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EURL : le régime social du gérant

Mis à jour le 28/01/2019



Les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée peuvent être soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu (translucidité fiscale). Le régime social du gérant varie ainsi en fonction du régime fiscal de la société. Dans le premier cas, les cotisations sociales sont assises sur la rémunération versée et sur une part des dividendes et dans le premier cas, et sur le résultat imposable dans le second cas. Le régime des TNS s’applique dans la majorité des cas.


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EURL, le régime social du gérant : société soumise à l’IS

Le gérant d’EURL est associé

Dans l’immense majorité des cas, le gérant d’EURL est également le seul associé de la société. Il est soumis au régime social des TNS (travailleurs non salariés), comme le gérant majoritaire de SARL.

Ses cotisations sociales sont assises sur la rémunération perçue et sur la fraction des dividendes supérieure à 10% du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant.

Le taux et l’assiette des cotisations sont mentionnés dans le tableau suivant :

 Nature des  charges  Assiette  Taux
CSG/CRDS Totalité du revenu 8%
Maladie maternité Totalité du revenu 6,5%
Retraite de base plafonnée

Dans la limite d’1 plafond de la sécurité sociale

17,75% pour les commerçants et artisans et 10,1% pour les professions libérales

Retraite de base déplafonnée

Au-delà d’un plafond de la sécurité sociale

0,6% pour les commerçants et les artisans et 1,87% pour les professions libérales

Retraite complémentaire 1 ère tranche

Dans la limite d’1 plafond de la sécurité sociale

7% (dépend du métier pour les professions libérales

Retraite complémentaire 2 ème tranche

De 1 à 4 plafonds de la sécurité sociale

8%

Invalidité décès

Dans la limite d’1 Plafond de la sécurité sociale

1,3%

Allocations familiales

Totalité du revenu De 2,15 à 5,25%
Formation professionnelle

Dans la limite d’1 plafond de la sécurité sociale

0,25%

Les charges sociales étant calculées sur les revenus perçus en N-2, les cotisations à payer sont fixées forfaitairement à :

  • 3102 euros la première année,
  • 4405 euros la seconde année.

En outre, en l’absence de revenu ou lorsque les revenus sont très faibles, le gérant doit payer une cotisation minimale de 970 euros.

Le gérant d’EURL est non associé

Dans l’hypothèse extrêmement marginale où le gérant d’EURL n’est pas l’associé unique, celui-ci est soumis au régime général de la sécurité sociale.

Ainsi, il est ainsi assimilé à un salarié, même s’il ne doit pas cotiser pour l’assurance chômage (sauf s’il réalise des tâches techniques au sein de l’entreprise et s’il est lié à celle-ci par un contrat de travail).

EURL, le régime social du gérant : la société est soumise à l’IR

Le gérant d’EURL est associé

Là encore, le gérant est soumis au régime TNS. Cependant l’assiette des cotisations sociales est constituée du résultat imposable et la rémunération versée doit être intégrée à celui-ci.

Le gérant d’EURL est non associé

Sa situation est identique à celle du gérant non associé dans une EURL soumise à l’IS. Ainsi, il est assimilé à un salarié et est soumis au régime général de la sécurité sociale (cependant, il ne cotisera à Pôle emploi que dans l’hypothèse où il a signé un contrat de travail et réalise des tâches techniques).

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