Vous avez embauché un salarié sous contrat à durée indéterminée et ce contrat ne prévoyait pas de clause de mobilité géographique. Or un beau jour, vous constatez que vous êtes conduit à proposer à ce salarié une mutation dans une succursale de votre société qui se trouve loin de son domicile actuel.
Un usage d'entreprise résulte d'une pratique mise en place par l'employeur et constituant un avantage spécifique pour les salariés. Si cet usage n'est pas inclus dans le contrat de travail de chaque salarié, l'employeur peut le supprimer en informant les représentants du personnel et en avertissant chaque salarié par une lettre simple ou recommandée.
Sachez qu'une note interne diffusée à chacun des salariés ou un affichage de votre décision dans les locaux de l'entreprise ne sont pas jugés satisfaisants par la Cour de Cassation, ce qui vous oblige à envoyer à chaque salarié une lettre conforme à notre modèle. Vous pouvez envoyer la lettre par courrier recommandé avec accusé de réception ou la remettre en mains propres au salarié en échange d'une signature, mais ce n'est pas obligatoire.
Lettre de refus de rupture anticipée d'un CDD
Ayant embauché un salarié sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, vous avez encore des doutes sur ses compétences, vous pouvez renouveller sa période d'essaie. Dans ce cas, vous devez lui adresser une lettre pour lui proposer un renouvellement de sa période d'essai, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en mains propres en échange de la signature d'un récépissé. Ceci vous donnera le temps de mieux apprécier son adaptation aux exigences de son poste mais vous devrez prendre les dispositions nécessaires pour être en possession de tous les éléments permettant de juger sa prestation. En effet, la durée totale d'une période d'essai et de son renouvellement ne peut pas dépasser quatre mois pour un employé ou huit mois pour un cadre.
Le certificat de travail est un document papier remis au salarié à la date de la fin de son contrat (peu importer le type de contrat). L'employeur est dans l'obligation de le fournir quelque soit le motif de rupture du contrat de travail (licence ou démission).
Cette lettre peut être remise en main propre ou envoyée par courrier LRAR. Attention, une promesse d'embauche orale n'a aucune valeur juridique. La promesse d'embauche lie également le salarié. Un employeur peut donc réclamer des dommages et intérêts si le candidat qu'il a sélectionné se rétracte.
Si vous êtes professionnel libéral, commerçant, artisan, associé d'une société en nom collectif, associé unique d'une EURL, gérant majoritaire d'une SARL ou d'une SELARL ou membre d'une profession libérale travaillant dans une société civile professionnelle, vous devez souscrire une déclaration spéciale de revenus et l'adresser à votre caisse d'assurance-maladie qui se chargera de transmettre les montants que vous aurez déclarés à l'URSSAF et à votre caisse d'assurance-vieillesse. Vos cotisations sociales obligatoires seront calculées à partir des montants que vous aurez déclarés.
Attention : ce courrier est destiné à notifier une mutation emportant modification du contrat de travail, c'est-à-dire hors d'une même zone géographique ou a défaut d'application d'une clause de mobilité.
Si votre entreprise connaît une hausse d'activité temporaire, vous êtes autorisé à recruter des salariés sous contrat à durée déterminée pour faire face au surcroît de travail qui en résulte, mais il est indispensable que les contrats de travail que vous allez leur faire signer précisent bien la raison pour laquelle vous avez recours à des CDD (en l'espèce il s'agit d'une hausse temporaire de vos ventes ou de vos prestations). En effet, le recours à un contrat à durée déterminée n'est autorisé que dans les cas prévus par la loi et vous devez être à même de prouver qu'il en est ainsi à toute demande de l'inspection du travail, faute de quoi le CDD risque d'être requalifié en CDI.
L'imprimé 2065 est à remplir par les sociétés assujetties à l'impôt sur les bénéfices. Elle sert à déclarer les résultats des sociétés aux impôts. Ce formulaire de déclaration d'impôt sur les sociétés doit être retourné avant la date limite de dépôt pour éviter de recevoir une pénalité pour déclaration en retard.
Toute entreprise soumise au régime simplifié de la TVA doit verser chaque trimestre un acompte sur la TVA exigible au titre de l'exercice en cours. Pour s'acquitter de cette obligation, son responsable doit compléter et signer un formulaire Cerfa numéro 3514 que son centre des finances publiques lui adresse par voie postale. Tout retard dans l'envoi de ce formulaire vous expose à une pénalité égale à 10 % du montant de l'acompte et c'est ce qui risque de vous arriver si vous ne pouvez pas respecter le délai, car vous auriez reçu le formulaire en retard à cause d'un dysfonctionnement du service postal.
Vous prévoyez de constituer une société civile immobilière en vue d'optimiser la gestion d'un bien immobilier appartenant à votre famille ou de préparer votre succession. Pour que cette opération se déroule dans les meilleures conditions, il est indispensable de rédiger des statuts qui définissent clairement les règles de fonctionnement de votre future SCI.
Les mini statuts d'une SAS (Société par Action Simplifiée).