Apport en industrie en SAS : Le guide complet

Qu’est-ce qu’un apport en industrie en SAS ? Définition et exemple

L’apport en industrie désigne la mise à disposition par un associé de la SAS, de divers éléments incorporels et sans valeur pécuniaire, au service de la société et de l’activité qu’elle exploite. Il peut notamment s’agir de :

• Compétences, savoir-faire et des connaissances techniques ;
• D’un travail ou d’une qualification spécifique ;
• D’un service ;
• D’une expérience ;
• D’une notoriété ;
• etc.

Il traduit une certaine reconnaissance du facteur humain au niveau de la société. À titre d’exemple, sont considérés comme apports en industrie d’une SAS, l’associé qui développe une application pour le compte de la structure, qui gère sa communication, ou encore l’actionnaire qui fait profiter la société de son réseau professionnel.

L’apport en industrie se distingue de l’apport en numéraire (somme d’argent) et de l’apport en nature à bien des égards :

• Il est immatériel ;
• Il ne requiert aucun transfert d’argent, ni de biens corporels ;
• Il ne participe pas à la composition du capital social de la société, contrairement aux deux autres formes d’apport.

En effet, la création d’une entreprise, à l’instar d’une SAS, nécessite le plus souvent la constitution d’un capital social. Pour ce faire, les associés réalisent des apports en numéraire ou en nature, et reçoivent en contrepartie des parts sociales, ainsi qu’un droit de participation aux décisions collectives concernant l’activité. En outre, ces apports déterminent également l’étendue de leur responsabilité en cas de dettes.

L'apport en industrie en SAS peut être réalisé aussi bien par une personne morale que physique. Il s’opère le plus souvent au moment de la création de la société, mais peut également intervenir au cours de sa vie sociale.

L’apport au capital en industrie est-il autorisé dans une SAS ?

Oui, la législation autorise l’apport en industrie en SAS, comme le stipule l’article L.227-1 du Code de commerce. Elle précise également que si l’apport en industrie n’entre pas dans la composition du capital social de la SAS, les actions qui en résultent sont dites « inaliénables ».

En d’autres termes, l’associé apporteur en industrie se voit octroyer des titres inéchangeables, intransmissibles et incessibles. Pour autant, elles font de ce dernier un véritable associé, doté de droits et d’obligations envers l’entreprise.

Par ailleurs, les associés prendront soin de fixer au travers de clauses statutaires, les modalités de souscription et de répartition de ces actions. Ces dernières doivent alors mentionner :

• L’identité de l’apporteur en industrie ;
• La description de l’apport ;
• La durée et les modalités d’exécution du service ou des connaissances fournies ;
• Le nombre de titres attribués en contrepartie ;
• Les droits et devoirs qui s’y rattachent.

En l’absence de ces précisions dans les statuts, le fournisseur de l’apport en industrie à la SAS bénéficie des mêmes avantages que les autres associés, soit :

• Prendre part aux votes lors des décisions collectives ;
• Percevoir des dividendes à hauteur de la part du plus petit contributeur au capital, en cas de bénéfices au terme de l’exercice comptable.

Quels sont les avantages d’un apport en industrie ?

À la différence des participations traditionnelles au capital social, l’apport en industrie offre l’opportunité de valoriser les qualités humaines au sein d’une structure juridique. L’objectif ne se résume pas à fournir des ressources financières et matérielles pour enrichir le patrimoine de la société, mais bien de permettre à celle-ci de tirer parti de ce capital immatériel.

Ce faisant, recourir à l’apport en industrie en SAS présente l’intérêt de s’associer à un projet entrepreneurial sans être tenu de disposer du budget requis et sans avoir à réaliser un investissement conséquent. Ainsi, l’apporteur en industrie est autorisé à :

• Participer aux assemblées générales et faire entendre sa voix en votant ;
• Détenir des parts sociales, bien qu’elles soient non transmissibles, ni cessibles ;
• S’associer au partage des bénéfices, des actifs nets, mais également à celui des pertes.

Par son apport en industrie, l’associé convertit son expertise ou sa disponibilité en un élément de valeur ajoutée, qu’il place au profit de l’entreprise. Cela peut s’avérer fortement utile pour une startup en création, notamment en facilitant son lancement. D’ailleurs, cette démarche s’inscrit le plus souvent dans le cadre d’une association de profils d’entrepreneurs éclectiques, mais complémentaires, à l’image du développeur et de l’investisseur.

Quelles sont les limites de l’apport en industrie ?

L’apport en industrie à la SAS constitue une prise de participation très particulière et ne peut pas être traité tel qu’un apport au capital classique. En effet, celui-ci, par son caractère immatériel, ne peut pas être libéré en plusieurs fois, comme cela peut être le cas d’une somme d’argent déposée sur un compte bancaire. Il est réalisé en une fois, dès le début de l’opération.

Pour rappel, l’apport en industrie donne lieu à l’émission d’actions inaliénables. Cela signifie que l’associé ne peut en aucun cas les céder ou les transmettre, comme il pourrait le faire avec ses titres provenant d’apports en numéraire ou en nature. Dans l’éventualité où l’actionnaire ne peut honorer l’apport de son industrie, l’existence même de cet apport est remise en cause. De même, son décès cause alors la nullité de son apport.

Autre inconvénient : l’associé apporteur en industrie ne peut percevoir aucune autre contrepartie que les actions émises par la société et les dividendes qui en découlent. Si ce dernier se formalise par l’exécution d’un travail, il ne peut en attendre aucune rémunération.

C’est pourquoi il est essentiel de bien border le cadre d’exécution de l’apport en industrie dans les statuts de la SAS. Ceux-ci devront notamment préciser qu’il n’existe aucun lien de subordination entre l’entreprise et l’associé, sous peine de voir l’apport requalifié en contrat de travail (dans le cas d’un apport sous forme de travail).

S’il est possible de recourir à l’apport en industrie en SAS, ce n’est pas le cas pour toutes les formes juridiques. Sont ainsi exclus de son champ d’application les sociétés anonymes (SA) et les actionnaires commanditaires des SCA et des SCS.

Organiser un apport en industrie : Statuts et enregistrement

Évaluer l’apport en industrie

Lorsqu’il intervient en début du cycle de vie de la société, l’apport en industrie de la SAS doit faire l’objet d’une évaluation. Cette étape s’avère délicate en raison du caractère impalpable de l’élément fourni, mais demeure indispensable pour :

• l’immatriculation de l’organisation ;
• Déterminer l’étendue des droits et des responsabilités de l’actionnaire apporteur.

Le commissaire aux apports ou l’expert indépendant sont les professionnels tout à fait qualifiés pour accomplir cette mission.

Mentionner l’apport en industrie dans les statuts juridiques

Dans un second temps, il appartient aux associés d’apprécier la valeur procurée par l’apport et de définir les conditions d’exécution de celui-ci. Ils sont alors tenus de les préciser dans les statuts juridiques de la société, et d’y faire figurer :

• La nature de l’élément fourni (un travail, une expertise, etc.) ;
• La durée de l’apport ;
• Les contreparties consenties, tant en matière de valeur des actions acquises qu’en matière de droits qui y sont associés ;
• Les conditions d’exécution (absence de lien de subordination) ;
• Les devoirs de l’associé.

En cas de litige, les juges se réfèrent aux clauses statutaires, d’où l’importance de faire vérifier et valider la rédaction des statuts juridiques de l’entreprise par un professionnel (juriste ou avocat).

Dans la mesure où l’apport en industrie de la SAS intervient au cours de son cycle de vie, sachez que l’opération donne lieu à des frais d’enregistrement. Le conseil d’un expert-comptable peut s’avérer judicieux pour anticiper ces coûts.

Peut-on réaliser une augmentation de capital par apport en industrie ?

Non, il n’est pas possible d’enrichir le capital social d’une entreprise au travers d’un apport en industrie. Seuls les apports en numéraire ou en nature forment le capital, et représentent une fraction de celui-ci, ce qui n’est pas le cas de l’apport en industrie.

Ainsi, l’augmentation de capital réalisée par les autres actionnaires, via l’apport de fonds ou de biens, ne produit aucun effet sur la valeur des parts de l’associé apporteur en industrie. En effet, les droits acquis par ce dernier sont intrinsèquement liés à la qualité de sa personne, et non à l’investissement financier ou matériel qu’il procure à la structure.

Comment réaliser l'évaluation des apports en industrie ?

Dans le cadre d’un apport en industrie en SAS, la valorisation accordée aux parts de l’associé est le fruit d’une négociation entre les actionnaires. L’évaluation de l’apport est libre, mais doit néanmoins rester justifiable et équitable, puisqu’elle détermine l’étendue des droits octroyés à l’apporteur.

Pour ce faire, il convient de s’appuyer sur divers bénéfices que l’apport en industrie a procurés à la société, tels que :

• Les frais économisés par la société ;
• Le gain de temps ;
• Les risques évités ;
• La valeur de l’expertise sur le marché.

Par souci de transparence, les actionnaires ont la possibilité de désigner un commissaire aux apports, lequel sera chargé d’effectuer cette évaluation de la manière la plus juste possible. Son intervention n’est pas obligatoire, mais elle se révèle fort utile en cas de doute ou de présomption de valorisation d’envergure.

Que devient l’apport en industrie en cas de départ de l’associé ?

L’apport en industrie est directement corrélé à la personne fournissant son savoir-faire, un travail ou encore son influence. Par conséquent, dès lors que celle-ci ne respecte pas son engagement ou qu’elle décide de quitter la société, les droits acquis par son apport peuvent être révoqués, conformément aux modalités prévues dans les statuts juridiques. Par ailleurs, ne pouvant faire l’objet d’une cession ou d’une transmission, les droits financiers découlant de cet apport sont liquidés.

L’apport en industrie en SAS, comme pour toute autre forme juridique, se caractérise par son aspect immatériel. Un remboursement apparaît donc comme inenvisageable, sauf clauses contraires le stipulant dans les statuts.

L’éventualité d’un départ de la société invite à se montrer prudent avant de réaliser un apport en industrie en SAS. La spécificité de cet apport impose de préciser les contours de son exécution. C’est pourquoi il est vivement recommandé d’anticiper un scénario de sortie au travers de clauses de retrait ou d’un pacte d’actionnaires. Ce dernier vise à régir les relations entre les associés et de les prémunir d’éventuels désagréments en cas de désaccord.

Quels sont les autres apports autorisés dans une SAS ?

La création d’une société par actions simplifiée nécessite de constituer son capital social, représentant le patrimoine de l’entreprise. En SAS, le montant du capital est fixé librement (à compter d’1 euro), bien qu’il puisse s’avérer préjudiciable pour l’activité de se lancer avec un montant trop faible.

Cette étape de la création impose aux actionnaires de réaliser des apports en capital. Pour que ces derniers soient comptabilisés, il doit obligatoirement s’agir :

• D’apports en numéraire ;
• D’apports en nature.

Pour rappel, l’apport en industrie ne permet pas de former le capital social de la SAS.

Les apports en numéraire désignent une somme d’argent à déposer sur le compte bancaire de l’entreprise, qui peut être libérée dans les 5 années suivant la création de la société.

Les apports en nature en SAS prennent la forme d’un bien corporel (véhicule, mobilier, bâtiment, etc.). Ils font l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports et sont mis à disposition de la société pour l’exploitation de son activité.

N’hésitez pas à consulter notre article « L'apport en nature : évaluation et droits conférés à la société » pour un complément d’information.

FAQ - Questions fréquentes

Peut-on créer une SAS uniquement avec des apports en industrie ?

Non, l’apport en industrie ne pouvant être comptabilisé dans le capital de la SAS, au moins un apport en numéraire ou en nature est nécessaire pour l’immatriculation de la société.

L’associé en industrie peut-il toucher des dividendes ?

Oui, l’apporteur en industrie bénéficie d’un droit à percevoir les dividendes de la SAS, dans la mesure où celui-ci est prévu dans les statuts. L’associé se voit alors attribuer une part des bénéfices proportionnelle à ses droits sociaux acquis.

Peut-on revendre un apport en industrie ?

Non, l’apport en industrie est lié à la personne. Les droits qui en découlent s’éteignent donc au départ de la société ou au décès de l’associé.

Faut-il un contrat spécifique en plus des statuts ?

Non, ce type de contrat n’est pas obligatoire. En revanche, prévoir un pacte d’associés ou une clause dédiée permet de sécuriser le cadre juridique quant à l’exécution de l’apport en industrie à la SAS.

L’apport en industrie est-il imposable ?

Non, l’apport en industrie n’est pas soumis à imposition directe. Toutefois, les dividendes perçus et issus de cet apport sont traités comme une rémunération par l’administration fiscale, et sont donc imposables.

Comment se rémunère l'apporteur en industrie ?

L’actionnaire réalisant un apport en industrie ne peut percevoir aucune rémunération en contrepartie de son expertise, de son travail ou de sa notoriété. En revanche, il a le droit de percevoir les dividendes provenant des actions acquises.

Est-ce que l'apport en industrie fait partie du capital social ?

Non, l'apport en industrie n'est pas comptabilisé comme une fraction de capital social. Seuls les apports en numéraire et en nature entrent dans sa composition.

Sources & Références

Légifrance : Article L227-1 - Code de commerce
Légifrance : Article 1843-2 - Code civil
Légifrance : Article 1844-1 - Code civil