Régime fiscal de la SA 2026 : IS, dividendes, PFU, fiscalité

L'imposition du résultat de la SA : taux d'IS en 2026

La Société Anonyme (SA) est obligatoirement soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). Son résultat fiscal est déterminé à partir du résultat comptable (produits - charges), corrigé des réintégrations (charges non déductibles : amendes, IS, dépenses somptuaires, amortissements excédentaires) et des déductions (produits exonérés : dividendes de filiales sous régime mère-fille, plus-values sur titres de participation).

Le barème de l'IS en 2026 comporte deux tranches :

Les anciens taux de 33,33 % et 28 % ont été supprimés respectivement le 1er janvier 2021 et le 1er janvier 2022. Le barème est stable à 15 %/25 % depuis 2022. En pratique, la plupart des SA (capital souvent détenu par des personnes morales ou des fonds) ne remplissent pas la condition de détention à 75 % par des personnes physiques et sont donc imposées à 25 % dès le premier euro de bénéfice.

L'IP Box (boîte à brevets), issu de la LF 2019, permet aux SA qui exploitent des brevets, logiciels protégés ou certificats d'obtention végétale de bénéficier d'un taux d'IS réduit à 10 % sur les revenus nets tirés de ces actifs de propriété industrielle (article 238 du CGI). Ce taux remplace l'ancien régime de taxation à taux réduit (15 %) des concessions de brevets.

Les crédits d'impôt imputables sur l'IS de la SA en 2026

L'IS dû par la SA peut être réduit par plusieurs crédits et réductions d'impôt :

Le CICE (crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi) et le crédit d'impôt apprentissage qui figuraient dans les anciens articles sont supprimés depuis le 1er janvier 2019. Le CICE a été remplacé par un allègement permanent de cotisations patronales (réduction générale), et le crédit d'impôt apprentissage par l'aide directe à l'embauche d'apprentis.

Le report des déficits de la SA

Lorsque le résultat fiscal de la SA est déficitaire, deux options sont possibles :

• Report en avant (défaut) : le déficit est imputable sur les bénéfices futurs sans limitation de durée, dans la limite de 1 M€ + 50 % du bénéfice excédant 1 M€ par exercice. Sur un bénéfice de 5 M€, le déficit imputable est de 1 M€ + (4 M€ × 50 %) = 3 M€. Le reliquat de 2 M€ est imposé. L'excédent de déficit non utilisé se reporte sur les exercices suivants.
• Report en arrière (carry-back, sur option) : le déficit est imputé sur le bénéfice de l'exercice précédent uniquement, dans la limite de 1 M€. L'opération génère une créance sur le Trésor (IS déjà payé à restituer) utilisable pour le paiement des acomptes IS des exercices suivants ou remboursable au bout de 5 ans (immédiatement en cas de procédure collective).

L'imposition des actionnaires personnes physiques en 2026 : le PFU à 31,4 %

Depuis 2018, les dividendes et plus-values mobilières perçus par les actionnaires personnes physiques sont soumis au PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) par défaut. En 2026, le taux global du PFU est de 31,4 %, décomposé comme suit :

• 12,8 % d'impôt sur le revenu
• 18,6 % de prélèvements sociaux (CSG 9,2 % + CRDS 0,5 % + prélèvement de solidarité 8,9 %)

L'option pour le barème progressif est globale (elle s'applique à l'ensemble des revenus du capital de l'année) et peut être avantageuse pour les contribuables dont la TMI est inférieure ou égale à 11 %, ou pour ceux qui détiennent des titres acquis avant le 01/01/2018 (abattement pour durée de détention).

Un acompte de 12,8 % est prélevé à la source par la SA lors du versement des dividendes. Cet acompte vient s'imputer sur l'IR dû l'année suivante. Les contribuables dont le RFR est inférieur à 50 000 € (célibataire) ou 75 000 € (couple) peuvent demander une dispense de cet acompte.

La rémunération des dirigeants de la SA (président du conseil d'administration, DG, membres du directoire) est imposée dans la catégorie des traitements et salaires, avec l'abattement forfaitaire de 10 % ou la déduction des frais réels sur option. Les jetons de présence versés aux administrateurs sont imposés au PFU de 31,4 % (ou au barème sur option) depuis 2018.

Exemple : imposition des dividendes perçus par un actionnaire personne physique

Un actionnaire célibataire perçoit 100 000 € de dividendes bruts de la SA en 2026 :

• Au PFU (par défaut) : 100 000 € × 31,4 % = 31 400 € d'impôts et prélèvements. Revenu net : 68 600 €.
• Au barème (sur option, TMI 41 %) : base imposable après abattement 40 % = 60 000 €. IR = 60 000 € × 41 % (en simplifiant pour la tranche marginale) ≈ 16 800 €. PS = 100 000 € × 18,6 % = 18 600 €. CSG déductible 6,8 % = -6 800 € (réduit la base IR). Total ≈ 33 400 €. L'option barème est ici légèrement moins avantageuse que le PFU.

L'option pour le barème progressif est rarement avantageuse en 2026 pour les dividendes, sauf pour les contribuables dont la TMI est de 0 % ou 11 %. À une TMI de 30 %, l'écart est faible et dépend du montant des autres revenus du capital. À partir de 41 %, le PFU à 31,4 % est quasi-systématiquement plus favorable. L'expert-comptable ou le conseil fiscal simule les deux options chaque année avant la déclaration de revenus.

L'imposition des actionnaires personnes morales : régime mère-fille et PV de titres

Dividendes reçus : régime mère-fille

Les dividendes reçus par une société soumise à l'IS détenant des titres de la SA sont exonérés d'IS à 95 % si les 3 conditions du régime mère-fille sont réunies : détention d'au moins 5 % du capital, conservation des titres pendant au moins 2 ans, et option formulée via la liasse fiscale. Seule une quote-part de frais et charges de 5 % est réintégrée dans le résultat imposable.

Concrètement, si une société mère reçoit 1 000 000 € de dividendes de la SA, elle déduit l'intégralité de ce montant de son résultat imposable et réintègre 1 000 000 × 5 % = 50 000 € de quote-part. L'IS effectif sur ces dividendes est donc de 50 000 × 25 % = 12 500 €, soit un taux effectif de 1,25 % (contre 31,4 % au PFU pour une personne physique).

Plus-values sur titres de participation

Les plus-values de cession de titres de participation détenus depuis au moins 2 ans sont exonérées d'IS, sous réserve de la réintégration d'une quote-part de frais et charges :

• 5 % pour les entreprises dont le CA consolidé est inférieur à 1 milliard d'euros (PME, ETI, grandes entreprises standard)
• 12 % uniquement pour les entreprises dont le CA consolidé dépasse 1 milliard d'euros (depuis la LF 2024)

La quote-part de 12 % ne concerne que les très grandes entreprises (CA > 1 Md€). Pour la grande majorité des SA (PME et ETI), la quote-part reste à 5 %, ce qui rend la cession de titres de participation quasi-exonérée (taux effectif d'imposition de 5 % × 25 % = 1,25 % seulement).

L'intégration fiscale : optimiser l'imposition d'un groupe de sociétés

Une SA détenant au moins 95 % du capital de ses filiales peut opter pour le régime de l'intégration fiscale (articles 223 A et suivants du CGI). Ce régime permet de déterminer un résultat d'ensemble en additionnant les résultats fiscaux de toutes les sociétés du groupe : les bénéfices des filiales rentables compensent les déficits des filiales déficitaires, réduisant l'IS global du groupe.

Chaque société intégrée produit sa propre déclaration de résultat (liasse fiscale individuelle + liasse bis d'intégration). La société mère détermine le résultat d'ensemble en opérant certaines rectifications (neutralisation des opérations intragroupe : dividendes internes, provisions pour dépréciation de titres de filiales, abandons de créances internes...). Les déficits antérieurs à l'entrée dans le groupe restent imputables uniquement sur les résultats propres de la société qui les a générés.

Ce que les dirigeants et actionnaires de SA nous demandent le plus souvent

Le taux d'IS est-il toujours de 33,33 % pour les SA en 2026 ?

Non. Le taux de 33,33 % a été supprimé le 1er janvier 2021. Le taux normal est de 25 % depuis le 1er janvier 2022. Le taux réduit de 15 % s'applique sur les 42 500 premiers euros de bénéfice pour les PME éligibles (CA < 10 M€, capital libéré, détenu à ≥ 75 % par des personnes physiques), mais la plupart des SA ne remplissent pas cette condition de détention.

Quel est le taux du PFU sur les dividendes en 2026 ?

Le PFU est de 31,4 % en 2026, composé de 12,8 % d'IR et de 18,6 % de prélèvements sociaux. C'est le régime par défaut applicable aux dividendes et aux plus-values mobilières perçus par les personnes physiques. L'option pour le barème progressif (avec abattement de 40 % sur les dividendes) reste possible mais est rarement avantageuse au-delà d'une TMI de 11 %.

Le CICE est-il encore disponible pour les SA en 2026 ?

Non. Le CICE a été supprimé le 1er janvier 2019 et remplacé par un allègement permanent de cotisations patronales (réduction générale, étendue à 3 SMIC depuis 2026). Le crédit d'impôt apprentissage a également été supprimé à la même date.

La quote-part de frais et charges sur les PV de titres de participation est-elle de 5 % ou 12 % ?

Elle est de 5 % pour la très grande majorité des SA (CA consolidé < 1 Md€). Le taux de 12 % ne s'applique qu'aux entreprises dont le CA consolidé dépasse 1 milliard d'euros, depuis la LF 2024.

Une SA peut-elle bénéficier du régime d'intégration fiscale ?

Oui, si elle détient au moins 95 % du capital de ses filiales. Ce régime permet de compenser les bénéfices et les déficits des différentes sociétés du groupe, réduisant l'IS global. L'option est formulée auprès du SIE et s'applique pour 5 exercices renouvelables.

Sources et références

Legifrance.gouv.fr : Article 219 du CGI — Taux de l'IS

Entreprendre.service-public.gouv.fr - https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F37366