Le siège social d'une entreprise

Mis à jour le 13/12/2017

Le siège social est à votre société, ce que votre domicile est pour vous.

Au domicile du gérant

  • Domiciliation sans limitation de durée : toute personne morale est autorisée à installer son siège social au domicile de son représentant légal
  • Domiciliation temporaire : des dispositions législatives ou stipulation contraire peuvent faire obstacle à une domiciliation permanente. Dans cette hypothèse le gérant pourra y installer son siège que pour une période maximale de 5 ans.

Société de domiciliation ou centre d'affaires

Ces sociétés ont pour objet de servir de siège social à d'autres entreprises. Il faut alors conclure un contrat de domiciliation.

Cette possibilité permet à la société d'avoir une adresse plus prestigieuse, localisée géographiquement dans un secteur plus attractif.

La location d'un local commercial

Il s'agit de conclure un bail commercial. Dans cette hypothèse, sachez que le bail commercial à une durée de 9 ans avec une possibilité de donner votre congé au bout de 3 et 6 ans.

Les conséquences du choix du siège social

Le lieu du siège de la société présente une certaine importance, il détermine :

  • La compétence du tribunal devant laquelle la société peut être assignée en justice,
  • La nationalité de la société et la loi qui lui sera appliquée,
  • Le lieu où doivent être effectués les diverses formalités de publicité.