- Les administrateurs de sociétés anonymes (SA) ne perçoivent pas de rémunération pour leur fonction, mais peuvent toucher des jetons de présence soumis à un forfait social de 20%.
- Les administrateurs peuvent cumuler leur mandat social avec un contrat de travail, sous certaines conditions, et bénéficier du régime social des salariés, y compris de l’assurance chômage.
- Le président du conseil d’administration et le directeur général d’une SA sont assimilés à des salariés et doivent payer des cotisations sociales sur leur rémunération.
- Les cotisations sociales pour les présidents et directeurs généraux comprennent des charges d'assurance maladie, vieillesse, allocations familiales, et autres, selon des taux spécifiques.
- Les présidents et directeurs généraux de SA ne cotisent pas à France Travail (anciennement Pôle Emploi) et n'ont donc pas droit à l'assurance chômage.
- Le président et le directeur général peuvent être considérés comme des salariés si leurs tâches techniques sont distinctes de leur mandat social et qu'ils sont liés par un contrat de travail.
Noté 4,9/5
Le statut social des administrateurs
Les administrateurs (les membres du conseil d’administration) de société anonyme ne perçoivent pas à proprement parlé de rémunération dans le cadre de leur fonction et ne relèvent ni du statut social des travailleurs non-salariés, ni du régime général de la sécurité sociale. Leur statut social est ainsi fragile.
Ils peuvent cependant percevoir des jetons de présence, non soumis aux cotisations sociales mais sur lesquels est assis le forfait social de 20%.
Néanmoins, l’administrateur de SA peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail. Pour cela, les conditions suivantes doivent être respectées :
Il existe un lien de subordination entre l’administrateur et la société anonyme,
Celui-ci exerce des fonctions techniques distinctes de celles exercées au titre du mandat social,
Le contrat de travail présente un caractère réel et sérieux,
Il est antérieur à la nomination en tant qu’administrateur (cette condition n’est pas exigée dans les PME),
Un tiers des administrateurs au plus dispose d’un contrat de travail.
Dans ce cas, il est soumis, dans le cadre de son contrat de travail, au régime social des salariés et peut même bénéficier de l’assurance chômage. Sa rémunération est alors déductible du résultat imposable.
Le statut social du président du conseil d’administration et du directeur général
Le président du conseil d’administration et le directeur général (ou les directeurs généraux) d’une SA sont assimilés à des salariés en matière de statut social, tout comme le président d’une SAS.
Ainsi, ils doivent payer les cotisations sociales suivantes, assises sur leur rémunération (contrairement au gérant de SARL, les dividendes ne sont pas soumis à cotisations).
Nature des charges | Assiette | Taux |
Assurance maladie | Salaire total | 13,64% |
Assurance vieillesse plafonnée | Dans la limite d’1 Plafond de la sécurité sociale | 15,45% |
Assurance vieillesse déplafonnée | Salaire total | 2,3% |
Allocations familiales | Salaire total | 5,25% (3,45% pour les salaires n’excédant pas 1,6 SMIC) |
Aide au logement | Dans la limite d’1 Plafond de la sécurité sociale | 0,1% |
AGFF | Dans la limite d’1 Plafond de la sécurité sociale | 2% |
AGFF | De 2 à 8 plafonds de la sécurité sociale | 2,2% |
Retraite complémentaire cadres. Tranche A | Dans la limite d’1 plafond de la sécurité sociale | 7,75% |
Retraite complémentaire cadres. Tranche B | De 2 à 8 plafonds de la sécurité sociale | 20,55% |
Assurance décès | Dans la limite d’1 plafond de la sécurité sociale | 1,5% |
Formation professionnelle | Salaire totale | 0,55% |
CSG/CRDS | 98,25% du salaire total | 8% |
Ils ne doivent pas cotiser à France Travail (ex Pôle-Emploi) et ne disposent, en contrepartie d’aucune assurance chômage.
Toutefois, le président et le directeur général peuvent être considérés comme de véritables salariés, si :
Ils effectuent des tâches techniques dissociables de leur mandat,
Ils perçoivent une rémunération spécifique du fait de ces tâches,
Ils sont liés à l’entreprise par un contrat de travail.
Questions & réponses