SASU pour VTC : Pourquoi choisir ce statut ? Etapes, procédure.

En plein essor, l’activité de VTC (voiture de transport avec chauffeur) impose à l’entrepreneur qui se lance de faire un choix déterminant quant à la forme juridique à adopter. Pourquoi choisir la SASU pour VTC et exercer en qualité de personne morale ? Quels sont les avantages à en tirer et les inconvénients contre lesquels se prémunir pour débuter son activité sereinement ?

Podcast : Comment créer une SASU en 5 étapes (avec nos astuces...)

Pourquoi choisir le statut SASU quand on est chauffeur VTC ?

Au lancement de son activité de VTC, le chauffeur se trouve confronté à l’interrogation commune à tous les entrepreneurs : quelle est la forme juridique la plus adaptée pour ce secteur ? Il en existe plusieurs, mais tous ne présentent pas les mêmes caractéristiques. De nombreux chauffeurs VTC font le choix de la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle). Cette forme juridique ne manque pas d’arguments pour séduire ce profil d’entrepreneurs : 

Une grande liberté dans l’organisation de la structure

La SASU est constituée d'un associé unique, qui occupe généralement la fonction de président. Le chauffeur VTC dispose alors d’une marge de manœuvre conséquente quant au mode de fonctionnement qu’il souhaite privilégier. En qualité d’unique actionnaire, il est dispensé d’organiser une assemblée générale pour prendre une décision, alors qu’au sein d’une SAS, le Code de commerce impose un vote entre associés. Il doit tout de même respecter un certain formalisme propre aux sociétés commerciales. Dans la pratique, les décisions de l'associé unique remplacent les assemblées générales.

Ainsi, en SASU pour VTC, le dirigeant consigne librement ses directives lors de la rédaction des statuts. Néanmoins, chaque nouvelle résolution de sa part fait l’objet d’un procès-verbal, et d’un enregistrement dans le registre des décisions du président.

Une responsabilité limitée

En optant pour la SASU, la responsabilité engagée par le chauffeur VTC est moindre que celle de l’auto-entrepreneur. Pour cause, elle se limite au montant du capital social qu’il a déposé à la création de son activité de VTC. Il faut savoir qu’il n’existe pas de seuil minimal à respecter pour créer une SASU. La législation autorise donc l’actionnaire unique à lancer son activité de VTC en ne déposant que 1€ pour seul capital social. 

Attention toutefois à bien avoir à l'esprit qu'il s'agit là d'une règle juridique. D'un point de vue économique, limiter le capital à 1€ apparaît difficilement compatible avec les sommes à engager pour une telle activité.

En cas de liquidation de la société, si celle-ci s’accompagne de dettes, le mandataire social bénéficie d’une meilleure protection de ses biens personnels.   

Une protection sociale comparable à celle des salariés bénéficiant d’un contrat de travail

S’il fait le choix de se verser une rémunération, le dirigeant de la SASU VTC est assimilé salarié et relève du régime général de la sécurité sociale. Ainsi, il bénéficie de la même couverture sociale que n’importe quel salarié signataire d’un contrat de travail, à l'exception notable de l'assurance chômage qui ne lui est pas ouverte. C’est un avantage non négligeable, mais qui s’applique à la seule condition que la SASU lui établisse un bulletin de paie.

Dans l’hypothèse où le chauffeur VTC n’est rétribué qu’au travers de dividendes, ce dernier ne dispose d’aucune couverture sociale.

Une fiscalité avantageuse

En principe, la SASU pour VTC est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). En revanche, conformément à l’article 239 bis AB du Code général des impôts (CGI), le président a la possibilité d’opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes pour une durée maximale de 5 ans, soit 5 exercices sociaux. Ainsi, les bénéfices imposables entrent dans la base de calcul de son impôt sur le revenu (IR).

La possibilité de développer facilement son entreprise

L’un des avantages à créer une SASU pour son activité de VTC réside en l’opportunité de développer l’entreprise sans qu’il ne soit requis de la transformer. Si cela s’avère nécessaire à la croissance de la société, cette forme juridique permet de faire entrer de nouveaux associés au capital social sans être tenu de s’engager dans de longues démarches fastidieuses. Dès lors qu'un nouvel associé entre au capital, en plus de l'associé fondateur, la SASU devient une SAS (Société par Actions Simplifiée). Attention toutefois à vérifier que les règles applicables aux sociétés pluri associés aient bien été prévues par les statuts.

La SASU dispose d’un autre atout : celui de n’être limitée à aucun plafond de chiffre d’affaires. Contrairement à l’auto-entrepreneur qui ne peut conserver son statut qu’en demeurant au deçà d’un montant précis de chiffre d’affaires annuel (soit 77 700 € en 2023), l’associé unique de la SASU peut faire progresser le sien sans contraintes administratives.

L’opportunité de conserver ses allocations-chômage

Il s’agit d’un avantage indéniable pour l’allocataire qui envisage de créer une SASU pour VTC. En effet, le gérant est libre de se verser une rémunération ou pas. S’il celui-ci privilégie la deuxième solution pour favoriser le lancement de son activité VTC, il peut alors compter sur le maintien de l’ARE (allocation de retour à l’emploi) pour préserver son niveau de vie.

Les inconvénients de la SASU en tant que chauffeur VTC ?

Si la SASU est souvent la forme juridique privilégiée par les chauffeurs pour leur activité de VTC, elle comporte tout de même certains inconvénients.

Une couverture sociale conditionnée au versement d’une rémunération

Dès la rédaction des statuts de l’entreprise, le dirigeant précise son choix en matière de rémunération. Cette décision n’est pas à prendre à la légère puisqu’elle a une incidence directe sur sa protection sociale. En SASU, le chauffeur VTC peut décider de ne pas se rétribuer au titre de son mandat social. Par conséquent, il ne relève pas du régime général de la sécurité sociale. 

En effet, bien que le président jouisse d’un statut assimilé salarié, il ne fait l’objet d’aucun contrat de travail, ni d’aucune subordination. Il peut donc choisir d’exercer ses fonctions sans se rémunérer s’il juge cela profitable pour amorcer la croissance de sa société.

Compte tenu du fait qu’il ne dispose d’aucune rémunération, il n’est redevable d’aucune cotisation sociale. En contrepartie, il lui est permis de souscrire à titre personnel un contrat de prévoyance et de frais de santé auprès de l’organisme d’assurance de son choix. Cependant, il devra en assumer personnellement les coûts afférents. 

Des cotisations sociales élevées

Lorsque le président prend le parti de se verser un salaire, ce dernier dépend alors du régime général de la sécurité sociale et voit sa couverture sociale considérablement améliorée. En revanche, celle-ci a un coût et fait l’objet du versement des mêmes cotisations sociales que celles d’un salarié, exception faite de la contribution à l’assurance-chômage.

Il faut compter environ 75% de cotisations sociales sur le net avant IR à percevoir.

Cependant, en vertu de sa fonction de dirigeant associé unique, le chauffeur est considéré comme un salarié cadre de la SASU VTC. En tant que tel, les cotisations sociales se révèlent supérieures à celles du gérant d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée, affilié à la sécurité sociale des indépendants. Néanmoins, elles présentent l’intérêt de constituer des droits en matière de retraite supérieure, à rémunération nette égale.

Quelques lourdeurs administratives

Nombreux sont les chauffeurs VTC à hésiter entre la SASU et l’entreprise individuelle pour lancer leur activité. Parmi les causes de cette indécision, la complexité des démarches lors de la création et de la liquidation de l’activité tient une place prépondérante. 

Effectivement, la création d’une SASU doit répondre à un certain formalisme, qui peut rendre frileux l’entrepreneur non initié. À l’inverse, l’entreprise individuelle séduit par la simplification des démarches de création et de ses obligations comptables. 

Le coût des formalités à supporter

Enfin, le processus de création d’une SASU pour VTC représente un certain coût. Le dirigeant qui envisage d'exercer une activité de VTC sait qu’il doit anticiper l’achat d’un véhicule. Pour autant, il convient de prendre connaissance en amont des frais à engager pour les formalités de la création de sa société.

Le chauffeur VTC peut envisager de se faire accompagner par un professionnel, comme un expert-comptable ou un avocat spécialisé dans le droit des sociétés. Le cas échéant, les honoraires liés à cette expertise sont à ajouter au coût des formalités obligatoires restant à accomplir.

La rémunération et les cotisations sociales du chauffeur VTC en SASU

Quelle rémunération pour le président de SASU VTC ?

Le dirigeant de la SASU dispose d’une certaine liberté quant à la manière de se rémunérer. Celui-ci peut choisir de percevoir : 

• un salaire, matérialisé par une fiche de paie ;

• des dividendes.

Chacune de ses options présente un intérêt pour le chauffeur VTC. Ainsi, le bulletin de salaire lui permet de justifier de ses rémunérations. Ceci peut lui être utile lors de ses démarches personnelles (achat d’un bien immobilier, calcul de droits auprès de la CAF). Il appartient au président de fixer lui-même le montant de l’appointement qu’il souhaite s’attribuer au titre de son mandat social. Il s’engage alors à établir un bulletin de paie et à s’acquitter des cotisations assurant sa protection sociale.

D’autre part, les dividendes ne font l’objet d’aucune contribution. Cette solution constitue un levier intéressant pour réduire les coûts de la société puisqu’elle dispense le gérant du paiement de charges sociales. Elle est donc souvent privilégiée en début d’activité.

Quelles sont les cotisations sociales à la charge du chauffeur VTC ?

Dès l’instant qu’il perçoit une rémunération, le chauffeur VTC associé unique est assimilé salarié. Il est donc assujetti aux mêmes charges sociales que ces derniers. L’ensemble des cotisations sont collectées par l’URSSAF et se répartissent de la manière suivante : 

• la maladie, incluant les cotisations liées à la maternité, l’invalidité et le décès ;

• la retraite de base ;

• la retraite complémentaire (soit l'AGIRC-ARRCO) ;

• la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage ;

• les allocations familiales ;

• la CSG et la CRDS.

Le président de SASU VTC est exonéré de la contribution de l’assurance-chômage. De fait, il ne peut bénéficier de l’ARE au terme de son mandat social.

Les obligations fiscales du chauffeur VTC en SASU

À l’instar de toute entreprise, le statut de SASU pour VTC implique certaines obligations fiscales concernant les bénéfices imposables. Toutefois, il octroie également quelques avantages fiscaux, notamment la possibilité de choisir entre le régime de l’impôt sur les sociétés et celui de l’impôt sur le revenu. 

Dans ce dernier cas de figure, le chauffeur VTC est tenu d’intégrer les bénéfices réalisés à ses revenus personnels sur sa déclaration. Le taux d’imposition à appliquer est défini par le barème de l’impôt sur le revenu et dépend à la fois des autres revenus du foyer fiscal et de sa composition.

Les tranches d'imposition vont de 0 à 45% et se décomposent comme suit :

Il est également possible pour le chauffeur VTC de déduire ses frais personnels de son chiffre d’affaires. De fait, il réduit l’assiette de son imposition.

Lorsque le dirigeant de la SASU VTC s’en tient à l’impôt des sociétés, il bénéficie du taux réduit de 15 % d’imposition sur les 42 500 premiers euros de résultat, et d'un taux de 25% sur la part du résultat excédant ce seuil. Mais le résultat après IS appartient à la structure. S'il veut se le reverser par le biais de dividendes, l'associé unique devra en sus supporter le coût de l'imposition personnelle, plafonnée à 30% sur ce type de revenus.

La TVA

Comme bon nombre d'entreprises exerçant une activité commerciale, la SASU VTC n’échappe pas à cet impôt. Il s’agit d’un pourcentage à appliquer sur la vente d’un bien de consommation ou d’un service. La société se charge de collecter la TVA lors de chaque transaction en la facturant à ses clients. Elle est également tenue de la déclarer auprès de l'administration fiscale et de s’en acquitter. 

Pour ce faire, il existe plusieurs régimes de TVA dans une SASU, applicables selon les cas : 

• le régime de la franchise en base de TVA ;

• le régime réel normal de TVA ;

• le régime mini-réel de TVA.

Il faut retenir que la franchise en base de TVA est conditionnée au chiffre d’affaires de la SASU VTC. Pour en bénéficier, celui-ci ne doit pas être supérieur à 91 900 € en 2023. Enfin, si le régime de franchise dispense le dirigeant de déclarer et de payer la TVA, elle ne permet pas à ce dernier de la déduire de ses achats.

La CET

Le chauffeur VTC est également soumis à la contribution économique territoriale (CET) pour son activité de VTC. Elle se compose de la CFE (cotisation foncière des entreprises) et de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). Elle est plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée produite au cours de l’exercice social. Au-delà, elle peut faire l’objet d’une réduction de charges.

Comment créer une SASU pour devenir chauffeur VTC ?

Le chauffeur souhaitant exercer son activité de VTC en SASU doit répondre à certains critères.

Satisfaire aux conditions du métier de chauffeur VTC

Avant d’envisager la création de la société, il est essentiel pour le chauffeur de se mettre en conformité avec les obligations légales de la profession. Celle-ci exige du professionnel d’être détenteur des éléments suivants : 

• permis de conduire de catégorie B depuis au moins 3 ans ;
• un casier judiciaire vierge ;
• un certificat médical (cerfa N°14880) établi par un médecin agréé, stipulant son aptitude à exercer le métier de chauffeur VTC ;
• l’attestation de réussite à l’examen VTC délivrée par la CMA (chambre de métiers et de l’artisanat).

À l’issue de la réussite aux épreuves, le lauréat peut alors faire la demande de sa carte professionnelle auprès des services de la préfecture de son département d’habitation.

Accomplir les formalités inhérentes à la création d’une SASU

Une fois qu’il dispose des éléments indispensables à l’exercice de son activité VTC, il est temps pour le chauffeur d’accomplir les formalités liées à la création de son entreprise, à savoir : 

• rédiger les statuts de l’entreprise et consigner ses directives dans le registre des décisions de l’associé unique ;
• ouvrir un compte bancaire professionnel pour y déposer son capital social ;
• publier l’avis de constitution de la SASU dans un journal d’annonces légales du département de domiciliation du siège social ;
• compléter le formulaire de demande d’immatriculation de la société (formulaire M0) ;
• transmettre cette demande accompagnée des justificatifs requis au greffe du tribunal de commerce via le guichet unique du centre des formalités des entreprises.

Combien ça coûte de créer une SASU pour devenir chauffeur VTC ?

Contrairement au chauffeur VTC exerçant en tant qu’auto-entrepreneur, la création d’une SASU VTC peut occasionner certains frais. Ainsi, il lui faut prévoir : 

• le montant du capital social qu’il souhaite déposer (1 € minimum) ;

• le coût de publication de l’avis de constitution au JAL, qui s’élève à 138 € ;

• les frais de greffe lors du dépôt de la demande d’immatriculation, d’un montant de 37,45 € concernant une personne morale ;

• le prix de la déclaration des bénéficiaires effectifs de 21,41 € ;

• les honoraires liés à l’éventuelle intervention d’un professionnel dans l’accompagnement à la création d’entreprise qui restent variables d’une prestation à l’autre.

Dans le cadre d’une SASU pour VTC, il convient également de compter les frais inhérents à la profession, tels que : 

• l’inscription à l’examen de chauffeur VTC s’élevant à 200 € ;

• l’obtention de la carte professionnelle d’un montant de 60 € (à renouveler tous les 5 ans) ; 

• l'inscription sur le registre des VTC qui correspond à 170 € (à renouveler tous les 5 ans).

Il s’agit également de prévoir en amont l’achat du véhicule et des frais liés à son entretien (contrôle technique, révisions, réparations mécaniques, etc.). La location des véhicules est également une solution, mais elle est rarement envisageable par les structures nouvelles, faute de garantie à donner aux organismes de location.

Définir le statut de son entreprise n’est jamais simple et opter pour une SASU VTC doit être mûrement réfléchi. Divers paramètres sont à prendre en compte. Avant de s’engager, il s’agit pour l’entrepreneur d’en prendre conscience afin d’éclairer son choix. Pour éviter toute déconvenue, le recours à un professionnel du droit des entreprises peut s’avérer précieux.