- La TVS remplacée par deux taxes depuis 2023 : une taxe CO₂ et une taxe sur les polluants atmosphériques s'appliquent désormais aux flottes d'entreprise.
- Toutes les entreprises possédant un véhicule de société sont concernées : SAS, SARL ou EI, dès qu'un véhicule sert à des déplacements professionnels.
- Les véhicules 100 % électriques ou à hydrogène sont totalement exonérés : les hybrides ne bénéficient plus d'aucune exonération de la taxe CO₂ depuis janvier 2025.
- Un abattement kilométrique peut réduire la taxe jusqu'à 100 % : il s'applique quand l'entreprise rembourse des frais kilométriques à un salarié utilisant son propre véhicule.
- L-Expert-Comptable.com prend en charge les déclarations fiscales liées aux véhicules de société : la TVS est incluse dans l'offre comptable dès 79 € HT/mois, sans engagement.
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Le champ d’application de la TVS
Remplacement de la TVS par deux nouvelles taxes
Depuis 2023, la taxe sur les véhicules de société (TVS) a été remplacée par deux nouvelles taxes distinctes :
- La taxe annuelle sur les émissions de CO₂ : elle est calculée en fonction du taux d’émission de dioxyde de carbone (CO₂) du véhicule.
- La taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques : elle a remplacé l’ancienne taxe liée à l’ancienneté des véhicules et varie désormais selon le type de carburant et la date de mise en circulation du véhicule.
Quelles sont les entreprises concernées par la TVS en 2026 ?
Toutes les entreprises, y compris les sociétés (SAS, SARL, EURL, etc.) et les entreprises individuelles (EI) , sont redevables de ces taxes dès lors que :
- Elles possèdent, louent ou utilisent des véhicules destinés au transport de personnes,
- Dans le cadre de leur activité professionnelle.
Quels sont les véhicules exonérés de la TVS en 2026 ?
Véhicules et activités bénéficiant d'exonérations
Certains véhicules restent totalement exonérés de la taxe sur les émissions de CO₂ et de la taxe sur les polluants atmosphériques, en raison de leur utilisation spécifique.
| Type de véhicule | Motif d’exonération | Conditions spécifiques |
| Taxis et VTC | Transport public de passagers | Véhicule exclusivement utilisé pour une activité de taxi ou de VTC |
| Auto-écoles | Enseignement de la conduite | Véhicule spécialement aménagé pour la formation des conducteurs (double commande) |
| Véhicules accessibles aux fauteuils roulants | Transport de personnes à mobilité réduite | Véhicule aménagé et utilisé exclusivement pour le transport des personnes handicapées |
| Véhicules de compétition | Usage sportif | Véhicule destiné exclusivement à des compétitions sportives |
| Véhicules destinés à la vente | Stock des concessionnaires | Véhicules non immatriculés définitivement et destinés à la revente par un concessionnaire automobile |
| Véhicules de location courte durée | Usage temporaire | Véhicules détenus par une société de location pour une durée de moins de 30 jours par client |
| Véhicules affectés aux collectivités locales | Service public | Véhicule utilisé pour une mission de service public par une collectivité locale |
| Véhicules utilisés pour des contrôles techniques | Vérification technique | Véhicules destinés aux essais et contrôles techniques, utilisés par des centres agréés |
| Véhicules agricoles et forestiers | Activité agricole ou forestière | Véhicules exclusivement utilisés pour des activités agricoles ou forestières sous réserve du respect des aides de minimis |
| Camions pick-up utilisés en station de ski | Transport professionnel en montagne | Véhicule utilisé exclusivement pour les besoins d’exploitation des stations de ski et remontées mécaniques |
| Véhicules 100 % électriques ou hydrogène | Zéro émission | Véhicule fonctionnant uniquement à l’électricité ou à l’hydrogène |
| Véhicules hybrides fonctionnant au superéthanol E85 | Réduction des émissions | Un abattement de 40 % sur les émissions de CO₂ s’applique, sauf si les émissions dépassent 250 g/km |
| Véhicules de l’armée et des forces de l’ordre | Mission de sécurité nationale | Véhicules utilisés exclusivement par l’armée, la police ou la gendarmerie |
Les véhicules exonérés doivent être présentés distinctement dans l’état récapitulatif, avec mention du motif d’exonération.
Dès le 1er janvier 2025, les véhicules hybrides ne bénéficiaient plus d’aucune exonération de la taxe annuelle sur les émissions de CO₂. L’État met ainsi fin aux avantages fiscaux pour les motorisations partiellement thermiques.
Des abattements restent possibles pour les véhicules roulant au Superéthanol E85 : 40% sur les émissions de CO₂ (si elles ne dépassent pas 250 g/km) et 2 chevaux fiscaux sur la puissance administrative (jusqu’à 12 CV maximum).
L’objectif est simple : pousser les entreprises à privilégier les véhicules 100% électriques ou à hydrogène, et réduire l’usage des hybrides non rechargeables.
Exonérations applicables selon un plafond du chiffre d’affaires
Certaines exonérations sont conditionnées au respect des aides de minimis, qui plafonnent les aides publiques pouvant être perçues sur 3 exercices fiscaux consécutifs.
| Secteur d’activité | Plafond des aides sur 3 ans | Types d’aides concernées | Conditions spécifiques |
| Entreprise classique (hors secteurs spécifiques) | 300 000€ | Exonérations fiscales, subventions publiques, prêts à taux réduit, allégements de charges | Cumul limité sur une période de 3 exercices fiscaux. |
| Transport de marchandises pour compte d’autrui | 200 000€ | Aides au transport, exonérations fiscales sur les véhicules | Exonération applicable uniquement aux véhicules non polluants. |
| Secteur agricole | 20 000€ | Subventions agricoles, exonérations de charges sur les matériels agricoles | Entreprises respectant les critères de l’Union Européenne. |
| Secteur de la pêche et de l’aquaculture | 30 000€ | Aides publiques spécifiques à la pêche et aux navires de pêche | Les entreprises doivent respecter les quotas européens et les normes de durabilité. |
Une entreprise ne peut pas dépasser les plafonds d’aides sur trois exercices fiscaux consécutifs. Elle doit tenir un registre des aides perçues et pouvoir prouver, en cas de contrôle fiscal, qu’elle respecte ces limites. Certaines subventions et exonérations sont exclues du calcul, selon les règles européennes.
La clarification des véhicules soumis à la TVS
Les nouvelles taxes s’appliquent aux véhicules suivants :
- Voitures particulières (VP - catégorie M1) : véhicules dont le certificat d’immatriculation porte la mention "VP".
- Véhicules utilitaires légers (catégorie N1) : notamment les camionnettes avec trois rangs de places assises et les pick-up à cinq places.
- Véhicules loués ou remboursés : ceux qui sont loués pour plus de 30 jours ou dont l’entreprise prend en charge les frais via des indemnités kilométriques.
Certains véhicules échappent à la taxe, même s’ils sont utilisés dans un cadre professionnel. C’est le cas des véhicules de démonstration des concessionnaires, de ceux réservés aux contrôles techniques ou encore des voitures avec une immatriculation provisoire de type "W garage".
Le calcul de la TVS
Le montant de la taxe varie selon le dispositif d’homologation du véhicule et est calculé proportionnellement au nombre de jours d’utilisation dans l’entreprise.
Comment savoir quel barème appliquer ?
Vous ne savez pas quel barème de taxation appliquer à un véhicule ? Cette infographie vous permettra de le déterminer rapidement en fonction de sa date d’immatriculation.
Barèmes TVS 2026
Barème WLTP (véhicules immatriculés après mars 2020)
| Émissions de CO₂ (g/km) | Tarif marginal (€) |
| Jusqu'à 4 | 0 |
| 5 à 45 | 1 |
| 46 à 53 | 2 |
| 54 à 85 | 3 |
| 86 à 105 | 4 |
| 106 à 125 | 10 |
| 126 à 145 | 50 |
| 146 à 165 | 60 |
| À partir de 166 | 65 |
Ce barème s’applique pour l’année 2026, mais le paiement est à effectuer en 2027.
Barème NEDC (barème 2026)
| Émissions de CO₂ (g/km) | Tarif marginal (€) |
|---|---|
| Jusqu’à 3 | 0 |
| 4 à 37 | 1 |
| 38 à 44 | 2 |
| 45 à 70 | 3 |
| 71 à 87 | 4 |
| 88 à 103 | 10 |
| 104 à 120 | 50 |
| 121 à 136 | 60 |
| À partir de 137 | 65 |
Barème puissance fiscale (véhicules immatriculés entre 2004 et mars 2020)
| Chevaux fiscaux (CV) | Tarif annuel (€) |
| Jusqu'à 3 | 2 000 € |
| 4 à 6 | 3 000 € |
| 7 à 10 | 4 500 € |
| 11 à 15 | 5 250 € |
| 16 et plus | 6 500 € |
Taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques
| Catégorie d’émission de polluants | Couleurs de vignette Crit’Air | Tarif annuel de la taxe |
|---|---|---|
| E (électrique et hydrogène) | Verte | 0 € |
| 1 (gaz, hybride et essence Euro 5 et 6) | Violette | 100 € |
| Véhicules les plus polluants (Crit’Air 2 à 5 et non classés) | Jaune, orange, bordeaux, grise et non classés | 500 € |
Abattements en cas de remboursement des frais kilométriques
Les entreprises peuvent bénéficier d’un abattement fiscal sur la taxe due pour :
- Les véhicules possédés ou pris en location par des salariés ou dirigeants,
- Lorsque ces derniers perçoivent un remboursement de frais kilométriques.
https://www.l-expert-comptable.com/calculateurs/frais-indemnites-kilometriques.html
Comment fonctionne l’abattement ?
Deux réductions s’appliquent :
- Un coefficient pondérateur réduit progressivement la taxe en fonction du nombre de kilomètres remboursés.
- Un abattement forfaitaire de 15 000€ est appliqué sur le montant total de la taxe due pour l’ensemble des véhicules concernés.
Tableau des coefficients appliqués selon le kilométrage remboursé
| Kilométrage remboursé (km/an) | Réduction appliquée |
| Jusqu'à 15 000 km | 0 % |
| 15 001 à 25 000 km | 25 % |
| 25 001 à 35 000 km | 50 % |
| 35 001 à 45 000 km | 75 % |
| Plus de 45 000 km | 100 % |
Attention à bien vérifier votre plafond d’aides publiques ! Vous devez respecter les conditions suivantes pour bénéficier de cet abattement :
- L’entreprise doit respecter les règles des aides de minimis, qui limitent les aides publiques cumulables à 300 000 € sur trois exercices fiscaux.
- Si ce plafond est dépassé, l’abattement ne pourra pas être appliqué.
- L’application de cet abattement dépend des seuils de kilométrage remboursé, comme indiqué dans le tableau ci-dessus.
En cas de contrôle fiscal, l’administration peut demander à l’entreprise de justifier le nombre de kilomètres remboursés et le respect des plafonds des aides publiques.
Exemples concrets
Exemple 1
Une entreprise possède une voiture immatriculée en 2021, qui émet 120 g/km de CO₂ et fonctionne au superéthanol E85. Un salarié utilise ce véhicule pour 20 000 km de déplacements professionnels remboursés.
La taxe CO₂ brute pour 120 g/km = 1 200 €
Abattement E85 (‑40 %) → 720 €
Abattement kilométrique pour 20 000 km (‑25 %) → 540 €
Taxe polluants atmosphériques (Crit’Air 1) = 130 €
TVS totale à payer = 540 + 130 = 670 €
Exemple 2
| Type de véhicule | Thermique (Essence) |
|---|---|
| Année d’immatriculation | 2014 |
| Année d’acquisition | 2014 |
| Émissions de CO₂ | 200 g/km |
| Catégorie d’émissions de polluants | Crit’Air 1 |
| Calcul de la taxe sur les émissions de CO₂ (barème NEDC) | = 7×0 + (41−7)×1 + (48−41)×2 + (74−48)×3 + (91−74)×4 + (107−91)×10 + (124−107)×50 + (140−124)×60 + (200−140)×65 = 6 064 € |
| Calcul de la taxe sur les polluants atmosphériques | Crit’Air 1 → 100 € |
| TVS totale à payer | 6 064 + 100 = 6 164 € |
Exemple 3
| Type de véhicule | Hybride (Superéthanol E85) |
|---|---|
| Année d’immatriculation | 2016 |
| Année d’acquisition | 2016 |
| Émissions de CO₂ | 180 g/km |
| Catégorie d’émissions de polluants | Crit’Air 1 |
| Calcul de la taxe sur les émissions de CO₂ (barème NEDC) | CO₂ brut = 5×0 + (37−5)×1 + (44−37)×2 + (70−44)×3 + (87−70)×4 + (103−87)×10 + (120−103)×50 + (136−120)×60 + (180−136)×65 = 5 195 € Abattement E85 −40 % → 5 195 × 0,6 = 3 117 € |
| Calcul de la taxe sur les polluants atmosphériques | Crit’Air 1 → 100 € |
| TVS totale à payer | 3 117 + 100 = 3 217 € |
Évolution de la TVS en 2026 et hausses prévues
La hausse progressive des barèmes de la taxe sur les émissions de CO₂ et des polluants atmosphériques a été instaurée par la loi de finances de 2024 et est prévue jusqu’en 2027 inclus, afin d’encourager les entreprises à renouveler leur flotte avec des véhicules moins polluants.
Hausse progressive des tarifs TVS jusqu’en 2027
Les barèmes de la taxe CO₂ et de la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques ont été revus à la hausse en 2025. Cette augmentation sera progressive chaque année jusqu’en 2027, pour inciter les entreprises à renouveler leur flotte avec des véhicules moins polluants.
Suppression de l’exonération pour les véhicules hybrides
Depuis le 1er janvier 2025, les véhicules hybrides ne bénéficient plus d’aucune exonération de la taxe CO₂. Désormais, ils sont soumis aux mêmes règles fiscales que les véhicules thermiques (sauf exceptions mentionnées précédemment).
Seuls les véhicules 100 % électriques ou à hydrogène restent exonérés de la taxe CO₂.
Modification des critères pour les camionnettes de la catégorie N1
À compter du 1er janvier 2025, certaines camionnettes de la catégorie N1 seront désormais taxées comme des véhicules de tourisme.
Concrètement :
- Une camionnette avec seulement deux rangées de sièges sera exonérée de la TVS.
- Une camionnette avec trois rangées de sièges (ou pouvant être reconfigurée avec 3 rangs) sera taxée comme un véhicule de tourisme.
Cette évolution vise à limiter les détournements d’usage de certains véhicules utilitaires destinés à un usage privé.
Rappel : non-déductibilité de la TVS pour toutes les entreprises
Depuis la loi de finances 2024, la TVS n’est plus déductible du résultat imposable , et ce, pour toutes les entreprises.
Qu'est-ce qui change concrètement ?
- Avant, seules les sociétés soumises à l’ impôt sur les sociétés (IS) ne pouvaient pas déduire cette taxe.
- Depuis 2024, même les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR) sont concernées.
Cette mesure alourdit la charge fiscale des entreprises possédant des véhicules thermiques.
La déclaration et le paiement de la TVS
Les entreprises redevables de la TVS doivent déclarer et payer la taxe chaque année, selon leur régime fiscal. La déclaration se fait via un formulaire en ligne.
Quels formulaires utiliser pour déclarer la TVS ?
Les formulaires à remplir diffèrent selon le régime fiscal de votre entreprise.
| Régime fiscal de l’entreprise | Formulaire à utiliser | Échéance de dépôt |
| Redevables soumis au régime réel normal d'imposition ou non redevables de la TVA | Formulaire n° 3310A (annexe à la déclaration de TVA) | Janvier suivant la période d'imposition |
| Redevables relevant du régime simplifié d’imposition | Formulaire n° 3517 | Dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice (ou au plus tard le 3 mai si clôture au 31 décembre) |
Comment déclarer et payer la TVS ?
La déclaration et le règlement de la taxe doivent être effectués exclusivement en ligne via impots.gouv.fr.
L’administration fiscale peut demander des fiches d’aide au calcul (formulaires n° 2857-FC-SD et n° 2858-FC-SD) pour vérification.
Si une entreprise est totalement exonérée de la TVS (ex. véhicules propres, frais kilométriques < 15 000 €), aucune déclaration n’est nécessaire. L’absence de déclaration vaut alors attestation de montant nul.
Anticipez et optimisez votre fiscalité !
La nouvelle TVS impose un cadre plus strict avec un objectif clair : réduire l'impact environnemental des flottes d’entreprise et favoriser l’adoption de véhicules plus propres.
Comment réagir ?
- Anticipez dès maintenant les hausses prévues jusqu’en 2027 pour ajuster votre stratégie de gestion de flotte.
- Optimisez votre fiscalité en tenant compte des exonérations possibles et en adaptant votre parc automobile aux nouvelles réglementations.
- Prenez une longueur d’avance en étudiant les alternatives, comme les véhicules électriques ou à hydrogène pour limiter votre charge fiscale.
En adaptant dès maintenant votre stratégie, vous pouvez réduire l’impact de ces hausses et optimiser vos charges !
Questions courantes sur la Taxe sur les véhicules de tourisme et de société (TVS/TVTS)
Qui doit payer la TVS et quels véhicules sont concernés ?
Toutes les entreprises qui possèdent ou utilisent des véhicules pour transporter des personnes sont concernées par la TVS. Cela inclut les voitures particulières, certaines camionnettes N1 et les véhicules utilisés via remboursement de frais kilométriques. La taxe s’applique à tous les véhicules affectés à un usage professionnel.
Quels véhicules sont exonérés ?
100 % électriques ou hydrogène : exonération totale.
Hybrides au superéthanol E85 : abattement de 40 % sur les émissions de CO₂, si ≤ 250 g/km et puissance ≤ 12 CV.
Taxis et VTC utilisés exclusivement pour le transport public.
Auto-écoles avec double commande.
Véhicules adaptés aux personnes handicapées.
Véhicules agricoles et forestiers respectant les aides de minimis.
Camions pick-up pour stations de ski.
Véhicules de l’armée et forces de l’ordre.
Comment fonctionne l’abattement pour frais kilométriques ?
Lorsque l’entreprise rembourse un salarié ou dirigeant pour l’usage de son véhicule personnel, la taxe est réduite selon le kilométrage parcouru. Plus le kilométrage est élevé, plus l’abattement augmente, jusqu’à annuler totalement la taxe si le kilométrage dépasse 45 000 km par an. L’entreprise doit vérifier les plafonds des aides de minimis pour pouvoir appliquer l’abattement.
Quels documents doivent être conservés pour un contrôle fiscal ?
Les entreprises doivent tenir à jour un état récapitulatif annuel indiquant tous les véhicules soumis à la TVS, avec leurs caractéristiques techniques, dates d’immatriculation et usage. Elles doivent aussi conserver les justificatifs des frais kilométriques et pouvoir prouver le respect des plafonds des aides de minimis.
Comment réduire la charge fiscale de la TVS ?
Il est conseillé de :
Privilégier les véhicules 100 % électriques ou hydrogène.
Adapter la flotte pour éviter la reclassification des utilitaires N1.
Suivre les barèmes CO₂ et polluants 2026 pour anticiper les hausses.
Vérifier le respect des plafonds des aides de minimis pour bénéficier des abattements.
Quelles erreurs fréquentes doivent être évitées lors de la déclaration ?
Les erreurs les plus courantes sont :
Oublier de déclarer les véhicules loués plus de 30 jours ou utilisés via remboursement de frais kilométriques.
Appliquer incorrectement un abattement ou une exonération, notamment pour les hybrides.
Fournir un état récapitulatif incomplet ou non actualisé.
Quels véhicules utilitaires peuvent être reclassés en véhicule de tourisme ?
Certaines camionnettes N1 avec trois rangs de sièges sont considérées comme des véhicules de tourisme, ce qui augmente la taxe due.
Camionnettes avec seulement deux rangs de sièges → exonérées
Camionnettes avec trois rangs ou transformables → taxable comme VP
Existe-t-il d’autres taxes pour les véhicules professionnels ?
Oui, certaines entreprises doivent également tenir compte de la taxe sur les véhicules utilitaires lourds et des taxes sur les véhicules spéciaux ou de chantier. Ces taxes dépendent du poids, du carburant et parfois des émissions de polluants, et viennent s’ajouter aux coûts liés aux voitures de société. Une planification anticipée permet de réduire leur impact financier et de rester conforme à la réglementation.
Comment la date d’immatriculation influence-t-elle la taxe ?
La date d’immatriculation détermine le barème applicable :
Après mars 2020 → barème WLTP
Entre 2004 et mars 2020 → barème NEDC
Avant 2004 → selon la puissance fiscale
Cette distinction est essentielle pour calculer correctement la taxe.
Sources et références
Entreprendre.service.fr - https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22203
Economie.gouv.fr - https://www.economie.gouv.fr/entreprises/gerer-sa-fiscalite-et-ses-impots/limpot-sur-les-benefices-ir-et/entreprises-ce-quil-faut-savoir-sur-les-taxes-sur-laffectation-des
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