Fiscalité d'une association en 2026 : impôts, TVA, IS et CET

Une association est-elle automatiquement exonérée d'impôts ? Pas si simple

Une association loi 1901 n'est pas automatiquement exonérée d'impôts. Son régime fiscal dépend directement de la nature de ses activités et du respect de critères précis définis par l'administration fiscale. En 2026, trois grands régimes coexistent : l'exonération totale pour les associations non lucratives, la franchise d'impôt pour les associations dont les activités lucratives restent accessoires, et l'assujettissement aux impôts commerciaux (IS, TVA, CET) dès lors que le caractère lucratif est avéré. Le tableau suivant résume les situations :

Les 3 critères cumulatifs qui définissent la non-lucrativité d'une association

Pour être exonérée des impôts commerciaux, une association doit remplir simultanément les trois conditions suivantes. L'absence d'un seul de ces critères suffit à soumettre l'association au régime fiscal de droit commun.

Critère 1 : une gestion désintéressée

L'association doit être gérée et administrée à titre bénévole par des personnes n'ayant aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l'exploitation. Elle ne doit procéder à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfices, ni avantager ses membres ou leurs proches. Les dirigeants peuvent cependant percevoir une rémunération dans les limites suivantes :

• Pour les associations dont les ressources financières sont inférieures à 200 000 € : aucune rémunération des dirigeants n'est possible pour que la gestion soit considérée comme désintéressée
• Pour les associations dont les ressources dépassent 200 000 € : une rémunération peut être versée à certains dirigeants, dans la limite des ¾ du SMIC mensuel (soit environ 1 367 € en 2026), sans remettre en cause la gestion désintéressée. Au-delà, une délibération des trois quarts des membres permet de rémunérer jusqu'à trois dirigeants sans plafond, sous réserve de transparence

Critère 2 : l'absence de concurrence avec le secteur commercial

L'association ne doit pas exercer ses activités dans des conditions similaires à celles d'une entreprise commerciale. L'administration fiscale apprécie ce critère à travers la règle des 4 P : Produit (nature du service ou bien fourni), Public (personnes bénéficiaires), Prix (tarification pratiquée), Publicité (moyens de communication et de prospection utilisés). Si l'association répond aux mêmes besoins que des entreprises commerciales et s'adresse au même public dans des conditions comparables, elle est considérée comme concurrentielle.

Critère 3 : l'absence de services à des entreprises procurant un avantage concurrentiel

L'association ne doit pas fournir des services à des entreprises qui en retirent un avantage concurrentiel par rapport à leurs concurrents. Ce critère vise notamment les associations de clubs d'entreprises ou les structures de conseil économique qui rendraient des services favorisant certains acteurs du marché.

L'administration fiscale applique ces critères dans l'ordre : elle vérifie d'abord la gestion désintéressée, puis l'absence de concurrence, puis l'absence d'avantage procuré à des entreprises. Si l'association échoue au premier critère, les deux suivants ne sont pas examinés. En cas de doute sur votre situation, un rescrit fiscal auprès de votre Direction des Services Fiscaux permet d'obtenir une position officielle opposable à l'administration.

La franchise d'impôt : quand les activités lucratives restent accessoires

Une association dont la gestion est désintéressée et dont les activités non lucratives restent prépondérantes peut continuer à bénéficier de l'exonération d'impôts commerciaux, même si elle exerce des activités lucratives accessoires, à condition que les recettes provenant de ces activités lucratives ne dépassent pas 72 431 € en 2026 (seuil indexé chaque année sur l'inflation).

Les recettes suivantes ne sont pas prises en compte pour apprécier ce seuil de franchise :

• Les revenus patrimoniaux (loyers, intérêts, dividendes...)
• Les recettes d'exploitation issues des activités non lucratives
• Les résultats des activités financières lucratives et des participations financières
• Les recettes de 6 manifestations de bienfaisance ou de soutien par an (bals, concerts, ventes de charité...)
• Les recettes exceptionnelles

Les 6 manifestations annuelles de bienfaisance exonérées sont un outil de financement très utilisé par les associations sportives, culturelles et caritatives. Aucune limite de recettes ne s'applique à ces manifestations : une association peut organiser 6 événements générant chacun plusieurs milliers d'euros sans que ces recettes soient comptabilisées dans le seuil de franchise ni soumises à la TVA.

Quand une association est-elle soumise à l'impôt sur les sociétés ?

L'imposition à l'IS s'applique dans deux situations distinctes, qui ne conduisent pas au même périmètre d'imposition :

Activités lucratives prépondérantes : IS sur l'ensemble des revenus

Lorsque les activités lucratives représentent la majeure partie de l'activité de l'association, l'ensemble de ses revenus est soumis à l'IS dans les conditions de droit commun. Les taux applicables en 2026 sont le taux réduit de 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfice (si le CA est inférieur à 10 M€ et que le capital — ou son équivalent — est détenu à 75 % par des personnes physiques) et le taux normal de 25 % au-delà.

Activités lucratives minoritaires : IS limité au secteur lucratif par sectorisation

Lorsque les activités lucratives restent minoritaires mais dépassent le seuil de franchise, l'association peut constituer un secteur distinct dans lequel ces activités sont isolées. L'IS ne s'applique alors qu'aux résultats de ce secteur lucratif, sans contaminer les revenus du secteur non lucratif. La sectorisation n'est possible que si les opérations lucratives sont réellement dissociables de l'activité principale de l'association. Elle impose une comptabilité analytique rigoureuse permettant de ventiler les charges communes entre les deux secteurs.

Les revenus patrimoniaux : un régime spécifique même pour les associations non lucratives

Même une association entièrement non lucrative reste imposable à l'IS sur ses revenus patrimoniaux, selon des taux réduits spécifiques en 2026 :

Ces revenus patrimoniaux demeurent imposables à l'IS quel que soit le caractère lucratif ou non de l'association. Une association sportive loi 1901 qui possède un immeuble et perçoit des loyers devra déclarer ces revenus à l'IS au taux de 15 %, même si toutes ses autres activités sont non lucratives et exonérées.

La TVA dans les associations : exonération, franchise et obligations déclaratives

Les opérations économiques réalisées par les associations sont en principe soumises à la TVA, comme celles de n'importe quelle entreprise. Toutefois, plusieurs exonérations et le régime de franchise permettent d'en limiter l'application.

Les associations bénéficient de la franchise en base de TVA tant que leurs recettes taxables n'excèdent pas les seuils 2026 :

• 85 000 € pour les ventes de biens et les activités d'hébergement
• 37 500 € pour les prestations de services

Au-delà, la TVA doit être collectée et déclarée. Des exonérations spécifiques s'appliquent toutefois à certaines catégories d'activités associatives :

• Activités d'enseignement (cours, formations dispensées par des associations agréées)
• Établissements et services de santé
• Ventes de biens dans la limite de 10 % du CA et prestations de services à caractère social, éducatif, culturel ou sportif rendus exclusivement aux membres de l'association
• Recettes de 6 manifestations annuelles de bienfaisance ou de soutien
• Associations poursuivant un objectif philosophique, religieux, politique, patriotique, civique ou syndical pour leurs activités strictement statutaires

Une association qui exerce à la fois des activités imposables à la TVA et des activités exonérées doit constituer des secteurs distincts et calculer un prorata de déduction de TVA sur ses achats communs aux deux secteurs.

La Contribution Économique Territoriale (CET) : CFE et CVAE

Une association est soumise à la CET (composée de la CFE et de la CVAE) uniquement sur ses activités lucratives, qu'elles soient prépondérantes ou minoritaires. L'exonération est totale si l'association bénéficie de la franchise d'impôt (activités lucratives sous le seuil de 72 431 €). Si elle est soumise à la CET, la sectorisation des activités lucratives permet de limiter l'assiette de calcul à ces seules activités.

En 2026, la CVAE est en cours de suppression progressive (taux divisé par deux en 2024, disparition définitive prévue pour 2027). Seule la CFE restera à terme. Pour les associations soumises à la CET sur leurs activités lucratives, l'exonération de première année (année de création) s'applique dans les mêmes conditions que pour les entreprises commerciales.

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Ce que les responsables d'associations nous demandent le plus souvent

Une association sportive qui vend des maillots doit-elle payer des impôts ?

Cela dépend du montant des recettes tirées de cette vente. Si les recettes de toutes ses activités lucratives restent sous 72 431 € en 2026 et que la gestion est désintéressée, l'association bénéficie de la franchise d'impôt. Au-delà, elle devra déclarer ces revenus à l'IS dans un secteur distinct.

Une association peut-elle rémunérer son président sans perdre l'exonération fiscale ?

Oui, mais uniquement si ses ressources dépassent 200 000 €. Dans ce cas, jusqu'à trois dirigeants peuvent être rémunérés sans plafond, sous réserve d'une délibération des trois quarts des membres et d'une totale transparence. En dessous de 200 000 € de ressources, toute rémunération d'un dirigeant remet en cause la gestion désintéressée et donc l'exonération fiscale.

Les cotisations des membres sont-elles soumises à la TVA ?

Non. Les cotisations versées par les membres en contrepartie de leur adhésion à une association poursuivant un but statutaire (sportif, culturel, philosophique...) sont exonérées de TVA, à condition que la contrepartie soit conforme à l'objet social de l'association et non à une prestation individualisée.

Quand une association doit-elle déposer une déclaration d'IS ?

Une association soumise à l'IS sur ses activités lucratives ou sur ses revenus patrimoniaux doit déposer une déclaration de résultats (formulaire 2070 pour les revenus patrimoniaux, 2065 pour les activités lucratives) auprès du Service des Impôts des Entreprises dont elle dépend, dans les mêmes délais qu'une société.

La CVAE s'applique-t-elle encore aux associations en 2026 ?

Oui, mais à un taux réduit de moitié par rapport à 2023. La CVAE est en cours de suppression progressive et sa disparition définitive est prévue pour 2027. Seule la CFE restera applicable aux activités lucratives des associations à partir de cette date.

Une association peut-elle récupérer la TVA sur ses achats ?

Uniquement si elle exerce des activités soumises à la TVA (activités lucratives imposables). Pour les achats affectés exclusivement aux activités exonérées ou non lucratives, la TVA n'est pas déductible. Pour les achats mixtes, un prorata de déduction doit être calculé selon les règles de sectorisation.

Sources et références

Association.gouv.fr - https://associations.gouv.fr/fiscalite-applicable-aux-associations 

Legifrance.gouv.fr : Article 206 du CGI : champ d'application de l'IS pour les associations