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Le contrat d’apprentissage : caractéristiques, formalités et avantages

  • Le contrat d'apprentissage permet d'allier formation théorique et pratique, avec une durée de 1 à 3 ans.
  • Il est destiné aux jeunes de 16 à 25 ans, mais des exceptions existent pour certaines catégories de personnes.
  • Les entreprises bénéficient d'exonérations de cotisations sociales et d'aides financières pour l'embauche d'apprentis.
  • Les entreprises de tous secteurs peuvent embaucher des apprentis, favorisant l'accès à la formation professionnelle.
  • Le statut d'apprenti permet une rémunération exonérée d'impôt sur le revenu pour l'apprenti.
  • L'apprentissage offre aux jeunes une immersion dans le monde professionnel et un diplôme reconnu.

VRP : métier, salaire, formation et diplômes

  • Le métier de VRP est accessible avec un diplôme dans le commerce, avec des formations allant du bac pro au master.
  • Le salaire d'un VRP débutant varie entre 1 700 € et 2 300 € brut par mois, avec des commissions possibles.
  • Le rôle du VRP est de se rendre sur le terrain pour vendre des produits, soit pour une seule entreprise (exclusif), soit pour plusieurs (multicartes).
  • Les missions du VRP incluent la prospection, la création d'argumentaires, le suivi des clients, et la remontée d'informations à la hiérarchie.
  • Les compétences nécessaires incluent un excellent relationnel, la maîtrise des produits, la capacité à convaincre et à s'adapter aux besoins des clients.
  • La carrière du VRP peut évoluer vers des postes de chef de secteur ou de directeur commercial, selon l'expérience et la formation.

Capital social d'entreprise : montant, dépôt à la banque

  • Le capital social représente la valeur totale des apports des associés (numéraire, nature, ou industrie).
  • Il doit figurer sur des documents officiels comme le Kbis et les statuts de la société.
  • Bien que 1€ suffise pour certaines formes juridiques, un capital plus élevé est conseillé pour une trésorerie saine.
  • Le capital social joue un rôle clé dans la perception de la solidité financière de l'entreprise par les tiers.
  • Il peut être fixe ou variable, et sa modification implique une procédure spécifique.
  • La répartition du capital entre associés influence la structure décisionnelle de l'entreprise.

Différences entre contrat de franchise et contrat de concession

  • Contrat de concession : Le concessionnaire vend des produits d'un fabricant avec une exclusivité territoriale et temporelle, sans transfert de savoir-faire.
  • Contrat de franchise : Le franchisé vend des produits en utilisant la marque et le savoir-faire du franchiseur, avec une assistance continue.
  • Transmission du savoir-faire : Le franchiseur transmet son savoir-faire au franchisé, contrairement au contrat de concession où le concessionnaire est autonome.
  • Exclusivité d’approvisionnement : Le concessionnaire est lié à un fournisseur unique, tandis que le franchisé n’a pas d’exclusivité d’approvisionnement dans la franchise.
  • Assistance : Le franchiseur est tenu d'assister son franchisé en continu, ce qui n'est pas le cas pour le concédant dans le cadre de la concession.
  • Choix stratégique : Le choix entre la concession et la franchise dépend des besoins de l’entrepreneur, de l'exclusivité, et de l'assistance recherchée.

Travail de nuit : majoration de salaire, repos compensatoire

  • Le travail de nuit correspond aux heures travaillées entre 21h et 6h, avec des conditions spécifiques pour être reconnu officiellement.
  • Les heures de nuit bénéficient d'une majoration salariale, variable selon la plage horaire et les circonstances (anticipées ou non).
  • Des jours de repos compensatoires peuvent être accordés en fonction du nombre d'heures de nuit travaillées sur l'année.
  • Pour connaître ses droits, il est essentiel de consulter la convention collective, les accords d’entreprise et les éventuelles primes spécifiques.
  • Les mineurs sont en principe interdits de travail de nuit, sauf rares dérogations pour des cas d'urgence ou des secteurs spécifiques.
  • Dans l’hôtellerie-restauration, le travail de nuit ne donne pas droit à une majoration de salaire, mais à des jours de repos compensatoires sous certaines conditions.

Optimiser les revenus des salariés

  • Une bonne politique salariale motive les salariés en combinant salaire fixe, variable et avantages en nature.
  • Les avantages en nature (repas, logement, véhicule de fonction) sont soumis à l’impôt et aux prélèvements sociaux, mais certains frais professionnels sont exonérés.
  • L’intéressement permet aux salariés de partager les bénéfices de l’entreprise et est exonéré d’impôt si affecté à un plan d’épargne salariale.
  • La participation est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés ou plus et permet aux salariés de bénéficier d’une part des bénéfices réalisés.
  • L’épargne salariale offre un régime fiscal avantageux, avec des exonérations d’impôt sur les sommes versées dans certains plans (PEE, PERCO).
  • Les stock-options et actions gratuites sont des compléments de rémunération avec une fiscalité avantageuse pour les plus-values sur cession d’actions.

La crise, période rêvée pour créer son entreprise ?

  • Créer une entreprise en période de crise permet de bénéficier de coûts immobiliers réduits (bureaux, terrains, entrepôts).
  • Les tarifs publicitaires deviennent plus abordables, facilitant les stratégies de marketing.
  • Les prêts pour les créateurs d'entreprise offrent des taux d'intérêt avantageux et des conditions plus souples.
  • Le soutien étatique, incluant des aides de BpiFrance et France Travail, facilite le lancement d'une activité.
  • Les équipements de bureaux et autres matériels sont plus accessibles grâce aux faillites d'autres entreprises.
  • Le recrutement de talents devient plus facile en raison de l'augmentation du chômage.
  • Profitez des nouvelles tendances, telles que le télétravail et les achats en ligne, pour structurer votre entreprise.

Société européenne : constitutions, obligations, avantages, inconvénients

  • La société européenne est une forme juridique reconnue dans tous les États membres de l’UE, régie par le droit communautaire.
  • On peut la créer de quatre manières : par fusion de SA, par transformation d’une SA détenant une filiale dans un autre État (depuis au moins 2 ans), par filiale commune ou par création d’une holding.
  • Le principal avantage réside dans la mobilité du siège social et la facilité d’implantation dans tous les pays de l’UE.
  • Le capital social minimum requis pour constituer une société européenne est de 120 000 euros.
  • La société européenne est soumise au régime fiscal du pays d’immatriculation et des États où elle dispose de structures (filiale, siège, etc.).
  • Les formalités incluent la rédaction de statuts, la publication au Journal officiel de l’Union Européenne et l’immatriculation selon les règles nationales.

Que devient la SARL de famille en cas de PACS, divorce ?

La SARL de famille, une structure unique où les liens de parenté sont primordiaux, fait face à un défi majeur lorsqu'un divorce survient entre les associés. Dans ce contexte, la dissolution des liens conjugaux remet en question l'essence même de cette forme juridique. Ce bouleversement familial entraîne la perte d'un avantage fiscal notable : le passage de l'imposition sur le revenu à l'imposition sur les sociétés. Cette transition, conséquence directe de la rupture du lien de parenté, peut avoir un impact financier significatif sur l'entreprise.

Heureusement, il existe une solution pour maintenir le statut de SARL de famille malgré le divorce. La cession des parts de l'un des époux à un autre membre de la famille, réalisée dans un délai de six mois après le divorce, permet de préserver la structure familiale de l'entreprise. Ainsi, en respectant cette condition, la SARL de famille peut continuer à bénéficier du régime fiscal avantageux lié à son statut, assurant ainsi sa stabilité et sa pérennité malgré les aléas de la vie conjugale.

Devenir chauffeur VTC : Le guide 2025

       
  • Obtenez une carte professionnelle VTC en passant un examen composé d’une partie théorique et pratique.
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  • Respectez les conditions d’éligibilité : permis de conduire valide depuis 3 ans, casier judiciaire vierge, et avis médical positif.
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  • Suivre une formation VTC entre 50 et 300 heures est recommandé pour réussir l’examen.
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  • Créez votre entreprise (auto-entreprise, EURL, SASU) pour exercer en tant qu’indépendant.
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  • Inscrivez-vous au registre des VTC, une étape obligatoire pour exercer légalement, à renouveler tous les 5 ans.
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  • Choisissez un véhicule respectant les normes VTC (puissance, âge, confort, etc.).
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  • Souscrivez à une assurance spécifique et respectez les obligations liées au contrôle technique annuel.

Comment faire opposition et annuler un chèque ?

  • L'opposition sur chèque permet de bloquer un paiement en cas de vol, perte ou utilisation frauduleuse.
  • La procédure d'opposition se fait en deux étapes : une opposition provisoire par téléphone, suivie d'une confirmation écrite.
  • Les règles varient selon que le chèque est pré-rempli ou vierge, et dépendent du nombre de chèques concernés.
  • L'opposition doit être justifiée par des motifs légitimes, sous peine de sanctions sévères.
  • Les cas autorisés pour faire opposition sont strictement définis par la loi, excluant les abus.
  • Les sanctions contre les abus d'opposition visent à protéger l'émetteur et le système financier contre la fraude.

SAS : Le statut social du conjoint

  • L'intégration du conjoint dans une SAS offre deux options principales : associé ou salarié.
  • Le statut d'associé permet au conjoint d'être dirigeant, avec une couverture sociale similaire à celle d'un autre dirigeant.
  • Le statut de conjoint salarié offre une protection sociale complète, similaire à celle des autres salariés (retraite, santé, chômage).
  • Le choix du statut dépend de la répartition des parts dans la société, influençant le régime fiscal et social.
  • Le conjoint salarié peut bénéficier d'une rémunération déductible du résultat de la société, offrant un avantage fiscal.
  • Les choix de statut offrent une flexibilité importante pour les couples dirigeants, selon leurs besoins professionnels et personnels.

Fiscalité des apports en société : plus-value, réduction d'impôt

  • L'apport en nature d'un bien est soumis à l'impôt sur la plus-value, avec des abattements selon la durée de détention (22 ans pour l'IR, 30 ans pour les prélèvements sociaux).
  • Les apports réalisés par des entreprises suivent le régime des plus-values professionnelles, avec des dispositifs d'exonération ou de report selon les cas (articles 151 septies, 151 octies, 238 quindecies, etc.).
  • Les souscriptions au capital des PME donnent droit à une réduction d'impôt (18% des sommes souscrites, plafonnées à 50 000 € pour une personne seule), sous conditions strictes.
  • Les apports à titre pur et simple (remis en échange de titres) sont exonérés de droits d'enregistrement dans certains cas, notamment si les titres sont conservés 3 ans.
  • Les apports à titre onéreux (autre que titres) sont soumis à des droits d'enregistrement : 5% pour les immeubles, barème progressif pour les fonds de commerce.
  • Les titres obtenus en contrepartie d'apports doivent être conservés 5 ans pour maintenir les avantages fiscaux associés.

Archiviste : métier, salaire, formation et diplômes

  • L'archiviste est responsable de la conservation des documents légaux et historiques, en assurant leur authenticité et leur bonne tenue dans le temps.
  • Il utilise les technologies de numérisation tout en garantissant que certains documents restent en format papier pour des raisons d'authenticité.
  • Les missions de l'archiviste incluent la collecte, la numérisation, l'indexation, la mise en archive et le conseil pour la consultation des documents.
  • Les compétences clés incluent la patience, la minutie, la maîtrise des techniques de numérisation et la connaissance des méthodes de conservation du papier.
  • La formation pour devenir archiviste varie selon les spécialisations, avec des diplômes allant du DUT au Master, ainsi que des formations spécifiques en gestion de patrimoine.
  • Les opportunités de carrière sont variées, tant dans la fonction publique que dans le secteur privé, avec une rémunération de départ autour du SMIC.

La clause d’agrément en SARL et clause de préemption

  • La clause d’agrément contrôle les entrées au capital, tandis que la clause de préemption contrôle les sorties.
  • La clause d’agrément soumet la cession de titres à l’approbation des associés/actionnaires.
  • En SARL, l’agrément nécessite la majorité en nombre d’associés et en parts sociales.
  • La clause de préemption oblige un cédant à proposer ses titres en priorité aux autres associés/actionnaires.
  • Le non-respect d’une clause d’agrément ou de préemption peut entraîner sa nullité.
  • Les modalités d’application de ces clauses varient selon le type de société (SARL, SA, SAS).

Aider ses enfants à créer ou développer une entreprise

  • Possibilité de faire une donation d'argent à ses enfants pour les aider à créer ou reprendre une entreprise.
  • Abattement de 100 000 euros applicable tous les 15 ans sur les donations en ligne directe.
  • Transmission d'une entreprise individuelle avec un abattement de 75 % sous certaines conditions.
  • Des dispositifs fiscaux permettent de réduire l’assiette taxable des plus-values professionnelles lors de la transmission d'une entreprise.
  • Donation de parts de sociétés avec un pacte d’actionnaires pour bénéficier d’une exonération de 75 % des droits de mutation.
  • Entrer au capital de l’entreprise de ses enfants peut ouvrir droit à des réductions fiscales (IR, ISF) sous conditions.

Créer son entreprise en tant que salarié ? Guide complet

  • Les salariés peuvent demander un temps partiel ou un congé pour création d'entreprise afin de développer leur projet tout en gardant leur emploi.
  • La demande d'aménagement du temps de travail doit être faite par lettre recommandée au moins 2 mois avant la date de départ envisagée.
  • L'employeur peut accepter, reporter, ou refuser la demande sous certaines conditions, notamment pour les entreprises de moins de 300 salariés.
  • Le temps partiel pour création d'entreprise est limité à une année renouvelable, avec une rémunération proportionnelle.
  • Le congé pour création d'entreprise est non rémunéré et d'une durée d'un an renouvelable, sans couverture pour l'assurance vieillesse.
  • À la fin du temps partiel ou du congé, le salarié peut reprendre son poste ou démissionner pour se consacrer à son projet.
  • L-Expert-Comptable.com propose un accompagnement pour les démarches de création d'entreprise, avec des offres de comptabilité incluant une aide gratuite à la création.

Contrat de franchise et contrat de concession : redevance, exclusivité

  • La franchise permet au franchisé d'utiliser une marque et un savoir-faire établis, en échange de redevances et en respectant les méthodes du franchiseur.
  • Ce système offre l'opportunité de démarrer une entreprise avec le soutien d'une marque reconnue, facilitant l'accès à des fournisseurs et partenaires à des conditions avantageuses.
  • La concession autorise un concessionnaire à vendre les produits d'une marque dans une zone exclusive, sans nécessairement transmettre un savoir-faire.
  • La distinction entre franchise et concession réside dans la nature du contrat : le franchisé reçoit une formation approfondie pour opérer selon les standards de la marque, contrairement au concessionnaire.
  • Le concessionnaire est plus autonome et a moins d'obligations de formation que le franchisé, ce qui influence le choix du modèle adapté selon les besoins et objectifs commerciaux.

Créer une entreprise d'électricité, devenir électricien à son compte

  • Les qualifications nécessaires incluent un CAP ou un BEP en électricité ou une expérience professionnelle d'au moins 3 ans dans l'Union européenne.
  • La réalisation d'un business plan est essentielle pour évaluer la demande, fixer les tarifs et anticiper les investissements nécessaires au démarrage.
  • Choisir le statut juridique adapté (EI, EURL, SASU, etc.) est crucial pour déterminer la gestion de votre patrimoine et la fiscalité de votre entreprise.
  • Le statut d'auto-entrepreneur peut être un bon tremplin, mais il présente des limites en termes de déduction des frais et d'accès à certains marchés.
  • Les formalités de création incluent l'immatriculation au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) et éventuellement le suivi d'un Stage de Préparation à l'Installation (SPI).
  • Il est essentiel de se conformer à la réglementation en vigueur, notamment en matière de sécurité sur les chantiers et d'assurances professionnelles.

Franchise : le DIP (Document d’Information Précontractuel)

  • Le Document d’Information Précontractuel (DIP), exigé par la loi Doubin, encadre les partenariats entre franchisés et franchiseurs.
  • Le DIP doit être remis au moins 20 jours avant la signature du contrat pour permettre une décision éclairée.
  • Il contient des informations sur le franchiseur, le réseau, une étude de marché, des données financières et les clauses principales du contrat.
  • Bien que non juridiquement contraignant, le DIP établit un premier lien de confiance entre les parties.
  • Le futur franchisé doit mener ses propres investigations, rencontrer d'autres franchisés et consulter des experts.
  • Cette démarche permet une analyse approfondie du réseau de franchises avant tout engagement.