Les centres de gestion agréés (CGA) : Faut-il adhérer ?

Centre de Gestion Agréé - CGA : qu'est-ce que c'est ?

Centre de Gestion Agréé - CGA : définition

Un Centre de Gestion Agréé (CGA) doit être différencié d'une Association de Gestion Agréée (AGA). En effet, les adhérents d'un centre de gestion agréé - CGA sont des entreprises, souvent de très petites tailles, en BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). Alors que les adhérents des AGA sont uniquement des organisations en BNC (Bénéfices Non Commerciaux) comme des médecins par exemple.

Centre de Gestion Agréé - CGA : forme juridique 

Les centres de gestion agréés sont des associations loi 1901. Ils ont été créés par la loi de finance du 24 décembre 1974. Les centres de gestion agréés sont fondés par des personnes physiques ou morales qui doivent être inscrites à l'ordre des experts-comptables.

Pour exercer leurs missions, les CGA doivent obtenir un agrément délivré par le directeur des services fiscaux du département dans lequel ils sont implantés. Ce sont des structures officielles, toutes créées à l'initiative des organismes consulaires (chambres de commerce et d'industrie, chambres de métiers…). Ils bénéficient par ailleurs de l'expertise d'un inspecteur des impôts dans la réalisation de leurs missions, ce qui renforce la fiabilité des contrôles qu'ils effectuent.

Centre de Gestion Agréé - CGA : Faut-il adhérer ?

Centre de Gestion Agréé - CGA : l'adhésion 

L'adhésion à un centre de gestion agréé est facultative. Cette adhésion peut se faire à tout moment et nécessite de payer une cotisation annuelle. Peuvent adhérer à un centre de gestion agréé les entités suivantes :

• Les artisans, commerçants ou industriels
• Les activités relevant de la catégorie des BIC

Le centre de gestion agréé vous apporte une aide en matière de gestion et de prévoyance, de formation et de fiscalité : c'est un interlocuteur du chef d'entreprise.

Quand et comment adhérer à un CGA ?

L'adhésion à un CGA est possible à tout moment, y compris en cours d'exercice. Lors de la création d'une entreprise, vous disposez d'un délai de 5 mois à compter de la date de création pour adhérer et bénéficier des avantages fiscaux dès la première année. L'adhésion doit ensuite être renouvelée avant le 31 décembre de chaque année civile.

Le coût d'adhésion est d'environ 300 € par an, fixé librement par chaque CGA. Ce montant peut être partiellement compensé par les réductions d'impôt auxquelles ouvre droit l'adhésion.

Il existe plusieurs CGA dans chaque département. Pour trouver le CGA adapté à votre secteur d'activité, consultez la liste officielle sur le site de la Fédération des Centres de Gestion Agréés.

Centre de gestion agréé - CGA : L'accompagnement

Les CGA fournissent chaque année à leurs adhérents un dossier de gestion caractérisant leur activité et leur situation économique et financière. Leurs missions comprennent également :

• la vérification des déclarations fiscales et de leur cohérence avec les éléments comptables ;
• la révision de la comptabilité pour s'assurer de l'absence d'erreur ;
• la transmission d'un compte rendu annuel adressé au dirigeant et au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont il relève ;
• la mise à disposition de statistiques sectorielles et des Soldes Intermédiaires de Gestion (SIG) des entreprises du même secteur, permettant au dirigeant de se positionner par rapport à ses concurrents ;
• l'organisation d'ateliers collectifs et de petits déjeuners thématiques pour former les dirigeants aux évolutions fiscales et aux bonnes pratiques de gestion.

Centre de gestion agréé - CGA : la formation de l'exploitant

Les centres de gestion agréés organisent des séances d'information concernant les nouveautés en matière fiscale par exemple. Il est parfois nécessaire pour un chef d'entreprise de tenir ses connaissances à jours pour ne pas déroger à la loi.

Centre de gestion agréé - CGA : l'intérêt fiscal

L'adhésion à un CGA présente un avantage fiscal déterminant pour les entreprises relevant du régime réel à l'impôt sur le revenu (régime simplifié ou régime normal). Les entreprises soumises à ce régime qui n'adhèrent pas à un CGA voient leur résultat imposable augmenté de 25 % automatiquement. En revanche, celles qui adhèrent échappent à cette majoration.

Seules les entreprises au régime réel IR sont concernées par cette pénalité en cas de non-adhésion. Les auto-entrepreneurs, soumis au régime micro, ne sont pas concernés par cette majoration.

Un second avantage fiscal est prévu pour les adhérents relevant du régime micro-entreprise : une réduction d'impôt plafonnée à 915 € par an pour les frais d'adhésion au CGA. Enfin, les adhérents peuvent déduire le salaire du conjoint du bénéfice imposable d'une entreprise soumise à l'IR, ce qui peut représenter une économie significative selon la situation familiale.

Centre de gestion agréé - CGA : les obligations des adhérents

Les chefs d'entreprise adhérents à un centre de gestion agrée doivent obligatoirement :

• Fournir tous les éléments nécessaires à l'établissement d'une comptabilité sincère de leur entreprise ;
• Faire viser leur déclaration de résultat par un membre de l'Ordre des Experts-comptables ;
• Communiquer les bilans, compte de résultat et annexes ;
• Accepter les règlements par chèque ;
• Informer leurs clients de leur adhésion à un centre de gestion agrée et de la possibilité de régler par chèque ;
• Payer une cotisation dont le montant est déterminé par chaque centre de gestion agrée.

FAQ - Questions fréquentes sur les centres de gestion agréés (CGA)

La majoration de 25 % s'applique-t-elle à toutes les entreprises non adhérentes ?

Non. Seules les entreprises individuelles et les sociétés soumises au régime réel d'imposition à l'impôt sur le revenu (régime simplifié ou normal) sont concernées. Les entreprises soumises à l'IS, les auto-entrepreneurs au régime micro et les entreprises non soumises à l'IR ne subissent aucune majoration en cas de non-adhésion à un CGA.

L'adhésion à un CGA dispense-t-elle de faire appel à un expert-comptable ?

Non. Le CGA contrôle et vérifie, mais ne tient pas de comptabilité et n'établit pas les comptes annuels. Ces missions restent du ressort de l'expert-comptable. Si vous faites appel à un cabinet d'experts-comptables titulaire du visa fiscal, celui-ci peut cumuler les deux rôles et vous dispenser d'adhérer séparément à un CGA.

Peut-on adhérer à un CGA après la création de l'entreprise ?

Oui, l'adhésion est possible à tout moment. Toutefois, pour bénéficier des avantages fiscaux dès la première année d'activité, il est recommandé d'adhérer dans les 5 mois suivant la création de l'entreprise. Au-delà de ce délai, les avantages fiscaux ne s'appliquent qu'à partir de l'exercice en cours lors de l'adhésion.

Sources et références

Impots Gouv - https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/dois-je-obligatoirement-minscrire-un-centre-de-gestion-agree-cga

Bpifrance - https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/gerer-lentreprise/gestion-financiere-comptable/centres-gestion-agrees