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Commissaire aux comptes : définition et missions

• Le Commissaire Aux Comptes (CAC) assure la véracité et la conformité des comptes de l'entreprise selon les normes comptables.
• Il certifie la régularité des informations financières, garantissant la transparence et la confiance des parties prenantes.
• Sa mission est cruciale pour la confiance des investisseurs, créanciers et autorités fiscales.
• Le CAC est obligatoire pour certaines entreprises en fonction de seuils spécifiques liés au bilan, chiffre d'affaires et nombre d'employés.
• Une SARL doit nommer un CAC si elle dépasse deux des trois seuils définis (bilan, chiffre d'affaires, salariés).
• Contrairement à l'expert-comptable, le CAC agit de manière indépendante pour assurer l'intégrité financière de l'entreprise.

Intérim : Définition et réglementation du travail intériméaire

• Le travail en intérim implique une relation tripartite entre l'agence d'intérim, l'intérimaire et l'entreprise cliente.
• L'intérimaire signe un "contrat de mission" avec l'agence d'intérim pour une mission dans une entreprise tierce.
• Le contrat de mission en intérim est limité à 18 mois, avec des exceptions possibles jusqu'à 24 mois en cas d'expatriation.
• Les entreprises ne peuvent recourir à l'intérim que pour faire face à une hausse temporaire de l'activité ou remplacer un salarié absent.
• Les intérimaires ont droit à une rémunération équivalente à celle des salariés permanents et à une prime de précarité à la fin de la mission.
• Les avantages de l'intérim incluent l'acquisition d'expérience et une plus grande visibilité auprès des recruteurs, mais la précarité reste un inconvénient majeur pour les travailleurs intérimaires.

SARL de famille et Cotisations Sociales (URSSAF)

• La SARL de famille permet d'opter pour le régime de la translucidité fiscale, où les associés sont imposés sur leur part des bénéfices.
• Les membres de la même famille peuvent créer une SARL de famille, à condition d’exclure les activités libérales.
• Le gérant dans une SARL de famille a une rémunération non déductible et des charges sociales calculées sur sa part des bénéfices.
• Le statut fiscal du gérant varie en fonction de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés appliqué à la société.
• Les gérants majoritaires sous le régime des sociétés ont des cotisations sociales basées sur leur rémunération et leurs dividendes.
• Le gérant minoritaire est soumis au régime général de la sécurité sociale, avec des cotisations distinctes.
• En cas d'imposition sur le revenu, le gérant non associé est traité comme un salarié pour ses cotisations, tandis que le gérant majoritaire reste sous le régime TNS.

Régime fiscal de la SA : impôts, bénéfices, déficits, actionnaires

• Le résultat imposable de la SA est calculé en partant du résultat comptable, avec des retraitements pour les produits exonérés et les charges non déductibles.
• Le taux standard de l'IS est de 33,33 %, mais un taux réduit de 15 % s'applique sous conditions pour les premiers 42 500 € de bénéfices.
• La SA peut bénéficier de crédits d’impôt comme le crédit d’impôt recherche, apprentissage ou mécénat pour réduire sa charge fiscale.
• Les déficits peuvent être reportés en avant (sans limite de temps) ou en arrière (limité à 1 000 000 €), avec création d'une créance sur le Trésor en cas de carry back.
• Les actionnaires personnes physiques sont imposés sur les dividendes (abattement de 40 %) et les plus-values (régime des valeurs mobilières).
• Les actionnaires personnes morales bénéficient d'exonérations sur les dividendes et plus-values sous conditions, avec réintégration d’une quote-part de frais et charges (5 % ou 12 %).
• Le régime d’intégration fiscale permet de consolider les résultats des sociétés d’un groupe pour optimiser l’imposition globale.

Chômage technique : définition, conditions et indemnisation

• Le chômage technique, désormais appelé activité partielle, intervient en cas de réduction temporaire de l'activité d'une entreprise.
• Il permet de maintenir les contrats de travail des salariés tout en suspendant leur activité et en réduisant leur temps de travail.
• Les entreprises doivent prouver une perte d'activité liée à des circonstances exceptionnelles pour obtenir une autorisation administrative.
• Les salariés en chômage technique perçoivent une indemnité équivalente à 70 % de leur salaire brut (au moins égal au SMIC).
• L'employeur reçoit une compensation financière de l'État, calculée par heure chômée et selon la taille de l'entreprise.
• Les heures chômées ne comptent pas comme temps de travail effectif pour le calcul des congés payés.
• Les salariés en congé maladie ou maternité continuent à percevoir leurs indemnités de la Sécurité sociale sans complément de l’employeur.

Société Anonyme (SA) : statuts, associés, capital, caractéristiques juridiques

• La société anonyme (SA) est idéale pour les grandes entreprises avec des projets ambitieux nécessitant un capital social minimum de 37 000 €.
• Les actionnaires de la SA ont une responsabilité limitée à leurs apports au capital social.
• La SA offre deux modes de gouvernance : conseil d’administration ou directoire et conseil de surveillance.
• Les apports peuvent être en numéraire ou en nature, mais les apports en industrie sont interdits.
• La création d'une SA implique des démarches spécifiques : rédaction des statuts, dépôt du capital social, publication légale et immatriculation.
• La SA est soumise par défaut à l'impôt sur les sociétés, avec une option pour l'impôt sur le revenu sous certaines conditions.
• Les avantages principaux incluent la facilité de transmission des actions, la possibilité d’être cotée en bourse et l'adaptation à des projets nécessitant d'importants investissements.

Déclarer les revenus de capitaux mobiliers pour l'impôt sur le revenu

• La déclaration des revenus de capitaux mobiliers, incluant les dividendes et les intérêts, est un élément crucial pour les contribuables.
• L'article détaille les mécanismes nécessaires à la compréhension de cette démarche fiscale.
• Il est essentiel de bien identifier les différents types de revenus concernés et de les intégrer correctement dans la déclaration d'impôt sur le revenu.
• Le texte met en lumière les dernières actualisations fiscales, notamment les taux d'imposition et les abattements applicables.
• Des exemples concrets et des conseils pratiques sont fournis pour optimiser la déclaration et rester conforme aux législations en vigueur.
• La lecture de cet article est indispensable pour naviguer efficacement dans la fiscalité des revenus de capitaux mobiliers.

Peut-on créer une entreprise en étant interdit bancaire ? ( 2026)

• Être interdit bancaire ne bloque pas la création d’une société, mais peut compliquer l’accès au financement.
• L’ouverture d’un compte professionnel est obligatoire pour immatriculer une société au RCS, mais les banques peuvent refuser d’ouvrir un compte en cas d’interdit bancaire.
• En cas de refus, le droit au compte permet d’obtenir un compte bancaire via la Banque de France, sans que la banque puisse refuser.
• L’ADIE propose des microcrédits personnalisés aux créateurs d’entreprise interdits bancaires pour financer leur projet.
• Pour lever un interdit bancaire, il faut régulariser les chèques sans provision et obtenir la levée de l’inscription au Fichier Central des Chèques (FCC).
• L’inscription au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) dure cinq ans, mais peut être levée plus tôt après régularisation des paiements.

Le régime fiscal de l’association : bénéfices, impôts, TVA, CET

• Les associations non lucratives ne sont généralement pas fiscalisées, sauf si leurs activités deviennent lucratives.
• Les critères pour qu'une association soit considérée comme non lucrative incluent une gestion désintéressée et l'absence de concurrence avec le secteur commercial.
• Les associations peuvent bénéficier d'une franchise d'impôt si leurs activités lucratives restent accessoires et ne dépassent pas un certain seuil de recettes.
• Si les activités lucratives sont prépondérantes, l'association est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS).
• Les associations peuvent bénéficier d'exonérations de TVA selon le type d'activité, notamment l'enseignement, la santé et les événements de bienfaisance.
• Les associations doivent sectoriser leurs activités lucratives pour dissocier leur régime fiscal de leurs activités non lucratives.

La TVA : définition et calculs

• La TVA est un impôt qui touche les consommateurs finaux, mais les entreprises jouent un rôle clé dans sa collecte et son remboursement.
• Les entreprises collectent la TVA sur leurs ventes et récupèrent la TVA déductible sur leurs achats, créant un flux financier entre elles et l'État.
• Le calcul de la TVA nécessite de distinguer entre la TVA collectée sur les ventes et la TVA déductible sur les achats.
• Le taux standard de TVA est de 20%, affectant le prix final pour les consommateurs et la gestion comptable des entreprises.
• Les entreprises doivent évaluer régulièrement leur position fiscale (créditeur ou débiteur) envers l'administration fiscale pour assurer une gestion correcte de la TVA.

Comment faire un bilan comptable ? (2026)

• Le bilan comptable est essentiel pour refléter les actifs et passifs d'une entreprise à un instant donné.
• C'est un outil obligatoire et stratégique pour évaluer la stabilité et la liquidité des actifs, ainsi que les passifs.
• Il permet de mesurer la santé financière de l'entreprise et de planifier les investissements à venir.
• Le bilan peut être réorganisé pour créer un bilan fonctionnel et financier, offrant une vision plus précise de la solvabilité.
• Il est crucial pour la gestion interne, mais aussi pour la cession d'entreprise ou pour attirer des investissements.
• Il est recommandé de maîtriser cet outil ou de faire appel à des experts-comptables pour garantir sa précision.

Conseil d'administration : définition et fonctionnement

• Le conseil d’administration valide les décisions stratégiques et veille à l’intérêt social de l’entreprise.
• Il concerne les sociétés anonymes (SA), les SAS, certaines associations et établissements publics.
• Composé de 3 à 18 administrateurs, il inclut des postes comme le PDG et un secrétaire élus par les actionnaires.
• Les administrateurs doivent respecter des conditions spécifiques (limite d’âge, nombre de mandats, etc.).
• Rémunération via "jetons de présence" sans protection sociale, avec réunions au moins une fois par an.
• À ne pas confondre avec le conseil de surveillance, qui a une structure et des fonctions distinctes.

Seuil de rentabilité : définition, charges, calcul et utilité

Rémunération et régime d’imposition du gérant d’entreprise individuelle

• Le statut d'entrepreneur individuel a été simplifié avec la suppression de l'EIRL, et un statut unique est entré en vigueur en 2022.
• L'imposition d'un entrepreneur individuel peut être forfaitaire (micro) ou réelle, selon le chiffre d'affaires et l'option choisie.
• Les charges déductibles incluent les dépenses courantes, amortissements, et charges financières, et varient selon le régime d'imposition.
• Les plus-values réalisées sur la cession d'immobilisations sont soumises à l'impôt, avec des régimes différents pour les plus-values à long terme et à court terme.
• Le déficit d'une activité professionnelle peut être imputé sur le revenu global de l'entrepreneur, selon certaines conditions spécifiques.
• En cas d'option pour l'impôt sur les sociétés (IS), le résultat est imposé à l'IS, et la rémunération et dividendes sont soumis à une imposition différente.

Electricien câbleur : métier, salaire, formation, diplômes

• L'électricien câbleur réalise le câblage et le raccordement des composants électriques selon des plans détaillés.
• Il peut intervenir dans des secteurs spécialisés comme l'aéronautique ou les plateformes pétrolières.
• Des diplômes spécifiques, tels que le CAP Électricien ou un Bac professionnel en systèmes électroniques, sont nécessaires.
• Le salaire de départ moyen est de 1 844€ par mois, avec des perspectives d'évolution vers des postes de chef d'atelier ou responsable d'équipe.
• Il travaille majoritairement sur des chantiers, mais aussi en atelier selon les besoins.
• Des opportunités existent dans la fonction publique pour l'entretien des réseaux publics.

CA12 : fonctionnement, avantages, inconvénients et date de transmission

• La déclaration CA12 concerne les entreprises au régime réel simplifié de TVA.
• Elle sert à calculer la TVA annuelle, les acomptes payés et le solde restant.
• La déclaration doit être transmise au SIE au plus tard le 2ème jour ouvré après le 1er mai (ou dans les 3 mois après la clôture de l'exercice).
• Les acomptes de juillet (55%) et décembre (40%) sont basés sur la TVA de l'année précédente.
• Le formulaire 3517-S-SD est utilisé pour déclarer et payer la TVA via impots.gouv.fr.
• Les entreprises avec de gros investissements ou en crédit de TVA devraient envisager le régime réel normal.

La nouvelle réduction ISF PME 2017

• L'investissement dans le capital de PME permet de bénéficier d'une réduction d'ISF (Impôt sur la Fortune).
• Les PME doivent être non cotées, avoir moins de 7 ans, employer au moins 2 salariés et soumises à l'impôt sur les sociétés.
• La réduction d'ISF est de 50 % des sommes investies, avec un plafond de 45 000 euros pour les investissements directs ou via une holding.
• Seules les souscriptions en numéraire sont éligibles à la réduction ISF PME.
• Les entreprises bénéficiaires doivent opérer dans des secteurs spécifiques, excluant la gestion de patrimoine mobilier et les activités financières.
• Les investisseurs doivent retenir les titres jusqu'à la fin de la cinquième année suivant la souscription pour bénéficier de l'avantage fiscal.

Armurier : métier, salaire, formation et diplômes

• L'armurier est un artisan spécialisé dans la création, la réparation et la vente d'armes à feu.
• Il travaille le métal et le bois et peut restaurer des armes anciennes pour leur redonner de la valeur.
• Le métier exige des compétences en artisanat, une connaissance approfondie des armes, et une maîtrise de la législation sur les armes.
• La formation recommandée inclut un CAP armurerie, avec possibilité de poursuivre un BMA pour une expertise plus poussée.
• Un armurier débutant gagne environ 1 500 € brut par mois, avec des opportunités d'évolution en indépendant ou en atelier.
• Il peut exercer dans un commerce, un atelier ou au sein d’un corps d’armée, selon ses choix professionnels.

Métreur : métier, salaire, formation et diplômes

• Niveau d'études requis : BAC à BAC+5
• Salaire en début de carrière : 1 600 € brut par mois
• Rôle principal : définir et gérer les coûts des projets de construction
• Compétences clés : lecture de plans, gestion des coûts, connaissance des réglementations BTP
• Formation : Bac+2 à Bac+5, avec des spécialités en génie civil, économie de la construction, ou BTP
• Possibilités de carrière : évolution vers des postes de direction technique dans le bâtiment

Comment faire une facture avec TVA ? (2026)

• Une facture doit obligatoirement comporter des mentions légales : date d’émission, numérotation, identité des parties, désignation des prestations, prix, TVA et conditions de paiement.
• La numérotation des factures doit être chronologique, unique et sans rupture.
• Les informations du vendeur et de l’acheteur doivent être précisées, notamment le numéro de TVA pour les professionnels.
• Le prix doit être détaillé : prix unitaire HT, remises éventuelles, frais supplémentaires et montant de la TVA.
• Les délais de paiement et les pénalités de retard doivent être mentionnés sur la facture.
• Le non-respect des obligations de facturation peut entraîner des sanctions financières importantes.