- L'obligation d'information du garagiste : prix TTC des prestations, estimation ou devis avant toute opération, facture obligatoire au-delà de 15 € TTC.
- Le garagiste doit mentionner des informations précises sur la facture : date, nom de l'établissement, temps passé, coût de la main-d'œuvre, décompte des prestations.
- L'obligation de conseil : le garagiste doit informer le client sur la pertinence des réparations et obtenir un accord avant toute intervention.
- L'obligation de résultat : le garagiste doit réparer le véhicule sans faille, en cas d'échec, des dommages et intérêts peuvent être demandés.
- L'obligation de garde : le garagiste est responsable des dommages causés au véhicule qu'il garde dans son établissement.
- Le droit de rétention : le garagiste peut retenir un véhicule en cas de non-règlement des opérations, jusqu'à la résolution du litige.
Noté 4,9/5
L’obligation d’information du garagiste
Le garagiste doit afficher à l’entrée de son établissement, de manière visible et lisible, les prix TTC des prestations proposées de manière forfaitaire (vidange, peinture, entretien, tôlerie, contrôles et révisions...), ainsi que le taux horaire TTC et son mode de calcul.
Le garagiste doit, avant toute opération, informer son client de la nature et du coût des travaux qu’il va réaliser, cela peut prendre la forme d’une estimation ou d’un devis.
Au-delà de 15 € TTC facturés, le garagiste a l’obligation de remettre une facture au consommateur. En-deçà la facture est facultative et ne doit être remise que sur demande du client.
Pour faciliter la création de devis, l’édition de factures conformes et l’affichage clair des tarifs, un outil comme Tiime peut faire toute la différence. Il permet de générer rapidement des documents complets, personnalisés et conformes à la réglementation, tout en gardant une trace fiable des échanges avec les clients.
Sur sa facture, le garagiste doit faire figurer les mentions suivantes :
date
nom et adresse de l’établissement
le temps passé sur chaque opération, le barème horaire et le coût de la main-d’oeuvre
décompte des prestations, quantité et prix de chaque pièce
L’obligation de conseil du garagiste
Le garagiste a une grande responsabilité quant aux conseils qu’il prodigue au consommateur. Qu’implique la notion de conseil ?
Le garagiste est un professionnel de l’automobile et à ce titre il doit informer le client du coût des travaux engagés et surtout de leur pertinence à la vue et à l’expertise de l’état général et de la valeur du véhicule.
Réparer à de nombreuses reprises un moteur qui devrait être changé est le type d’opérations pénalisées devant les tribunaux.
Enfin, par cette obligation de conseil, le garagiste est aussi pris à défaut lorsqu’il entreprend des réparations sans un accord recueilli au préalable auprès du consommateur.
L’obligation de résultat du garagiste
En tant que professionnel de l’automobile, le garagiste diagnostique une panne, propose au client de la réparer, puis a l’obligation de remédier totalement au problème: cette obligation est celle de résultat. Autrement dit, dès lors que le garagiste s’engage à réparer, il doit y parvenir sans faille. Ceci peut être validé par une expertise.
En cas de défaut, le client peut demander des dommages et intérêts.
L’obligation de garde du garagiste
Le garagiste est responsable du véhicule qu’il garde dans son établissement et de tout dommage qui pourrait subvenir.
Le droit de rétention du garagiste.
En cas de non règlement des opérations réalisées, le garagiste a la possibilité de conserver le véhicule. Ceci survient généralement en cas de litige sur la facturation des opérations, ce litige doit donc être réglé dans un tout premier temps.
Questions & réponses