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La prime d’émission, une solution avantageuse ?

• La prime d'émission est la différence entre le prix d'émission d'une nouvelle action et la valeur nominale des actions existantes.
• La valeur nominale des actions est calculée en divisant le capital souscrit par le nombre total de parts ou d'actions.
• La prime d'émission doit être payée en totalité et immédiatement, ce qui peut représenter un risque financier pour l'entreprise.
• Un exemple concret montre comment la prime d'émission est calculée lors d'une augmentation de capital d'une entreprise.
• La prime d'émission permet de valoriser correctement les actions lors d'une augmentation de capital et de réduire certains coûts.
• Des droits d'enregistrement sont prélevés sur la prime d'émission, nécessitant une évaluation préalable pour en assurer l'avantage.

Taxe d'aménagement et d'urbanisme

• La taxe d'aménagement s'applique pour les projets nécessitant une autorisation d'urbanisme, comme la construction, la reconstruction ou l'agrandissement.
• Elle est composée de parts régionale, départementale et communale, avec des exonérations pour certains projets comme les services publics ou les logements aidés.
• La base de calcul est la surface de la construction multipliée par une valeur forfaitaire, différente selon la localisation (724 € en dehors d'Île-de-France, 821 € en Île-de-France).
• Les taux applicables varient : 1% pour la part communale, jusqu'à 2,5% pour la part départementale et 1% pour la part régionale.
• Les communes peuvent imposer un versement pour sous densité lorsque la construction est en deçà d'un seuil minimal, calculé sur la moitié de la valeur du terrain.
• Il existe des taxes supplémentaires pour certains aménagements spécifiques comme les bureaux en Île-de-France, l'archéologie préventive, et les aires de stationnement.

La fiscalité des rentes viagères : définitions

• Une rente viagère est une somme versée périodiquement jusqu’au décès du bénéficiaire.
• Les rentes viagères peuvent être à titre onéreux (avec contrepartie) ou gratuit (sans contrepartie).
• Les rentes viagères à titre gratuit sont assimilées à des pensions de retraite et imposées après un abattement de 10%.
• La fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux dépend de l’âge du bénéficiaire au moment du début de la rente.
• Les rentes viagères sont en principe soumises à l'ISF, à l'exception de certaines catégories, comme les pensions de retraite.
• Les réversions de rentes viagères entre parents en ligne directe échappent aux droits de mutation à titre gratuit.

Acomptes de TVA : Cas spécifiques

• Les entreprises soumises au régime simplifié de TVA versent deux acomptes semestriels (juillet et décembre).
• Les acomptes sont calculés sur la TVA payée lors de l'exercice précédent.
• Les seuils de chiffre d'affaires et de TVA déterminent l'éligibilité au régime simplifié.
• Les entreprises dont la TVA à payer est inférieure à 1000€ sont dispensées de verser des acomptes.
• Le montant des acomptes est fixé à 55% pour le premier et 40% pour le second, sur la TVA due de l'exercice précédent.
• En cas de modulations ou de suspension d’acompte, un formulaire spécifique doit être rempli et télé-déclaré.

Qu’est ce que la TVA sur marge ?

• La TVA sur marge est calculée sur la marge bénéficiaire, et non sur le chiffre d'affaires total.
• Ce mécanisme s'applique lorsque le vendeur ne peut pas déduire la TVA en amont, comme dans le cas des biens acquis auprès de vendeurs non assujettis.
• Exemple : pour un bien acheté 100 € et revendu 200 €, la TVA est calculée sur la marge de 100 €.
• Il concerne principalement les biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection et certains biens immobiliers.
• Le régime de TVA sur marge est également applicable aux agences de voyage, en raison de spécificités sectorielles.
• Ce système simplifie la gestion fiscale pour les biens et services où la TVA déductible n'est pas applicable.

Quels sont les frais déductibles du freelance ?

• Les charges doivent avoir un caractère réel, être justifiées par des pièces adéquates (factures, notes de frais, etc.).
• Les dépenses doivent être engagées dans l’intérêt de l’exploitation et se rattacher à la gestion normale de l'entreprise.
• Les frais doivent être comptabilisés dans l'exercice où ils ont été effectivement engagés.
• Certains frais sont déductibles, comme les frais généraux, les loyers, les repas d’affaires, les frais de véhicule, et les frais de formation.
• Les frais de logement ou de repas doivent répondre à des conditions précises pour être déductibles.
• Les travailleurs indépendants en micro-entreprise bénéficient d'un abattement forfaitaire pour les charges professionnelles selon leur activité.

Comment bien faire sa déclaration de TVA ?

• La TVA est un impôt sur la consommation, payé par le consommateur final et collecté par les professionnels.
• Les professionnels doivent déclarer la TVA via le site des impôts, avec des modalités selon leur régime d'imposition.
• La déclaration de TVA peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle, en fonction du régime choisi.
• Il existe plusieurs régimes de TVA, notamment la franchise en base, le régime réel simplifié, et le régime réel normal.
• La TVA doit être payée de manière dématérialisée, soit via des acomptes semestriels ou lors de la déclaration annuelle.
• Le non-respect des seuils de chiffre d'affaires peut entraîner un changement de régime d'imposition et des obligations de déclaration supplémentaires.

Les frais d’établissement : conditions et comptabilisation

• L’article R123-186 du Code du Commerce précise que les frais d’établissement peuvent être inscrits à l’actif du bilan si ces dépenses conditionnent l’existence ou le développement de l’entreprise.
• Les frais de recherche appliquée et de développement peuvent être inscrits à l’actif à condition de concerner des projets individualisés avec des chances sérieuses de rentabilité commerciale.
• Les éléments acquis du fonds de commerce non affectés à d’autres postes doivent être inscrits sous "fonds commercial" dans le bilan.
• Les frais d’établissement comprennent les frais de constitution, les droits d’enregistrement, les coûts des formalités d’inscription et les honoraires d’intermédiaires.
• Les frais de premier établissement concernent les coûts de prospection et de publicité visant à promouvoir l’image de l’entreprise.
• Les frais d’établissement peuvent être déduits immédiatement ou échelonnés, avec une déduction linéaire sur cinq ans si la déduction est échelonnée.

Suivi de trésorerie : somme d'argent d'une société

• La trésorerie représente l'argent disponible en temps réel dans l'entreprise, excluant les paiements en attente.
• Un suivi rigoureux de la trésorerie permet d'analyser les flux financiers et de prévenir les difficultés potentielles.
• La trésorerie donne une vision précise de la santé financière de l'entreprise, contrairement à la rentabilité ou aux prévisions de chiffre d'affaires.
• Ignorer la gestion de la trésorerie peut entraîner des retards de paiement, des agios bancaires et une détérioration des relations commerciales.
• Un suivi efficace de la trésorerie est essentiel pour convaincre les banquiers, obtenir des conditions de paiement favorables et rassurer les actionnaires.
• La bonne gestion de la trésorerie contribue à la stabilité de l'entreprise et réduit le stress des dirigeants et services comptables.

Logiciel de gestion des congés et des absences

• Un logiciel de gestion des congés et des absences aide à maintenir la productivité de l’entreprise en permettant un suivi en temps réel des effectifs.
• Les types de congés les plus fréquents gérés par le logiciel incluent les congés payés, RTT, congés maternité/paternité, et arrêts maladie.
• Les logiciels doivent être capables de prendre en compte les contrats de travail à temps partiel pour une gestion plus précise des absences.
• Ces outils offrent une solution équitable et transparente pour la gestion des congés, permettant aux employés de soumettre leurs demandes directement.
• Les logiciels les plus performants s’intègrent avec les systèmes de paie pour ajuster automatiquement les salaires, les tickets restaurant et les primes selon les absences.
• Ils offrent une automatisation complète pour assurer la gestion efficace des absences et la bonne information dans les délais.

Symbole social fort, le SMIC a aussi ses effets pervers

• Le rapport met en lumière les effets d'une hausse trop importante du SMIC.
• Une augmentation rapide pourrait entraîner une perte d'emplois, notamment dans les secteurs à faibles marges.
• Les petites entreprises seraient les plus affectées par une telle hausse.
• Le rapport souligne l'importance d'une augmentation progressive et mesurée.
• Il est recommandé de prendre en compte les spécificités économiques de chaque secteur.
• Le groupe d’experts suggère de renforcer les mesures de soutien aux entreprises pour compenser cette hausse.

Prime de fin d’année : quels secteurs sont les plus généreux ?

Entrer au capital d’une société, les points à regarder

• Avant d'entrer au capital d’une société, il est essentiel de bien comprendre vos motivations : soutenir une entreprise familiale, investir dans une PME innovante, ou rechercher un retour sur investissement.
• Renseignez-vous sur la stratégie de l’entreprise pour savoir quel retour sur investissement vous pouvez espérer, en tenant compte des décisions sur les dividendes ou leur réinvestissement.
• Examinez attentivement les comptes de l’entreprise, ou le business plan si vous investissez dans une création, pour évaluer la faisabilité et le potentiel du projet.
• Définissez dès le début votre pouvoir en tant qu’investisseur : aurez-vous un rôle décisionnaire, un droit de regard sur la gestion de l’entreprise ou sur les embauches ?
• Prévoyez les conditions de retrait dès le début, en établissant un contrat précis qui définit la manière dont vous pourrez sortir de l’entreprise si nécessaire.
• Faites appel à un expert-comptable pour analyser les comptes et un avocat pour rédiger le contrat de votre prise de participation, garantissant ainsi une démarche sécurisée.

La dématérialisation des documents comptables

• La dématérialisation des documents comptables permet un gain de temps et d'argent tout en répondant aux enjeux écologiques.
• Des outils comme la lecture automatique des documents (LAD) et la reconnaissance optique de caractère (OCR) facilitent le traitement des informations.
• Elle offre une meilleure traçabilité des opérations et permet une gestion plus efficace des flux entre clients et fournisseurs.
• L'adoption de logiciels de dématérialisation est cruciale pour la gestion comptable, avec des solutions comme Tiime simplifiant les interactions avec les comptables.
• Le choix d'un logiciel doit prendre en compte la sécurité, la conformité fiscale et l'intégration avec les processus existants de l'entreprise.
• La dématérialisation transforme le paysage comptable et optimise le fonctionnement interne des entreprises.

Les cotisations de retraite complémentaire

• Les salariés du privé cotisent à l'Arrco, et les cadres à l'Agirc en plus.
• Les fonctionnaires cotisent à l'Ircantec.
• Les TNS doivent aussi cotiser à une retraite complémentaire.
• Le système de retraite complémentaire fonctionne à cotisations définies, et non à prestations définies.
• Les taux de cotisations varient selon le statut (non-cadres, cadres, commerçants, etc.).
• Les cotisations des retraites non salariés dépendent du revenu et du statut professionnel.

Logiciels de télédéclaration : une aide précieuse pour une obligation légale

• La télédéclaration permet aux entreprises de soumettre leurs déclarations fiscales directement en ligne via le site impot.gouv.fr.
• Les entreprises peuvent utiliser le mode EFI pour les déclarations et paiements en ligne, ou le mode EDI pour une transmission automatisée des données, souvent avec l'aide d'un expert-comptable.
• Cette méthode est devenue incontournable pour toutes les entreprises, notamment pour le dépôt des taxes comme la CVAE, la taxe sur les salaires et l'impôt sur les sociétés.
• Les logiciels de gestion fiscale facilitent la gestion des déclarations, permettant de remplir automatiquement les formulaires et de suivre l'avancement des démarches.
• La télédéclaration offre un gain de productivité significatif en réduisant les coûts liés à la gestion des documents papier.
• Les entreprises peuvent ainsi se concentrer sur d'autres aspects de leur gestion financière grâce à la simplification des démarches fiscales.

Successions, donations et usufruit

• La propriété en droit français se compose de trois attributs : l'usus, le fructus et l'abusus.
• L'usus permet d'utiliser la chose, le fructus permet d'en tirer des profits, et l'abusus permet d'en disposer.
• Le démembrement de propriété divise ces droits entre l'usufruitier (usus et fructus) et le nu-propriétaire (abusus).
• Les notaires et conseillers fiscaux utilisent le démembrement de propriété pour optimiser la gestion et la transmission du patrimoine.
• Le donateur peut transmettre la nue-propriété des biens tout en conservant l'usufruit, ce qui permet de bénéficier d'avantages fiscaux.
• La valeur de l'usufruit est calculée en fonction de l'âge de l'usufruitier, influençant la répartition de la valeur entre usufruit et nue-propriété.

Louer une partie de son domicile à sa société : Guide complet (2026)

• La domiciliation est l’adresse légale et administrative de l’entreprise, fixée lors de son immatriculation.
• Elle détermine la nationalité, le tribunal de commerce et le service des impôts compétents.
• Il est légal de domicilier son entreprise chez soi si le bail ou le règlement de copropriété ne l’interdit pas.
• Les dirigeants de sociétés doivent obtenir l’accord du propriétaire pour domicilier une société chez eux.
• La domiciliation à domicile est économique, mais peut limiter l’accueil de clients ou le stockage.
• Les frais de domiciliation peuvent être déduits des bénéfices imposables, avec déclaration des loyers perçus.

Comment demander une remise gracieuse à pole emploi ?

• Depuis le 1er janvier 2024, France Travail remplace Pôle emploi avec des missions élargies.
• En cas de trop-perçu, France Travail peut exiger un remboursement selon l'article 1376 du Code civil.
• Une remise gracieuse peut être demandée si l'erreur vient de France Travail et en cas de difficultés financières.
• Motifs de remise gracieuse : agression, maladie grave, sinistre, non-paiement d’une pension alimentaire, etc.
• Une demande de remise gracieuse doit être justifiée par des documents précis (médicaux, financiers, judiciaires, etc.).
• Le dossier doit être envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à l’antenne France Travail.

Comment trouver un infographiste pour son entreprise ?

• Commencez par définir clairement vos besoins (type de projet, support, etc.).
• Identifiez la spécialisation d'infographiste nécessaire pour votre projet (graphisme 2D, 3D, web, vidéo, etc.).
• Utilisez des plateformes comme Malt.fr, Graphiste.com pour rechercher des freelances et comparer leurs profils.
• Effectuez une recherche approfondie sur Google pour trouver des freelances spécialisés dans votre domaine.
• Explorez des sites spécialisés pour recruter des freelances comme freelance.com, graphistes.com, ou vanillefraise.eu.
• Lors de la sélection, vérifiez les références, l'expérience et les compétences des candidats avant de faire votre choix final.