Les statuts d'une société contiennent des informations essentielles, telles que la dénomination, le capital, et le siège social.
La modification des statuts nécessite une procédure stricte : décision des associés, publication dans un journal d'annonces légales et inscription au greffe.
Les omissions de publicité des modifications peuvent entraîner des risques juridiques, notamment des actions en rectification.
Les raisons principales de la modification des statuts incluent le changement de dénomination, d'objet social, de forme juridique, ou de capital social.
Les statuts identifient les gérants et le siège social, ce qui est crucial en cas de changement de gérant ou de siège social.
Respecter la procédure de modification statutaire est indispensable pour se conformer aux obligations légales et garantir la validité des changements.
La transformation d'une SARL en SAS facilite l'entrée de nouveaux investisseurs grâce à des cessions d'actions à 0,1 % de droits d'enregistrement (contre 3 % en SARL) et un nombre d'associés illimité.
La SAS offre une liberté statutaire bien supérieure avec une gouvernance personnalisable (président, DG, comités) et des règles de décision flexibles définies par les associés.
Le dirigeant passe du statut de gérant majoritaire TNS au statut de président assimilé salarié, bénéficiant d'une meilleure protection sociale et de dividendes sans cotisations sociales.
La transformation nécessite un vote unanime en AGE, la désignation d'un commissaire à la transformation et le dépôt du dossier sur le Guichet unique INPI avec publication au JAL.
Le coût total de la transformation se situe entre 1 500 € et 6 000 €, incluant les frais de greffe, l'annonce légale, le commissaire à la transformation et l'accompagnement juridique.
La SAS permet d'accéder à des outils de financement avancés (actions de préférence, obligations, BSPCE) impossibles en SARL, idéal pour les levées de fonds et la croissance.
L’entraide familiale est une prestation de travail gratuite qui peut être requalifiée en contrat de travail selon les circonstances.
Les critères principaux pour reconnaître un contrat de travail sont la prestation de travail, la rémunération (même en nature) et le lien de subordination.
Les « coups de main » occasionnels et l’indépendance dans le travail sont des éléments permettant d’écarter la notion de contrat de travail.
En cas de requalification en contrat de travail, des cotisations sociales seront obligatoires et la responsabilité civile incombera à l’employeur.
Les liens de parenté ou d’amitié n’excluent pas l’existence d’un contrat de travail si les critères sont réunis.
Le bénévolat réel n’est pas couvert par la responsabilité civile d’exploitation de l’entreprise, sauf clause expresse contraire.
Le contrôleur des douanes veille à la sécurité et régulation du territoire en inspectant marchandises et voyageurs pour détecter fraudes et marchandises illégales.
Il est réparti en deux branches : administration générale (vérification des droits et taxes) et surveillance (contrôle sur le terrain).
En branche surveillance, il porte un uniforme et une arme, avec des spécialisations possibles comme maître-chien, motocycliste ou marin des douanes.
Le métier est accessible via un concours de catégorie B, nécessitant un baccalauréat, suivi d'une formation d'un an combinant théorie et stage.
Le salaire de départ est de 2 258 € brut par mois, avec des primes pour les agents de surveillance.
Les contrôleurs peuvent évoluer vers des postes de chef de service par concours interne.
Dans une SAS à capital fixe, l’entrée d’un nouvel actionnaire nécessite une modification des statuts, entraînant des coûts et des formalités administratives.
Une augmentation de capital dans une SAS à capital fixe exige l’approbation des actionnaires (généralement à la majorité des 2/3 en assemblée générale extraordinaire).
La cession d’actions est une alternative à l’augmentation de capital et ne modifie pas le montant du capital social.
Dans une SAS à capital variable, l’entrée d’un nouvel actionnaire est simplifiée si le capital reste entre les seuils plancher et plafond définis dans les statuts.
Le dépassement du plafond de capital dans une SAS à capital variable nécessite une modification des statuts, avec les formalités et les coûts associés.
L’entrée de nouveaux actionnaires, que ce soit dans une SAS à capital fixe ou variable, peut perturber l’équilibre existant et les prises de décision.
Le gestionnaire administratif gère les tâches administratives et veille au respect des obligations légales.
Il travaille en étroite collaboration avec les ressources humaines pour gérer le personnel et les tâches administratives.
Le rôle inclut des missions variées, de la gestion du courrier à la transmission de documents administratifs importants.
Les compétences nécessaires incluent la polyvalence en secrétariat, droit, comptabilité et gestion, ainsi qu'une bonne communication.
Le gestionnaire administratif peut être formé via des études allant du bac+2 au bac+5 dans des domaines comme la gestion, le droit ou les ressources humaines.
Les perspectives de carrière incluent des postes de direction, tels que directeur administratif et financier ou responsable des ressources humaines.
L'AFPA propose des formations, dont une formation dédiée à la création d'entreprise pour acquérir les compétences nécessaires au lancement de projets entrepreneuriaux.
L'AFPA est un Établissement public industriel et commercial, visant l’utilité sociale et l’inclusion professionnelle en collaboration avec divers acteurs institutionnels et économiques.
Les formations sont accessibles aux demandeurs d’emploi et salariés, sans exigence de qualifications ou d'âge, avec possibilité de financement par des aides.
La formation à la création d'entreprise comprend 8 modules sur des thèmes variés : étude de marché, gestion financière, juridique, et développement de projet.
L’AFPA offre un accompagnement de projet personnalisé et un suivi après la formation pour faciliter la création d’entreprise.
À la fin de la formation, les participants reçoivent une attestation et peuvent bénéficier d'aides de l'État pour entreprendre, telles que l’ACCRE et d’autres aides financières.
L’AFPA aide aussi à l’orientation géographique en fonction de la viabilité du projet d'entreprise dans différentes régions.
Les spécialités du métier de sellier : harnacheur, bourrelier, garnisseur, et maroquinier, chacune ayant un domaine d'intervention particulier (équestre, automobile, luxe, etc.).
Les missions principales : conception, choix des matériaux, découpe, couture au "point sellier", rivetage et réparation de pièces en cuir.
Les compétences nécessaires : habileté, sens créatif, patience, rigueur, et capacité à travailler à la fois sur commande et à dessiner des plans précis.
Les formations requises : CAP sellerie générale, CAP maroquinerie, et Brevet de sellier harnacheur.
Le lieu de travail du sellier : en atelier, dans des écuries, ou sur site pour des projets haut-de-gamme, selon la spécialité.
Les perspectives de carrière : évolution possible vers des postes de chef d'atelier ou d'indépendant pour des prestations de restauration.
La location meublée non professionnelle (LMNP) concerne les propriétaires qui louent un bien meublé avec des revenus annuels inférieurs à 23 000 €.
Les revenus de la LMNP sont considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), avec un régime fiscal avantageux.
Le régime micro-BIC offre un abattement de 50 % pour les locations classiques et de 71 % pour les meublés de tourisme, simplifiant la déclaration fiscale.
Le régime réel permet une déduction des charges et amortissements, réduisant la base imposable, voire à zéro dans certains cas.
La LMNP offre des exonérations fiscales spécifiques, notamment pour la location d'une partie de la résidence principale.
Les plus-values à la revente sont favorisées après une certaine durée de détention, encourageant l'investissement à long terme.