La convention de trésorerie intra-groupe : C'est quoi ?

Qu’est-ce qu’une convention de trésorerie intra-groupe ?

Une convention de trésorerie intra-groupe est un accord conclu entre des sociétés appartenant à un même groupe, comme une société mère, aussi appelée holding, et ses filiales. Elle encadre les mouvements financiers au sein du groupe.

L’accord définit les règles de circulation des fonds entre les sociétés concernées. Il peut s’agir de mettre à disposition un excédent de trésorerie ou de couvrir un besoin temporaire de financement. 

Son objectif : optimiser la gestion financière globale et limiter le recours au crédit bancaire.

Pourquoi « intra-groupe » ?

Le terme « intra-groupe » rappelle que cette convention n’existe qu’entre sociétés ayant un lien capitalistique. C’est le cas d’une société mère (ou holding) qui détient directement ou indirectement ses filiales. Les flux restent donc limités au périmètre du groupe. 

Cette organisation permet de gérer la trésorerie comme un ensemble, tout en préservant l’indépendance juridique de chaque société.

Quelles sont les différences avec les autres conventions intra-groupe ?

La convention de trésorerie concerne uniquement les flux financiers entre une holding et ses filiales. Il ne faut pas la confondre avec : 

• la convention de prestations de services, qui encadre la facturation de moyens humains, matériels ou techniques entre sociétés du groupe ;
• la convention de management fees , qui définit les conditions de mise à disposition de fonctions de direction ou d’administration ;
• la convention de mise en commun de moyens, qui organise le partage de locaux, d’équipements ou de personnel entre plusieurs sociétés.

Pourquoi mettre en place une convention de trésorerie ?

L'optimisation financière du groupe

Une holding peut mettre à disposition ses excédents de trésorerie pour financer ses filiales. Cet autofinancement interne évite de faire des emprunts auprès d’établissements bancaires. Cela diminue les coûts liés aux intérêts.

Le pilotage global et la flexibilité

La holding a une vision consolidée des ressources financières du groupe. La société mère peut anticiper les besoins financiers de ses filiales. Cela facilite la prise de décisions et le pilotage opérationnel au niveau du groupe.

L'autonomie et la négociation avec les banques

La centralisation des flux de trésorerie entre holding et filiales permet de négocier de meilleures conditions de prêt et d’obtenir des lignes de crédit plus avantageuses.

Les différents types de conventions de trésorerie

Convention entre société mère et filiale

C’est le cas le plus simple et le plus courant. La société mère centralise les excédents de trésorerie et les met à disposition de ses filiales. 

Les flux financiers sont simples à justifier puisqu’il existe un lien capitalistique direct : la société mère possède une partie du capital de la filiale. Elle peut donc légalement transférer des fonds à sa filiale pour financer ses besoins ou optimiser sa trésorerie.

Cela dit, chaque mouvement de fonds doit être encadré par la convention : montant, durée du prêt ou de l’avance, conditions de remboursement et éventuels intérêts.

Convention entre sociétés sœurs

Les sociétés sœurs appartiennent au même groupe, mais aucune ne possède directement l’autre. Pour qu’une convention de trésorerie soit possible, il faut montrer que le prêt ou l’avance sert l’intérêt du groupe dans son ensemble.

La société mère ou la holding peut jouer un rôle de superviseur : elle coordonne les transferts d’argent et s’assure que tout est équilibré et transparent. La convention définit clairement qui prête, qui reçoit, combien, pour combien de temps, ainsi que les conditions de remboursement.

Modèle avec société pivot vs flux directs

Il existe deux modèles pour gérer les flux au sein d’un groupe :

• Une société pivot (souvent la holding) récupère l’argent des filiales qui ont des excédents et le donne à celles qui ont besoin de trésorerie ;
• Les filiales utilisent des flux directs, c’est-à-dire qu’elles se prêtent de l’argent entre elles sans passer par une société pivot.

Les conditions légales pour encadrer la convention

Un lien capitalistique obligatoire

Une convention de trésorerie ne peut être conclue que si les sociétés concernées appartiennent au même groupe, c'est-à-dire qu'elles ont un lien capitalistique. Ce lien peut être direct ou indirect. Il confère à l'une des entreprises un pouvoir de contrôle effectif sur les autres. Il n'est donc pas nécessaire de détenir plus de 50 % du capital pour établir ce contrôle.

Dans le cas de flux directs entre sociétés sœurs, c'est-à-dire des sociétés ayant des actionnaires communs mais sans contrôle direct l'une sur l'autre, la convention reste possible si ces sociétés sont sous le contrôle d'un même dirigeant ou groupe d'actionnaires.

Dans le cadre d’un LBO (leveraged buy-out), les flux financiers sont plus risqués car la structure du capital est souvent complexe et fortement endettée. Il faut alors vérifier que :

• la société prêteuse a réellement des liquidités disponibles ;
• les flux servent un intérêt commun du groupe ;
• la convention prévoit des conditions claires de remboursement et une rémunération des avances.

Un LBO (Leveraged Buy-Out) est une opération financière par laquelle une société est achetée en grande partie grâce à de l’emprunt. Les acquéreurs utilisent la trésorerie et l’endettement de la société cible pour financer l’achat. L’objectif est de permettre à un investisseur de prendre le contrôle d’une entreprise sans mobiliser uniquement ses fonds propres.

Un intérêt commun

Chaque mouvement de fonds entre sociétés doit répondre à un intérêt commun au sein du groupe. Il peut s’agir d’un intérêt :

• économique : optimisation de la gestion de la trésorerie, réduction des frais bancaires ;
• financier : financement temporaire d'une filiale pour assurer la continuité de son activité ;
• social : maintien de l'emploi ou soutien à des projets d'intérêt collectif pour le groupe.

Les avances de trésorerie doivent être rémunérées, généralement par le biais d'un taux d'intérêt. Cette rémunération est indispensable pour éviter toute requalification fiscale. Elle permet notamment de prévenir les risques de transfert de bénéfices ou d'abus de biens sociaux.

Le respect du Code monétaire et financier

En principe, la loi interdit aux sociétés non bancaires de prêter de l'argent à d'autres sociétés.

Cependant, l'article L. 511-7 du Code monétaire et financier prévoit une dérogation : les sociétés d’un même groupe peuvent effectuer des opérations de trésorerie si elles ont un lien capitalistique et si l'une exerce un pouvoir de contrôle effectif sur les autres.

Cette dérogation n’est applicable que dans un groupe structuré. Cela signifie que toutes les sociétés impliquées doivent clairement faire partie du même ensemble et que les flux financiers doivent être documentés, justifiés et encadrés par une convention. 

Les mentions obligatoires à insérer dans la convention

Les informations juridiques essentielles

La convention doit comporter toutes les informations permettant d’identifier les sociétés concernées :

• Identification des sociétés : raison sociale, forme juridique, siège social, numéro d’immatriculation ;
• Objet de la convention : description précise des flux financiers et de leur finalité ;
• Date d’effet et durée : date de début, durée initiale et conditions de renouvellement.
• Conditions de sortie ou de résiliation : modalités en cas de départ d’une société ou de rupture anticipée de la convention.

Les modalités de fonctionnement

Il faut aussi détailler le fonctionnement pratique de la trésorerie intra-groupe :

• Périodicité des flux : fréquence des avances ou prêts (mensuelle, trimestrielle…) ;
• Rémunération des avances : taux d’intérêt ou autre mode de rémunération conforme au marché ;
• Remboursements : échéances, plafonds et conditions de remboursement ;
• Garanties éventuelles : caution, nantissement ou autre mécanisme de sécurisation.

Les clauses complémentaires

Vous pouvez enfin insérer certaines clauses afin d’anticiper les risques et clarifier les relations entre les sociétés :

• Clause de litiges : procédure de résolution des différends, médiation ou juridiction compétente ;
• Responsabilités et indépendance des entités : rappel que chaque société conserve sa propre gestion et ses obligations ;
• Confidentialité : obligation de ne pas divulguer les informations financières ou stratégiques des autres sociétés du groupe ;
• Flexibilité : prévoir la possibilité d’adapter la convention en fonction de l’évolution du groupe ou de la réglementation.

Vérifiez que votre convention précise clairement qui prête à qui, pour quel montant, à quelle fréquence et avec quel remboursement. Mentionnez toutes les conditions de sortie et de litige, ainsi que la rémunération des avances.

Les risques juridiques, fiscaux et pénaux à anticiper

Risques d’abus de majorité

Lorsque vous mettez en place une convention de trésorerie, vous ne devez pas favoriser certaines sociétés au détriment des autres. Les avantages injustifiés accordés à une filiale ou à un actionnaire majoritaire peuvent être requalifiés comme un abus de majorité.

Cette requalification peut entraîner des sanctions fiscales ou civiles pour la société et ses dirigeants.

Abus de biens sociaux ou de pouvoir

La jurisprudence Rozenblum rappelle qu'il faut cumuler 3 conditions pour sécuriser les opérations de trésorerie intra-groupe :

• les fonds doivent être utilisés pour l’intérêt de la société bénéficiaire ;
• l’opération doit être transparente et documentée ;
• les montants et modalités doivent être raisonnables et conformes au marché.

Si ces conditions ne sont pas respectées, les dirigeants peuvent être tenus personnellement responsables pour abus de biens sociaux ou abus de pouvoir.

Cas sensible : les opérations de LBO

Les LBO présentent des risques particuliers. Si l’avance de trésorerie sert à financer l’achat d’actions, elle peut être requalifiée comme une avance de fonds illégale pour l’acquisition de ses propres actions. 

Cette pratique est interdite par l’article L.225-216 du Code de commerce.

Dans ce contexte, il est indispensable de :

• documenter l’objectif économique de chaque avance ;
• respecter les conditions de remboursement et de rémunération ;
• s’assurer que l’opération ne profite pas indûment aux actionnaires au détriment de la société.

Les étapes pour mettre en place une convention de trésorerie

Étape 1 : Audit interne

Avant de rédiger une convention de trésorerie, il faut réaliser un audit interne pour :

• identifier les sociétés du groupe disposant d'excédents de trésorerie et celles ayant des besoins de liquidités ;
• analyser les flux financiers existants et anticiper les besoins futurs ;
• évaluer la structure capitalistique du groupe et déterminer les liens de contrôle effectifs entre les entités.

Étape 2 : Rédaction de la convention

La convention doit :

• être établie sous forme d'acte écrit, signé par toutes les parties concernées ;
• préciser les modalités de gestion des opérations de trésorerie (périodicité, conditions de remboursement, rémunération des avances, etc.) ;
• définir les droits et obligations de chaque entité participante ;
• mentionner les liens de capital et le pouvoir de contrôle effectif d'une entité sur les autres.

Il est recommandé de se faire accompagner par un professionnel du droit comme un avocat ou un expert-comptable. Si vous utilisez un modèle de convention standardisé, vous devez absolument le personnaliser.

Étape 3 : Suivi et contrôle régulier

Enfin, une fois la convention mise en place, vous devez :

• assurer la traçabilité et la transparence des flux financiers, notamment en utilisant des comptes courants spécifiques pour chaque société ;
• vérifier le respect des conditions établies dans la convention ;
• adapter la convention en fonction de l'évolution de la structure du groupe ou des besoins financiers ;
• mener régulièrement des contrôles internes pour prévenir tout risque de non-conformité ou d'abus dans la gestion de la trésorerie du groupe.

Comment comptabiliser les flux de trésorerie intra-groupe ?

Les écritures comptables typiques

Traçabilité et justification

Il faut également conserver tous les documents justificatifs liés aux avances ou prêts : contrats, relevés des mouvements de trésorerie, plan de remboursement, taux d’intérêt appliqué, etc.

Enfin, vous devez porter une attention particulière aux écarts injustifiés ou aux flux non déclarés. Ils pourraient être requalifiés par l’administration fiscale ou mis en cause en cas de contrôle interne ou externe.

FAQ - Questions fréquentes sur la convention de trésorerie intra-groupe

Qu’est-ce qu’un virement intra-groupe ?

C’est un transfert de fonds entre deux sociétés appartenant à un même groupe. Ce virement peut servir à financer temporairement une filiale.

Qu’est-ce qu’une convention de trésorerie intra-groupe ?

C’est un contrat qui encadre les mouvements financiers entre sociétés d’un même groupe. Elle définit les montants, la durée des avances, les conditions de remboursement et la rémunération éventuelle.

Une filiale peut-elle prêter à sa société mère ?

Oui, mais uniquement si la société mère exerce un pouvoir de contrôle effectif sur l'entreprise filiale. L’opération doit être justifiée et documentée pour éviter tout risque juridique ou fiscal.

Peut-on faire une convention sans taux d’intérêt ?

Non, il est recommandé de prévoir un taux d’intérêt. Sinon, l’administration fiscale peut requalifier l’avance en distribution de bénéfices déguisée.

Faut-il enregistrer une convention de trésorerie ?

Non, vous n’avez pas l’obligation d’enregistrer cette convention auprès d’un organisme ou dans un registre. En revanche, elle doit être formalisée par écrit et conservée avec toutes les pièces justificatives (contrats, relevés, plans de remboursement).

Quelle différence entre convention réglementée et convention courante ?

Une convention réglementée concerne un accord avec un dirigeant ou un actionnaire important, comme un prêt consenti à un dirigeant ou une rémunération exceptionnelle. Elle doit être approuvée en assemblée générale. Une convention courante concerne un accord habituel entre sociétés du groupe, comme une avance de trésorerie entre la holding et ses filiales. 

Quels sont les risques fiscaux si la convention n’est pas respectée ?

Les avances non conformes ou mal documentées peuvent être requalifiées. Cette situation peut faire l'objet d'un redressement fiscal et entraîner le versement d’intérêts de retard.

Quel lien entre convention de trésorerie et LBO ?

Dans le cadre d’un LBO, l’avance de trésorerie ne doit pas servir à financer l’achat des actions de la société elle-même. Cette pratique est interdite par le Code de commerce. Les dirigeants doivent veiller à ce que les fonds soient utilisés pour les besoins opérationnels du groupe.

Sources et références

Légifrance - https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000052061371/2025-08-09

Légifrance - https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006170973