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Modalités de l’évaluation d’un apport à une EIRL

  • Nouveau statut depuis 2022 : La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 a remplacé l’EIRL par un statut unique d’entrepreneur individuel, en vigueur depuis le 15 mai 2022.
  • Patrimoine affecté : Comprend les biens nécessaires à l’activité professionnelle. Les biens mixtes peuvent être affectés de manière facultative. Les biens non utilisés professionnellement sont exclus.
  • Affectation de biens immobiliers : Nécessite un acte notarié pour garantir l’opposabilité aux tiers. L’affectation est publiée à la conservation des hypothèques.
  • Affectation de biens mobiliers > 30 000 € : Doit être évaluée par un professionnel habilité (expert-comptable, commissaire aux comptes, notaire). Un rapport détaillé est annexé à la déclaration.
  • Valeur déclarée : La valeur vénale est retenue, soit le prix estimé lors d’une transaction normale. Des références comme l’Argus peuvent être utilisées pour certains biens.

Amortissement fiscal : comment le comprendre et le calculer

  • L’amortissement fiscal permet de répartir la déduction de la valeur d’un bien sur sa durée d'utilisation, favorisant l’investissement à long terme.
  • Les amortissements linéaire, dégressif et dérogatoire sont des méthodes comptables courantes, avec des spécificités pour chacun.
  • Les amortissements fiscaux sont des dispositifs spéciaux offrant une déduction accélérée sur certains investissements, sans incidence comptable directe.
  • Les logiciels et investissements en PME innovantes bénéficient de règles d’amortissement accélérées favorables.
  • Le suramortissement permet de déduire un pourcentage supplémentaire (jusqu’à 40%) pour certains biens industriels et matériels spécifiques.
  • Les différences entre amortissement comptable et fiscal créent des ajustements dans les résultats financiers des années suivantes.

Le mi-temps thérapeutique : pour reprendre le travail en douceur

  • Le mi-temps thérapeutique permet une reprise progressive du travail après un arrêt maladie, selon une prescription médicale.
  • Il peut durer jusqu'à 6 mois, avec une possibilité de prolongation sous conditions médicales.
  • Le salarié perçoit une rémunération partielle, combinée éventuellement avec des indemnités journalières versées par la CPAM.
  • Les droits sociaux comme les congés payés sont maintenus pendant un mi-temps thérapeutique.
  • L'employeur doit obtenir l'accord de l'Assurance Maladie et définir la durée et la rémunération du temps partiel thérapeutique.
  • L'employeur peut refuser un mi-temps thérapeutique, mais doit justifier son refus par un motif légitime.

Le calcul des impôts fonciers : Comment calculer sa taxe foncière ? (2025 )

  • Les impôts fonciers, également appelés "taxe foncière", sont payés chaque année par les propriétaires de biens immobiliers.
  • Les revenus fonciers incluent les loyers, fermages et autres revenus accessoires liés à des biens immobiliers.
  • Il existe différents régimes d'imposition : le micro-foncier pour les recettes inférieures à 15 000 € et le régime réel pour les recettes supérieures.
  • Les exonérations et dégrèvements peuvent être accordés, par exemple, pour les personnes âgées ou handicapées, ainsi que pour les propriétés agricoles.
  • Le montant des impôts fonciers est calculé en fonction de la valeur locative cadastrale et du taux d'imposition local.
  • Des déductions fiscales sont possibles, telles que les frais de gestion, les travaux d'entretien, et les charges liées aux emprunts.

Toutes les exonérations d'impôts fonciers en 2026 !

  • Exonération des impôts fonciers sous condition de ressources pour certaines catégories (personnes âgées, handicapées, etc.).
  • Exonération temporaire des impôts fonciers suite à une nouvelle construction, reconstruction ou addition de construction.
  • Exonération de longue durée pour les logements financés par un prêt aidé par l'État ou respectant des critères spécifiques.
  • Exonération des immeubles économes en énergie, de certains établissements d'entreprises et des zones territoriales spéciales.
  • Exonération des logements sociaux et des immeubles vacants sous certaines conditions.
  • Exonération permanente pour certains bâtiments comme ceux liés à l'agriculture, au culte ou aux États étrangers.

Préavis et maladie : conséquences

  • Les salariés en arrêt maladie pendant leur préavis perçoivent les indemnités journalières de la sécurité sociale et l’indemnité complémentaire de leur employeur, sous certaines conditions.
  • Les conditions pour percevoir l’indemnité complémentaire incluent une ancienneté d’au moins un an, la transmission de l’arrêt maladie dans les 48 heures, et avoir droit aux indemnités journalières de la sécurité sociale.
  • Un arrêt maladie non professionnel pendant le préavis ne prolonge pas la durée du préavis, sauf disposition conventionnelle contraire.
  • En cas de rupture du contrat avant ou pendant un arrêt maladie, le préavis commence à la réception de la lettre de licenciement ou de démission.
  • Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie professionnelle ou victime d’un accident de travail pendant le préavis, le préavis est automatiquement prolongé pour une durée équivalente.
  • En cas de dispense de préavis par l’employeur, le salarié peut percevoir l’indemnité compensatrice de préavis, avec une déduction des indemnités journalières versées par la sécurité sociale.

Dissolution d'une société : causes et conséquences

La dissolution d'une société est un processus complexe et réglementé, motivé par diverses raisons pouvant aller de l'arrivée au terme prévu dans les statuts à des décisions judiciaires. Lorsque les associés décident de dissoudre leur entreprise, cette décision doit être prise lors d'une assemblée générale extraordinaire, respectant des conditions strictes de quorum et de majorité. Des motifs comme la réalisation ou l'extinction de l'objet social, la réunion de toutes les parts sociales en une seule main, ou encore des difficultés financières menant à la liquidation judiciaire, peuvent également entraîner la dissolution. Chaque cause implique une série de démarches spécifiques et, dans certains cas, des délais pour permettre la régularisation de la situation.

La dissolution engage plusieurs conséquences importantes pour l'entreprise et ses associés. Elle signifie l'arrêt de l'activité, la nécessité de nommer un liquidateur pour gérer les opérations de liquidation, et la fin des mandats des dirigeants. Le liquidateur a la responsabilité de réaliser l'actif de l'entreprise pour rembourser les dettes. Une fois les opérations de liquidation terminées, la société est radiée du registre du commerce et des sociétés, mettant fin à son existence légale. Ce processus souligne l'importance d'une gestion prudente et informée, ainsi que de l'accompagnement par des professionnels pour naviguer les implications légales et financières de la dissolution.

Indemnités journalières de maladie

  • Maintien du salaire par l'employeur sous certaines conditions (indemnisation par la sécurité sociale, ancienneté d'un an, absence justifiée dans les 48h, soins en France ou UE).
  • Délai de carence de 7 jours pour un arrêt maladie, maintien de salaire à 90% du salaire brut pendant 30 jours, puis 2/3 pendant 30 jours supplémentaires.
  • Les conventions collectives peuvent prévoir des conditions plus avantageuses pour le salarié en matière de maintien de salaire et de délai de carence.
  • Indemnisation par la sécurité sociale après un délai de carence de 3 jours, avec des indemnités journalières représentant 50% du salaire journalier de base.
  • Les indemnités journalières sont calculées à partir des salaires des 3 derniers mois, dans la limite de 2 517,06 € au 1er janvier 2012.
  • Majoration de l'indemnité journalière à 66,66% à partir du 31e jour d'arrêt pour les salariés ayant au moins 3 enfants à charge.

Majoration des heures supplémentaires

  • L'employeur peut demander des heures supplémentaires au-delà des 35 heures hebdomadaires légales.
  • Une heure supplémentaire est définie comme étant une heure effectuée au-delà de 35 heures par semaine ou 1607 heures annuelles.
  • Les salariés à temps plein bénéficient des heures supplémentaires, sauf exceptions liées à la durée du travail.
  • Le contingent annuel des heures supplémentaires est de 220 heures par salarié, avec des exceptions possibles par convention.
  • Les heures supplémentaires sont payées avec une majoration de 25 % pour les 8 premières heures et de 50 % pour les heures suivantes.
  • Les heures supplémentaires peuvent être compensées par du repos, avec des conditions spécifiques en fonction de la taille de l'entreprise.

Quels statuts pour le conjoint salarié ?

  • Le statut de conjoint salarié permet au conjoint marié ou pacsé du chef d'entreprise de travailler dans l'entreprise avec les droits d'un salarié.
  • Ce statut nécessite un contrat de travail, un salaire (au moins le SMIC), et une participation active à l'activité de l'entreprise.
  • Le chef d'entreprise doit déclarer le conjoint salarié lors de la création de l'entreprise ou à l'embauche.
  • Le conjoint salarié bénéficie d'une couverture sociale complète et de droits en cas de licenciement ou de divorce.
  • Les revenus du conjoint salarié sont imposés en tant que traitements et salaires, avec des déductions fiscales possibles dans certains cas.
  • Le statut de conjoint salarié entraîne des charges sociales plus élevées et des formalités administratives supplémentaires.

Attestation de TVA à taux réduit pour travaux de rénovation

  • L’attestation de TVA à taux réduit est un formulaire Cerfa essentiel pour appliquer un taux réduit sur certains travaux de rénovation ou d'amélioration.
  • Deux types d’attestations sont disponibles : normale (Cerfa 13947*01) et simplifiée (Cerfa 13948*01).
  • Les travaux doivent concerner des locaux d’habitation achevés depuis plus de 2 ans pour être éligibles à la TVA à taux réduit.
  • Les taux de TVA applicables sont de 5,5 % pour les travaux d'efficacité énergétique et de 10 % pour d'autres travaux d'amélioration ou d'entretien.
  • La signature de l’attestation engage à la fois le client et l’artisan dans la responsabilité solidaire du paiement de la TVA.
  • En cas de contrôle fiscal, un redressement peut entraîner un paiement complémentaire de la TVA à taux normal.

Dissolution liquidation d'une SARL

La dissolution-liquidation d'une SARL peut être initiée de plusieurs manières. La dissolution volontaire est décidée par les associés, requérant une majorité des trois quarts des parts sociales. Cette décision provient souvent des fondateurs de la société. La dissolution judiciaire, plus contraignante, est décidée par le tribunal de commerce. Elle peut être demandée par la gérance, un créancier ou le procureur de la République, généralement suite à une cessation de paiements suspectée. Une fois la dissolution prononcée, un liquidateur est désigné pour mener à bien les opérations de liquidation.

La procédure de dissolution-liquidation d'une SARL se déroule en deux étapes distinctes. D'abord, une assemblée générale extraordinaire (AGE) valide la dissolution et nomme un liquidateur. Ensuite, ce dernier publie une annonce légale et recense les créances et dettes de l'entreprise. Les actifs sont vendus pour rembourser les dettes. Une fois toutes les dettes réglées, l'AGE peut décider de la liquidation finale, mettant fin à la personnalité morale de la société. Si des fonds subsistent après la liquidation, ils sont partagés entre les associés au prorata de leurs parts, sous réserve d'une imposition à la CSG et CRDS.

La période d'essai : Durée, comment la renouveler ?

  • La période d'essai permet à l'employeur et au salarié de valider leurs compétences et attentes respectives.
  • Elle est distincte de l'essai professionnel et de la période probatoire et n'est pas obligatoire, mais essentielle pour l'intégration du salarié.
  • Sa durée varie de 2 à 4 mois pour un CDI et peut être renouvelée ou prolongée selon des modalités précises prévues par le Code du Travail.
  • La rupture de la période d'essai doit respecter un délai de prévenance et ne peut être fondée sur des motifs discriminatoires ou disciplinaires.
  • En cas de non-conclusion, elle permet une sortie de route claire pour les deux parties, facilitant une réorientation professionnelle.
  • La fin de la période d'essai s'inscrit dans une démarche de transparence et de respect mutuel, assurant une relation de travail équilibrée.

Le document de référence des sociétés cotées en bourse

  • Les sociétés cotées sur Euronext Paris doivent établir un document de référence annuel pour les analystes financiers et les investisseurs institutionnels.
  • Le document de référence présente des informations sur l'organisation, l'activité, les risques, la situation financière et les perspectives de l'entreprise.
  • Le format du document de référence peut être spécifique ou libre, avec une table de concordance pour ce dernier, et parfois un rapport financier intégré.
  • Il est principalement destiné aux analystes financiers et n'est que rarement utilisé pour la communication avec les actionnaires.
  • Le document de référence 2 en 1 inclut également des informations supplémentaires comme le programme de rachat d'actions et les honoraires des auditeurs légaux.
  • Les textes réglementaires qui définissent le contenu et la forme du document sont disponibles sur le site de l'AMF.

Bilan fonctionnel : définition, structure et intérêt

Le bilan fonctionnel réorganise les données du bilan comptable par fonction et degré de liquidité, en utilisant les termes "Emplois" et "Ressources". Il classe les emplois en immobilisations corporelles, incorporelles et financières, et les ressources en capitaux propres, provisions, amortissements et dettes financières. Les actifs circulants, tels que les stocks et créances, sont mis en balance avec le passif circulant, comme les dettes fournisseurs et fiscales. Ce format permet de visualiser les modes de financement appropriés pour chaque type d'actif, soulignant la structure financière de l'entreprise.

Analyser un bilan fonctionnel permet de vérifier l'équilibre financier de l'entreprise et de calculer des ratios de gestion essentiels comme le Fonds de Roulement Net Global (FRNG) et le Besoin en Fonds de Roulement (BFR). Ces indicateurs montrent si les ressources stables suffisent à financer les emplois stables et les actifs circulants, respectivement. En complément du bilan comptable, qui présente le patrimoine de l'entreprise à un moment donné, le bilan fonctionnel met en lumière la stratégie de financement et la capacité de l'entreprise à maintenir une trésorerie positive.

Le crédit d'impôt formation du dirigeant

  • Le crédit d'impôt formation du dirigeant se base sur le nombre d'heures de formation et le Salaire Minimum de Croissance.
  • Pour 2011, le montant maximum du crédit d'impôt est de 368 €.
  • Les entreprises doivent remplir le formulaire 2079-FCE-SD pour bénéficier du crédit d'impôt.
  • Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés doivent reporter le montant sur la liasse fiscale et le formulaire 2572.
  • Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu doivent également indiquer le montant sur la déclaration 2042C.
  • Les formulaires nécessaires sont disponibles sur le site impôt.gouv.fr et doivent être inclus dans la déclaration fiscale ou conservés pour un contrôle ultérieur.

Cession de bail : clauses, formalités et effets

  • Le mi-temps thérapeutique aide les salariés à reprendre progressivement le travail après une maladie ou un accident, avec une compensation de la perte de salaire par la sécurité sociale.
  • Ce dispositif est limité à six mois mais peut être prolongé, et une invalidité de première catégorie peut être envisagée si le salarié ne peut pas reprendre à plein temps après cette période.
  • Le salarié conserve ses droits sociaux, tels que les congés payés et l'ancienneté, pendant le mi-temps thérapeutique.
  • La cession du bail peut être soumise à des clauses spécifiques limitant le droit de cession, nécessitant l’accord du propriétaire ou imposant des conditions particulières.
  • La cession du bail doit être signifiée au bailleur, et l’acte de cession doit être enregistré dans un délai d'un mois auprès des impôts.
  • Le cessionnaire reprend les droits et obligations du cédant, mais ce dernier reste responsable du bail si cela est stipulé dans le contrat de bail.

Responsabilités des dirigeants et les fautes de gestion

  • La responsabilité civile du dirigeant peut être engagée en cas de faute avérée causant un préjudice à la société, aux associés ou aux tiers.
  • Les associés peuvent intenter une action individuelle contre le dirigeant s'ils subissent un préjudice distinct de celui de la société.
  • La responsabilité pénale du dirigeant peut être engagée en cas d'abus de biens sociaux, présentation de bilan inexact, abus de confiance, escroquerie ou faux.
  • Les infractions pénales telles que l'abus de biens sociaux et l'escroquerie peuvent entraîner jusqu'à 5 ans de prison et de lourdes amendes.
  • La responsabilité fiscale peut être engagée si le dirigeant a commis des fraudes ou manœuvres rendant impossible le paiement des dettes fiscales.
  • Pour se protéger, il est recommandé de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle.

Les types d’amortissements : linéaire, dégressif, variable et exceptionnel

  • La dotation aux amortissements représente la dépréciation d’un actif immobilisé due à l'usure du temps ou à l'obsolescence.
  • Il existe différents types d’amortissement : linéaire, dégressif, variable et exceptionnel (accéléré).
  • L’amortissement linéaire répartit la perte de valeur de manière égale sur la durée de vie du bien.
  • L’amortissement dégressif permet d’amortir plus rapidement les biens en début de vie, selon un coefficient fixé par décret.
  • L’amortissement variable est calculé en fonction de l’unité d’œuvre consommée, comme le nombre de kilomètres parcourus ou de pièces produites.
  • L’amortissement exceptionnel ou accéléré permet une déduction fiscale plus rapide pour certains investissements, à condition d’être validé par l’administration fiscale.

La vie et le fonctionnement d’une association

  • Les démarches essentielles pour la création d'une association, notamment la rédaction des statuts et l'enregistrement en préfecture.
  • L'importance de la publication au Journal Officiel pour officialiser l'existence de l'association.
  • Les responsabilités administratives, financières et fiscales dans la gestion quotidienne de l'association.
  • Le rôle crucial de l'assemblée générale annuelle pour la vie démocratique de l'association.
  • Les étapes clés du cycle de vie d'une association, de sa création à une éventuelle dissolution.
  • Les obligations légales à respecter pour assurer la conformité de l'association.