Garagiste : Les droits et obligations du garagiste

L'article en brefLe garagiste a des obligations précises envers ses clients, notamment en matière d'information. Il doit afficher clairement les prix TTC des prestations et fournir une estimation ou un devis avant toute intervention. Pour toute facture supérieure à 15 €, il est obligatoire de détailler les opérations, les temps passés, et les coûts associés, garantissant ainsi une transparence totale sur les services rendus.

Outre l'information, le garagiste a également des devoirs de conseil et de résultat. Il doit informer le client de la pertinence des réparations en fonction de l'état général du véhicule et obtenir l'accord du client avant toute intervention. De plus, il est tenu de réussir les réparations promises, faute de quoi le client peut réclamer des dommages et intérêts. Le garagiste est aussi responsable du véhicule durant son séjour à l'atelier et peut exercer un droit de rétention en cas de non-paiement des services.
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Article rédigé et certifié par Déborha VINDIOLET
 
Leader comptable chez L'Expert-Comptable.com avec plus de 6 ans d'expérience dans le domaine. Diplômée en DCG et BTS Comptabilité.
Temps de lecture : 1minDernière mise à jour : 24/06/2024
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Garagiste Les droits et obligations du garagiste

L’obligation d’information du garagiste

Le garagiste doit afficher  à l’entrée de son établissement, de manière visible et lisible, les  prix TTC des prestations proposées de manière forfaitaire (vidange, peinture, entretien, tôlerie, contrôles et révisions...), ainsi que le taux horaire TTC et son mode de calcul.

Le garagiste doit, avant toute opération, informer son client de la nature et du coût des travaux qu’il va réaliser, cela peut prendre la forme d’une estimation ou d’un devis.

Au-delà de 15 € TTC facturés, le garagiste a l’obligation de remettre une facture au consommateur. En-deçà la facture est facultative et ne doit être remise que sur demande du client. 

Sur sa facture, le garagiste doit faire figurer les mentions suivantes :

  • date

  • nom et adresse de l’établissement

  • le temps passé sur chaque opération, le barème horaire et le coût de la main-d’oeuvre

  • décompte des prestations, quantité et prix de chaque pièce

L’obligation de conseil du garagiste

Le garagiste a une grande responsabilité quant aux conseils qu’il prodigue au consommateur. Qu’implique la notion de conseil ?

Le garagiste est un professionnel de l’automobile et à ce titre il doit informer le client du coût des travaux engagés et surtout de leur pertinence à la vue et à l’expertise de l’état général et de la valeur du véhicule.

Réparer à de nombreuses reprises un moteur qui devrait être changé est le type d’opérations pénalisées devant les tribunaux.

Enfin, par cette obligation de conseil, le garagiste est aussi pris à défaut lorsqu’il entreprend des réparations sans un accord recueilli au préalable auprès du consommateur.

L’obligation de résultat du garagiste

En tant que professionnel de l’automobile, le garagiste diagnostique une panne, propose au client de la réparer, puis a l’obligation de remédier totalement au problème: cette obligation est celle de résultat. Autrement dit, dès lors que le garagiste s’engage à réparer, il doit y parvenir sans faille. Ceci peut être validé par une expertise.

En cas de défaut, le client peut demander des dommages et intérêts.

L’obligation de garde du garagiste

Le garagiste est responsable du véhicule qu’il garde dans son établissement et de tout dommage qui pourrait subvenir.

Le droit de rétention du garagiste.

En cas de non règlement des opérations réalisées, le garagiste a la possibilité de conserver le véhicule. Ceci survient généralement en cas de litige sur la facturation des opérations, ce litige doit donc être réglé dans un tout premier temps.

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