Le statut social du dirigeant de SA (Société Anonyme) en 2025

La société anonyme (SA) est l’une des principales formes juridiques des entreprises françaises, aux côtés de la SARL (société à responsabilité limitée) et de la SAS (société par actions simplifiée). Ce type de société est particulièrement prisée pour les structures de grande taille, nécessitant un capital important et une gouvernance organisée.
Mais qui dirige véritablement une SA ? Quelles sont ses responsabilités ? Et surtout, quel est le statut social du dirigeant d’une SA ?

Qu'est-ce qu'une société anonyme (SA) ?

La société anonyme est une société de capitaux dont le capital est divisé en actions, détenues par des actionnaires. Elle répond à des règles strictes de constitution et de fonctionnement.

Définition

• La SA est une société commerciale prévue par le Code de commerce (articles L.225-1 et suivants).
• Elle nécessite au moins deux actionnaires (ou sept en cas de cotation en bourse).
• Elle doit disposer d’un capital social minimum de 37 000 €, qui doit être libéré au moins pour moitié lors de la constitution.

Caractéristiques

• La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs apports, ce qui protège leur patrimoine personnel.
• La SA est adaptée aux entreprises de taille moyenne ou grande, souvent quand des besoins financiers importants imposent une ouverture à plusieurs investisseurs.
• Les règles juridiques de gouvernance sont plus contraignantes que celles d’une SARL ou d’une SAS, mais elles sécurisent aussi davantage les tiers.

Que signifie SA ?

L’acronyme SA signifie “Société Anonyme”.
Le terme “anonyme” fait référence au fait que les noms des actionnaires ne sont pas obligatoirement divulgués (hors mentions dans certains registres officiels). Ce caractère d’anonymat, surtout utile historiquement, facilite la mobilité des capitaux sous forme d’actions.

Qui est propriétaire d'une SA ?

La propriété de la SA appartient aux actionnaires, proportionnellement à leurs actions.

• Chaque actionnaire détient une partie du capital et bénéficie de droits associés (droit de vote en assemblée générale, droit aux dividendes en cas de bénéfices, etc.).
• En pratique, plus un actionnaire détient une part importante du capital, plus son influence sur les décisions stratégiques est forte.

Ainsi, contrairement à la SARL où le capital est réparti en parts sociales difficiles à céder sans accords spécifiques, les actions d’une SA sont plus simples à céder ou à transmettre, ce qui facilite la mobilité du capital.

Comment est gouvernée une société anonyme ?

La SA peut être gouvernée suivant deux grands modèles (au choix lors de la constitution des statuts) :

1. SA à conseil d’administration

• Un conseil d’administration (3 à 18 administrateurs, personnes physiques ou morales) oriente la stratégie et veille au bon fonctionnement.
• Le conseil nomme en son sein un président du conseil d’administration.
• La direction effective de la société est assurée par un directeur général (DG) (qui peut être le président lui-même ou une personne distincte). Le DG représente la société vis-à-vis des tiers.

2. SA à directoire et conseil de surveillance

• La gestion est assurée par un directoire (2 à 5 membres, sauf si c'est une SA côtée, où le maximum monte à 7).
• Les administrateurs sont remplacés par un conseil de surveillance qui contrôle le directoire.

Ce système est souvent choisi dans les grandes entreprises pour mieux séparer la gestion opérationnelle et le contrôle stratégique.

Qui est le dirigeant d'une SA ?

Le terme dirigeant de SA désigne en général :

• le président du conseil d’administration (PCA),
• le directeur général (DG),
• ou les membres du directoire (dans la seconde forme de gouvernance).

Ils forment ce qu’on appelle le mandataire social. Leur statut juridique et social les distingue des salariés de l’entreprise.

Le statut social des dirigeants de SA

Le statut social d’un dirigeant de SA dépend de sa fonction précise.

1. Le statut social des administrateurs

• Les administrateurs (les membres du conseil d’administration) de société anonyme ne perçoivent pas une rémunération en tant que telle.
• Ils peuvent percevoir des jetons de présence, assimilés à des revenus mobiliers, soumis à CSG/CRDS mais pas aux cotisations sociales classiques.
• Leur statut est donc fragile : ils ne relèvent ni du statut social des travailleurs non-salariés, ni du régime général de la sécurité sociale.

Possibilité exceptionnelle : 
Il est possible pour un administrateur d'une société anonyme de combiner son mandat social avec un contrat de travail. Pour cela, les conditions suivantes doivent être respectées :

• Il existe un lien de subordination entre l’administrateur et la société anonyme,
• Celui-ci exerce des fonctions techniques distinctes de celles exercées au titre du mandat social,
• Le contrat de travail présente un caractère réel et sérieux,
• Il est antérieur à la nomination en tant qu’administrateur (cette condition n’est pas exigée dans les PME),
• Un tiers des administrateurs au plus dispose d’un contrat de travail.

Dans ce cas, il est soumis, dans le cadre de son contrat de travail, au régime social des salariés et peut même bénéficier de l’assurance chômage. Sa rémunération est alors déductible du résultat imposable.

2. Le statut social du président du conseil d’administration et du directeur général

Le président et le directeur général (ou les directeurs généraux délégués) de la SA relèvent du statut dit “assimilé salarié” :

• Ils cotisent aux charges sociales classiques des salariés (maladie, vieillesse, retraite complémentaire, allocations familiales…).
• Mais ils ne cotisent pas à l’assurance chômage (France Travail – ex Pôle emploi), sauf si un contrat de travail distinct existe.

Ainsi, ils doivent payer les cotisations sociales suivantes, assises sur leur rémunération (contrairement au gérant de SARL, les dividendes ne sont pas soumis à cotisations).

Toutefois, le président et le directeur général peuvent être considérés comme de véritables salariés, si :

• Ils effectuent des tâches techniques dissociables de leur mandat,
• Ils perçoivent une rémunération spécifique du fait de ces tâches,
• Ils sont liés à l’entreprise par un contrat de travail.

3. Les membres du directoire (SA à directoire et conseil de surveillance)

• Ils ont le même statut social que le directeur général de SA : assimilés salariés au régime général, sans assurance chômage (sauf contrat de travail distinct).

Comparaison SA / SARL

La SA est donc plus adaptée aux grandes entreprises et aux projets ambitieux, tandis que la SARL convient davantage aux petites et moyennes entreprises familiales.

Conclusion

La société anonyme est une forme juridique structurée et exigeante, pensée pour des projets de taille significative. Son dirigeant, qu’il soit président, directeur général ou membre du directoire, bénéficie d’un statut social particulier : il est assimilé salarié, mais sans droit au chômage, sauf en cas de cumul valide avec un contrat de travail.

Les administrateurs, de leur côté, restent dans un statut hybride, rémunérés uniquement par des jetons de présence, sauf s’ils combinent leur mandat avec un contrat salarié.

Le choix de la SA comme forme juridique doit être mûrement réfléchi, notamment par comparaison avec la SARL ou la SAS, en fonction des objectifs financiers et de gouvernance.

FAQ sur le statut social du dirigeant de SA

Quel est le régime social du président d'une société anonyme non rémunéré ?

Si le président de la SA ne perçoit aucune rémunération, il n’est affilié à aucun régime social. Il ne paie pas de cotisations et ne bénéficie d’aucune protection sociale liée à son mandat. En revanche, dès qu’une rémunération est versée, il est assimilé salarié et relève du régime général.

Un dirigeant de SA peut-il bénéficier du chômage s’il quitte son poste ?

Non, sauf cas très particulier. Les dirigeants de SA, même assimilés salariés, ne cotisent pas à l’assurance chômage. Ils ne peuvent percevoir d’indemnités de Pôle emploi que s’ils ont un contrat de travail distinct, reconnu comme tel par la loi, avec un lien de subordination réel.

Quelle différence entre un président de SA et un gérant de SARL sur le plan social ?

Le président de SA est assimilé salarié et dépend du régime général, tandis que le gérant majoritaire de SARL relève du régime des travailleurs non-salariés (TNS). Les charges sociales sont plus élevées pour le président, mais la protection sociale est meilleure.

Peut-on verser un salaire et des dividendes au dirigeant de SA ?

Oui, un président ou un directeur général de SA peut cumuler un salaire et des dividendes. Le salaire est soumis aux cotisations sociales, alors que les dividendes relèvent du régime fiscal des revenus de capitaux mobiliers. Ce cumul permet d’optimiser la rémunération globale du dirigeant.

Comment prouver qu’un contrat de travail du dirigeant est réel ?

Il faut démontrer que les fonctions du contrat sont techniques, distinctes du mandat social, et exercées sous un lien de subordination avec le conseil d’administration. Une fiche de poste, des objectifs et un temps de travail clairement définis renforcent la crédibilité du contrat.

Sources et références

Code du commerce, Article L225-1 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042339625

Société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoir : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F37402

Formes juridiques : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/N32225

Cotisations sociales d'une société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoir : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F36237

Taux de cotisations - Artisans, commerçants et professions libérales non réglementées : https://www.urssaf.fr/accueil/outils-documentation/taux-baremes/taux-cotisations-ac-plnr.html