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Le formulaire de déclaration d'impôt (2025) : comment le remplir ?

  • Les contribuables avec un revenu de référence supérieur à 28 000 € et une connexion Internet doivent déclarer leurs revenus en ligne sur impots.gouv.fr.
  • Le formulaire de déclaration se compose des formulaires 2042, 2042 C, 2042 C Pro, et des annexes.
  • Certains montants, comme les salaires et pensions, sont préremplis par l’administration fiscale, mais d'autres doivent être ajoutés par le contribuable.
  • Les revenus non-salariés et les investissements financiers doivent être déclarés dans les formulaires 2042 C et 2042 C Pro.
  • Les contribuables peuvent remplir leur déclaration en ligne ou, pour ceux qui ne peuvent pas, obtenir un formulaire papier auprès du Service des Impôts des Particuliers.
  • Les primo-déclarants doivent créer leur espace personnel en ligne et justifier de leur numéro fiscal, de télédéclarant, et du revenu fiscal de référence.

Déclarer les loyers perçus sur sa déclaration de revenus

  • Les loyers des locations non meublées sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers.
  • Au régime micro-foncier, les loyers doivent être déclarés via le formulaire 2042 avec un abattement forfaitaire.
  • Au régime réel, les charges déductibles et les loyers sont déclarés via les formulaires 2044 et 2042.
  • Les loyers des locations meublées sont imposés dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).
  • Les régimes micro-BIC (abattement de 50 %) et réel (déduction des charges) nécessitent la déclaration 2042 C Pro.
  • Le statut LMP (Loueur en Meublé Professionnel) offre des avantages fiscaux sous certaines conditions de revenus.

Comment embaucher un intérimaire ?

Le recours à l'intérim est une solution idéale pour les entreprises confrontées à des besoins temporaires de personnel. Cela peut être dû à une augmentation ponctuelle de l'activité, comme la signature d'un nouveau contrat, ou à l'absence temporaire d'un employé, par exemple en congé sabbatique. Dans ces situations, l'embauche d'un intérimaire permet de maintenir la productivité sans engager de coûts à long terme.

Choisir le bon partenaire intérimaire est crucial pour obtenir un personnel qualifié. Certaines agences sont généralistes, tandis que d'autres se spécialisent dans des secteurs spécifiques. Une fois l'agence sélectionnée, il est essentiel de clarifier les termes du contrat, incluant le motif de l'intérim, la durée de la mission, les qualifications requises et les conditions de travail. Les formalités administratives, bien que comparables à celles d'un salarié permanent, sont gérées par l'agence d'intérim, simplifiant ainsi le processus pour l'entreprise. En résumé, cibler les besoins, choisir la bonne agence et gérer l'aspect administratif sont les étapes clés pour un recours réussi à l'intérim.

Président de SAS : statut, rémunération et dividendes

  • Le président de SAS est assimilé-salarié et affilié au régime général, mais sans droit à l’assurance chômage.
  • Sans salaire soumis à cotisations, il ne bénéficie d’aucune couverture sociale ni validation de trimestres retraite.
  • Pour la société, le salaire est déductible de l’IS, contrairement aux dividendes.
  • Pour le président, le salaire est imposé au barème progressif (avec déduction de frais), les dividendes à la flat tax de 30 % ou au barème sur option.
  • Le salaire procure une protection sociale, les dividendes offrent un net plus élevé mais sans droits sociaux.
  • Le choix entre salaire, dividendes ou mix dépend de la situation financière de la SAS et des besoins personnels du président.

SARL de famille : définition, imposition et fonctionnement

  • La SARL de famille est réservée aux associés liés par des liens de parenté ou d’alliance.
  • Elle permet d’opter pour l’impôt sur le revenu, avantageux pour les petites structures.
  • Les plus-values sur la cession des parts entre membres de la famille peuvent être exonérées.
  • Ce statut favorise l’entrepreneuriat familial avec une gestion souple et adaptée.
  • La responsabilité des associés est limitée à leurs apports au capital.
  • Elle exclut les activités libérales et impose une vigilance sur l’entrée d’associés extérieurs.

Commissaire aux comptes : définition et missions

  • Le Commissaire Aux Comptes (CAC) assure la véracité et la conformité des comptes de l'entreprise selon les normes comptables.
  • Il certifie la régularité des informations financières, garantissant la transparence et la confiance des parties prenantes.
  • Sa mission est cruciale pour la confiance des investisseurs, créanciers et autorités fiscales.
  • Le CAC est obligatoire pour certaines entreprises en fonction de seuils spécifiques liés au bilan, chiffre d'affaires et nombre d'employés.
  • Une SARL doit nommer un CAC si elle dépasse deux des trois seuils définis (bilan, chiffre d'affaires, salariés).
  • Contrairement à l'expert-comptable, le CAC agit de manière indépendante pour assurer l'intégrité financière de l'entreprise.

Intérim : Définition et réglementation du travail intériméaire

  • Le travail en intérim implique une relation tripartite entre l'agence d'intérim, l'intérimaire et l'entreprise cliente.
  • L'intérimaire signe un "contrat de mission" avec l'agence d'intérim pour une mission dans une entreprise tierce.
  • Le contrat de mission en intérim est limité à 18 mois, avec des exceptions possibles jusqu'à 24 mois en cas d'expatriation.
  • Les entreprises ne peuvent recourir à l'intérim que pour faire face à une hausse temporaire de l'activité ou remplacer un salarié absent.
  • Les intérimaires ont droit à une rémunération équivalente à celle des salariés permanents et à une prime de précarité à la fin de la mission.
  • Les avantages de l'intérim incluent l'acquisition d'expérience et une plus grande visibilité auprès des recruteurs, mais la précarité reste un inconvénient majeur pour les travailleurs intérimaires.

SARL de famille et Cotisations Sociales (URSSAF)

  • La SARL de famille permet d'opter pour le régime de la translucidité fiscale, où les associés sont imposés sur leur part des bénéfices.
  • Les membres de la même famille peuvent créer une SARL de famille, à condition d’exclure les activités libérales.
  • Le gérant dans une SARL de famille a une rémunération non déductible et des charges sociales calculées sur sa part des bénéfices.
  • Le statut fiscal du gérant varie en fonction de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés appliqué à la société.
  • Les gérants majoritaires sous le régime des sociétés ont des cotisations sociales basées sur leur rémunération et leurs dividendes.
  • Le gérant minoritaire est soumis au régime général de la sécurité sociale, avec des cotisations distinctes.
  • En cas d'imposition sur le revenu, le gérant non associé est traité comme un salarié pour ses cotisations, tandis que le gérant majoritaire reste sous le régime TNS.

Régime fiscal de la SA : impôts, bénéfices, déficits, actionnaires

  • Le résultat imposable de la SA est calculé en partant du résultat comptable, avec des retraitements pour les produits exonérés et les charges non déductibles.
  • Le taux standard de l'IS est de 33,33 %, mais un taux réduit de 15 % s'applique sous conditions pour les premiers 38 120 € de bénéfices.
  • La SA peut bénéficier de crédits d’impôt comme le crédit d’impôt recherche, apprentissage ou mécénat pour réduire sa charge fiscale.
  • Les déficits peuvent être reportés en avant (sans limite de temps) ou en arrière (limité à 1 000 000 €), avec création d'une créance sur le Trésor en cas de carry back.
  • Les actionnaires personnes physiques sont imposés sur les dividendes (abattement de 40 %) et les plus-values (régime des valeurs mobilières).
  • Les actionnaires personnes morales bénéficient d'exonérations sur les dividendes et plus-values sous conditions, avec réintégration d’une quote-part de frais et charges (5 % ou 12 %).
  • Le régime d’intégration fiscale permet de consolider les résultats des sociétés d’un groupe pour optimiser l’imposition globale.

Chômage technique : définition, conditions et indemnisation

  • Le chômage technique, désormais appelé activité partielle, intervient en cas de réduction temporaire de l'activité d'une entreprise.
  • Il permet de maintenir les contrats de travail des salariés tout en suspendant leur activité et en réduisant leur temps de travail.
  • Les entreprises doivent prouver une perte d'activité liée à des circonstances exceptionnelles pour obtenir une autorisation administrative.
  • Les salariés en chômage technique perçoivent une indemnité équivalente à 70 % de leur salaire brut (au moins égal au SMIC).
  • L'employeur reçoit une compensation financière de l'État, calculée par heure chômée et selon la taille de l'entreprise.
  • Les heures chômées ne comptent pas comme temps de travail effectif pour le calcul des congés payés.
  • Les salariés en congé maladie ou maternité continuent à percevoir leurs indemnités de la Sécurité sociale sans complément de l’employeur.

Société Anonyme (SA) : statuts, associés, capital, caractéristiques juridiques

  • La société anonyme (SA) est idéale pour les grandes entreprises avec des projets ambitieux nécessitant un capital social minimum de 37 000 €.
  • Les actionnaires de la SA ont une responsabilité limitée à leurs apports au capital social.
  • La SA offre deux modes de gouvernance : conseil d’administration ou directoire et conseil de surveillance.
  • Les apports peuvent être en numéraire ou en nature, mais les apports en industrie sont interdits.
  • La création d'une SA implique des démarches spécifiques : rédaction des statuts, dépôt du capital social, publication légale et immatriculation.
  • La SA est soumise par défaut à l'impôt sur les sociétés, avec une option pour l'impôt sur le revenu sous certaines conditions.
  • Les avantages principaux incluent la facilité de transmission des actions, la possibilité d’être cotée en bourse et l'adaptation à des projets nécessitant d'importants investissements.

Déclarer les revenus de capitaux mobiliers pour l'impôt sur le revenu

  • La déclaration des revenus de capitaux mobiliers, incluant les dividendes et les intérêts, est un élément crucial pour les contribuables.
  • L'article détaille les mécanismes nécessaires à la compréhension de cette démarche fiscale.
  • Il est essentiel de bien identifier les différents types de revenus concernés et de les intégrer correctement dans la déclaration d'impôt sur le revenu.
  • Le texte met en lumière les dernières actualisations fiscales, notamment les taux d'imposition et les abattements applicables.
  • Des exemples concrets et des conseils pratiques sont fournis pour optimiser la déclaration et rester conforme aux législations en vigueur.
  • La lecture de cet article est indispensable pour naviguer efficacement dans la fiscalité des revenus de capitaux mobiliers.

Peut-on créer une entreprise en étant interdit bancaire ? ( 2025)

  • Être interdit bancaire ne bloque pas la création d’une société, mais peut compliquer l’accès au financement.
  • L’ouverture d’un compte professionnel est obligatoire pour immatriculer une société au RCS, mais les banques peuvent refuser d’ouvrir un compte en cas d’interdit bancaire.
  • En cas de refus, le droit au compte permet d’obtenir un compte bancaire via la Banque de France, sans que la banque puisse refuser.
  • L’ADIE propose des microcrédits personnalisés aux créateurs d’entreprise interdits bancaires pour financer leur projet.
  • Pour lever un interdit bancaire, il faut régulariser les chèques sans provision et obtenir la levée de l’inscription au Fichier Central des Chèques (FCC).
  • L’inscription au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) dure cinq ans, mais peut être levée plus tôt après régularisation des paiements.

Le statut social du dirigeant de SA (Société Anonyme)

  • Les administrateurs de sociétés anonymes (SA) ne perçoivent pas de rémunération pour leur fonction, mais peuvent toucher des jetons de présence soumis à un forfait social de 20%.
  • Les administrateurs peuvent cumuler leur mandat social avec un contrat de travail, sous certaines conditions, et bénéficier du régime social des salariés, y compris de l’assurance chômage.
  • Le président du conseil d’administration et le directeur général d’une SA sont assimilés à des salariés et doivent payer des cotisations sociales sur leur rémunération.
  • Les cotisations sociales pour les présidents et directeurs généraux comprennent des charges d'assurance maladie, vieillesse, allocations familiales, et autres, selon des taux spécifiques.
  • Les présidents et directeurs généraux de SA ne cotisent pas à France Travail (anciennement Pôle Emploi) et n'ont donc pas droit à l'assurance chômage.
  • Le président et le directeur général peuvent être considérés comme des salariés si leurs tâches techniques sont distinctes de leur mandat social et qu'ils sont liés par un contrat de travail.

Le régime fiscal de l’association : bénéfices, impôts, TVA, CET

  • Les associations non lucratives ne sont généralement pas fiscalisées, sauf si leurs activités deviennent lucratives.
  • Les critères pour qu'une association soit considérée comme non lucrative incluent une gestion désintéressée et l'absence de concurrence avec le secteur commercial.
  • Les associations peuvent bénéficier d'une franchise d'impôt si leurs activités lucratives restent accessoires et ne dépassent pas un certain seuil de recettes.
  • Si les activités lucratives sont prépondérantes, l'association est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS).
  • Les associations peuvent bénéficier d'exonérations de TVA selon le type d'activité, notamment l'enseignement, la santé et les événements de bienfaisance.
  • Les associations doivent sectoriser leurs activités lucratives pour dissocier leur régime fiscal de leurs activités non lucratives.

La TVA : définition et calculs

  • La TVA est un impôt qui touche les consommateurs finaux, mais les entreprises jouent un rôle clé dans sa collecte et son remboursement.
  • Les entreprises collectent la TVA sur leurs ventes et récupèrent la TVA déductible sur leurs achats, créant un flux financier entre elles et l'État.
  • Le calcul de la TVA nécessite de distinguer entre la TVA collectée sur les ventes et la TVA déductible sur les achats.
  • Le taux standard de TVA est de 20%, affectant le prix final pour les consommateurs et la gestion comptable des entreprises.
  • Les entreprises doivent évaluer régulièrement leur position fiscale (créditeur ou débiteur) envers l'administration fiscale pour assurer une gestion correcte de la TVA.

Comment faire un bilan comptable ? (2025)

  • Le bilan comptable est essentiel pour refléter les actifs et passifs d'une entreprise à un instant donné.
  • C'est un outil obligatoire et stratégique pour évaluer la stabilité et la liquidité des actifs, ainsi que les passifs.
  • Il permet de mesurer la santé financière de l'entreprise et de planifier les investissements à venir.
  • Le bilan peut être réorganisé pour créer un bilan fonctionnel et financier, offrant une vision plus précise de la solvabilité.
  • Il est crucial pour la gestion interne, mais aussi pour la cession d'entreprise ou pour attirer des investissements.
  • Il est recommandé de maîtriser cet outil ou de faire appel à des experts-comptables pour garantir sa précision.

Conseil d'administration : définition et fonctionnement

  • Le conseil d’administration valide les décisions stratégiques et veille à l’intérêt social de l’entreprise.
  • Il concerne les sociétés anonymes (SA), les SAS, certaines associations et établissements publics.
  • Composé de 3 à 18 administrateurs, il inclut des postes comme le PDG et un secrétaire élus par les actionnaires.
  • Les administrateurs doivent respecter des conditions spécifiques (limite d’âge, nombre de mandats, etc.).
  • Rémunération via "jetons de présence" sans protection sociale, avec réunions au moins une fois par an.
  • À ne pas confondre avec le conseil de surveillance, qui a une structure et des fonctions distinctes.

Seuil de rentabilité : définition, charges, calcul et utilité

Le seuil de rentabilité est une notion cruciale pour toute entreprise, définissant le volume de chiffre d'affaires nécessaire à réaliser sur un exercice comptable pour couvrir l'ensemble de ses charges et éviter les pertes. Cette mesure, qui distingue les charges fixes des variables, guide les entrepreneurs dans l'établissement de leurs objectifs financiers et dans la prise de décisions stratégiques. En dessous de ce seuil, l'entreprise se trouve en situation déficitaire, tandis qu'au-dessus, elle commence à générer des bénéfices. La maîtrise de ce concept est donc fondamentale pour la gestion et la pérennité des activités.

Par ailleurs, l'article explore la relation entre le seuil de rentabilité et le point mort, ce dernier exprimant le moment où l'entreprise atteint son seuil de rentabilité en termes de durée. La distinction entre ces deux notions est essentielle pour comprendre à quel moment l'activité devient profitable au cours de l'année. Le calcul de ces indicateurs fournit aux dirigeants une base solide pour élaborer des plans d'action efficaces et ajuster leur stratégie en fonction des fluctuations de l'activité, s'avérant ainsi indispensable aussi bien pour les entreprises naissantes que pour celles en phase de restructuration ou de reprise.

Rémunération et régime d’imposition du gérant d’entreprise individuelle

  • Le statut d'entrepreneur individuel a été simplifié avec la suppression de l'EIRL, et un statut unique est entré en vigueur en 2022.
  • L'imposition d'un entrepreneur individuel peut être forfaitaire (micro) ou réelle, selon le chiffre d'affaires et l'option choisie.
  • Les charges déductibles incluent les dépenses courantes, amortissements, et charges financières, et varient selon le régime d'imposition.
  • Les plus-values réalisées sur la cession d'immobilisations sont soumises à l'impôt, avec des régimes différents pour les plus-values à long terme et à court terme.
  • Le déficit d'une activité professionnelle peut être imputé sur le revenu global de l'entrepreneur, selon certaines conditions spécifiques.
  • En cas d'option pour l'impôt sur les sociétés (IS), le résultat est imposé à l'IS, et la rémunération et dividendes sont soumis à une imposition différente.