Modifier des statuts de société : pourquoi, comment ?

Nouvelle dénomination ou raison sociale, modification du capital, changement de l’objet social, nouvelle forme juridique… Certaines circonstances entraînent un changement dans les statuts d’une société : mais comment les modifier ? Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur la modification des statuts d’une société, avec L’ Expert-Comptable.com.

À quoi servent les statuts d'une société ?

Les statuts d’une société constituent la base juridique de l’entreprise. Ils encadrent son fonctionnement, définissent son identité, et encadrent les relations entre associés. Ce document fondateur est obligatoire pour toute création d’entreprise, et doit comporter des mentions essentielles :

• La forme juridique,
• L’objet social,
• La durée de vie de la société,
• La répartition du capital,
• Les modalités de prise de décision.

Véritable feuille de route de l'entreprise, les statuts assurent sa gestion cohérente et permettent de prévenir tout litige. Ils doivent être rédigés avec rigueur, car ils engagent juridiquement les associés tout au long de la vie de l’entreprise.

Quand modifier les statuts d'une société ?

La modification des statuts d’une société est obligatoire dès qu’un changement affecte l’une des mentions légales qu’ils contiennent. Les situations nécessitant une modification des statuts sont : 

• Un changement de dénomination sociale (nom de la société) ;
• Une modification de l’adresse du siège social ;
• Une variation du capital social (augmentation ou réduction) ;
• Une évolution de l’objet social (activité exercée) ;
• Un changement de forme juridique (passage de SASU à SAS par exemple) ;
• Une entrée ou sortie d’un associé ;
• Une prolongation ou réduction de la durée de vie de la société ;
• …

En somme, dès lors qu’un événement remet en cause l’équilibre ou l’organisation définis dans les statuts initiaux, une mise à jour s’impose.

Quelle est la procédure à suivre pour modifier des statuts ?

Les modifications statutaires doivent respecter une procédure stricte afin d’être valables juridiquement :

1- Une décision de l’organe habilité (souvent en assemblée générale), avec la rédaction d’un procès-verbal
2- Une mise à jour des statuts avec les nouvelles mentions
3- Une publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales (JAL) 
4- Le dépôt du dossier de modification auprès du greffe du tribunal de commerce via le guichet unique de l’INPI

Les causes possibles d’une modification statutaire

Les statuts doivent être actualisés, car ils servent de base juridique au fonctionnement de la société... Tout changement doit donc se traduire par une modification consécutive des statuts.

Changement de dénomination/raison sociale

La dénomination (ou raison sociale) est un élément fondamental de la structure juridique, et doit clairement apparaître dans les statuts. Elle permet en effet d’identifier la société et doit donc être tenue à jour.

Changement d’objet social

L’objet social décrit quant à lui l’activité de la société. Il doit toujours être mentionné dans les statuts et refléter la réalité. Si l’activité change, il faut alors modifier les statuts pour les mettre à jour.

Changement de forme juridique

La forme juridique (SAS, SARL, EURL , SASU) doit également être mentionnée dans les statuts, et tout changement en cours de vie sociale entraîne systématiquement un changement statutaire.

- Par exemple : 

« J’exerce mon activité sous la forme d’une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle). Je décide de faire entrer des actionnaires et de transformer ma SASU en SAS. Je dois procéder à une modification des statuts et y mentionner la nouvelle forme juridique de ma société. Je ne peux pas exercer dans une SAS avec les statuts d’une SASU. Il faut que la forme juridique des statuts et la forme juridique réelle correspondent. »

Modification du capital social

Il faut distinguer les sociétés à capital variable et les sociétés à capital fixe (forme la plus couramment adoptée).

• En cas de capital variable : sa modification en cours de vie sociale ne nécessite pas d’actualisation des statuts, tant qu’il reste compris entre le seuil plancher et le plafond fixés dans les statuts d’origine.

- Par exemple : 

« J’ai un capital variable ne devant pas descendre sous les 1500 euros et ne devant pas aller au-delà de 10 000 euros. Si j’ai 5 000 euros à la création, que je descends ensuite à 3 000 euros puis je remonte à 8 500 euros. Aucune modification de statuts n’est à faire. En revanche, si je souhaite procéder à une forte augmentation de capital en faisant par exemple entrer des actionnaires, que le nouveau capital est de 12 000 euros, je dois procéder à une modification des statuts, le seuil plafond étant dépassé. »

• Si le capital social est fixe : son montant initial, injecté à la création, doit figurer dans les statuts. En cas de variation ultérieure (une hausse ou une baisse) une mise à jour statutaire s’impose pour refléter le nouveau montant.

- Par exemple : 

« J’ai un capital social de création de 1 000 euros. Je souhaite passer à un capital de 1 200 euros ou descendre à 500 euros. Je dois procéder à une modification des statuts et mentionner le nouveau capital social. Et ce, chaque fois que je modifie le capital social.

Changement de gérant

Le ou les gérants de la société doivent être identifiés dans les statuts. Cela permet d’identifier clairement les responsables de la société, son représentant légal. Dans le cas où un changement de gérant intervient (décès du gérant, cession de parts par exemple), il faut effectuer une déclaration de modification des statuts. En effet, il faut être clair sur les personnes responsables juridiquement en cas de souci (action en justice, recours des créanciers par exemple).

Changement de siège social

À la création d’une société, les statuts doivent faire mention du lieu du siège social. Cependant, en cours de vie, il peut être amené à changer en différentes circonstances.

- Par exemple :

« Je suis locataire de mon domicile et je souhaite y établir le siège social de ma société. Pour cela, je dois obtenir l’accord de mon propriétaire. S’il refuse, je peux tout de même domicilier provisoirement la société à cette adresse pour une durée maximale de 5 ans. Passé ce délai, je dois obligatoirement déplacer le siège social, sauf si j’ai obtenu l’autorisation entre-temps. »

Vous pouvez aussi être amené à changer de siège social pour une simple raison de changements de locaux.

Comment faire une modification des statuts d'une société ?

Modifier les statuts d'une société est une étape clé, car cela touche aux règles juridiques posées à sa création. La procédure est encadrée par la loi et doit être rigoureusement respectée. Dans certains cas, les statuts indiquent eux-mêmes les conditions à suivre pour être modifiés.

Les délais à respecter pour modifier les statuts

Une fois que la décision de modifier les statuts est prise, certaines formalités doivent être réalisées dans un délai d’un mois :

1- La publication d’un avis de modification dans un journal d'annonces légales (JAL),

2- Le dépôt d’un dossier complet au greffe du tribunal de commerce, comprenant les éléments suivants : 

• Le procès-verbal de l'assemblée
• La mise à jour des statuts
• Le formulaire M2 (ou M3 suivant le cas)
• L’attestation de parution de l’annonce légale au JAL

3- Puis, dans la semaine qui suit l'enregistrement par le greffe, le BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) publie automatiquement l’avis de modification.

Tout retard dans ces démarches peut entraîner le rejet du dossier ou rendre la modification inopposable aux tiers.

Décision des actionnaires ou associés 

Dans la plupart des cas, l’accord des associés ou des actionnaires est nécessaire pour procéder aux modifications statutaires. Parfois, une décision à la majorité des associés ou des actionnaires suffit, mais les modifications les plus importantes requièrent souvent un vote en unanimité.

Dans la SARL (Société à Responsabilité Limitée):

Dans la plupart des cas, la modification des statuts de la SARL doit être décidée en assemblée générale extraordinaire, avec une majorité des voix, aux deux tiers ou des trois quarts des associés. Pour les SARL créées après le 4 août 2005, un quorum de deux tiers des parts sociales des associés présents peut suffire. 

Certaines modifications plus simples, comme un changement de siège social dans le même département, peuvent être décidées par le gérant seul, sous réserve de validation par l’assemblée. 

Pour aller plus loin : consultez notre guide complet sur les statuts en SARL .

Dans la SA (Société Anonyme) :

Dans la SA, seule une assemblée générale extraordinaire peut décider de modifier les statuts. Pour prendre cette décision, un quorum des deux tiers des voix des actionnaires présents est requis. 

Pour des décisions plus lourdes, comme le changement de nationalité de la société, sa transformation en Société en Nom Commun (SNC) ou la majoration des engagements des actionnaires, l’unanimité des actionnaires est obligatoire.

Dans la SAS (Société par Actions Simplifiée) :

Dans une SAS , les statuts peuvent être modifiés selon les règles définies dans les statuts eux-mêmes. Aucune condition externe n’est imposée par la loi, il est donc essentiel de s’y référer pour connaître la procédure à suivre. Une fois la décision prise par les actionnaires, il faut veiller à mettre à jour tous les documents officiels concernés (factures, devis, courriers…), notamment en cas de changement de nom, d’adresse du siège ou de capital social.

Parution dans un journal d’annonces légales :

Comme une des étapes de la création d'entreprise , la publication d'une annonce au Journal d'annonces légales est une des formalités indispensables au changement de vos statuts :

• Lorsque la modification des statuts concerne une mention obligatoire (objet social, dénomination, capital, etc.), vous devez en informer les tiers en publiant un avis de modification dans un journal d’annonces légales du département du siège social. Cette formalité doit être réalisée dans le mois qui suit la modification.
• Si la modification ne touche pas une mention obligatoire, la publication n’est pas imposée.

L’avis de modification, le cas échéant, doit contenir les mentions obligatoires suivantes :

• La raison ou dénomination sociale avec sigle de la société (si la société dispose d’un sigle)
• Le montant du capital social
• La forme juridique de la société
• L’adresse du siège social
• Le lieu et le numéro d’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés
• La date de la décision de modification et sa forme (assemblée générale, décision du seul gérant validée ensuite par les associés par exemple)
• Le contenu des modifications effectuées avec les anciennes mentions et les nouvelles

Enfin, cet avis de modification doit faire l’objet de la signature du représentant de la société ou de celle du notaire dans le cas où il a été rédigé par un tel officier ministériel.

Les documents nécessaires pour changer les statuts d'une entreprise

Lorsque les associés prennent la décision de modifier les statuts d’une société (généralement lors d’une assemblée générale extraordinaire) plusieurs formalités doivent être accomplies dans des délais stricts.

- Les délais légaux à respecter

• Dans le mois suivant la décision : la société doit publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales (JAL).
• Également dans ce même délai d’un mois : elle doit déposer un dossier complet de modification au greffe du tribunal de commerce (via le guichet unique de l’INPI).

- Les pièces à fournir dans le dossier

Le dossier de modification doit obligatoirement comprendre les documents suivants :

• Le procès-verbal de l’assemblée ayant décidé la modification
• La mise à jour des statuts (version consolidée)
• Le formulaire M2 (ou M3 en cas de changement de dirigeant) dûment complété
• L’attestation de parution de l’annonce légale
• Le règlement des frais de greffe

Attention : le non-respect de ces délais ou l’absence d’un document obligatoire peut entraîner :

• Le rejet du dossier par le greffe
• L’inopposabilité de la modification aux tiers
• Des sanctions administratives ou des difficultés en cas de contrôle

Dépôt de la demande d’inscription modificative au greffe :

Si la modification concerne une mention essentielle pour l’immatriculation (comme le siège social, la dénomination, le capital ou la forme juridique), elle doit obligatoirement être déclarée au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Cette inscription officialise en effet le changement auprès des autorités compétentes.

Une fois l’avis de modification publié dans un journal d’annonces légales (JAL), il faut ensuite faire une demande d’inscription modificative au greffe. Cette demande doit être faite dans un délai d’un mois à compter de la parution de l’acte de modification dans le journal d’annonces légales.

• Deux cas de figure sont à distinguer : 

1- La modification requiert une inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) 

Lorsqu’une modification touche une mention essentielle à l’immatriculation (comme le siège social, la dénomination, le capital ou la forme juridique), un dépôt de dossier auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est obligatoire.

Depuis la mise en place du guichet unique, cette démarche se fait exclusivement en ligne sur formalites.entreprises.gouv.fr . Le dossier doit inclure :

• L’acte actant la modification (par exemple le procès-verbal d’assemblée générale )
• Le formulaire adapté (M2 ou M3 selon les cas)
• Les pièces justificatives nécessaires (statuts à jour, justificatif de siège...)

Le guichet unique transmet ensuite automatiquement les informations aux organismes concernés, dont le greffe du tribunal de commerce.

2- La modification ne requiert pas d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) :

Certaines modifications, qui ne concernent pas une mention obligatoire pour l’immatriculation, n’exigent pas d’inscription au RCS. Dans ce cas, aucune déclaration de modification n’est à transmettre au CFE (Centre de Formalités des Entreprises. C’est au représentant légal de faire parvenir directement l’acte modificatif au greffe du tribunal compétent. 

Par exemple, si le siège social est à Toul, l’acte doit être envoyé au greffe du tribunal de commerce de Nancy.

Que l’inscription soit requise ou non, le dossier de modification doit comporter :

• Les statuts mis à jour, datés et certifiés conformes par le représentant légal
• L’attestation de parution dans un journal d’annonces légales
• Le formulaire adapté selon la nature de la modification :
   
  • Formulaire M2 : dénomination, capital, forme juridique, siège social...
  • Formulaire M3 : dirigeants (hors SARL)
  • Formulaire M3-SARL : dirigeants de SARL

Le formulaire doit être signé par le représentant légal. En cas d’empêchement, une personne mandatée peut signer à sa place.

Publication au Bodacc 

Le Bodacc est le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales . Il permet la publication des actes enregistrés au RCS, qu’il s’agisse d’avis de vente et de cession, d’immatriculation, de création ou de modification de statuts, comme c’est le cas ici. Il publie aussi les actes relatifs aux procédures collectives (liquidation, redressements judiciaires par exemple).

Exonérations : qui est concerné par la publication au BODACC ?

La modification des statuts entraîne généralement une publication au BODACC. Toutefois, il existe des exceptions :

• Les EURL ne sont pas concernées,
• Les SASU sont également dispensées, à condition que l’associé unique soit une personne physique qui dirige seule la société.

Les sanctions encourues en cas d’absence de publicité des modifications statutaires

Si les modifications des statuts ne sont pas publiées comme prévu, la société s'expose à des sanctions. Toute personne intéressée peut, pendant un délai de trois ans, exiger que la publication soit effectuée. Cette demande vise à forcer la mise en conformité avec les obligations légales, afin que les modifications deviennent opposables aux tiers.

Quel est le coût pour modifier les statuts d'une société ?

Modifier les statuts d’une société implique plusieurs frais obligatoires, auxquels peuvent s’ajouter des honoraires professionnels si vous vous faites accompagner. Voici un récapitulatif clair des coûts à anticiper : 

1- Frais de publication de l’annonce légale 

Depuis le 1er janvier 2025, la plupart des modifications (transfert de siège, changement de capital, objet social, dénomination, transformation de forme juridique, mouvements d’associés...) sont soumises à un tarif forfaitaire :

• Modifications comme transfert de siège ou nomination de dirigeant : opérations de capital ou d’objet social = 135 € HT
• Changement de dénomination ou de forme juridique = 197 € HT 

En Outre‑mer (La Réunion, Mayotte), ces tarifs sont plus élevés (125 €, 156 €, 227 €). 

2- Frais de greffe (enregistrement au RCS) 

Ces frais dépendent de la nature de la modification et de la publication (ou non) d’un avis au BODACC.

• Changement de forme juridique : 212 € TT
• Modification sans avis au BODACC : 76 € TTC
• Modification avec avis au BODACC : 192 € TTC
• Frais de transmission électronique (Infogreffe) : Environ 3,20 € TTC

D’autres frais annexes peuvent s’ajouter selon les cas (duplicatas, retraitements, etc.). Souvent réalisés par un expert‑comptable, avocat ou formaliste, ces frais varient fortement selon la nature de la modification. Comptez généralement :

• Entre 200 € et 300 € pour des modifications simples
• 350 € à 450 € voire plus pour des opérations complexes telles que le changement de gérant d’une SARL

En résumé, pour une modification standard (capital, siège, objet), attendez-vous à un budget de 450 € à 600 € TTC incluant annonce légale, greffe et honoraires professionnels.

Comment modifier les statuts d'une association ?

Vous souhaitez modifier les statuts d’une association ? Voici les étapes à suivre : 

1- Organiser une assemblée générale extraordinaire (AGE) : toute modification statutaire doit être votée selon les règles prévues dans les statuts de l’association (quorum, majorité requise, convocation...).
2- Rédiger le procès-verbal de l’assemblée : ce document doit formaliser la décision de modification, en précisant la date, les délibérations et les votes.
3- Mettre à jour les statuts : les statuts modifiés doivent être signés par au moins deux dirigeants de l’association (généralement le président et le secrétaire).
4- Déclarer les modifications à l’administration : la déclaration doit être faite dans un délai de 3 mois auprès de la préfecture ou sous-préfecture compétente, ou en ligne via  service-public.fr. Elle doit être accompagnée des statuts mis à jour et signés et du procès-verbal de l’assemblée (dans certains cas).

Certaines modifications, notamment celle de l’objet ou le siège social, entraînent une mise à jour au Journal Officiel des Associations (JOAFE) . Cette publication est gratuite.

Sources & Références 

Entreprendre.service-public : Modifier les statuts de la société