'affaires ne sont pas dépassés.
• Responsabilités de l'auto-entrepreneur : L'auto-entrepreneur engage son patrimoine personnel, ce qui peut entraîner des risques en cas de litige ou de dettes.
• Plafonds de chiffre d’affaires : Des plafonds de chiffre d’affaires sont imposés selon le type d’activité exercée, avec des seuils variant pour les prestations de service, l'achat/revente, etc.
• Retraite et assurance chômage : L'auto-entrepreneur doit envisager une retraite complémentaire et peut perdre des droits au chômage s’il génère un chiffre d'affaires.
• La couveuse d'entreprise : Une alternative intéressante pour tester une activité sans prendre de risques, tout en bénéficiant de l’assistance administrative et du maintien des droits au chômage.

Croissance externe : acheter un concurrent ou étendre sa zone géographique

• Le rachat de concurrents directs permet d'acquérir des parts de marché et de profiter de la notoriété existante.
• Le rachat de concurrents indirects offre des produits ou services complémentaires, créant ainsi de nouvelles opportunités commerciales.
• L'expansion géographique permet d'explorer de nouveaux marchés, à condition que ceux-ci soient prometteurs et peu concurrencés.
• L'élargissement des activités peut diversifier l'entreprise, mais cela nécessite une acquisition soigneuse de nouvelles expertises.
• Pour réussir une croissance externe, il est essentiel de définir des objectifs clairs et de veiller à l'alignement financier et humain du projet.
• Anticiper les imprévus et les défis liés à l'intégration des nouvelles équipes et à la gestion des changements structurels est crucial pour une transition réussie.

La Préfon, définition et fonctionnement

• La Préfon a été créée le 8 mai 1964 par les syndicats de la fonction publique pour offrir un complément retraite aux fonctionnaires.
• Elle vise à compenser l'absence de prise en compte des primes et indemnités dans le calcul des pensions de retraite des fonctionnaires.
• Destinée aux agents de la fonction publique, anciens agents et leurs ayants droit, la Préfon compte 375 000 affiliés.
• Elle est gérée par la CNP, Axa, Groupama et Allianz, et constitue la première complémentaire retraite pour les fonctionnaires.
• Les missions principales de la Préfon sont de fournir une solution de prévoyance retraite et de gérer les dossiers des affiliés.
• Elle garantit également une gestion socialement responsable des fonds collectés et est reconnue par les pouvoirs publics depuis la loi Fillon de 2003.

L’importance du procès verbal d’association

• La dénomination de l’association et le motif de la réunion (AG ordinaire ou extraordinaire, conseil d’administration, etc.).
• Les informations sur la date, l'heure, le lieu de la réunion et la convocation des membres.
• L'ordre du jour, un récapitulatif détaillé des points abordés et les interventions des membres.
• La liste des membres présents et des mandataires, ainsi que le président et le secrétaire de la réunion.
• Le compte rendu des débats, des résolutions votées et des résultats des votes (avec détails des pour, contre, abstentions, etc.).
• Le nom de la personne signataire du procès-verbal et la possibilité de joindre une feuille de présence.