Franchise en base de TVA : Les seuils de chiffre d'affaires pour bénéficier de l'exonération de TVA varient selon les types d'activité.
Franchise en matière de droits de mutation à titre gratuit : Des abattements sont appliqués selon le lien de parenté et se renouvellent tous les 15 ans.
Franchise d'impôt sur le revenu pour les apprentis : Les apprentis bénéficient d'une exonération jusqu'à 17 763 € de revenus.
Exonération fiscale pour les entreprises en ZFU : Les entreprises implantées en zone franche urbaine (ZFU) bénéficient d'exonérations fiscales sous certaines conditions.
Exonération fiscale pour les entreprises en ZRR : Les entreprises en zone de revitalisation rurale (ZRR) bénéficient d'avantages fiscaux pendant 8 ans, avec des réductions progressives.
Franchise d'impôt pour les PEA : Les gains réalisés dans un Plan d'Épargne en Actions (PEA) sont exonérés d'impôt après 5 ans de détention.
Le PACS peut influencer la création d'une entreprise, avec des conséquences selon le régime choisi : séparation des biens ou indivision.
Le régime de la séparation des biens permet au créateur d'entreprise d'être pleinement propriétaire de ses parts sociales/actions.
En régime d'indivision, les biens acquis pendant le PACS sont communs, ce qui donne au partenaire non entrepreneur des droits sur les parts de l'entreprise.
Une exception existe pour les entreprises individuelles, où la société reste la propriété exclusive du créateur, même en cas de séparation du PACS.
Le régime de l'indivision implique des risques supplémentaires en cas de difficultés financières de l'entreprise, pouvant affecter les biens personnels du partenaire non entrepreneur.
Il est crucial pour un entrepreneur pacsé de comprendre l'impact de son régime de PACS afin de protéger sa société en cas de séparation ou de difficultés.
Les règles d’accessibilité des établissements publics ont été instaurées en 2014 pour garantir l’égalité d’accès aux personnes à mobilité réduite.
Les établissements concernés sont tous ceux accueillant du public, tels que les hôtels, magasins, ou gymnases.
Les établissements doivent être accessibles à tous types de handicap, y compris les personnes en fauteuil roulant, déficientes visuelles, auditives ou mentales.
Un agenda d’accessibilité programmée permet de prolonger le délai de mise en conformité jusqu'à 3 ans, voire 6 ans dans certains cas.
Des dérogations peuvent être accordées pour des raisons techniques, patrimoniales, ou financières, mais elles sont rares et doivent être justifiées.
En cas de non-conformité sans dérogation, des sanctions financières peuvent être appliquées, allant de 1 500 à 45 000 euros.
Il est possible de contacter les Impôts en ligne pour demander des renseignements ou formuler une réclamation.
Le délai de prescription pour les contrôles fiscaux est de 3 ans, avec possibilité d'extension si une lettre recommandée est envoyée avant la fin de ce délai.
En cas d'erreur en votre faveur, le fisc ne vous préviendra pas automatiquement, mais il peut agir si l'erreur est en leur faveur.
Pour formuler une réclamation, il est conseillé d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à la direction générale des Impôts.
Il est important de rester courtois et de préciser les références des cases concernées dans la déclaration d'impôts.
Un modèle de lettre de réclamation aux Impôts est disponible pour faciliter cette démarche.
Une clause abusive crée un déséquilibre entre un professionnel et un consommateur, et est protégée par la loi.
Les clauses abusives sont classées en liste noire (toujours abusives) et liste grise (présumées abusives avec exceptions).
Les clauses abusives incluent des exemples tels que l'imposition de la charge de la preuve au consommateur et la suppression du droit à réparation.
Les clauses abusives sont réputées non écrites et ne sont pas applicables, sans affecter le reste du contrat.
Pour repérer une clause abusive, il est important de lire attentivement le contrat et de se référer à la liste des clauses abusives du Décret du 20 mars 2009.
En cas de clause abusive, il est possible de consulter un avocat, contacter une association de consommateurs, ou faire appel à un médiateur avant de saisir le tribunal.
La carte de commerçant ambulant permet de vendre en dehors de sa commune de domiciliation, idéale pour les food trucks et les vendeurs sur les marchés.
Pour obtenir la carte, il faut être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers et justifier d'une adresse fixe.
La demande se fait auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour un coût de 15 euros.
La carte est valable pendant 4 ans et peut être renouvelée.
Les conditions d'éligibilité incluent une inscription professionnelle et une adresse fixe depuis au moins 6 mois.
Bien que certains commerçants soient dispensés, la carte reste essentielle pour la majorité des entrepreneurs itinérants.
Le compromis de vente est un avant-contrat où acheteur et vendeur s'engagent réciproquement à vendre et acheter un bien immobilier à un prix convenu.
La promesse de vente n'engage que le vendeur, tandis que l'acheteur conserve la possibilité de ne pas acheter.
La durée de validité du compromis de vente est généralement de 3 à 4 mois, avec une possibilité de prolongation par avenant.
Le compromis de vente peut être rédigé par un notaire (acte authentique) ou par les parties elles-mêmes (acte sous seing privé).
Le compromis doit inclure des informations essentielles telles que le prix de vente, la description du bien, les modalités de financement, et les diagnostics obligatoires.
L'acquéreur verse un dépôt de garantie de 10 %, restituable en cas de non-réalisation des conditions suspensives ou de rétractation dans le délai légal.