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Le bulletin de paie de la nounou

Embaucher une nounou nécessite d’effectuer quelques formalités déclaratives, et notamment un bulletin de paie mensuel pour la nounou. L-Expert-comptable.com vous informe sur les mentions à faire paraître sur le bulletin de paie de la nounou, et sur les modalités de versement des cotisations sociales. Le point sur le système des chèques CESU et le système PAJE qui dispensent de réaliser soi-même le bulletin de paie de la nounou (mais aussi la déclaration d’embauche voire dans certains cas le contrat de travail dans le cas des chèques CESU).

Rupture du contrat de professionnalisation

  • Le contrat de professionnalisation facilite l'insertion professionnelle par un CDD ou un CDI avec alternance.
  • La rupture pendant la période d'essai peut se faire d'un commun accord sans motif ni indemnité, ou à l'initiative d'une partie avec l'accord de l'inspection du travail.
  • Après la période d'essai, seules des fautes graves ou un accord mutuel peuvent justifier une rupture anticipée.
  • Les motifs de rupture anticipée incluent la faute grave ou un cas de force majeure.
  • En cas de rupture injustifiée, des indemnités doivent être versées et l'employeur doit informer les organismes concernés dans les 30 jours.
  • L'alternant, s'il est à l'initiative de la rupture, ne pourra pas prétendre à la prime de précarité.

La déclaration d'échange de biens (DEB) en 2025

  • La DEB est obligatoire pour les entreprises réalisant des transactions intracommunautaires au sein de l'Union Européenne.
  • Elle permet aux autorités fiscales de suivre le flux des biens et d'assurer une correcte application de la TVA.
  • Les entreprises doivent remplir la DEB mensuellement, en précisant la valeur et la nature des marchandises échangées.
  • La DEB joue un rôle important dans la lutte contre la fraude à la TVA et le maintien des statistiques commerciales fiables.
  • Il existe des seuils de déclaration et des exceptions, qui varient en fonction des opérations réalisées.
  • Des sanctions peuvent être appliquées en cas de non-respect des obligations de déclaration de la DEB.

L'Indice des Loyers Commerciaux

  • Le rôle de l'Indice des Loyers Commerciaux (ILC) dans l'ajustement des loyers.
  • Les éléments utilisés pour calculer l'ILC : prix à la consommation, coût de la construction et chiffre d'affaires du commerce de détail.
  • Les révisions de loyers en fonction des variations de l'ILC.
  • Les conditions de révision des loyers dans les contrats de location.
  • Les périodicités autorisées pour les révisions de loyers selon la loi.
  • Les enjeux légaux et financiers liés à l'application de l'ILC pour les propriétaires et locataires.

Les SCOP : Sociétés Coopératives et Participatives

  • Les SCOP (Sociétés Coopératives et Participatives) ont un fonctionnement démocratique où les salariés sont majoritaires au capital et aux droits de vote.
  • Les décisions sont prises selon le principe « un associé = une voix », et le dirigeant est élu par les associés salariés.
  • Les SCOP ont un capital variable, avec un minimum de 18 500 € pour une SA et 30 € pour une SARL.
  • Les dirigeants bénéficient du statut de salarié et de la protection sociale associée.
  • Au moins 25% des bénéfices sont redistribués aux salariés, et une partie est mise en réserve de manière impartageable.
  • Les SCOP bénéficient d’exonérations fiscales, notamment sur l’IS et la CET.

Entreprises de service à la personne : l'agrément qualité

  • Les activités de services à la personne comprennent la garde d’enfants de moins de 3 ans, la garde-malade, l’assistance aux personnes âgées, handicapées et dépendantes.
  • L’agrément qualité est valide pour une durée de 5 ans et doit être renouvelé trois mois avant son expiration.
  • Les entreprises certifiées par des organismes comme AFAQ/AFNOR bénéficient d’un renouvellement automatique de leur agrément qualité.
  • Les demandes d’agrément qualité sont soumises à la DIRECCTE et nécessitent l’accord du président du Conseil Général.
  • Pour obtenir l’agrément qualité, des critères stricts doivent être respectés, y compris la mise en place de moyens humains, matériels et financiers adéquats.
  • Les avantages de l’agrément qualité incluent des réductions fiscales pour les particuliers et des exonérations de charges patronales pour les employeurs.

Les impôts locaux pour les étudiants

  • Les étudiants doivent payer les mêmes impôts locaux que les autres contribuables, incluant la taxe d’habitation, la redevance audiovisuelle, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la taxe de balayage et la taxe foncière.
  • Les étudiants peuvent être exonérés de la taxe d’habitation s’ils logent dans une résidence universitaire gérée par le CROUS.
  • Les étudiants rattachés au foyer fiscal de leurs parents ne paient pas la redevance audiovisuelle.
  • Le montant des impôts locaux pour les étudiants est calculé de la même manière que pour les autres contribuables, en fonction de la valeur locative nette et des taux fixés par la commune.
  • Les étudiants propriétaires devront payer la taxe foncière, calculée à partir du revenu cadastral et du taux fixé par les collectivités locales.
  • Les impôts locaux sont généralement payés à la fin de l’année, après réception de l’avis d’imposition en octobre-novembre.

La procédure de licenciement économique

La loi du 18 janvier 2005 définit le licenciement économique comme reposant sur des motifs non liés à la personne du salarié. Ces motifs incluent la réorganisation de l’entreprise pour maintenir sa compétitivité, les évolutions technologiques ou économiques, et les procédures collectives comme la liquidation judiciaire. L'employeur doit prouver que le poste est supprimé ou modifié de façon irréversible, rendant la formation ou la mise à niveau du salarié insuffisante. Avant d'engager la procédure de licenciement, l'employeur doit proposer des postes de reclassement équivalents, sous peine d'annulation du licenciement.

Pour un licenciement économique, l'employeur doit suivre une procédure stricte, notamment proposer une convention de reclassement ou un congé de reclassement avant le licenciement. Lors de l'entretien préalable, les critères de sélection des employés à licencier doivent être clairement expliqués. La procédure diffère pour les licenciements individuels et collectifs, avec des obligations spécifiques selon le nombre de salariés concernés. En cas de non-respect des obligations, le licenciement peut être invalidé, et l'employeur risque des sanctions et des amendes.

Quotient familial : Calcul, définition et plafond (2025)

  • Quotient familial de la CAF : Calcul du nombre de parts pour l'impôt sur le revenu, basé sur le revenu, les prestations et le nombre de personnes à charge.
  • Utilisation du quotient familial : Détermination des tarifs pour crèches, cantines, et autres services municipaux, et éligibilité à certaines aides sociales.
  • Calcul du quotient familial mensuel : Formule : (revenus nets perçus + prestations mensuelles) / nombre de parts.
  • Divorce et séparation : Modifications du quotient familial selon la garde des enfants et les situations de parent isolé.
  • Plafonnement du quotient familial : Le plafond des avantages fiscaux varie en fonction du nombre d'enfants à charge et des situations spécifiques.
  • Réductions fiscales : Certaines conditions permettent des réductions supplémentaires, notamment pour les parents isolés ou en cas de handicap.

Ouvrir une salle de sport, un club de gym & fitness : conseils, démarches

  • Choisir le statut juridique (SARL, EURL, SAS) et effectuer les démarches administratives.
  • Déterminer le régime fiscal (IR ou IS) en fonction du statut choisi.
  • Souscrire à une assurance responsabilité civile adaptée aux risques d'une salle de sport.
  • Soumettre une demande d’ERP (Établissement Recevant du Public) en mairie avant l’ouverture.
  • Réaliser un business plan solide incluant les prévisions financières et le modèle d’abonnements.
  • Estimer les coûts d’ouverture (location, matériel, personnel) et explorer les aides disponibles pour les créateurs d’entreprise.

Les sanctions disciplinaires : définition, procédure, motifs

  • Une sanction disciplinaire est prise par l'employeur suite à un comportement fautif du salarié, conformément à la procédure légale.
  • Les sanctions peuvent être simples (avertissement, blâme) ou lourdes (licenciement, mise à pied, rétrogradation), avec des conséquences sur le contrat de travail.
  • Les sanctions doivent être proportionnées à la faute et ne peuvent être discriminatoires ni pécuniaires.
  • Le règlement intérieur de l'entreprise fixe la nature et l'échelle des sanctions disciplinaires.
  • Le salarié peut refuser certaines sanctions comme la rétrogradation ou la mutation géographique, car elles modifient son contrat de travail.
  • Il existe des motifs interdits pour une sanction, tels que des raisons discriminatoires ou liées à l'exercice des droits fondamentaux du salarié.

Comment devenir coach sportif indépendant ?

  • Deux formations principales pour devenir coach sportif : Licence STAPS ou BPJEPS.
  • Choisir une spécialité : coaching individuel, en groupe, ou dans des domaines comme la musculation, l'aquabike, ou la Zumba.
  • Le choix entre être salarié ou indépendant influence la flexibilité, les revenus et les responsabilités.
  • Un business plan et un tarif adapté sont essentiels pour démarrer, en tenant compte de votre expérience et de votre localisation.
  • Le choix du statut juridique, comme auto-entrepreneur ou société, dépend de votre projet et de vos ambitions.
  • La création de l'entreprise nécessite une immatriculation, une assurance et un agrément simple pour bénéficier de réductions fiscales et d'avantages.

Ouvrir un cabinet d’infirmier libéral : réglementation, formalités

  • Le métier d'infirmier libéral nécessite un diplôme d'infirmier et deux ans d'expérience professionnelle dans les 6 dernières années.
  • Les démarches d'installation incluent l'enregistrement de votre diplôme, l'inscription à l'Ordre des Infirmiers, et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie.
  • Le choix de la zone d'implantation est crucial; certaines zones « sous-dotées » offrent des incitations fiscales aux infirmiers libéraux.
  • Le cabinet doit respecter des normes spécifiques en matière de local et de bail pour l'exercice de la profession.
  • Le statut juridique peut être une entreprise individuelle ou une société, selon vos préférences professionnelles et fiscales.
  • Il est nécessaire de s'immatriculer au CFE de l'URSSAF ou au greffe du tribunal de commerce, en fonction de la structure choisie pour l'entreprise.

Garagiste : Les droits et obligations du garagiste

  • L'obligation d'information du garagiste : prix TTC des prestations, estimation ou devis avant toute opération, facture obligatoire au-delà de 15 € TTC.
  • Le garagiste doit mentionner des informations précises sur la facture : date, nom de l'établissement, temps passé, coût de la main-d'œuvre, décompte des prestations.
  • L'obligation de conseil : le garagiste doit informer le client sur la pertinence des réparations et obtenir un accord avant toute intervention.
  • L'obligation de résultat : le garagiste doit réparer le véhicule sans faille, en cas d'échec, des dommages et intérêts peuvent être demandés.
  • L'obligation de garde : le garagiste est responsable des dommages causés au véhicule qu'il garde dans son établissement.
  • Le droit de rétention : le garagiste peut retenir un véhicule en cas de non-règlement des opérations, jusqu'à la résolution du litige.

Commissionnaire de Transport : comment ça marche ?

  • Le commissionnaire de transport organise le transport de marchandises en son nom, en choisissant le mode de transport adapté (routier, aérien, ferroviaire, maritime, fluvial).
  • Les principales opérations du commissionnaire incluent l’organisation du transport, l’affrètement, les opérations de « bureau de ville » et le groupage des marchandises.
  • Pour devenir commissionnaire de transport, il faut être inscrit au registre des commissionnaires de transport tenu par la DRE et satisfaire à des conditions de capacité professionnelle et financière.
  • Le commissionnaire de transport doit disposer d'une capacité financière de 22 800 €, validée par un expert-comptable.
  • Les obligations incluent la vérification de la conformité des sociétés partenaires et le suivi des marchandises via des documents appropriés.
  • Le commissionnaire doit conserver des documents relatifs aux opérations pour les deux derniers exercices et tenir un registre des opérations confiées aux transporteurs.

Salon de coiffure : le gérant technique

  • Définition du gérant technique : La personne titulaire du brevet professionnel de coiffure permettant l'ouverture du salon.
  • Présence obligatoire : En l'absence du gérant technique, le salon doit fermer et aucune prestation de coiffure ne peut être réalisée.
  • Rémunération minimale : Fixée à 1340€ bruts mensuels, ajustée en fonction de l'expérience.
  • Responsabilités principales : Le gérant technique a un rôle clé dans la gestion du personnel sans être le gérant de la société.
  • Relation avec la direction : Les responsabilités doivent être clairement définies dès le début pour éviter toute confusion.
  • Objectif commun : La réussite du salon de coiffure doit être l'objectif de l'ensemble de l'équipe, gérant technique compris.

Société coopérative : SCOP, SCIC, CAE

La création d’une société coopérative, que ce soit sous forme de SCIC ou SCOP, est idéale pour un projet collectif avec une forte implication des salariés et un fonctionnement démocratique. Dans une SCOP, les salariés doivent détenir plus de 51% du capital et participent activement aux décisions. Une SCIC, quant à elle, vise un projet d'utilité sociale, nécessitant un agrément préfectoral. Les bénéfices sont partiellement redistribués aux salariés, une autre partie étant obligatoirement mise en réserve. Ce modèle permet aussi de cumuler les statuts de mandataire social et de salarié, assurant ainsi une protection sociale.

Un avantage de créer une société coopérative est de pouvoir s’appuyer sur des réseaux existants, comme l’Union Régionale des SCOP et SCIC. La CAE (Coopérative d’Activité et d’Emploi) est un bon exemple de soutien pour les SCOP, permettant aux créateurs d'entreprises de bénéficier d'un CDI et d'un accompagnement dans les formalités administratives. La transformation d’une société traditionnelle en société coopérative est possible avec l’accord unanime des associés. La reprise d’une entreprise sous forme coopérative par ses salariés assure la continuité et la conservation des emplois, tout en impliquant fortement les salariés dans la gouvernance de l’entreprise.

La valeur locative d'un bien : Qu'est ce que c'est ? Comment l'estimer ?

  • La valeur locative d'un bien représente le montant que l'on peut obtenir de sa location, généralement basée sur le loyer perçu.
  • Elle peut être modifiée chaque année en fonction des travaux ou améliorations effectués dans le bien.
  • La valeur locative sert à calculer des impôts locaux comme la taxe foncière et la taxe d'habitation.
  • Le calcul de la valeur locative dépend de la zone géographique et de la catégorie de bien (bâti, non bâti, locaux industriels, etc.).
  • Les propriétés non bâties sont évaluées selon des critères datant de 1960, tandis que les propriétés bâties utilisent des critères de 1970.
  • Pour les propriétés bâties, la valeur locative se calcule en multipliant la surface pondérée par le prix au mètre carré pondéré.

La rémunération en contrat de professionnalisation

  • Le contrat de professionnalisation est un tremplin pour les jeunes et les demandeurs d'emploi souhaitant se former tout en acquérant une expérience professionnelle.
  • Il combine une formation théorique avec une expérience pratique en entreprise.
  • Ce contrat facilite l'insertion ou la réinsertion professionnelle grâce à l'acquisition d'une qualification reconnue.
  • La rémunération est variable selon l'âge et le niveau de formation du bénéficiaire.
  • Ce dispositif garantit un revenu tout au long du parcours d'apprentissage.
  • Le contrat de professionnalisation est particulièrement attractif pour ceux qui souhaitent se former sans compromettre leur autonomie financière.

Les cotisations sociales de l'apprenti

  • L'assiette des cotisations sociales pour les apprentis est basée sur la rémunération après abattement d'un pourcentage du SMIC.
  • Les cotisations sociales peuvent être totalement ou partiellement exonérées, sous réserve de l'enregistrement régulier du contrat d’apprentissage.
  • L'exonération des cotisations sociales varie selon la nature de l'employeur (artisan, non artisan ou petite entreprise).
  • Les artisans et les employeurs de moins de 11 salariés bénéficient d'une exonération totale des cotisations sociales, sauf celles liées aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.
  • Pour les autres employeurs, l'exonération concerne uniquement les cotisations patronales de sécurité sociale, à l'exception des cotisations liées aux accidents du travail.
  • L'État prend en charge le règlement des cotisations sociales de l'apprenti, garantissant une couverture sociale intégrale.