Les SCOP : Sociétés Coopératives et Participatives

Les SCOP ont été mises en place par une loi de 1978. Jusqu’en 2010, le sigle faisait référence à Société Coopérative de Production, désormais il fait référence aux Sociétés Coopératives et Participatives. Ce changement de nom met l’accent sur l’importance du fonctionnement démocratique dans les SCOP, et sur la possibilité pour les salariés de jouer un rôle notable dans les instances dirigeantes de la société.

Le fonctionnement de la SCOP

Le principe de la SCOP consiste à associer les salariés des entreprises qui doivent être majoritaires au capital (en détenant plus de 51% du capital), et détenir plus de 65% des droits de vote, sachant que le principe de fonctionnement des assemblées générales est la détention d’une voix par chaque associé, quelle que soit la part de capital détenue par l’associé.

Finalement, les associés non salariés ne détiendront donc pas plus de 49% du capital et ne représenteront pas plus de 35% des droits de vote. Éventuellement, les statuts de la SCOP peuvent stipuler que les associés non salariés de la SCOP voteront proportionnellement à la part de capital qu’ils détiennent. À noter qu’aucun associé ne peut détenir plus de 50% du capital.

Le nombre minimum d’associés salariés sera de :

• 7 si la SCOP a la forme juridique de SA (Société Anonyme)
• 2 si la SCOP a la forme juridique de SARL (Société Anonyme à Responsabilité Limitée).  

L’aspect principal du fonctionnement des SCOP est un processus décisionnel démocratique. Ce fonctionnement démocratique repose sur le principe « un associé = une voix » en assemblée générale. Le dirigeant est élu par les associés salariés, pour une durée qui variera selon le statut de la société.

Le capital social d’une SCOP

La SCOP est une société - SA ou SARL - à capital variable. Le capital social minimum sera de

• 18 500 euros si la SCOP est une SA
• 30 euros si la SCOP est une SARL.

Le régime social du ou des dirigeant(s) d’une SCOP : le statut de salarié pour les dirigeants

Dans une SCOP, le ou les mandataires de la société (en l’occurrence le président, le directeur général et les membres du conseil d’administration – ou du directoire dans une SA, ou le ou les gérants dans une SARL) bénéficient du régime social des salariés, et donc de la protection des différentes assurances sociales. Donc, en particulier, le dirigeant a un régime social qui lui permettra de bénéficier des indemnités chômage.

La responsabilité des associés dans une SCOP

La responsabilité des associés sur les dettes de la société est limitée au montant de leurs apports. En revanche, la responsabilité civile et pénale des dirigeants de la société pourra être engagée en cas de faute de gestion.

L’affectation du résultat réalisé par la SCOP

• Les salariés sont impliqués dans la réalisation du résultat : au moins 25% des bénéfices doivent leur revenir chaque année, c’est la « participation » des salariés.
• Une partie des bénéfices est mise en réserve (au moins 15% du résultat est mis en réserve). Il y a impartageabilité des réserves (qui ne sont ni redistribuables aux associés ni incorporables au capital social), c’est une caractéristique notable de la SCOP. La part du résultat affectée aux réserves est exonérée d’IS dans la limite de 50% du résultat : elle ne fait pas partie du bénéfice imposable.
• Les associés recevront éventuellement des dividendes, représentant une part du résultat qui devra être inférieure aux deux autres parts du résultat affectées (aux réserves et à la participation des salariés).

Les particularités du statut de salarié dans une SCOP

Le statut des salariés dans une SCOP est particulier, comparé à une société commerciale classique. En effet, les salariés sont associés majoritaires dans la société. Ils sont impliqués dans le processus décisionnel, et élisent le dirigeant de la SCOP. Ils sont donc en lien étroit avec les instances dirigeantes de la société.

Et comme cela a été dit, une partie du résultat revient aux salariés chaque année, et elle doit être d’au moins 25% du résultat. Les salariés sont donc fortement impliqués dans l’activité de la SCOP et dans la réalisation de son résultat. A noter que dans une société commerciale classique, le versement d’une participation aux salariés n’est obligatoire qu’à partir de 50 salariés, et pour un pourcentage minimum de 5% du résultat.

Fiscalité des SCOP

Les SCOP ne sont pas soumises au versement de la CET (Contribution Economique Territoriale), qui était anciennement la taxe professionnelle. Les SCOP bénéficient d’une exonération d’IS sur la part du résultat redistribuée aux salariés, et d’une éventuelle exonération d’IS sur la part du résultat mise en réserve – jusqu’à 50% du résultat.

Création d’une SCOP et transmission d’entreprise

Une création ou reprise d’entreprise pourra se faire sous la forme d’une SCOP. La création d’une activité sous forme de SCOP est une manière d’entreprendre originale, qui implique de faire le choix d’une participation des salariés aux décisions. Pour les créations de SCOP « ex-nihilo », le taux de réussite est de 65% sur trois ans (d’après le site www.scop.coop).

La reprise d’une société sous la forme d’une SCOP permet aux salariés de reprendre l’entreprise où ils travaillent si le dirigeant cherche un repreneur, ou bien si les actionnaires majoritaires de la société se retirent. Le mode de transmission avec reprise de la société par les salariés (qui en deviennent actionnaires majoritaires) a des atouts notables : la connaissance de l’entreprise par les salariés permettra le succès de la transmission qui pourra se faire dans la continuité. De plus, l’emploi des salariés sera conservé. A noter que lors de la transmission d’une entreprise et de sa reprise sous forme de SCOP, les capitaux propres deviennent les réserves impartageables de la société.