Pénibilité au travail : Définition et champ d'action

L'article en brefLa pénibilité au travail, un sujet central dans le Code du travail, se définit par l'exposition des salariés à divers risques professionnels pouvant impacter durablement leur santé. Cette exposition, qu'elle concerne des contraintes physiques, environnementales, rythmiques ou psychiques, donne droit à l'ouverture d'un Compte Personnel de Prévention Pénibilité (C2P ou CPP). Les salariés cumulent des points sur ce compte, basés sur l'intensité et la nature de ces risques, qui peuvent ensuite être utilisés pour des avantages tels qu'un départ anticipé à la retraite, une réduction du temps de travail, ou l'accès à des formations professionnelles.

Les critères d'application de ce dispositif sont précis : l'article détaille les conditions d'éligibilité pour les salariés, l'obligation pour certaines entreprises de négocier un accord sur la pénibilité, ainsi que les seuils minimaux d'exposition aux différents facteurs de risque. De plus, il explique le processus d'acquisition des points C2P, soulignant le rôle de l'employeur dans cette démarche et le plafond de points accumulables au cours d'une carrière. Cette mesure, visant à protéger la santé des travailleurs face à des conditions de travail exigeantes, offre une perspective intéressante sur la prévention et la gestion de la pénibilité au travail.
Temps de lecture : 3minDernière mise à jour : 12/03/2024
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Ecrit par Laura MOUGELConsultante en création de société et comptabilité chez L-Expert-Comptable.com
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Article certifié par
Déborha VINDIOLET
 
Leader comptable chez L'Expert-Comptable.com avec plus de 6 ans d'expérience dans le domaine. Diplômée en DCG et BTS Comptabilité.
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Pénibilité au travail Définition et champ d'action

Le Code du travail définit la pénibilité au travail comme l’état d’une personne soumise à un risque dans le cadre de l’exercice de son activité, susceptible de lui provoquer un problème de santé : contraintes physiques, contraintes liées à l’environnement ou au rythme de travail. Le salarié soumis à un facteur de risque énuméré par la loi oblige son employeur à lui ouvrir un Compte Personnel de Prévention Pénibilité (CPP ou C2P) et à lui attribuer des points, dont le nombre varie selon le nombre de facteurs de pénibilité rencontrés (maximum 4 points par an, sauf exception). Le cumul des points permet au salarié d’avancer son départ à la retraite jusqu’à 2 ans, de diminuer son temps de travail pendant 2 ans maximum ou d’accéder à des formations professionnelles. Les points du Compte Personnel de Prévention Pénibilité sont cumulables tout au long de sa carrière.

 

Qu’est-ce que la pénibilité du travail ?

Le Code du travail évoque la pénibilité du travail lorsqu’une personne est soumise (ou a été soumise) à un risque dans le cadre de l’exercice de son activité, Elle se caractérise par une exposition, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels pouvant laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.

 

Qui est concerné ?

Le salarié affilié au régime général de la sécurité sociale ou à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) peut bénéficier d’un Compte de Professionnel de Prévention (C2P ou CPP).

Il faut qu’il :

  • Ai un contrat de travail (CDD, CDI, Apprentissage, etc.) d’au moins un mois

  • Soit exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité

Pour quelles entreprises ?

L’obligation de négocier un accord ou un plan d’action concerne les entreprises :

  • Comprenant au moins 50 salariés

  • Dont une certaine proportion de salariés est exposée à la pénibilité du travail

 

Quels sont les facteurs de pénibilité au travail ?

Les facteurs de risque qui entrent dans le cadre de la pénibilité au travail sont expressément énumérés par la loi. Ces facteurs de pénibilité au travail sont :

  • Les contraintes physiques : le transport de charges lourdes, les positions provoquant des problèmes articulaires, les vibrations dues aux machines…

  • Les contraintes liées à l’environnement : le bruit, les températures, l’exposition aux produits dangereux…

  • Les contraintes liées au rythme du travail : travail de nuit, gestes répétitifs, le travail en équipe alternante…

  • Les contraintes psychiques : risque d’agression physique, risques psychologiques…

Vous pouvez consulter la liste détaillée des facteurs de risques au travail sur le site : preventionpenibilite.fr .

Situations de pénibilité liées au rythme de travail

Facteurs de pénibilité

Intensité minimale

Durée minimale

Travail de nuit

1h de travail entre minuit et 5h

120 nuits/an

Travail en équipes successives alternantes

(Travail en 5x8 ou 3x8)

Travail en équipe impliquant au minimum 1 heure de travail entre minuit et 5 heures

50nuits/an

Travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte

15 actions techniques ou plus pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes

30 actions techniques ou plus par minutes pour un temps de cycle supérieur à 30 secondes, variable ou absent

900 heures/an

 

Situations de pénibilité liées à un environnement physique agressif

Facteurs de pénibilité

Intensité minimale

Durée minimale

Activité en Hyperbare (Lieu où la pression est plus forte que celle atmosphérique)

1 200 hectopascals

60
interventions ou travaux/an

Température extrême

Température inférieure ou égale à 5° ou supérieure ou égale à 30°

900h/an

Bruit

Exposition quotidienne à un bruit d’au moins 81 décibels pour une période de référence de 8 heures

600h/an

Exposition à des bruits impulsionnels (brefs et répétés) d’au moins 135 décibels

120
fois/an

 

Comment acquérir des points ?

Le nombre de point dépend des facteurs de risques et de l’âge du salarié.

Acquisition de points chaque année

Salarié exposé à

Cas général

Salarié né avant juillet 1956

1 facteur de risque

4 points par an

8 points par an

Plusieurs facteurs de risque

8 points par an

16 points par an

Pour les salariés qui débutent ou achèvent son contrat en cours d’année les points sont comptés par trimestre.

C’est à l’employeur de relever les points sur le compte personnel de prévention pénibilité de ses salariés via ses déclarations obligatoires auprès des organismes sociaux. Les points acquis sur l’année par le salarié sont reportés sur le compte une fois par an.

Le nombre total de points pouvant être inscrits sur le compte est plafonné à 100 sur toute la carrière du salarié.

A quoi ça sert de cumuler des points ?

Les points accumulés sur le compte restent acquis au salarié jusqu’à ce qu’il les utilise en totalité ou lors de son départ en retraite.

Dès lors que votre poste de travail est reconnu comme ayant un facteur de pénibilité, vous acquérez un certain nombre de points qui ouvrent droit à des avantages sociaux, tel que :

  • Le départ anticipé à la retraite

  • Une réduction du temps de travail, d’un temps complet à un temps partiel en maintenant votre niveau de salaire pendant deux années maximum (selon le nombre de points cumulés sur votre compte personnel de prévention pénibilité)

  • L’accès à des formations professionnelles pour pouvoir par la suite obtenir un emploi moins exposé à des facteurs de risque

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