La distribution des dividendes en SAS présente des implications fiscales variées pour les actionnaires (personnes physiques ou morales).
Les personnes physiques peuvent opter pour la flat tax de 30% ou l'impôt sur le revenu avec un abattement de 40%, selon leur situation fiscale.
Les sociétés mères peuvent bénéficier d'exonérations pour éviter la double imposition, sous condition de détenir les titres pendant au moins deux ans et de posséder au moins 5% du capital.
Les modalités de distribution des dividendes en SAS offrent une flexibilité, avec des conditions comme la libération intégrale du capital et l'attribution prioritaire des bénéfices.
Il est possible de distribuer des acomptes sur dividendes avant l'approbation officielle des comptes, permettant une planification financière proactive.
Les dividendes distribués en SAS sont exempts de cotisations sociales, contrairement aux SARL, ce qui représente un avantage pour les investisseurs.
Pour se faire payer ses factures, il est essentiel d'avoir un contrat ou un devis signé, et des conditions générales de vente claires.
La procédure amiable de recouvrement, comme les relances téléphoniques et lettres de mise en demeure, est souvent la première étape avant d'envisager des actions plus formelles.
Les professionnels du recouvrement, tels que les avocats ou les sociétés spécialisées, peuvent s'occuper de la gestion des créances impayées à votre place.
Si les démarches amiables échouent, des actions judiciaires comme l'injonction de payer ou l'assignation en paiement peuvent être nécessaires.
Il est crucial d'évaluer les coûts et avantages des procédures judiciaires avant de se lancer dans des actions coûteuses.
En cas de non-paiement, il est possible d'ajouter des pénalités de retard et de recourir à des huissiers ou à des cabinets spécialisés pour accélérer le recouvrement.
Les conditions communes aux créances : Les créances doivent répondre à plusieurs conditions, y compris la prescription, la certitude, la liquidité et l'exigibilité.
Prescription de la créance : Le délai de prescription est de 5 ans, que ce soit pour les créances civiles ou commerciales.
Créance certaine et liquide : La créance doit être prouvée et déterminée dans une monnaie légale.
Créance exigible : La créance devient exigible une fois le délai de paiement arrivé à son terme.
Juridictions compétentes en matière civile : La compétence varie selon le montant de la créance (Tribunal de proximité, Tribunal d'Instance, ou Président du Tribunal de Grande Instance).
Juridictions compétentes en matière commerciale : Le Tribunal de Commerce est seul compétent, quelle que soit l'importance de la créance.
Le contrôleur aérien gère la sécurité du trafic aérien depuis la tour de contrôle grâce aux radars et aux communications avec les pilotes.
Il coordonne les décollages et atterrissages, tout en surveillant l’espace aérien en collaboration avec ses collègues.
Son rôle est essentiel, que ce soit dans un aéroport pour gros porteurs ou dans un aérodrome pour avions privés.
La formation pour devenir contrôleur aérien s’effectue à l’ENAC après un concours exigeant, avec trois ans d’études incluant des stages professionnels.
Les compétences clés incluent la précision, le calme sous pression, et une excellente maîtrise de l’anglais.
Des opportunités d’évolution existent vers des rôles d’encadrement ou de formation après quelques années d’expérience.
L'ouvrier agricole assiste l'agriculteur dans diverses tâches, telles que le travail de la terre, l'entretien des animaux et la maintenance de l'exploitation.
Le salaire en début de carrière est équivalent au SMIC, avec une faible revalorisation au fil des années.
Une formation de base, comme le CAP agricole, est nécessaire, avec des possibilités de poursuite d'études vers un Bac ou un BTS pour évoluer.
Le métier exige une grande autonomie, de l'endurance physique et un intérêt pour le travail en plein air.
Les missions incluent aussi l'entretien de l'exploitation, des travaux de mécanique de base et parfois la vente ou la transformation des produits agricoles.
L'ouvrier agricole travaille majoritairement sur l'exploitation, mais peut aussi partager son temps entre plusieurs structures, notamment dans un groupement d'agriculteurs.
La liquidation judiciaire est une procédure collective destinée aux débiteurs en cessation de paiement, visant à stopper l’endettement et rembourser les créanciers.
Elle nécessite deux conditions : cessation de paiement et impossibilité de redressement de la situation financière.
La procédure se divise en deux étapes : l'ouverture de la liquidation à l'initiative du débiteur, d’un créancier ou du procureur, suivie du prononcé du jugement.
Les conséquences incluent la cessation d’activité, la nomination d’un liquidateur judiciaire, et la rupture des contrats de travail des salariés.
Les créanciers ne peuvent plus engager de nouvelles poursuites individuelles, et les intérêts moratoires cessent de courir.
La procédure prend fin soit par le remboursement total des créanciers (cas rare), soit par insuffisance d'actif, entraînant l'effacement des dettes restantes.
La fermeture d'une entreprise se divise en deux étapes : la dissolution et la liquidation.
La dissolution marque l'arrêt de l'activité et doit être déclarée dans les 30 jours suivant la décision.
La liquidation implique la conversion des actifs en liquidités, le paiement des créanciers et la clôture formelle de l'entreprise.
Les étapes de dissolution et liquidation peuvent entraîner des coûts importants, incluant les frais de greffe et les annonces légales.
Le liquidateur est responsable de la vente des actifs et de la présentation d'un rapport final aux associés.
La gestion financière de la fermeture nécessite une anticipation rigoureuse, notamment pour les frais de greffe, les annonces légales et l'expertise comptable.