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Imposition de la SARL : Guide sur le régime fiscal (2025)

  • La SARL est la forme juridique privilégiée par les PME en France, avec une variante unipersonnelle (EURL).
  • Elle offre une responsabilité limitée des associés à leurs apports.
  • La mise en place d'une SARL implique un formalisme strict : rédaction de statuts, nomination d'un gérant, et respect des procédures de cession de parts sociales.
  • Elle permet de choisir entre l'imposition des revenus ou l'impôt sur les sociétés (IS) selon les conditions.
  • Le capital social d'une SARL peut être variable, offrant une certaine flexibilité.
  • La création d'une SARL nécessite la rédaction des statuts et la publication d'une annonce légale.
  • Le régime social du gérant varie : gérant majoritaire affilié au RSI et gérant minoritaire au régime général de sécurité sociale.

EURL : Avantages et Inconvénients

  • La création d'une EURL permet de protéger le patrimoine personnel de l'entrepreneur.
  • Un capital social modique à partir de 1€ peut être défini selon les besoins de l'entreprise.
  • Deux régimes fiscaux sont proposés : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés.
  • La gestion de l'EURL est simplifiée, sans obligation de rapport de gestion ni procès-verbal d'assemblée.
  • Un gérant est nécessaire pour l'EURL, et des statuts juridiques doivent être rédigés.
  • Les inconvénients incluent une protection sociale limitée et une certaine rigidité en cas de transformation.

Fonctionnement EURL : Tout ce qu'il faut savoir

  • L'EURL limite la responsabilité de l'associé unique au montant de son apport.
  • Le statut permet une gestion simplifiée et une fiscalité flexible (IR ou IS).
  • Le gérant peut être une personne physique ou morale, avec possibilité de gérant externe.
  • Les formalités de création incluent la rédaction des statuts, l'immatriculation et la publication d'une annonce légale.
  • Les obligations comptables incluent la tenue d'une comptabilité régulière et l'établissement de comptes annuels.
  • L'EURL offre la possibilité de se transformer en SARL pour intégrer de nouveaux associés.

Peut-on être associé et salarié de son entreprise ? (EURL, SASU…)

     
  • Le cumul des statuts d'associé et de salarié est possible dans certaines entreprises, selon les structures juridiques.
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  • Un associé salarié peut être employé tout en détenant une part du capital social de l'entreprise.
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  • Il est impossible d'être salarié si l'on est associé majoritaire ou gérant unique dans certaines structures, comme l'EURL.
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  • Le contrat de travail et les statuts de l'entreprise définissent les droits et obligations de l'associé salarié.
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  • Le statut d'associé salarié permet de bénéficier des droits sociaux et de participer aux décisions de l'entreprise.
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  • Le licenciement d'un associé salarié doit respecter à la fois le contrat de travail et les statuts de l'entreprise.
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  • Il est possible d'être associé dans une entreprise et salarié dans une autre.

La retraite du gérant de SARL en 2025

  • Le dirigeant de SARL doit s'affilier à une caisse de la Sécurité sociale selon son statut (majoritaire ou minoritaire/égalitaire).
  • Le dirigeant majoritaire est affilié au Régime Social des Indépendants (RSI) et le dirigeant minoritaire/égalitaire au régime général de la Sécurité sociale.
  • La cotisation pour la retraite de base au RSI est de 17,4 % jusqu'à 38 040 euros de revenu, avec un taux de cotisation complémentaire de 7 % à 8 %.
  • Le calcul de la retraite de base au RSI se base sur le revenu annuel moyen et le nombre de trimestres cotisés, avec un taux plein de 50 % du revenu annuel moyen.
  • La retraite complémentaire au RSI dépend du nombre de points accumulés pendant l’activité professionnelle.
  • Les dirigeants minoritaires/égalitaires cotisent au régime général de la Sécurité sociale, avec des taux de cotisation pour la retraite de base et complémentaire selon les tranches de rémunération.

SASU pour VTC : Pourquoi choisir ce statut ? Etapes, procédure.

  • La SASU offre aux chauffeurs VTC une grande liberté organisationnelle, avec un formalisme réduit en matière de prises de décisions.
  • La responsabilité du chauffeur VTC en SASU est limitée au montant du capital social, protégeant ainsi son patrimoine personnel.
  • Le statut de SASU permet au dirigeant de bénéficier d'une couverture sociale proche de celle des salariés, à condition de percevoir une rémunération.
  • La SASU pour VTC est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés, avec une option possible pour l’impôt sur le revenu pendant cinq ans.
  • Ce statut permet d’intégrer facilement de nouveaux associés, facilitant le développement de l’entreprise sans transformation structurelle.
  • Le chauffeur VTC en SASU peut conserver ses allocations chômage (ARE) s’il ne se verse pas de salaire en début d’activité.
  • La création d'une SASU pour VTC implique des formalités administratives et des coûts spécifiques, comme la publication d’un avis légal et des frais d’immatriculation.

Quel choix entre salaires ou dividendes ?

  • Les salaires offrent une protection sociale mais impliquent des cotisations sociales élevées.
  • Les dividendes sont exonérés de charges sociales mais ne donnent pas de protection sociale.
  • Il est important de faire un arbitrage selon votre situation financière et sociale.
  • Le salaire assure des droits à la retraite, au chômage, et une couverture sociale.
  • Les dividendes bénéficient d'un abattement fiscal de 40% et peuvent être placés pour fructifier.
  • Les entrepreneurs individuels ne choisissent pas entre salaires et dividendes; leur rémunération dépend du bénéfice.
  • Les dirigeants soumis à l'ISF doivent justifier de revenus d'activités pour bénéficier d'une exonération.

Quel régime choisir en créant son entreprise ?

Quelle est la différence entre un régime fiscal, un régime d’imposition ou encore un régime social ? Quel est le régime le plus adapté à sa future entreprise ? Petit tour d’horizon pour mieux comprendre et savoir quel régime choisir en créant son entreprise. 

Gérant : salarié ou non salarié ?

  • Déterminer si la gérance est majoritaire, égalitaire ou minoritaire est essentiel pour définir le statut social du gérant.
  • La nature de la gérance dépend des parts sociales détenues par le gérant, les co-gérants, le conjoint et les enfants.
  • Une gérance minoritaire ou égalitaire relève du régime général des salariés avec fiches de paie et cotisations sociales.
  • Une gérance majoritaire relève du régime des travailleurs non salariés et implique des cotisations spécifiques.
  • Seul un gérant minoritaire peut cotiser à l’assurance chômage sous certaines conditions.
  • Les gérants égalitaires et majoritaires peuvent souscrire à des assurances privées pour couvrir le risque chômage.

Comment calculer les charges des Travailleurs non salariés ? (TNS)

  • Les travailleurs non salariés (TNS) doivent s'acquitter de charges sociales représentant en moyenne 45% de leur rémunération.
  • Les professionnels concernés sont les créateurs d'entreprise individuelle, d'EURL et les gérants majoritaires de SARL.
  • Les cotisations couvrent la santé, la retraite, les allocations familiales et la formation professionnelle.
  • Les cotisations sont calculées sur le revenu professionnel avant abattements et exonérations.
  • Les deux premières années, les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire (7000€ la première année, 11000€ la deuxième).
  • Les TNS doivent déclarer leurs revenus avant le 1er mai pour le calcul des cotisations de l'année suivante.

Co-gérant de SARL : notre guide pour comprendre

  • Les co-gérants en SARL peuvent être des associés ou des non-associés, nommés par les associés dans les statuts ou par acte ultérieur.
  • La cogérance permet de répartir la gestion de l'entreprise, de garantir la continuité de l'activité et de faciliter la transmission de l'entreprise.
  • Les co-gérants doivent être désignés selon une procédure stricte, incluant un vote des associés et une publication légale.
  • La révocation ou la démission d'un co-gérant peut avoir des conséquences juridiques et nécessite une procédure formalisée.
  • Le co-gérant majoritaire est soumis au régime des travailleurs non salariés, tandis que le co-gérant égalitaire ou minoritaire peut bénéficier du statut d'assimilé salarié.
  • Les co-gérants peuvent percevoir une rémunération, qui doit être justifiée par les fonctions exercées et la capacité financière de la société.

Convention réglementée en EURL : tout savoir en 5 minutes

  • Une convention réglementée est un accord entre une société et un de ses dirigeants, associés ou personnes liées.
  • Les conventions réglementées sont soumises à une réglementation spécifique visant à protéger l'intérêt social de l'entreprise.
  • Dans une EURL, la convention réglementée concerne un accord entre l'EURL et son associé unique, généralement le gérant.
  • Le gérant d'une EURL n'est pas obligé de rédiger un rapport spécial, mais doit consigner les conventions dans le registre des décisions.
  • Une convention est considérée comme réglementée si elle ne respecte pas les conditions normales du marché.
  • Les conventions réglementées peuvent inclure des contrats liés à la rémunération, les prêts, ou la location de biens, entre autres.

Constitution d'une SARL : comment faire ?

  • Rédiger les statuts de la société, définissant les relations entre les associés et le mandat du gérant.
  • Constituer et déposer le capital social sur un compte bancaire au nom de la société en formation.
  • Publier une annonce légale pour officialiser la création de la SARL.
  • Soumettre une demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), avec les documents nécessaires.
  • Obtenir l'extrait Kbis après immatriculation, qui permet de débloquer les fonds et poursuivre les démarches administratives.
  • Effectuer les démarches complémentaires comme l'affiliation aux organismes sociaux et la souscription à une assurance professionnelle.

Passer du statut de TNS au statut de salarié

  • Le statut de travailleur non salarié (TNS) offre des charges sociales réduites mais une protection sociale limitée.
  • Le statut de salarié permet une meilleure couverture sociale mais engendre des cotisations plus élevées.
  • Les chefs d’entreprise peuvent choisir leur statut en fonction de la structure juridique et des parts détenues.
  • Le passage de TNS à salarié peut être avantageux pour une couverture sociale plus complète.
  • Créer une SAS ou transformer une SARL en SAS permet de bénéficier du régime des salariés.
  • Il est recommandé de consulter un expert-comptable avant de changer de statut.

Particularités du statut du dirigeant de SAS: avantages et obligations ?

  • La SAS est dirigée par au moins un président, personne physique ou morale, nommé librement par les statuts.
  • Le président dispose des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société, les statuts pouvant toutefois limiter ses actions entre associés (sans opposabilité aux tiers).
  • Les dirigeants de SAS engagent leur responsabilité civile et pénale en cas d’infractions légales, de violations statutaires ou de fautes de gestion.
  • Le dirigeant peut cesser ses fonctions par l’arrivée du terme statutaire, la révocation (définie par les statuts) ou la démission, entre autres modalités.
  • Le président est affilié au régime général de la Sécurité sociale, à la différence du gérant majoritaire de SARL.
  • La part de rémunération versée au dirigeant est soumise à l’IR dans la catégorie « traitements et salaires », tandis que les dividendes bénéficient d’un abattement de 40 % sur l’assiette imposable.

Salaire freelance : Comment calculer mon TJM ? (2025)

  • Le TJM (taux journalier moyen) est un indicateur clé pour fixer votre rémunération en freelance.
  • Il est essentiel de prendre en compte les charges sociales, patronales, et d’exploitation pour calculer un TJM réaliste.
  • Adaptez votre TJM au marché en fonction de votre domaine d’activité, expérience, et complexité des missions.
  • Utilisez des simulateurs de TJM pour intégrer des variables comme l’ACRE ou vos jours de vacances.
  • Le choix entre rémunération en salaire ou dividendes dépend du statut juridique et de la stratégie fiscale.
  • Optimisez votre TJM au fil du temps pour prendre en compte l’inflation et l’évolution de vos compétences.
  • N’hésitez pas à solliciter un expert-comptable pour maximiser vos revenus et minimiser vos charges.

Freelance : choisir l'EURL ou la SASU en 2025 ?

  • La SASU et l'EURL sont deux formes juridiques permettant de créer une société avec un associé unique, adaptées aux freelances.
  • Les formalités de création sont similaires pour les deux statuts, avec des étapes comme la rédaction des statuts et le dépôt du capital social.
  • Le capital social minimum est de 1 euro pour les deux, mais un capital plus élevé peut inspirer confiance.
  • La responsabilité de l'associé unique est limitée à ses apports, protégeant ainsi le patrimoine personnel.
  • Les statuts du dirigeant et le régime de protection sociale diffèrent : TNS pour l'EURL et assimilé salarié pour la SASU.
  • Les options fiscales et de distribution de dividendes varient entre l'EURL et la SASU, influençant les charges et l’imposition.
  • La SASU est plus adaptée pour un développement futur et l’ajout d’associés, tandis que l'EURL est favorable pour des charges sociales réduites sur les rémunérations.

SARL et Code du Commerce

  • Le Code de commerce régit la création, le fonctionnement et la dissolution des SARL, ainsi que les droits et obligations des associés.
  • Les associés d'une SARL peuvent être des personnes physiques ou morales, et le nombre d'associés doit être compris entre 2 et 100.
  • La SARL peut se transformer en EURL si toutes les parts sont réunies en une seule main, ou si le capital dépasse 100.
  • La gérance est assurée par un ou plusieurs gérants, qui peuvent être des associés ou des tiers, et doit respecter certaines conditions légales.
  • Les statuts de la SARL définissent des aspects clés tels que l'objet social, le capital social, les apports, et les modalités de transmission des parts sociales.
  • L'immatriculation d'une SARL confère à la société la personnalité morale, lui permettant de gérer des biens et d'emprunter en son propre nom.

Qu'est ce qu'une SASU ? Définition du statut ! (2025)

  • La SASU permet à un entrepreneur de créer une société seul, avec une responsabilité limitée.
  • L'associé unique de la SASU bénéficie d'une protection sociale similaire à celle des salariés s'il se rémunère, mais ne cotise pas au chômage.
  • La SASU est soumise à l'impôt sur les sociétés, avec une option pour l'impôt sur le revenu durant cinq ans.
  • La création d'une SASU nécessite la rédaction de statuts, une annonce légale et l'immatriculation avec des frais de base à partir de 225 €.
  • Le dirigeant de la SASU est obligatoirement affilié au régime général de la Sécurité sociale s'il se rémunère.
  • Les dividendes de la SASU sont soumis à la flat tax de 30 % ou à l'impôt sur le revenu avec un abattement de 40 %.
  • La flexibilité de gestion et la responsabilité limitée rendent la SASU attractive pour les entrepreneurs individuels.

Le statut social du dirigeant de SA (Société Anonyme)

  • Les administrateurs de sociétés anonymes (SA) ne perçoivent pas de rémunération pour leur fonction, mais peuvent toucher des jetons de présence soumis à un forfait social de 20%.
  • Les administrateurs peuvent cumuler leur mandat social avec un contrat de travail, sous certaines conditions, et bénéficier du régime social des salariés, y compris de l’assurance chômage.
  • Le président du conseil d’administration et le directeur général d’une SA sont assimilés à des salariés et doivent payer des cotisations sociales sur leur rémunération.
  • Les cotisations sociales pour les présidents et directeurs généraux comprennent des charges d'assurance maladie, vieillesse, allocations familiales, et autres, selon des taux spécifiques.
  • Les présidents et directeurs généraux de SA ne cotisent pas à France Travail (anciennement Pôle Emploi) et n'ont donc pas droit à l'assurance chômage.
  • Le président et le directeur général peuvent être considérés comme des salariés si leurs tâches techniques sont distinctes de leur mandat social et qu'ils sont liés par un contrat de travail.