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Les sociétés de capital-risque

• La Société de Capital-Risque (SCR) investit principalement dans des sociétés non cotées, avec au moins 50 % de son actif constitué d'actions ou de parts sociales d'entreprises non cotées.
• La gestion de portefeuille de titres est son activité principale, mais elle peut offrir des prestations extérieures sous certaines conditions de chiffre d'affaires.
• Les participations de la SCR doivent rester minoritaires et elle bénéficie d'une exonération d'impôt sur les sociétés pour les revenus et produits financiers issus de ses investissements.
• Les associés de la SCR profitent d'une exonération d'impôt sur le revenu pour les dividendes, à condition de conserver les titres pendant au moins cinq ans.
• Les Sociétés Unipersonnelles d'Investissement à Risque (SUIR) sont une forme particulière de SCR organisée en SASU, permettant aux investisseurs individuels de participer à des projets spécifiques.
• Les SUIR investissent dans des entreprises jeunes (moins de cinq ans), non cotées et majoritairement détenues par des personnes physiques, tout en bénéficiant d'avantages fiscaux pour encourager les investissements individuels.

Qu'est-ce que le capital risque ? Définition, organismes...

• Qu'est-ce que le capital-risque ? Il s'agit d'un investissement dans des entreprises non cotées, souvent innovantes, en phase de démarrage ou de croissance, avec un fort potentiel de rendement.
• Catégories principales : Capital-amorçage : Soutien dès la création. Capital-création : Intervention juste après la création. À distinguer du capital-développement et du capital-transmission.
• Rôle des investisseurs : Apport financier, mentorat, accès à des réseaux stratégiques, et accompagnement pour surmonter les défis du marché.
• Acteurs clés : Business Angels, Sociétés de Capital-Risque (SCR), et Fonds spécialisés (FCPR, FCPI, FIP), parfois sectoriels ou régionaux.
• Processus de décision : Analyse détaillée du business plan : prévisions financières, indicateurs de rendement, équipe dirigeante, et étude de marché.

Comment demander des congés payés ?

• La période légale des congés payés inclut obligatoirement la période du 1er mai au 31 octobre.
• En l'absence de convention collective, l'employeur fixe la période des congés payés après consultation des représentants du personnel.
• L'ordre des départs en congés est déterminé en tenant compte de la situation familiale, de l'ancienneté et des éventuels emplois multiples.
• Les conjoints ou partenaires PACS travaillant dans la même entreprise ont droit à des congés simultanés.
• La durée maximale des congés pris en une seule fois est de 24 jours ouvrables, avec des exceptions possibles pour contraintes géographiques.
• Les congés de plus de 12 jours peuvent être fractionnés, à condition qu'une fraction atteigne au moins 12 jours continus.

Peut-on obtenir des congés payés en CDD ?

• Les salariés en CDD ont droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif.
• La prise de congés payés en CDD nécessite l'accord de l'employeur.
• En cas de congés non pris, une indemnité compensatrice est versée à la fin du CDD.
• L'indemnité compensatrice correspond à au moins 10 % de la rémunération brute totale.
• Le calcul des congés payés se fait au prorata du temps travaillé si le mois n'est pas complet.
• Les congés payés sont acquis du 1er juin au 31 mai de l'année suivante.

Le congé mariage : Comment en bénéficier ?

• Le congé pour mariage est accessible à tous les salariés, sans condition d'ancienneté.
• Il est rémunéré et comptabilisé pour le droit aux congés payés et l'ancienneté.
• La durée minimale légale est de 4 jours pour le salarié et de 1 jour pour un parent salarié dont l'enfant se marie.
• Il peut être pris pour un mariage ou un remariage, ainsi que pour le mariage d'un enfant, mais pas d'un frère ou d'une sœur.
• Le salarié doit prévenir son employeur et fournir un certificat de mariage pour obtenir ce congé.
• Le congé ne peut être refusé si la demande est faite à l'avance, à condition de ne pas être en autre congé ou maladie.

Chèques vacances : Avantages et inconvénients

• Le Chèque-Vacances permet d'augmenter le pouvoir d'achat des salariés sans charge supplémentaire pour l'employeur.
• Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent désormais proposer des chèques-vacances sans comité d'entreprise.
• Participation de l’employeur plafonnée selon les revenus du salarié, avec des majorations pour enfants à charge.
• Exonération de cotisations sociales sous certaines conditions, notamment pour les entreprises de moins de 50 salariés.
• Les chèques-vacances sont valables pour diverses activités touristiques et de loisirs, acceptés par Air France et SNCF.
• Certains commerçants peuvent refuser les chèques-vacances en raison des frais de gestion appliqués par l’ANCV.

Association d’utilité publique

• Le statut d’association d’utilité publique est accordé par l’État par décret en Conseil d’État.
• Il permet à l’association de recevoir des dons, donations et legs.
• Les statuts de l’association doivent garantir une gestion transparente et démocratique.
• Des conditions strictes s’appliquent : ancienneté, nombre de membres, budget équilibré, etc.
• Le projet de l’association doit être d’intérêt général (santé, culture, éducation, environnement…).
• L’agrément ministériel est une autre forme de reconnaissance publique facilitant l’accès aux subventions.

Répertoire Sirène : définition, processus, statistiques

• Qu’est-ce que le répertoire Sirène ? Une base de données qui enregistre toutes les entreprises françaises, publiques ou privées, y compris leurs établissements et les entreprises étrangères exerçant en France.
• Contenu : Inclut les SA, SARL, professions libérales, commerçants, entreprises publiques et services de l’État, couvrant plus de 6,5 millions d’entreprises et 7,5 millions d’établissements.
• Processus d’immatriculation : Les créateurs d’entreprises soumettent leur dossier au CFE, qui le transmet à l’Insee pour inscription et délivrance d’un certificat d’inscription.
• Statistiques disponibles : L’Insee publie des données gratuites sur la démographie des entreprises, les créations par commune, et le dénombrement des établissements.
• Utilisation marketing : Les listes d’entreprises issues de Sirène sont vendues par l’Insee pour des études de marché ou des campagnes ciblées, mais les coûts d’abonnement peuvent dépasser 11 000 € initialement, avec 7 000 € annuels pour des mises à jour.

Subvention et associations : Comment les obtenir ?

• Types de subventions : Provenant de l’État, des collectivités territoriales ou d’entités publiques, en fonction de la nature et de l’étendue du projet (locale, nationale, etc.).
• Conditions préalables : L’association doit être déclarée et œuvrer pour un projet d’intérêt général ou de formation des bénévoles. Certaines subventions nécessitent un statut d’utilité publique ou un agrément ministériel.
• Procédure de demande : Un dossier comprenant les statuts, le PV d’AG, les bilans financiers des trois dernières années et une présentation détaillée de l’association est requis. Une convention est obligatoire pour les subventions > 23 000 €.
• Utilisation des fonds : Les subventions peuvent faire l’objet de contrôles sur leur utilisation et nécessitent la publication des comptes si elles dépassent 153 000 € par an.
• Décision d’octroi : Les financeurs publics ont une liberté totale pour accepter ou refuser une demande, sans obligation de justification.

Qu'est ce qu'une procédure collective ?

• Les procédures collectives interviennent après la déclaration de cessation de paiements par une entreprise.
• Les tribunaux compétents pour les procédures collectives sont le Tribunal de Commerce ou le Tribunal de Grande Instance selon le type d'entreprise.
• Les procédures de sauvegarde visent à prévenir la cessation de paiements et à éviter une procédure collective.
• La liquidation judiciaire consiste à mettre fin à l’activité de l’entreprise en réglant les dettes au maximum.
• Le redressement judiciaire permet de maintenir l'activité de l'entreprise et de rembourser les dettes progressivement.
• La liquidation judiciaire simplifiée concerne les petites entreprises et ne nécessite pas toujours l’intervention d’un administrateur.

Les aides à la création d'entreprise de Pôle Emploi (2025)

Prime de vacances BTP : définition, calcul, modalités de versement

• La prime de vacances est une somme versée par l’employeur pour soutenir les congés payés, mais elle n’est pas prévue par le Code du travail.
• Dans le secteur du BTP, la prime de vacances est régie par la convention collective et est versée selon des conditions spécifiques.
• Pour être éligible à la prime de vacances BTP, les ouvriers doivent travailler un certain nombre d’heures, et les ETAM doivent justifier de 6 mois de présence.
• La prime de vacances est calculée à 30 % de l’indemnité de congés payés, et elle n’est pas due pour la 5e semaine de congés.
• La prime de vacances est distincte de l’indemnité de congés payés et est versée lors du départ en vacances sous forme d’un bulletin de paie.
• Si la convention collective prévoit la prime de vacances, elle est obligatoire, mais si ce n’est pas le cas, elle peut être négociée dans le contrat de travail.

TVA sur les hôtels : Quel régime ? Comment la récupérer ?

• Baisse de TVA à 5.5 % : Depuis le 1er juillet 2009, la TVA dans le secteur hôtelier, café et restaurant est réduite à 5.5 %, sauf exceptions.
• Exceptions à la TVA réduite : La location de salles sans personnel et la vente d'alcool sont toujours soumises à un taux de 20 %.
• Obligations des hôteliers : Les hôteliers doivent réduire leurs prix de 11.8 % ou embaucher un salarié supplémentaire pour bénéficier de la TVA à 5.5 %.
• TVA sur les boissons : Les boissons alcoolisées sont soumises à une TVA de 20 %, quelle que soit la forme de consommation.
• Récupération de la TVA sur les chambres : La TVA sur les frais d'hébergement dans les hôtels n’est pas récupérable pour les dirigeants ou salariés, sauf exceptions spécifiques.
• Complexité des règles : La récupération de la TVA est complexe et nécessite des justificatifs et une bonne gestion des taux de TVA selon le type de dépense.

Comment calculer ses congés payés ? (2025)

• L'année de référence pour le calcul des congés payés va du 1er juin au 31 mai suivant, sauf exceptions sectorielles ou stipulations de conventions collectives.
• Chaque mois de travail complet donne droit à 2,5 jours de congés payés, avec des variations possibles selon la durée hebdomadaire du travail.
• Les absences, comme les congés de maternité, de formation professionnelle ou les arrêts maladie/accident de travail, sont prises en compte dans le calcul des droits.
• Les droits acquis pendant l'année de référence sont utilisables durant l'année suivante, ce qui permet aux salariés de planifier leurs congés.
• Ce système vise à garantir un repos pour les salariés tout en assurant la continuité du travail au sein des entreprises.

L'incidence du congé maternité sur les droits à congés payés

• Le congé maternité ne déduit pas les jours de congé payés.
• Les jours de congé maternité s'accumulent comme des jours de travail effectif pour les congés payés.
• Le congé maternité est assimilé à du travail effectif par la loi, tout comme la prise de congés payés de l'année précédente.
• Les congés payés peuvent être pris à la fin du congé maternité, en accord avec l'employeur.
• Il est possible de cumuler les congés payés directement après le congé maternité, avec l'accord de l'employeur.
• La salariée peut prendre ses congés payés après la période de congés si celle-ci est expirée à la fin du congé maternité.

Le salaire de l’apprenti : grille de rémunération

• L'apprentissage combine formation théorique et expérience pratique.
• Le salaire de l'apprenti varie en fonction de l'âge et du niveau de formation.
• Les dispositifs légaux encadrent les droits et obligations des apprentis.
• Le système offre des avantages sociaux et fiscaux pour l'apprenti et l'employeur.
• Les entreprises sont encouragées à accueillir des jeunes talents grâce à des incitations financières.
• L'apprentissage permet aux jeunes d'acquérir une expérience significative et une qualification reconnue.

Qu'est-ce que l'assurance vie ? Définition et comptabilisation

• Les contrats d'assurance-vie peuvent être mono-support (sécurisés) ou multi-support (plus risqués mais potentiellement plus rentables).
• Les frais d'assurance-vie incluent des frais d'ouverture, de gestion, de versement et d'arbitrage, qui varient selon le contrat et le fournisseur.
• Les contrats d'assurance-vie sont soumis à un régime fiscal particulier selon la durée du contrat et l'âge du souscripteur.
• En cas de décès, l'assurance-vie bénéficie d'abattements et de fiscalité spécifique selon l'âge de l'assuré.
• Les primes d'assurance sont comptabilisées comme des charges dans les comptes d'une entreprise, avec une gestion particulière pour les assurances homme-clé.
• Les assurances homme-clé permettent de couvrir les pertes financières liées à l'indisponibilité d'une personne clé dans l'entreprise, avec des modalités de versement spécifiques.

Quelles différences entre CIF et DIF dans le droit à la formation ?

• Le CIF (Congé Individuel de Formation) et le DIF (Droit Individuel à la Formation) permettent aux salariés de bénéficier d’une formation continue.
• Le CIF autorise un salarié à s’absenter pour suivre une formation longue, tandis que le DIF donne droit à 20 heures de formation par an, cumulables jusqu'à 120 heures.
• Le contenu du CIF se concentre sur une formation approfondie, tandis que le DIF peut inclure des bilans de compétences et des formations pour une VAE.
• Le CIF est financé par un organisme agréé (OPACIF), alors que le DIF est financé par l’employeur ou le FONGECIF selon le type de contrat.
• Ces dispositifs permettent aux salariés d’actualiser leurs compétences et d’évoluer professionnellement.
• Employeurs et salariés peuvent bénéficier de ces formations sans coût direct si un financement externe est mobilisé.

CIF et FONGECIF : formation des salariés, financement de projets

Quels sont les liens entre le CIF et le FONGECIF ? Quel est le rôle du FONGECIF ? Revenons en détail sur ces notions liées à la formation professionnelle.

La prime à l'embauche d'un apprenti

• Prime à l'embauche d'un premier salarié : Une aide de 4 000 € maximum pour l’embauche d’un premier salarié en CDI ou CDD de plus de 6 mois dans les TPE.
• Prime régionale à l'apprentissage : Aide d’au moins 1 000 € par année de formation pour les entreprises de moins de 11 salariés et certaines entreprises jusqu’à 249 salariés.
• Bonus alternant : Entreprises de plus de 250 salariés, employant plus de 5 % de jeunes en apprentissage, peuvent bénéficier d'un bonus à déduire de la taxe d’apprentissage.
• Conditions d’éligibilité pour la prime : L’entreprise doit être de moins de 50 salariés, sans licenciement économique récent, et être à jour de ses cotisations sociales.
• Exclusion des autres aides : La prime à l’embauche n’est pas cumulable avec d’autres aides de l'État pour l’insertion ou l’accès à l’emploi pour le même salarié.
• Formalités de demande : L'employeur doit s’adresser à France Travail, remplir un formulaire et fournir une copie du contrat d’apprentissage signé.