SARL : Société à Responsabilité Limitée - Définition, avantages, caractéristiques (2023)

Vous souhaitez créer votre entreprise et hésitez encore sur la forme juridique à adopter ? Vous avez entendu parler de la SARL mais ne savez pas exactement de quoi il s’agit ? Suivez le guide.

Que veut dire SARL (Société à Responsabilité Limitée) ? Définition

Une SARL est une société commerciale dans laquelle la responsabilité des associés est limitée à hauteur de leurs apports. Cela implique donc qu’en cas de dettes de la SARL, il est impossible pour les créanciers de se faire rembourser sur le patrimoine personnel des associés.

Quelles sont les particularités du statut SARL ? Comment elle fonctionne ?

La SARL a des spécificités qui lui sont propres, lesquelles sont prévues par les articles L223-1 à L223-43 du code de commerce. Il s’agit donc d’une forme de société très encadrée par la loi, tant dans la création d'une SARL que dans son fonctionnement. 

En outre, la SARL est une forme de société hybride. En premier lieu, elle peut être qualifiée de société de capitaux, dans la mesure où les associés ne sont pas responsables personnellement et solidairement des dettes de la société : comme évoqué plus tôt, ils ne sont tenus qu’à hauteur de leurs apports.

En second lieu toutefois, l’intuitu personae demeure très fort dans la SARL : l’identité des associés est un paramètre essentiel. Il s’agit donc également d’une société de personnes.

Les associés en SARL : Quels droits ?

Le fort intuitu personae qui caractérise les relations entre associés de la SARL justifie que ces derniers bénéficient d’un certain nombre de droits.

D’une part, les associés disposent d’un droit de regard et de décision sur le fonctionnement de la société. Ainsi, et conformément aux articles L223-27 à L223-29 du Code de commerce, les décisions relatives à la vie sociale sont prises en assemblées générales ordinaires ou extraordinaires.

L’ensemble des associés est en droit de participer à ces assemblées, sans qu’aucun d’eux ne puisse en être exclu. 

De ce droit à la participation découle naturellement le droit de vote, réparti entre les associés à hauteur du nombre de parts sociales qu’ils détiennent. Ce droit de vote est nominatif et ne peut être cédé. 

En pratique, il est possible pour les associés de participer aux assemblées soit physiquement, soit par visioconférence ou par tout autre moyen de télécommunication permettant leur identification. Cependant, ces deux dernières options sont exclues lorsque l’assemblée a pour objet l’approbation des comptes.

En outre, les statuts peuvent prévoir l’interdiction de tels moyens de participation. À noter également : le vote ne peut jamais être effectué par correspondance.

D’autre part, les associés de la SARL disposent d’un droit à l’information, et cela sur deux aspects. Premièrement, le gérant, qui est chargé de convoquer les associés aux assemblées, est dans l’obligation de leur transmettre son rapport ainsi que celui du commissaire aux comptes s’il y en a un, et le texte des propositions de résolutions.

Ces documents doivent être portés à la connaissance des associés au moins quinze jours avant la tenue des assemblées. 

Deuxièmement, l’article L223-36 du Code de commerce confère aux associés de SARL le droit de poser par écrit au gérant des questions « sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation », et cela deux fois par exercice. 

Enfin, les associés de la SARL peuvent décider en assemblée générale extraordinaire d’affecter une partie des bénéfices au versement de dividendes. Le montant de ces derniers est alors proportionnel à la participation de chaque associé dans le capital social.

Gérants de la SARL (missions, rémunération, responsabilité)

La SARL doit obligatoirement être gérée par une ou plusieurs personnes physiques (article L223-18 du code de commerce), lesquelles peuvent être choisies parmi les associés ou non. La nomination du gérant relève soit de dispositions statutaires, soit d’une délibération postérieure en assemblée générale ou par consultation écrite des associés. 

La durée du mandat du gérant peut être précisée par les statuts. En l’absence d’une telle précision, il est nommé pour la durée de la vie de la société. Ce mandat est d’ailleurs cumulable avec un contrat de travail. 

Il convient toutefois de noter que le mandat du gérant peut prendre fin pour cause de révocation de ce dernier, soit par décision des associés en assemblée générale, soit par décision judiciaire (article L223-25 du Code de commerce).

Les missions du gérant de SARL :

En principe, les missions du gérant sont énumérées dans les statuts. Elles sont toutefois circonscrites dans le cadre légal posé par l’article L223-18 du code de commerce, qui distingue :

• Les rapports du gérant avec les associés : les pouvoirs du gérant sont alors déterminés par les statuts, et dans le silence de ceux-ci, ils peuvent effectuer tout acte de gestion dans l’intérêt de la société.
• Les rapports du gérant à l’égard des tiers : le gérant dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.

De plus, certaines missions incombent spécifiquement au gérant, telles que :

• L’envoi des convocations aux assemblées ;
• L’établissement du rapport de gestion, de l’inventaire et des comptes annuels.

La rémunération du gérant de SARL :

En ce qui concerne la rémunération du gérant de SARL, le Code de commerce demeure muet. Cela implique que cette rémunération peut être fixée soit dans une clause statutaire, soit par une délibération en assemblée générale ordinaire.

Il est également possible de prévoir dans les statuts la possibilité pour le gérant de percevoir une rémunération, en d’en décider du montant en assemblée générale. Cette solution est d’ailleurs vivement recommandée. Elle permet notamment, en cas de nécessité de modifier le montant de la rémunération du gérant, d’éviter le lourd formalisme lié à la modification des statuts. 

La responsabilité du gérant de SARL :

Il existe trois types de responsabilité qui pèsent sur le gérant de SARL.

Une responsabilité fiscale :

En principe, le gérant ne peut être tenu personnellement de payer les impôts de la SARL. Toutefois, l’article  L267 du livre des procédures fiscales prévoit une exception à cette règle dans deux hypothèses. En effet, le président du tribunal judiciaire peut déclarer le gérant solidairement responsable avec la société des impôts dus par celle-ci, lorsqu’il en a rendu le recouvrement impossible :

• Soit par des manœuvres frauduleuses ;
• Soit par une inobservation grave et répétée des obligations fiscales de la société.

Une responsabilité civile :

L’article L223-22 du Code de commerce pose un principe de responsabilité civile du gérant. Il s’agit des hypothèses où ce dernier a commis une infraction à la loi, une faute de gestion, ou une violation des statuts. Dans ce cas, et s’il est démontré que ces agissements ont directement causé un préjudice à la société ou à des tiers, il peut être tenu au paiement de dommages et intérêts. 

Une responsabilité pénale :

Le code de commerce prévoit, dans ses articles L241-2 à L241-9, un certain nombre d’infractions pouvant engager la responsabilité pénale du gérant. Il s’agit notamment du fait :

• D’émettre des valeurs mobilières pour le compte de la société, sauf s’il s’agit d’obligations nominatives émises suite à l’approbation des comptes des 3 derniers exercices ;
• D’opérer entre les associés la répartition de dividendes fictifs ;
• De présenter aux associés des comptes annuels inexacts ;
• D’user des biens et crédits de la société de façon contraire aux intérêts de celle-ci ou à des fins personnelles, ou encore dans le but de favoriser une autre entreprise ;
• De ne pas établir de comptes annuels et/ou de rapport de gestion ;
• De ne pas soumettre ces comptes annuels et/ou ce rapport de gestion à l’approbation en assemblée générale.

Ces infractions sont assorties de sanctions telles que des peines d’emprisonnement pouvant aller de 6 mois à 5 ans, ainsi que d’amendes comprises entre 9000 et 375 000 euros.

Comment créer une SARL ?

La création d’une SARL obéit à 5 étapes :

• La rédaction des statuts : qu’ils soient rédigés sous la forme d’un acte sous seing privé ou sous la forme d’un acte notarié, le Code de commerce impose un certain nombre de mentions obligatoires. Il s’agit notamment : 
  • Des informations permettant d’identifier la société (dénomination sociale, adresse du siège, objet social, forme juridique, etc.), 
  • Des modalités de souscription des parts sociales ainsi que de leur répartition et leur dates de libération,
  • Du montant du capital, avec l’évaluation des apports en nature.
• Le dépôt du capital : si le code de commerce n’impose aux associés de libérer la totalité du capital à la création de la SARL (mais dans les 5 ans), il convient tout de même de déposer au moins une partie des apports à la banque afin d’obtenir un certificat de dépôt de fonds, document indispensable pour effectuer le reste des formalités.
• La nomination du ou des gérants : comme évoqué précédemment, le gérant est nommé soit dans les statuts, soit dans un acte postérieur ;
• La publication dans un journal d’annonces légales (JAL) : cette publicité est imposée par l’article R210-16 du code de commerce. Les articles suivants énumèrent un certain nombre de mentions obligatoires devant figurer dans l’annonce, lesquelles sont quasiment les mêmes que celles exigées pour les statuts ;
• L’immatriculation de la SARL au registre du commerce et des sociétés (RCS) : pour cela, il convient de compléter un dossier de demande d’immatriculation auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) territorialement compétent. C’est à l’issue de cette formalité qu’un kbis, ainsi que les numéros SIREN et SIRET seront attribués à la SARL.

Le capital minimum en SARL

Le capital social correspond à la somme des apports en numéraire (en argent) et en nature (en biens, immobilier par exemple). Depuis la loi Dutreil du 1er août 2003, le capital social d’une SARL n’est soumis à aucun minimum légal. Il peut donc être d’1 euro symbolique, par exemple.

Toutefois, il est fortement déconseillé de constituer un capital trop faible, et cela pour deux raisons :

• Le risque de décrédibiliser la société auprès des banques ;
• Les difficultés à redresser la situation de la société en cas de pertes.

Le montant du capital social est fixé par les statuts. Les associés sont tenus de libérer la totalité des apports en nature dès la création de la société, mais peuvent ne libérer qu’un cinquième de ceux en numéraire. Ils disposent ensuite d’un délai de 5 ans pour libérer le reste.

La fiscalité d'une SARL

Les associés de SARL ont le choix entre deux régimes d’imposition :

• L’impôt sur les sociétés (IS) : calculé sur les bénéfices imposables, il est de l’ordre de :
  • 15 % jusqu’à 38 120 euros ;
  • 25 % au-delà de 38 120 euros.
• L’impôt sur le revenu (IR), calculé sur les bénéfices versés à chaque associé au prorata des parts sociales qu’ils détiennent.

En outre, la SARL est assujettie à la TVA. Trois régimes sont possibles en fonction du chiffre d’affaires de la société : 

• La franchise de base TVA, qui permet aux entreprises de ventes de biens, de restauration et d’hébergement de ne pas facturer de TVA à ses clients lorsque leur chiffre d’affaires est inférieur à 85 800 euros (34 400 euros pour les entreprises de services) ;
• Le régime réel simplifié, qui permet le règlement de la TVA par acomptes semestriels et une déclaration annuelle. Il est applicable aux sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 818 000 euros (247 000 euros pour les entreprises de services) ;
• Le régime réel normal, qui impose aux sociétés dépassant les seuils de chiffre d’affaires précités de déclarer leur TVA mensuellement et d’en acquitter immédiatement le montant exigible. 

Enfin, la SARL, en sa qualité de société commerciale, est redevable de la contribution économique territoriale.

Le régime social de la SARL

Le régime social du gérant de SARL :

Le régime social du gérant de SARL, lorsqu’il est associé, est conditionné à la proportion de parts qu’il détient. Ainsi, on distingue deux situations:

• Le gérant est minoritaire, c’est-à-dire qu’il détient moins de 50% des parts sociales: dans ce cas, il est affilié au régime général de la sécurité sociale, en qualité d’assimilé salarié. Il bénéficie alors des mêmes droits qu’un salarié, l’assurance chômage en moins.
• Le gérant est majoritaire, c’est-à-dire qu’il détient plus de 50% des parts sociales: il est alors  affilié à la sécurité sociale des indépendants (SSI), en qualité de travailleur non-salarié. Il doit alors verser des cotisations, même s’il ne perçoit pas de rémunération.

Lorsque le gérant n’est pas un associé, son régime social dépend de s’il perçoit une rémunération ou non. Dans la première hypothèse, il dépend du régime général de la sécurité sociale, et bénéficie donc de la protection applicable aux salariés sauf en ce qui concerne le chômage. Dans la deuxième, il n’est couvert par aucun régime social.

Le régime social des associés non gérants  :

Lorsqu’ils ne sont pas gérants, le régime social des associés rémunérés dépend de l’activité qu’ils exercent dans l’entreprise :

• S’ils ne s’immiscent pas dans la gestion de la SARL et ses subordonnés à des organes de direction, alors ils sont affiliés au régime général de la sécurité sociale;
• S’ils s’immiscent dans la gestion de la SARL, ils relèvent de la sécurité sociale des indépendants.

Les associés qui ne perçoivent aucune rémunération autre que des dividendes ne relèvent d’aucun régime social.

La SARL de famille

Lorsque les associés d’une SARL sont membres d’une même famille, il leur est possible d’opter pour un régime fiscal particulier : la SARL de famille. Il ne s’agit donc pas d’une forme particulière de SARL mais simplement d’une option fiscale.

L’option pour la SARL de famille permet notamment:

• De soumettre les bénéfices à l’impôt sur le revenu ;
• D’exonérer d’impôts les plus-values réalisées en cas de cession de parts sociales.

Parts sociales dans une SARL (cession, fiscalité, formalités...)

Le capital de la SARL est divisé en parts sociales égales (article L223-2 du code de commerce). Ces parts sont détenues par les associés proportionnellement aux apports qu’ils ont effectués. 

La cession  des parts sociales de SARL :

Entre associés, la cession des parts sociales est libre. Toutefois, cette cession est strictement encadrée par la loi lorsqu’elle implique des tiers à la société. A cet égard, l’article L223-14 du code de commerce impose l’accord de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.

La fiscalité relative aux parts sociales de SARL :

La cession de parts sociales de SARL doit impérativement être enregistrée auprès du service des impôts des entreprises. À la suite de cette démarche, la SARL devra s’acquitter d’un droit d’enregistrement dont le montant est de 3 %, une fois déduit un abattement de 23 000 euros. 

Il convient toutefois de noter que certaines cessions sont exonérées d’impôts, notamment lorsqu’elles interviennent :

• entre sociétés du même groupe ;
• avec des sociétés en redressement ;
• dans le cadre d’une augmentation de capital ;
• dans le but de racheter ses propres parts.

Les formalités relatives aux parts sociales de SARL :

Dans la SARL, l’identité des associés tient une place importante (il s’agit de l’intuitu personae précédemment évoqué). Ainsi, lorsqu’une cession de parts sociales est réalisée au profit d’un tiers à la société, il faut impérativement obtenir l’accord des associés dans le cadre d’une procédure d’agrément. Cette dernière se déroule en trois étapes :

• La notification du projet de cession au cédant et au cessionnaire ;
• La convocation des associés à une assemblée générale ordinaire dans les 8 jours suivant la notification ;
• Le vote des associés en assemblée générale. L’agrément est obtenu à la majorité simple des voix.

Une fois l’agrément obtenu, l’acte de cession est établi soit par acte notarié, soit par acte sous seing privé, en autant d’exemplaires que de parties. Pour garantir l’opposabilité de cet acte, plusieurs formalités doivent ensuite être effectuées :

• La signification de l’acte par huissier au gérant ;
• La publication de la cession au RCS ;
• Le dépôt de deux exemplaires originaux de l’acte de cession au greffe  du tribunal de commerce.

Quels sont les avantages et inconvénients d'une SARL ?

La SARL se caractérise par un fonctionnement très encadré par la loi. Outre le principe de responsabilité limitée, qui n’est pas uniquement l’apanage de la SARL, le code de commerce prévoit une répartition équitable des pouvoirs entre les associés. En effet, ces pouvoirs sont proportionnels au nombre de parts détenues, lesquelles sont strictement conditionnées à la participation de chacun dans le capital. Il n’est donc pas possible d’attribuer des droits préférentiels aux parts sociales.

Par ailleurs, la SARL est particulièrement adaptée aux projets menés en famille et/ou entre proches, dans la mesure où :

• Elle offre une protection sociale au conjoint collaborateur, même si celui-ci n’est pas rémunéré ;
• Elle permet de maintenir un contrôle des associés sur les tiers qui entrent dans le capital, via la procédure d’agrément ;
• Elle permet la libre cession des parts entre membres d’une même famille ;
• Elle permet l’option fiscale de la SARL de famille.

Cependant, on peut reprocher à la SARL une faible protection sociale du gérant majoritaire. En effet, dès lors que le gérant détient plus de 50 % des parts, il ne cotise plus à l’assurance chômage, dans la mesure où il est affilié  à la sécurité sociale des indépendants (SSI). 

En outre, la SARL n’est pas adaptée à toutes les activités. En effet, le cadre légal strict laisse peu de liberté aux associés quant à la gestion de la société. De plus, la procédure d’agrément obligatoire peut rendre difficile l’entrée de nouveaux investisseurs dans la société. Si vous souhaitez en savoir plus sur les avantages et inconvénients de la SARL, vous pouvez cliquer ici.

La dissolution d'une SARL

La dissolution de la SARL, lorsqu’elle est volontaire, procède d’une décision prise par les associés en assemblée générale extraordinaire. Au  cours de cette dernière, les associés doivent également désigner un ou plusieurs liquidateurs. En effet, une fois la dissolution approuvée, la société est immédiatement placée en liquidation. 

Le liquidateur doit alors effectuer trois formalités obligatoires dans le mois qui suit la décision de dissolution :

• Enregistrer la dissolution auprès du service des impôts des entreprises ;
• Publier une annonce dans un JAL ;
• Déposer au CFE un formulaire M2 dûment complété, accompagné de pièces justifiant de l’identité du liquidateur et de l’accomplissement des deux formalités précitées. 

Par ailleurs, la dissolution peut être judiciaire :

• Lorsque le maximum légal de 100 associés a été dépassé ;
• A la demande de tout intéressé en cas de pertes ayant réduit les capitaux propres à moins de la moitié du capital social, et en l’absence de décision prise par les associés dans les 4 mois suivant l’approbation des comptes.