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Créer une entreprise avec la Maison des Artistes

  • La Maison des Artistes (MDA) est une association fondée en 1952, dédiée à la gestion de la sécurité sociale des artistes plasticiens et graphiques en France.
  • Les artistes adhérents bénéficient de services variés, tels que des consultations juridiques spécialisées et une carte d'accès aux musées nationaux.
  • Pour s’inscrire à la MDA, il est nécessaire de passer par le site du CFE URSSAF pour obtenir un numéro de Siret/Siren et déclarer son début d'activité.
  • L'inscription permet aux artistes de gérer leurs cotisations sociales, leurs options fiscales et d'accéder à des services comme l'assistance juridique et des formations professionnelles.
  • La MDA s'affirme comme un partenaire clé pour les artistes, les aidant à structurer et protéger leur carrière.

Déposer un brevet : démarches, finalité et coût

  • Le dépôt d'un brevet protège l'invention et confère une exclusivité d'exploitation pouvant durer jusqu'à 20 ans.
  • Cette exclusivité permet de prévenir l'utilisation non autorisée et de monétiser l'innovation via des licences d'exploitation.
  • Pour être brevetable, une invention doit apporter une solution technique à un problème et être susceptible d'application industrielle.
  • Le processus de dépôt inclut des critères spécifiques et des conditions d'obtention du brevet, telles que l'activité inventive et l'applicabilité industrielle.
  • Les coûts liés au dépôt de brevet peuvent être réduits pour certaines catégories de déposants.
  • Malgré les défis et coûts, le brevet offre une protection et un potentiel de développement stratégique pour les innovateurs.

Quelle responsabilité pour le CAC ?

  • Le commissaire aux comptes (CAC) a des responsabilités claires en matière d'expertise et de conseil, notamment en ce qui concerne les informations qui lui sont transmises.
  • Le CAC est tenu au secret professionnel et doit faire preuve d'une discrétion totale sur les informations sensibles auxquelles il a accès.
  • Un des devoirs essentiels du CAC est l'exhaustivité de son travail, garantissant intégrité et compétence dans l'exercice de ses missions.
  • La responsabilité du CAC peut être engagée en cas de négligence ou de dissimulation volontaire d'informations, ce qui peut constituer une faute grave.
  • Les responsabilités du CAC sont multiples : civile, pénale, disciplinaire et administrative, selon les manquements constatés dans son exercice professionnel.
  • En cas de manquement grave, le CAC peut être jugé par différentes instances, comme la Chambre Régionale de discipline et le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C).

Les heures supplémentaires pour les entreprises de moins de 20 salariés

  • Les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée légale du travail (35 heures par semaine).
  • Dans les entreprises de moins de 20 salariés, une réduction de cotisations patronales reste en place, avec un montant de 1,50 € par heure supplémentaire.
  • Les cotisations patronales et salariales pour les heures supplémentaires ont subi des changements à partir du 1er septembre 2012.
  • La déduction forfaitaire de 1,5 € par heure supplémentaire reste dans les entreprises de moins de 20 salariés.
  • Les exonérations fiscales sur les heures supplémentaires ont été supprimées à partir du 1er août 2012, ces heures sont désormais fiscalisées.
  • La suppression des exonérations de cotisations sociales devrait générer 980 millions d'euros de recettes supplémentaires en 2012.

Les charges d'exploitation en comptabilité en 2025, c'est quoi ?

  • Les charges d’exploitation sont toutes les dépenses nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise (achats, salaires, loyers, énergie...).
  • Elles se distinguent des charges financières (emprunts, intérêts) et des charges exceptionnelles (amendes, pénalités).
  • Le résultat d’exploitation se calcule en soustrayant les charges d’exploitation aux produits d’exploitation.
  • Les charges fixes restent stables même si l’activité baisse, tandis que les charges variables évoluent selon le niveau de production.
  • Analyser ces charges aide à comprendre la rentabilité et la performance de l’entreprise.
  • Pour les optimiser, on peut réduire les coûts inutiles, négocier avec les fournisseurs ou automatiser certaines tâches.

Pourquoi doit-on réformer les retraites?

  • Deux systèmes de financement des retraites : par répartition et par capitalisation.
  • Le système de capitalisation privée repose sur l'épargne individuelle pour financer sa propre retraite.
  • Le système par répartition en France finance les pensions des retraités actuels grâce aux cotisations des travailleurs actifs.
  • Les personnes fragiles, comme les mères au foyer ou celles ayant eu des parcours professionnels atypiques, sont mieux protégées par le système par répartition.
  • Les retraites de base et complémentaires sont financées par des cotisations versées par les salariés et les employeurs.
  • Les réformes des retraites sont nécessaires pour répondre aux défis démographiques et équilibrer les finances publiques.

Auto-entrepreneurs : activité principale ou activité secondaire

  • La réforme de l'auto-entreprise réduit les plafonds de chiffre d'affaires, affectant sa viabilité comme source principale de revenus.
  • Les données de l'INSEE montrent que la majorité des auto-entrepreneurs ne génèrent pas un revenu supérieur au Smic après trois ans d'activité.
  • Le statut d'auto-entrepreneur peut être considéré comme complémentaire plutôt que principal, selon ces nouvelles contraintes.
  • Les artisans en statut principal doivent s'inscrire au répertoire des métiers et peuvent être soumis à des exigences de qualification professionnelle.
  • Les nouveaux plafonds de chiffre d'affaires pourraient limiter les revenus possibles et rendre l'auto-entreprise moins viable comme activité principale.

TOUTES les démarches pour créer une entreprise ! (2025)

  • La création d'une entreprise implique des étapes essentielles comme le choix de la forme juridique, la domiciliation, et le dépôt de capital social.
  • Chaque structure juridique (EI, SARL, SAS, SASU, etc.) a des implications différentes en termes de responsabilité et de régime fiscal.
  • La rédaction des statuts et la publication d'une annonce légale sont obligatoires pour certaines formes d'entreprises.
  • Il est important de souscrire à des assurances professionnelles telles que la responsabilité civile pour protéger l'entreprise et ses salariés.
  • La déclaration des bénéficiaires effectifs est une obligation légale pour identifier les personnes détenant le contrôle de la société.
  • L'ouverture d'un compte bancaire professionnel permet de distinguer les finances personnelles et celles de l'entreprise.
  • Un accompagnement expert, comme celui proposé par L-Expert-Comptable.com, peut simplifier le processus de création d'entreprise.

Cafés et Restaurants : les obligations de tenir une caisse

  • Les cafés et restaurants doivent respecter des obligations légales concernant la déclaration des recettes en espèces.
  • Une caisse enregistreuse n'est pas obligatoire, mais si utilisée, elle doit répondre aux normes fiscales en vigueur depuis 2018 (inaliénabilité, sécurisation, conservation et archivage des données).
  • Un livre de caisse est un document comptable obligatoire pour justifier des recettes et doit être présenté lors d'un contrôle fiscal.
  • Le livre de caisse peut être tenu sous forme physique (ticket Z) ou dématérialisée (fichiers Excel ou Sheets).
  • La caisse enregistreuse, bien que non obligatoire, est essentielle pour une gestion correcte des recettes et la justification des encaissements.
  • Il est crucial de s'assurer que la caisse utilisée soit homologuée par l'administration fiscale pour garantir la conformité et la sécurité des données.

La fiscalité des concessions en matière de propriété industrielle

  • Les entreprises percevant des plus-values de cession ou des produits de concession peuvent bénéficier du régime des plus-values à long terme selon l’article 39 terdecies du CGI.
  • Le taux d’imposition applicable est de 16%, majoré des prélèvements sociaux pour les entreprises soumises à l’IR, et de 15% pour celles soumises à l’IS.
  • Le taux réduit s’applique même en présence de liens de dépendance entre l’entreprise concédante et le concessionnaire.
  • L’article 93 quater permet aux contribuables autres que les entreprises de bénéficier également du régime des plus-values à long terme.
  • Les entreprises concessionnaires peuvent déduire les redevances de concession depuis 2011, à condition de prouver une exploitation réelle du droit concédé.
  • Si la preuve de l’exploitation réelle n’est pas apportée, les redevances ne sont déductibles que partiellement, selon un ratio entre le taux réduit et le taux normal de l’impôt sur les sociétés.

Les niches fiscales : Le Malraux (2026)

  • Historique de la loi Malraux : Créée en 1962, cette loi permet de favoriser la restauration du patrimoine historique tout en offrant des avantages fiscaux aux investisseurs.
  • Réduction d'impôt : Depuis 2009, la loi Malraux accorde une réduction d'impôt aux investisseurs réalisant des travaux de restauration dans des zones patrimoniales.
  • Critères d'éligibilité : Le dispositif s'applique aux particuliers propriétaires ou via une SCI, sous certaines conditions liées à l'emplacement et à l'usage des biens.
  • Zones géographiques concernées : Les investissements doivent être situés dans des zones préalablement définies comme les ZPPAUP, AMVAP, ou un Site Patrimonial Remarquable.
  • Investissement en SCPI Malraux : Ce type d'investissement permet de bénéficier d'une réduction d'impôt immédiate, avec un plafond de travaux à 100 000 € par an.
  • Avantages supplémentaires : Pas de plafond de loyer ni de ressources pour les locataires, avec des garanties locatives et la possibilité de sélectionner les locataires.

Les métiers et l'organisation d'un cabinet d'expertise comptable

  • La mission première de l'expert-comptable n'est plus seulement la comptabilité technique.
  • Le commissaire aux comptes audite les comptes pour en garantir la régularité, sans intervenir dans la gestion.
  • L'expert-comptable est un conseiller clé pour les chefs d'entreprise, notamment en gestion, stratégie et fiscalité.
  • Les consultants spécialisés apportent un accompagnement tout au long de la vie de l'entreprise, de sa création à sa transmission.
  • Le volet juridique est essentiel, avec des juristes en soutien pour les aspects fiscaux, sociaux et formels de l'entreprise.
  • Optimisation fiscale et gestion du patrimoine professionnel et personnel font partie des missions de l'expert-comptable.

Maintenir l'employabilité d'un salarié : les obligations de l'employeur

L’employabilité est une capacité essentielle pour les travailleurs, surtout en période de crise économique et de chômage. Elle se définit par la capacité d'une personne à évoluer de manière autonome sur le marché du travail, exploitant pleinement son potentiel à travers l'emploi. Cette notion englobe les connaissances, qualifications et comportements que l'individu utilise et présente à l'employeur. En somme, l’employabilité représente un ensemble de compétences et de savoir-faire personnel crucial pour la carrière d'un travailleur.

L’employeur joue un rôle clé dans le maintien et le développement de l’employabilité de ses salariés. Il a l’obligation légale d'assurer que ses employés restent compétents et capables de s'adapter aux évolutions du marché du travail. Cela passe principalement par la formation continue, mais aussi par des opportunités de mobilité et de développement personnel. L’employeur doit éviter de maintenir un salarié au même poste sans formation, car cela peut nuire gravement à son employabilité. En offrant des formations et en adaptant les conditions de travail, l’entreprise garantit à ses employés une meilleure capacité à évoluer professionnellement et à retrouver un emploi en cas de licenciement.

Réagir face aux absences injustifiées de son salarié

  • Les absences justifiées incluent les raisons familiales, les maladies et les projets de formation.
  • Les absences injustifiées peuvent entraîner des sanctions, notamment la faute grave et le licenciement.
  • Il est important de ne pas agir dans la précipitation en cas d'absence injustifiée et d'attendre 48h pour donner au salarié le temps de justifier son absence.
  • La mise en demeure peut entraîner différentes réactions en fonction de la situation du salarié (retour avec justificatif, sans justificatif, ou absence prolongée).
  • La prescription pour les absences injustifiées est de deux mois.
  • En cas de sanction, il est essentiel de respecter la procédure et de veiller à ne pas agir de manière discriminatoire, notamment pour les absences liées à l'état de santé.

L'aide à la création : les pépinières d'entreprise

  • Les pépinières d'entreprises sont des structures essentielles pour le soutien et le développement des jeunes entreprises et porteurs de projets.
  • Elles offrent un hébergement à prix réduit, un accompagnement personnalisé, et un accès à des ressources partagées pour réduire les coûts initiaux des entrepreneurs.
  • Ces structures contribuent au développement commercial, technique, et humain des entreprises, en facilitant l'accès aux services nécessaires pour lancer et pérenniser un projet.
  • Avec plus de 230 pépinières en France, elles représentent une opportunité précieuse pour les entrepreneurs de tous secteurs, à chaque étape de développement.
  • Les services complémentaires incluent l'accès à des équipements mutualisés et des conseils spécialisés (juridique, financier, marketing).
  • Les pépinières favorisent le réseautage et l'intégration des entrepreneurs dans le tissu économique local, renforçant leur réseau professionnel.
  • Ces environnements augmentent significativement les chances de réussite et de pérennité des entreprises accompagnées.

La Taxe sur les Logements Vacants (TLV) : Quelle comptabilisation ?

  • La Taxe sur les Logements Vacants (TLV) a été mise en place en 1999 pour encourager la remise sur le marché locatif des logements inoccupés depuis plus d'un an.
  • Elle cible les logements d'habitation situés dans des zones urbaines de plus de 50 000 habitants, où il existe une pénurie de logements accessibles.
  • Les critères d'éligibilité incluent la durée de vacance, la localisation et l'usage exclusif comme habitation.
  • Les propriétaires concernés reçoivent un avis d’imposition sans démarches initiales complexes, sauf si un recours est effectué.
  • Un recours est possible en cas de contestation, bien que les frais soient à avancer par le propriétaire.
  • Les taux progressifs de taxation incitent fortement les propriétaires à remettre les logements vacants sur le marché, favorisant une gestion urbaine optimisée du logement.

Remise gracieuse de la taxe d’habitation

  • Les personnes concernées par l'exonération de la taxe d'habitation incluent les titulaires de certaines allocations et les personnes âgées de plus de 60 ans.
  • L'exonération est possible pour les personnes devant quitter leur résidence principale pour une maison de retraite, à condition que celle-ci ne soit pas utilisée pour loger des tiers.
  • Les conditions pour bénéficier de l'exonération comprennent des ressources inférieures au plafond du revenu fiscal de référence et la situation familiale.
  • Les exonérations peuvent être maintenues pendant plusieurs années pour les personnes ayant déjà été exonérées en raison de leurs revenus.
  • Les personnes en situation de grande pauvreté peuvent être exonérées sans condition, après reconnaissance par la commission des impôts directs.
  • Les demandes d'exonération doivent être envoyées par courrier recommandé et sont évaluées au cas par cas, en tenant compte de la situation personnelle du demandeur.

La prime de précarité : ce qu’il faut savoir

  • La prévoyance SASU protège contre les pertes financières dues à une maladie ou une incapacité.
  • Elle complète les indemnités de la sécurité sociale pour garantir un revenu décent.
  • Elle couvre aussi les risques liés au décès du dirigeant (capital, rente pour les proches, frais d’obsèques).
  • Elle est facultative pour le président de SASU, sauf s'il est assimilé salarié.
  • Les contrats Loi Madelin offrent des avantages fiscaux et sociaux pour les dirigeants non salariés.
  • Elle peut inclure une garantie retraite supplémentaire pour améliorer la pension du dirigeant.

Revenu Fiscal de Référence 2025 (RFR) : Calcul, définition

  • Le revenu fiscal de référence (RFR) est calculé par l'administration à partir de la déclaration d'impôt sur le revenu.
  • Il diffère du revenu imposable en intégrant certains revenus exonérés ou soumis à des régimes spécifiques.
  • On peut retrouver son RFR sur l'avis d'imposition et l'avis de situation déclarative d’impôt sur le revenu (Asdir).
  • Le calcul du RFR inclut les revenus imposables, les abattements et certaines majorations spécifiques.
  • Il est utilisé pour déterminer l'accès à certaines aides, exonérations fiscales et dispositifs sociaux.
  • Le RFR sert également à vérifier l’éligibilité à la réduction d’impôt Pinel et d'autres avantages fiscaux.

L’assemblée générale de fin d’année : une obligation pour les sociétés

  • Obligation de tenir une assemblée générale annuelle pour les sociétés.
  • L'AG a pour but d'informer les actionnaires de la situation financière et de décider des orientations de l'entreprise.
  • Les gérants doivent convoquer les associés au moins 15 jours avant la réunion avec un ordre du jour.
  • Les documents présentés durant l'AG incluent les comptes annuels, le rapport de gestion, et parfois un rapport de commissariat aux comptes.
  • L'AG doit avoir lieu dans les six mois suivant la clôture de l'exercice comptable.
  • La distribution de dividendes est décidée lors de l'assemblée générale, selon les réserves disponibles.