Lorsqu’il n’est pas plongé dans la mécanique de ses bolides, le garagiste est en rapport permanent avec la clientèle qui lui confie son véhicule et se fie à son expertise. Quels sont les droits et obligations du garagiste dans ce rapport commercial ?
Le garagiste doit afficher à l’entrée de son établissement, de manière visible et lisible, les prix TTC des prestations proposées de manière forfaitaire (vidange, peinture, entretien, tôlerie, contrôles et révisions...), ainsi que le taux horaire TTC et son mode de calcul.
Le garagiste doit, avant toute opération, informer son client de la nature et du coût des travaux qu’il va réaliser, cela peut prendre la forme d’une estimation ou d’un devis.
Au-delà de 15 € TTC facturés, le garagiste a l’obligation de remettre une facture au consommateur. En-deçà la facture est facultative et ne doit être remise que sur demande du client.
Sur sa facture, le garagiste doit faire figurer les mentions suivantes :
Le garagiste est un professionnel de l’automobile et à ce titre il doit informer le client du coût des travaux engagés et surtout de leur pertinence à la vue et à l’expertise de l’état général et de la valeur du véhicule.
Réparer à de nombreuses reprises un moteur qui devrait être changé est le type d’opérations pénalisées devant les tribunaux.
Enfin, par cette obligation de conseil, le garagiste est aussi pris à défaut lorsqu’il entreprend des réparations sans un accord recueilli au préalable auprès du consommateur.
En tant que professionnel de l’automobile, le garagiste diagnostique une panne, propose au client de la réparer, puis a l’obligation de remédier totalement au problème: cette obligation est celle de résultat. Autrement dit, dès lors que le garagiste s’engage à réparer, il doit y parvenir sans faille. Ceci peut être validé par une expertise.
En cas de défaut, le client peut demander des dommages et intérêts.
Le garagiste est responsable du véhicule qu’il garde dans son établissement et de tout dommage qui pourrait subvenir.
Le droit de rétention du garagiste.
En cas de non règlement des opérations réalisées, le garagiste a la possibilité de conserver le véhicule. Ceci survient généralement en cas de litige sur la facturation des opérations, ce litige doit donc être réglé dans un tout premier temps.
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Cet article a été rédigé par le cabinet d'expertise comptable en ligne L-Expert-comptable.com. Notre spécialité : aider les entrepreneurs à se lancer et leur épargner la corvée d'une comptabilité.
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