Le statut social du dirigeant de SA (Société Anonyme)

Mis à jour le 23/11/22
Sommaire

    Il existe différents types de dirigeants de société anonyme (SA) , dû à l’organisation particulière de celle-ci : les membres du conseil d’administration, le président du conseil d’administration et le (ou les) directeur(s) général(aux). Leur statut social dépend ainsi du poste occupé. Les administrateurs ne perçoivent en principe pas de rémunération et ne doivent pas payer de cotisations sociales tandis que les présidents et directeurs généraux sont assimilés à des salariés et leurs cotisations sont assises sur la rémunération qui leur est allouée.

    Le statut social des administrateurs

    Les administrateurs (les membres du conseil d’administration) de société anonyme ne perçoivent pas à proprement parlé de rémunération dans le cadre de leur fonction et ne relèvent ni du statut social des travailleurs non-salariés, ni du régime général de la sécurité sociale. Leur statut social est ainsi fragile.

    Ils peuvent cependant percevoir des jetons de présence, non soumis aux cotisations sociales mais sur lesquels est assis le forfait social de 20%.

    Néanmoins, l’administrateur de SA peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail. Pour cela, les conditions suivantes doivent être respectées :

    • Il existe un lien de subordination entre l’administrateur et la société anonyme,

    • Celui-ci exerce des fonctions techniques distinctes de celles exercées au titre du mandat social,

    • Le contrat de travail présente un caractère réel et sérieux,

    • Il est antérieur à la nomination en tant qu’administrateur (cette condition n’est pas exigée dans les PME),

    • Un tiers des administrateurs au plus dispose d’un contrat de travail.

    Dans ce cas, il est soumis, dans le cadre de son contrat de travail, au régime social des salariés et peut même bénéficier de l’assurance chômage. Sa rémunération est alors déductible du résultat imposable.

    Le statut social du président du conseil d’administration et du directeur général

    Le président du conseil d’administration et le directeur général (ou les directeurs généraux) d’une SA sont assimilés à des salariés en matière de statut social, tout comme le président d’une SAS.

    Ainsi, ils doivent payer les cotisations sociales suivantes, assises sur leur rémunération (contrairement au gérant de SARL, les dividendes ne sont pas soumis à cotisations).

    Nature des charges

    Assiette

    Taux

    Assurance maladie

    Salaire total

    13,64%

    Assurance vieillesse plafonnée

    Dans la limite d’1 Plafond de la sécurité sociale

    15,45%

    Assurance vieillesse déplafonnée

    Salaire total

    2,3%

    Allocations familiales

    Salaire total

    5,25% (3,45% pour les salaires n’excédant pas 1,6 SMIC)

    Aide au logement

    Dans la limite d’1 Plafond de la sécurité sociale

    0,1%

    AGFF

    Dans la limite d’1 Plafond de la sécurité sociale

    2%

    AGFF

    De 2 à 8 plafonds de la sécurité sociale

    2,2%

    Retraite complémentaire cadres. Tranche A

    Dans la limite d’1 plafond de la sécurité sociale

    7,75%

    Retraite complémentaire cadres. Tranche B

    De 2 à 8 plafonds de la sécurité sociale

    20,55%

    Assurance décès

    Dans la limite d’1 plafond de la sécurité sociale

    1,5%

    Formation professionnelle

    Salaire totale

    0,55%

    CSG/CRDS

    98,25% du salaire total

    8%

    Ils ne doivent pas cotiser à Pôle emploi et ne disposent, en contrepartie d’aucune assurance chômage.

    Toutefois, le président et le directeur général peuvent être considérés comme de véritables salariés, si :

    • Ils effectuent des tâches techniques dissociables de leur mandat,

    • Ils perçoivent une rémunération spécifique du fait de ces tâches,

    • Ils sont liés à l’entreprise par un contrat de travail.

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    Guillaume DELEMARLE

    Expert-comptable chez L-Expert-Comptable.com

    L'expert-comptable en Stan Smith arpente Linkedin et Youtube afin d'apporter son éclairage et son expérience pour répondre aux questions des freelances avec clarté et bonne humeur.