Le Document d’Information Précontractuel (DIP) est rédigé par le franchiseur pour expliquer en détail le fonctionnement de son réseau de franchises et les modalités du futur contrat avec ses franchisés. Transmis au minimum 20 jours avant la date de signature du contrat, il n’engage pas le futur franchisé qui décidera après lecture et vérification s’il signe définitivement le contrat de franchise.
Définition et finalité du DIP
Le Document d’Information Précontractuel (DIP) est une obligation en matière de franchise régie par la loi Doubin (article L330-1 du Code de Commerce).
Cette obligation encadre les conditions de partenariats des futurs franchisés et exploitants. Rédigé par le franchiseur, il explique le fonctionnement et l’état de santé de son réseau, il indique aussi les modalités et clauses du contrat (ex : clause de non-affiliation, clause de non-concurrence). Ainsi le futur franchisé peut s'engager en toute connaissance de cause.
Le Document d’Information Précontractuel est le premier lien de confiance entre le franchiseur et le franchisé. Le franchiseur doit le transmettre au minimum 20 jours avant la date de signature du contrat de franchise.
Attention, le DIP n’engage pas les parties au contrat. Il permet au franchisé pour signer ou non le contrat de franchise au regard du contenu.
Le contenu d’un Document d’Information Précontractuel (DIP)
Le DIP doit mentionner :
1. Identité du franchiseur
- Nom, prénom, expérience professionnelle des 5 dernières années du franchiseur
- Nature de l’activité exploitée
- Adresse du siège social de l’entreprise franchiseur
2. Informations sur l’entreprise
- Date de création de l’entreprise, forme juridique, capital social, numéro RCS ou RM
Date et numéro d’enregistrement de la marque à l’INPI
Durée des licences
Domiciliation bancaire
Présentation des différentes étapes de développement de l’entreprise
3. Présentation du réseau de franchises
- Présentation des étapes de développement du réseau sur les 5 dernières années
- Nom, adresse des franchisés, dates de création et de renouvellement des contrats
- Liste des ex-franchisés qui ont quitté le réseau l’année précédente + justificatifs fournis
- Liste des éventuels franchisés présents sur le territoire visé par le futur franchisé,
- Mention d’une éventuelle clause d’exclusivité territoriale
4. Etude de marché
- Présentation du secteur d’activité et état du secteur
- Les perspectives du marché
- Le positionnement et les objectifs du réseau de franchises au sein du marché
5. Chiffres
- Les comptes annuels du réseau pour les 2 derniers exercices
6. Modalités du contrat de franchise
- La durée du contrat, les conditions de renouvellement et de résiliation
- Les clauses spécifiques et exclusivités, contractuelles et post-contractuelles (clause de non-affiliation, clause de non-concurrence)
Mener sa propre enquête sur le réseau de franchise
Bien que le DIP soit très complet, il est très important que le futur franchisé ne se base pas uniquement sur les informations qui y sont mentionnées et qu’il mène sa propre enquête. Nous conseillons de rencontrer les autres membres du réseau, recueillir différents témoignages sur la future zone géographique et connaître les raisons des départs de franchisés, faire analyser les comptes annuels par un expert-comptable et analyser les clauses et leurs conséquences auprès d’un avocat. Avant de se lancer dans une franchise, un futur franchisé a intérêt à avoir une idée complète du réseau de franchises qu’il vise.
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