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Commerce organisé : définition, contrats concernés et commerce associé

  • Le commerce organisé est une collaboration entre entreprises juridiquement indépendantes mais unies par une vision commune.
  • Les commerçants bénéficient des ressources, de l'expertise et de la notoriété d'une structure mère tout en gardant leur autonomie.
  • Les formes de commerce organisé incluent la franchise, la commission affiliation, la licence de marque, et la concession.
  • La franchise permet au franchisé d'exploiter le concept du franchiseur en échange d'une redevance, tout en restant juridiquement indépendant.
  • Le modèle de commerce organisé favorise la distribution à grande échelle, le renforcement de l'image de marque commune et la mutualisation des moyens.
  • Le commerce associé renforce la mutualisation des ressources et la création d'une identité commune entre les entreprises.

La méthode du BBZ : Le zero based budgeting ou en français le budget à base zéro

  • Le budget à base zéro (BBZ) réévalue chaque dépense à partir de zéro pour une gestion rigoureuse des ressources.
  • Le BBZ met l'accent sur la maîtrise des coûts, notamment en marketing, pour optimiser l'acquisition client.
  • Les économies réalisées grâce au BBZ peuvent être réinvesties dans des actions améliorant la satisfaction client.
  • Cette méthode rend les entreprises plus agiles et compétitives dans un environnement économique incertain.
  • Pour les PME, le Beyond Budgeting est une alternative flexible, axée sur le benchmarking et les prévisions glissantes.
  • Le Beyond Budgeting permet aux PME de suivre leur performance et de s'adapter rapidement aux changements du marché.

Réforme de la fiscalité du capital : IFI, flat tax, prélèvements sociaux

  • Suppression de l'ISF remplacé par l'IFI, qui ne taxe que les biens immobiliers, réduisant ainsi la pression fiscale sur le patrimoine non immobilier.
  • Introduction d'une flat tax de 30% sur les revenus du patrimoine, visant à simplifier la fiscalité et à offrir plus de prévisibilité aux investisseurs.
  • La réforme fiscale inclut une hausse des prélèvements sociaux, avec un objectif de modernisation de l'imposition sur le capital.
  • Le passage de l'ISF à l'IFI focalise l'imposition sur la fortune immobilière et exclut les autres actifs, avec un abattement de 30% pour la résidence principale.
  • La flat tax unifie et allège la taxation des revenus du patrimoine, tout en soulevant des interrogations sur l'équilibre entre incitation à l'investissement et justice fiscale.

Le conjoint associé : Définition, quel est le meilleur statut ? (2025)

  • Qui est concerné par le statut de conjoint associé ? : Époux et partenaires pacsés participant à la gestion de la société.
  • Structures concernées : SARL, SAS, SELARL.
  • Avantages sociaux : Protection sociale, affiliation au RSI ou au Régime général de la Sécurité Sociale.
  • Répartition des bénéfices : Proportionnelle aux parts détenues, prélèvements sociaux à la source possibles.
  • Processus de décision : Problèmes de décision en cas de mésentente ou divorce (50% des parts).
  • Situation fiscale : Imposition sur les dividendes et salaires, déductibilité des salaires de l'entreprise selon certaines conditions.

Tout savoir sur la SCOP : histoire, démarches de création

  • Qu'est-ce qu'une SCOP ? : Une société coopérative où les salariés sont associés majoritaires, détenant au moins 51% du capital et 65% des droits de vote.
  • Histoire de la SCOP : Créée au XIXe siècle, elle a évolué jusqu'à compter aujourd'hui près de 3000 entreprises en France.
  • Le contexte de création : Les salariés reprennent souvent les entreprises en difficulté pour les sauver et préserver les emplois.
  • Règles générales et particulières : La SCOP suit le droit du travail, le code du commerce, et a des règles spécifiques, comme un capital social minimum et variable.
  • Fonctionnement de la SCOP : Les décisions sont prises en assemblée générale, et les dirigeants sont élus par les salariés pour un mandat de 4 ans.
  • Répartition des profits : Les profits sont répartis entre les salariés, les associés, et réservés pour l’entreprise.

JAL : Publier une annonce légale pour une création d’entreprise

  • La publication d’une annonce légale est une formalité obligatoire lors de la création d’une entreprise.
  • Elle doit être publiée dans un journal agréé par le Préfet et contenir des informations essentielles sur la société (forme juridique, capital social, etc.).
  • Le coût de la publication dépend du statut juridique de l'entreprise et peut varier entre 124 € et 395 €.
  • Elle doit être réalisée après l’accomplissement des formalités de création, telles que l’immatriculation au RCS et le dépôt du capital social.
  • Les modifications importantes de l’entreprise (changement de siège, capital, etc.) nécessitent également une annonce légale.
  • Le créateur de l'entreprise est responsable de la publication et de son coût financier.

Ouvrir un cabinet de sage-femme en libéral

  • Obligation d'obtenir le diplôme de sage-femme et de s'inscrire au Conseil de l'Ordre.
  • Inscription au RPPS et au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou à la CPAM.
  • Souscription à une assurance de responsabilité civile professionnelle.
  • Respect des normes pour l'installation du cabinet (accessibilité, équipements sanitaires, etc.).
  • Choisir une zone d'implantation en fonction des aides incitatives disponibles pour les zones sous-dotées.
  • Choix du statut juridique pour l'exercice libéral (entreprise individuelle, SEL, etc.).

Créer une entreprise de logistique

  • Choisir le type de marchandises à transporter pour déterminer le véhicule et la licence nécessaire (transport lourd ou express).
  • Obtenir la capacité professionnelle, l'autorisation préfectorale, et l'inscription au registre national des entreprises de transport.
  • Mettre en place des outils de gestion adaptés au secteur pour une gestion fluide des opérations logistiques.
  • Choisir le statut juridique approprié, en fonction du type de transport et de la taille de l'entreprise.
  • Effectuer les démarches d’immatriculation auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie, la rédaction des statuts, et la publication dans un Journal d'Annonces Légales.
  • Élaborer un business plan solide, souscrire à une assurance civile professionnelle, et travailler avec un expert-comptable pour assurer la pérennité de l'entreprise.

Le commerce associé pour mutualiser les coûts

  • Le commerce associé permet aux entreprises juridiquement indépendantes de mutualiser coûts et ressources.
  • Il favorise la collaboration étroite tout en maintenant l'autonomie des entreprises.
  • Les formes de commerce associé incluent le GIE, le commerce coopératif et la SCM pour les professions libérales.
  • Le GIE facilite l'activité économique de ses membres tout en préservant leur indépendance.
  • Le commerce coopératif associe les commerçants sous une enseigne commune tout en maintenant leur statut indépendant.
  • La SCM permet aux professions libérales de partager des moyens matériels tout en restant indépendants.

Impôts : le changement d'adresse

  • Signaler rapidement son changement d'adresse est essentiel pour éviter des complications administratives, notamment fiscales.
  • Chaque contribuable est rattaché à un service des impôts selon son lieu de résidence, et un retard dans la mise à jour peut entraîner des confusions.
  • Le changement d'adresse doit être effectué sans tarder pour éviter que deux services fiscaux ne se déclarent compétents pour le même dossier.
  • Il est possible de signaler son déménagement par courrier ou en ligne via le site Mon Service Public.
  • La mise à jour concerne également d'autres organismes comme France Travail, les allocations familiales, EDF, La Poste, l'assurance retraite, etc.
  • Une fois la démarche effectuée, la déclaration préremplie d'impôt devrait refléter la nouvelle adresse.
  • En cas d'omission, il est important de signaler le changement lors de la déclaration de revenus, en remplissant les bonnes sections selon la période du déménagement.

La clause de non-affiliation en franchise : définition et application

  • La clause de non-affiliation interdit au franchisé de fonder ou d'intégrer un réseau concurrent après la fin de son contrat, pendant une durée et sur un territoire déterminés.
  • Elle protège le franchiseur en préservant son savoir-faire et son avantage concurrentiel.
  • La clause doit être limitée dans le temps et l’espace et justifiée par un savoir-faire à protéger.
  • Elle permet au franchiseur d’installer un nouveau franchisé et de sécuriser le réseau face à un franchisé malveillant.
  • La clause de non-affiliation ne bloque pas l'ex-franchisé d’exercer son activité de manière indépendante ou via un autre mode d’exploitation.
  • Elle peut être complétée par une clause de non-concurrence qui interdit toute activité similaire, mais elle doit aussi respecter des limites de temps et d’espace pour être valable.

Ouvrir un cabinet de syndic : définition, obligations et formalités

  • Un syndic de copropriété est responsable de la gestion des parties communes d'un bien immobilier et de la représentation des copropriétaires.
  • Pour ouvrir un cabinet de syndic professionnel, il est nécessaire de justifier d'une garantie financière, d'un diplôme ou d'une expérience adéquate, et d'une assurance civile professionnelle.
  • La carte professionnelle de gestion immobilière ("Carte S Immobilier") est indispensable pour exercer l'activité de syndic et est valable 10 ans.
  • Le montant minimum de la garantie financière exigée pour ouvrir un cabinet de syndic est de 110.000 euros.
  • Les qualifications nécessaires incluent un diplôme spécifique ou une expérience professionnelle dans le secteur immobilier.
  • Les formalités de création d’une entreprise de syndic comprennent l'immatriculation au CFE et, pour les sociétés, des formalités supplémentaires comme la rédaction des statuts et la publication dans un Journal d'Annonces Légales.

Le commerce intégré : définition et but

  • Le commerce intégré implique que toutes les structures et points de vente appartiennent à une même société mère.
  • Les points de vente sont des filiales ou des succursales, avec des responsables salariés du groupe.
  • L'approvisionnement est centralisé via une centrale d'achats gérée par la société mère.
  • Le commerce intégré permet un contrôle total sur le concept et la distribution des produits, mais nécessite une solidité financière importante.
  • Des enseignes comme Casino, Célio, Séphora, Darty et Hippopotamus illustrent bien cette stratégie.
  • Le commerce mixte combine des aspects du commerce intégré, organisé et associé pour créer un modèle hybride.

Le crédit vendeur : avantages, risques et conditions

  • Le crédit vendeur permet d'acquérir des entreprises, fonds de commerce ou biens immobiliers en échelonnant le paiement.
  • Il représente une alternative au financement bancaire traditionnel, avec un taux d'intérêt et une période de remboursement négociés.
  • La vérification de la solvabilité de l'acquéreur et l'intégration d'une caution sont essentielles pour sécuriser la transaction.
  • Le crédit vendeur offre une flexibilité financière à l'acheteur, mais comporte des risques pour le vendeur.
  • Les conditions spécifiques de ce financement, telles que la durée de remboursement et le montant financé, nécessitent une réflexion approfondie.
  • L'accord de crédit vendeur est encadré par un acte notarié pour garantir la légitimité et la sécurité juridique de l'accord.

Augmentation de capital dans une SAS : Comment faire ?

  • L'augmentation de capital peut être réalisée par apport en numéraire, apport en nature ou incorporation de réserves, décidée en assemblée générale.
  • Les associés existants et de nouveaux associés peuvent participer à l'augmentation de capital, avec un droit préférentiel pour les associés déjà présents.
  • Le formalisme de l'augmentation de capital comprend la publication dans un journal d'annonces légales et le dépôt de documents auprès du centre de formalités des entreprises.
  • Les apports en numéraire et en nature peuvent entraîner des droits d'enregistrement, avec des taux spécifiques en fonction du type d'apport.
  • Les souscriptions en numéraire peuvent donner droit à des réductions d'impôt sur le revenu ou d'ISF, sous certaines conditions, comme la taille de l'entreprise et l'activité exercée.
  • Les réductions d'ISF sont plafonnées et les titres doivent être conservés pendant 5 ans pour bénéficier de l'avantage fiscal.

Créer son entreprise quand on est fonctionnaire

  • Les fonctionnaires doivent consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle à leur mission, sauf dérogation.
  • La création d’entreprise est possible à temps partiel sous certaines conditions et après l'accord de la hiérarchie.
  • Les fonctionnaires peuvent monétiser des œuvres artistiques sans dérogation.
  • Le statut d’auto-entrepreneur est généralement interdit pour un fonctionnaire, sauf dérogation.
  • Les fonctionnaires peuvent exercer une activité accessoire, comme des missions de consultant ou d’enseignement, avec l'accord de leur hiérarchie.
  • Un fonctionnaire peut démissionner pour créer une entreprise et prétendre à une indemnité de départ sous certaines conditions.

Optimiser le bénéfice d’une SAS

Les charges déductibles jouent un rôle clé dans l'optimisation fiscale des Sociétés par Actions Simplifiées (SAS). Elles doivent être non seulement engagées dans l'intérêt de l'entreprise, mais aussi correctement justifiées et enregistrées durant l'exercice concerné. Cela inclut diverses dépenses comme les salaires, les loyers, ou les frais de déplacement. L'attention doit cependant être portée sur les dépenses somptuaires ou excessives, susceptibles d'être redressées par l'administration fiscale. Par ailleurs, privilégier le versement de dividendes, bien que non déductible, peut s'avérer fiscallement avantageux en raison de leur moindre imposition comparée à celle des salaires.

La mise en place de l'intégration fiscale peut considérablement réduire la charge fiscale d'une SAS, en permettant de compenser les résultats des différentes entités du groupe. Ce régime, sous conditions strictes de participation et de détention, optimise l'imposition sur les bénéfices consolidés. Par ailleurs, la gestion efficace des déficits, notamment par le biais du carry-back, offre une opportunité de récupération fiscale immédiate, malgré certaines limitations. En complément, encourager l'épargne salariale représente un double avantage fiscal, tant pour l'entreprise que pour les salariés, grâce à la déductibilité des sommes versées et à l'exonération des produits financiers générés.

Droit de retrait des salariés : durée, conditions et conséquences

Le droit de retrait permet à un salarié de quitter son poste sans autorisation préalable s’il estime que sa santé ou sa vie est en danger. Ce droit, prévu par l’article L 4131-1 du Code du travail, repose sur l’existence d’un motif sérieux et valable. Le salarié doit informer son employeur ou un représentant du personnel du danger. L’absence de cette notification peut être considérée comme une faute grave. Cependant, ce droit est une faculté, non une obligation, et le salarié ne sera pas tenu responsable s'il choisit de ne pas l’exercer malgré une situation dangereuse.

Le droit de retrait n’a pas de durée fixe et demeure tant que le danger persiste. Si le retrait est justifié, le salarié ne subit aucune sanction et conserve son salaire. En revanche, un retrait injustifié peut entraîner des sanctions disciplinaires et des retenues sur salaire. Si l’employeur ignore le danger, il commet une faute inexcusable en cas d'accident, exposant l’entreprise à des indemnités supplémentaires pour le salarié. Le droit de retrait ne doit pas créer un nouveau danger pour d’autres employés, garantissant ainsi la sécurité collective au sein de l’entreprise.

Ouvrir une discothèque : business plan et réglementation

  • Business plan essentiel : Évaluer la viabilité du projet, réaliser une étude de marché et élaborer une stratégie commerciale.
  • Budget prévisionnel : Couvrir les dépenses de départ (licence, matériel, droits d'auteur) et les dépenses mensuelles (loyer, charges, salaires).
  • Réglementation : Respect des lois sur la vente d'alcool, obtention des licences nécessaires, permis d'exploitation et déclaration auprès des autorités.
  • Contrat avec la SACEM : Signer un contrat pour diffuser légalement de la musique et payer les droits d'auteur.
  • Étude acoustique : Analyser et certifier l'isolement acoustique pour éviter les nuisances sonores et respecter la réglementation.
  • Normes de sécurité et d'accessibilité : Respecter les normes d'incendie, d'accessibilité, et les restrictions d'entrée des mineurs.

Clause de préemption : obligations, clause d’agrément complémentaire

La clause de préemption permet aux associés ou actionnaires d'une société d'avoir une priorité d'achat en cas de cession de parts sociales ou d'actions, avant qu'elles ne soient vendues à un tiers. Cette clause est facultative et peut être incluse dans les statuts de la société ou dans un pacte d'associés/actionnaires. Elle concerne tant les SARL que les SAS, et vise à limiter l'entrée de nouveaux investisseurs, préservant ainsi le contrôle et la cohérence au sein de la société.

En pratique, si les bénéficiaires de la clause refusent d'acheter les titres mis en vente, le vendeur peut les céder à un tiers. Si la préemption est acceptée, les titres sont répartis proportionnellement entre les associés ou actionnaires existants. La rédaction de cette clause nécessite une attention particulière car une mauvaise formulation peut la rendre inopposable en cas de litige. Il est essentiel de se faire accompagner par un expert pour intégrer correctement la clause de préemption dans les statuts ou dans un pacte extrastatutaire, et éventuellement de la compléter avec d'autres clauses pour renforcer le contrôle des fondateurs sur la société.