Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont obligatoires entre professionnels (BtoB), mais facultatives entre professionnels et particuliers (BtoC).
Les CGV définissent les modalités de vente, les conditions de règlement, les réductions de prix et autres éléments essentiels à la relation contractuelle.
Les CGV doivent être adaptées à l'entreprise, et il est conseillé de les faire relire par un expert pour valider leur légalité et leur pertinence.
Les CGV pour un site d’e-commerce doivent spécifier les conditions d’expédition et un délai de rétractation pour l'acheteur.
Il existe des modèles de CGV téléchargeables gratuitement, mais il est important de s’assurer qu’elles correspondent à votre secteur et à votre mode de fonctionnement.
Les CGV mal rédigées peuvent nuire à vos droits légaux, notamment en ce qui concerne les indemnités de retard ou autres conditions spécifiques.
La publication d'annonces légales est une formalité obligatoire pour informer le public des changements importants dans la vie de l'entreprise.
Elle est requise pour la création, la dissolution ou toute modification statutaire d'une société.
Depuis 2021, le tarif de publication des annonces légales est uniformisé sur l'ensemble du territoire, variant selon la forme juridique de la société.
Les annonces doivent respecter un formalisme spécifique, incluant des informations telles que la dénomination sociale, l'adresse du siège social et les dirigeants.
Des plateformes en ligne facilitent la publication, mais l'accompagnement par un professionnel est recommandé pour garantir la conformité juridique.
Spécificité des professions libérales : Activités intellectuelles exercées à titre indépendant, imposées en BNC, pouvant être réglementées ou non.
Obligations comptables : Tenue d’une comptabilité adaptée au régime fiscal (micro-BNC ou déclaration contrôlée) et respect des obligations fiscales et sociales.
Statut juridique : Exercice possible en entreprise individuelle (statut unique depuis 2022) ou en société (EURL/SARL, SASU/SAS).
Rôle de l’expert-comptable : Accompagnement dans la tenue des comptes, les déclarations fiscales et sociales, et le respect des évolutions réglementaires.
Intérêt du recours : Sécurisation juridique et fiscale, gain de temps et optimisation de la gestion de l’activité.
Tarifs : Honoraires variables selon le statut et le volume d’écritures, souvent inférieurs à ceux d’une entreprise commerciale à chiffre d’affaires équivalent.
Les niches fiscales sont des dérogations permettant au contribuable de réduire son impôt, via un abattement, une réduction ou un crédit d'impôt.
Le plafonnement global des niches fiscales limite le montant d’avantages fiscaux qu’un foyer fiscal peut recevoir, chaque année.
Le montant du plafonnement a évolué au fil des années, passant de 25 000 euros en 2009 à un montant fixe de 10 000 euros depuis 2013, avec des majorations pour certains investissements.
En 2016, certaines niches fiscales échappent au plafond, comme les dispositifs Malraux, Pinel outre-mer et Girardin.
Les avantages fiscaux peuvent concerner des investissements immobiliers, des dons à des associations, ou des dépenses liées à la garde d’enfants, par exemple.
Certains avantages fiscaux, liés à la situation personnelle du contribuable, sont exclus du plafonnement global des niches fiscales.
Choisir le bon timing : Planifiez un rendez-vous dédié à la négociation, et ne le faites pas dans l'urgence.
Se baser sur des chiffres précis : Préparez votre argumentaire avec des données concrètes sur votre performance et les tendances salariales du secteur.
Quantifier votre valeur ajoutée : Montrez l'impact de votre travail à travers des chiffres (clients, délais, formations, etc.).
Prévoir un seuil : Définissez vos attentes salariales minimales et soyez prêt à discuter d'autres compensations si nécessaire.
Avoir une vision pour l'avenir : Profitez de l'occasion pour discuter de votre évolution et de vos ambitions au sein de l'entreprise.
Rester ouvert à la négociation : Soyez flexible et explorez d'autres formes de gratifications, en plus de l'augmentation salariale.
Négociation des délais de paiement : Permet de mieux gérer la trésorerie de l'entreprise et d'éviter les dettes.
Délais légaux : En France, les délais de paiement sont fixés à 60 jours calendaires ou 45 jours fin de mois après l’émission de la facture.
Exemples spécifiques : Certains secteurs, comme la grande distribution ou les viandes fraîches, peuvent avoir des délais plus courts (20 à 30 jours).
Importance des conditions contractuelles : Le délai de paiement doit être clairement mentionné dans le contrat ou la facture pour éviter les litiges.
Calcul du délai de paiement : Un suivi strict de la trésorerie est essentiel pour ajuster les délais de règlement avec les fournisseurs en fonction des besoins de l'entreprise.
Cas particuliers et sanctions : Des amendes peuvent être appliquées en cas de non-respect des délais, notamment dans certains secteurs comme l’alimentaire.
Les dirigeants d'entreprises peuvent être des Travailleurs Non Salariés (TNS) ou des assimilés-salariés.
Le TNS a un statut spécifique, sans affiliation à la Sécurité Sociale des salariés, mais peut souscrire à une complémentaire santé spécifique.
Le dirigeant assimilé-salarié bénéficie d'un salaire et d'une protection sociale, tout en étant lié à l'entreprise par un contrat de travail.
Certains dirigeants peuvent bénéficier de l'assurance chômage, à condition de remplir des critères spécifiques et de soumettre des pièces justificatives.
La GSC (Garantie Sociale des Chefs d'Entreprises) offre une couverture chômage pour les dirigeants ne pouvant pas accéder à l'assurance chômage traditionnelle.
L'ATI (Allocation pour les Travailleurs Indépendants) est une aide temporaire de 6 mois pour les TNS en difficulté, sous conditions de revenus et d'activité professionnelle.
Les seuils d’obligation de commissaire aux comptes : Certaines sociétés peuvent être exemptées du recours à un commissaire aux comptes en fonction de leur taille (chiffre d’affaires, total au bilan, nombre de salariés).
Nomination du commissaire aux comptes : Peut être réalisée par désignation dans les statuts, assemblée générale ou décision judiciaire en cas de carence.
Durée de la mission : Le commissaire aux comptes est nommé pour 6 ans, avec reconduction formelle en assemblée générale.
Récusation et démission : Un commissaire aux comptes peut être récusé pour des motifs spécifiques et peut démissionner dans des circonstances strictement définies.
Nature de la mission : Le commissaire doit certifier la régularité et la sincérité des comptes annuels, en respectant les normes internationales de l’IFAC.
Rapport de certification : Le rapport du commissaire aux comptes inclut son opinion sur les comptes, avec trois possibilités : certification sans réserve, avec réserve ou refus de certification.
Les sociétés doivent rédiger des statuts, définir les rapports entre associés et établir un état des actes accomplis pour la société en formation.
Les documents requis pour l'immatriculation au CFE incluent : décision de nomination des dirigeants, formulaire M0, rapport du commissaire aux apports, bail ou titre de propriété, certificat de dépôt de fond, pièces d'identité des dirigeants, attestations de non-condamnation et de filiation.
Pour les entreprises individuelles, les formalités sont simplifiées avec la fourniture d'une déclaration de création (P0), une attestation de non-condamnation, une copie de la pièce d'identité, un justificatif de domiciliation, et des documents relatifs au fonds de commerce.
Les entreprises individuelles en EIRL doivent également fournir une déclaration d'affectation du patrimoine et, le cas échéant, une attestation notariée en cas de déclaration d'insaisissabilité.
Les activités réglementées nécessitent la fourniture d'une copie de diplôme spécifique.
Il est important de conserver soigneusement et d'archiver numériquement tous ces documents pour une gestion efficace.
Le rapport de gestion est obligatoire pour le gérant de SARL, mais pas pour les EURL (SARL à associé unique).
Il doit être remis aux associés au moins 15 jours avant l'assemblée générale annuelle, avec un délai d'un mois si un commissaire aux comptes est présent.
Le rapport analyse la situation économique de la société, incluant la situation financière, les activités de R&D, et les investissements réalisés.
Il doit mentionner les dividendes versés et spécifier s'aucun dividende n'a été distribué.
Des informations supplémentaires sont nécessaires si la société dépasse certains seuils (chiffre d'affaires, total du bilan, effectif).
Il est recommandé de consulter un expert-comptable pour la rédaction du rapport afin d'éviter des erreurs pouvant entraîner des fautes de gestion.
Le barème de l'impôt sur le revenu est progressif et dépend du revenu net imposable du foyer fiscal.
Les tranches d'imposition pour une part de quotient familial sont de 0% jusqu'à 9.807 euros, 14% de 9.807 à 27.086 euros, 30% de 27.086 à 72.617 euros, 41% de 72.617 à 153.783 euros, et 45% au-delà.
Un simulateur en ligne permet de calculer l'impôt en fonction du statut familial et des sources de revenus.
Le quotient familial ajuste les seuils des tranches d'imposition en fonction des demi-parts supplémentaires pour enfants ou situations spécifiques.
La décote réduit l'impôt pour les foyers à revenus modestes, selon un calcul précis.
La réforme de la fiscalité du capital instaure une flat tax de 31,4% sur les revenus du patrimoine mobilier, avec une option annuelle pour le barème classique.
La déclaration principale s’effectue avec l’imprimé 2042, qui inclut les revenus courants, les dépenses déductibles et les crédits d’impôt.
Les imprimés spécifiques, tels que le 2044 ou le 2042 C, s'adressent à des situations particulières comme les revenus fonciers ou les investissements défiscalisants.
Les professions indépendantes doivent déclarer leurs revenus via l’imprimé 2042 C PRO.
Les plus-values mobilières sont déclarées avec le formulaire 2074.
Les revenus perçus à l’étranger nécessitent le formulaire 2047.
Les investissements outre-mer doivent être déclarés via l’imprimé 2042 IOM.