Selon le Code du Travail, les employeurs ont l’obligation d’organiser les visites médicales de leurs salariés. Les salariés ont à leur tour l’obligation de se rendre à ces visites, à différentes périodes de leur vie professionnelle. Depuis l’application de la loi El Khomri, le 1er janvier 2017, les obligations des visites médicales ont changé. Précisions sur les obligations et les conditions liées aux visites de la médecine du travail.
Avant 2017 : la visite médicale d’embauche
Après les entretiens d'embauche et avant la signature du contrat de travail, il est de mise d’effectuer une visite médicale dans le service attitré par la médecine du travail. Cette visite peut s’effectuer une fois que le travailleur est déjà salarié de l’entreprise. Cependant, dans la catégorie de métiers à risque, considérés comme particulièrement pénibles, la visite médicale s’effectue nécessairement avant l’embauche.
Notez qu’il est possible de reculer la date de la visite médicale jusqu’à 6 mois lorsque vous changer d’entreprise, ou jusqu’à un an lorsque vous restez dans la même entreprise.
La visite médicale d’embauche répond à un principe simple : celui de l’adéquation entre votre état de santé et les tâches que vous effectuerez dans l’entreprise. C’est pourquoi, la médecine du travail, toujours préventive, assure que le salarié n’a pas d’inaptitude majeure.
Une fiche d’aptitude est alors remplie par le médecin, certifiant à l’employeur la validité du salarié dans son travail. En aucun cas, le médecin ne peut préciser les contre-indications si elles existent, en raison du secret professionnel auxquels tous les médecins sont tenus.
Depuis 2017 : la visite d’information et de prévention (VIP)
La loi El Khomri, ou loi Travail, promulguée en août 2016 a revu de nombreuses obligations concernant les visites médicales obligatoires. Depuis le 1er janvier 2017, le principe de la visite médicale d'embauche systématique pour tous les salariés n’est plus en vigueur. Cette dernière a été remplacée par une visite d'information et de prévention (VIP) organisée après l'embauche.
Désormais, les salariés dont les postes ne présentent pas de risque particulier ne passent plus qu'une visite d'information et de prévention (VIP). En revanche, les salariés travaillant sur des postes à risque ont droit à un suivi médical renforcé.
La VIP est un entretien au cours duquel le salarié est interrogé sur son état de santé. Il est également informé sur les risques liés à son activité et leur prévention.
La visite, réalisée par un médecin ou un infirmier doit avoir lieu dans les 3 mois suivant le début du travail. Mais les salariés mineurs et les travailleurs de nuit doivent passer cette visite avant leur affectation à leur nouveau poste. A la fin de l'entretien, le médecin établit le dossier médical du salarié.
La visite médicale périodique
Avant 2017, le salarié devait passer une visite médicale périodique tous les deux ans. Depuis le 1er janvier 2017, le salarié doit désormais passer une autre visite dans le délai maximal de 5 ans après sa première visite. Ce délai limite est toutefois réduit à 3 ans pour les travailleurs handicapés, les travailleurs de nuit et les titulaires d'une pension d’invalidité.
En outre, les délais applicables entre chaque visite médicale périodique dépendent désormais des conditions de travail propres à l'emploi du salarié.
Le suivi individuel renforcé
Certains salariés bénéficient d'une surveillance médicale renforcée, que l’on appelle le suivi individuel renforcé.
Les salariés concernés sont ceux exposés à certains risques (amiante, travaux sur des échafaudages, plomb…).
Ces salariés bénéficient d'une visite avant l'embauche. En raison des risques auxquels le salarié s'expose, l'entretien est plus poussé que pour la simple VIP. Le médecin doit s'assurer que l'état de santé du salarié ne représente pas un danger pour ses collègues. A la fin de l'examen, il remet un avis d'aptitude ou d'inaptitude qui est alors remis au salarié et à son employeur.
La visite doit être renouvelée dans un délai fixé par le médecin du travail et qui ne peut dans tous les cas pas être inférieur à 4 ans. Une visite intermédiaire doit être réalisée entre-temps par un professionnel de santé dans les 2 ans suivant la première visite.
La visite médicale de reprise
Après une période de non-travail, il convient de rendre visite à votre médecin du travail attitré. Cette visite est dite de reprise et a un caractère obligatoire dans les cas suivants :
- Après un congé maternité
- En cas d’absence d'au moins 30 jours lorsque celle-ci fait suite à une maladie non-professionnelle, un accident non-professionnel ou à un accident du travail
- En cas d’absences répétées pour raisons médicales
- En cas d’absence pour maladie professionnelle
L'examen doit avoir lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de 8 jours.
Le refus d’une telle visite constitue une raison sérieuse de licenciement. Elle doit avoir lieu dès la reprise du travail, dans un délai maximal d’une semaine. Le médecin évaluera la capacité du salarié à se réadapter à son environnement professionnel.
Si jamais le salarié est reconnu inapte par le médecin du travail, l’employeur est tenu par la loi de proposer un emploi alternatif et une prise en compte de ses conditions.
En cas d’absence de visite médicale
Si l’employeur ne respecte pas ses obligations, il s’expose alors à des sanctions pénales (amende et peine de prison en cas de récidive).
Le salarié peut agir en justice contre son employeur en cas de préjudice subi du fait du manquement de l'employeur à ses obligations en matière de visites médicales. Mais les tribunaux doivent encore préciser les nouvelles règles issues de la réforme de 2017.
Avant la loi travail, la jurisprudence considérait que l'absence de visite médicale d'embauche cause un préjudice au salarié et engage la responsabilité civile de l'employeur. Une rupture du contrat de travail consécutive à une prise d’acte de rupture décidée par le salarié pour absence de visites médicales obligatoires est assimilée à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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