Ouvrir un cabinet de sage-femme en libéral

Mis à jour le 04/07/2018

Ouvrir un cabinet de sage-femme demande un diplôme de sage-femme et être inscrit à l’Ordre des sages-femmes pour obtenir un numéro RPPS. L’implantation du futur cabinet est soumis à conditions : les zones “sur-dotées” de médecins sont plus difficiles d’accès, les zones “sous-dotées” ouvrent des aides financières. Le statut juridique du cabinet peut être une entreprise individuelle ou une société d’exercice libéral de type SARL, SAS, etc. La création d’une société nécessite : 

Rédaction des statuts
Dépôt du capital social sur un compte bancaire professionnel
Immatriculation de la société avec un formulaire M0
​Publication d’un avis de constitution dans un Journal d’Annonces Légales (JAL)


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Conditions d’installation pour une sage-femme libérale

La profession de Sage-femme est conditionnée à l’obtention du diplôme de sage-femme puis à l’inscription au Conseil de l'Ordre du département du lieu d'exercice.

L’inscription à l’Ordre des sages-femmes attribue un numéro RPPS  (Répertoire Partagé des Professionnels de Santé) – anciennement numéro ADELI. Cet identifiant unique répertorie l'ensemble des données d'identification de tous les professionnel de santé.

Il faut s’immatriculer auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) ou de la CPAM de votre futur lieu d’exercice soit sur place, par courrier ou par internet. Et auprès de la caisse de retraite (CARCDSF) dans le mois qui suit le lancement de l’activité.

Il est important de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle pour couvrir l’ensemble des actes dispensés dans le cadre de l’exercice libéral.

Le local pour ouvrir son cabinet de sage-femme

Bien qu'un tiers des consultations des sages-femmes libérales se font au domicile des patientes, de nombreux professionnels décident d’exercer dans un cabinet dédié.

Dans le cas où la sage-femme exerce dans un local, il faut respecter la réglementation :

  • relative à la réception du public - article R.123-1 du Code de la construction et de l’habitat
  • relative à l’exploitation d’une activité de santé (salle d’attente et salle de consultation isolée, toilettes, point d’eau...) – article R 4312-33 à 35 du Code de la santé publique

Le zonage en sage-femme libérale : attention à la zone d’implantation

Ouvrir un cabinet de sage-femme libéral nécessite de choisir une zone d’implantation. Certaines sont dites « sur-dotées » et ne sont pas facile d’accès. D’autres sont classées en zone « sous-dotées » (manquent de personnels soignants) et de nombreux organismes proposent des mesures incitatives pour encourager l’installation de sages-femmes libérales.

Un contrat incitatif a été mis en place. Il s’applique dans les zones «sans sages-femmes » ou ayant moins de 350 naissances par an, les zones « très sous dotées » et les zones « sous dotées ». Via ce contrat, il est possible d’obtenir des aides forfaitaires à l’équipement allant jusqu’à 3000€/ an. Ainsi qu’une participation aux cotisations des allocations familiales ou des exonérations fiscales pour aider l’installation et la répartition de la profession libérale.

Le CRES (Contrat régional d’exercice Sanitaire) donne la possibilité de percevoir des aides financières à l’investissement à hauteur de 50% du montant de la dépense subventionnable, et plafonnées  à 15.000 €. Le CRES peut aussi financer des travaux et le matériel professionnel.

Les étapes de création d’entreprise pour une sage-femme libérale

Choisir un statut juridique

Toutes les formes juridiques sont possibles pour devenir sage-femme en libéral sauf celui d’auto-entrepreneur.

  • Entreprise Individuelle (obligation de séparer patrimoine professionnel et patrimoine  personnel)
  • EIRL
  • Société d’Exercice Libéral (SEL) - créées pour permettre d’exercer leur activité sous forme de sociétés de capitaux. Elles prennent les formes suivantes :

    • SELARL : société d'exercice libéral à responsabilité limitée,
    • SELAFA : société d'exercice libéral à forme anonyme,
    • SELAS : société d'exercice libéral par actions simplifiée,
    • SELCA : société d'exercice libéral en commandite par actions

Pour réduir les frais fixes, il est possible de :

  • Se regrouper et créer une SCP – pour Société Civile Professionnelle – un statut réservé aux professionnels de santé
  • Se regrouper dans un local et créer un Groupement d’intérêt Economique (GIE)

Les formalités de création d’entreprise

Votre entreprise de sage-femme libérale doit être immatriculée :

  • Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de l’URSSAF  pour une entreprise individuelle
  • Centre de Formalité des Entreprises (CFE) du greffe du tribunal de commerce pour une SEL

Les frais administratifs d’immatriculation s’élèvent jusqu’à environ 250 euros selon la forme juridique.

La création d’un SEL entraîne les obligations suivantes :

  • Rédaction des statuts
  • Publication d’un avis de constitution dans un Journal d’Annonces Légales (JAL)
  • Ouverture d’un compte bancaire et y déposer le capital social
  • Remplir les différents documents récupérés au CFE