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Les exonérations de taxe professionnelle pour les photographes

Depuis 2004, les photographes peuvent être exonérés de taxe professionnelle sous certaines conditions strictes. Il faut que les prises de vue soient artistiques et que seules les œuvres ou les droits y afférents soient commercialisés. Les photographes doivent également réaliser eux-mêmes les prises de vue, éventuellement avec une assistance limitée. Attention, les agences de photographes, sauf les agences de presse agréées, et les sociétés employant des photographes ne sont pas éligibles à cette exonération.

Pour demander l'exonération, les photographes-auteurs indépendants doivent envoyer une demande sur papier libre au SIE de leur secteur, sans formulaire spécifique requis. Les coordonnées du SIE sont disponibles sur le site des impôts. Cette exonération ne concerne que les photographes respectant les conditions précitées et ne s’applique pas aux activités annexes ou réalisées en agence sans statut spécial.

Le régime de la micro-entreprise pour l’entreprise individuelle

  • Le choix du statut juridique est crucial pour l'entreprise, et la micro-entreprise se distingue par sa simplicité et sa souplesse.
  • La micro-entreprise offre un cadre fiscal allégé avec des obligations déclaratives et comptables minimisées.
  • Un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu est possible, rendant la gestion fiscale plus prévisible et moins lourde.
  • La responsabilité de l'entrepreneur est illimitée sur son patrimoine personnel, sauf si le statut d'EIRL est choisi pour limiter l'exposition.
  • La micro-entreprise bénéficie d'une franchise de TVA jusqu'à un certain seuil de chiffre d'affaires.
  • Les cotisations sociales sont calculées sur le chiffre d'affaires, simplifiant la gestion des charges.

Prélevement libératoire : Modalités en auto-entreprise ?

  • Le prélèvement libératoire est un impôt proportionnel sur certains revenus mobiliers, comme les dividendes, avec un taux global de 31,3% (19% + 12,3% de prélèvements sociaux en 2011).
  • Seules les personnes physiques domiciliées en France peuvent en bénéficier pour des revenus issus de leur patrimoine privé.
  • Les dividendes éligibles bénéficient d’un abattement de 40%, mais les revenus non déductibles (ex. rémunérations occultes) en sont exclus.
  • L’option pour le prélèvement libératoire doit être formulée auprès de l’établissement payeur avant ou lors de l’encaissement des revenus.
  • C’est l’établissement payeur qui déclare et verse l’impôt via le formulaire 2077, le contribuable recevant une somme nette d’impôt.
  • Le prélèvement libératoire peut être intéressant pour les contribuables soumis à un taux marginal d’imposition élevé (41%) avec des dividendes significatifs.
  • Dans la plupart des cas, l’imposition au barème progressif de l’IR reste plus avantageuse en raison des abattements applicables.

Retraites complémentaires Agirc-Arrco : Comment ça marche ?

  • Définitions des régimes Agirc et Arrco : Agirc pour les cadres, Arrco pour l'ensemble des salariés du secteur privé.
  • Rôle des deux régimes : Complément de la retraite versée par la Sécurité Sociale.
  • Particularité des cotisations des cadres : Cotisations au régime Arrco puis Agirc selon le salaire brut.
  • Fonctionnement des caisses de retraite : Perception des cotisations, calcul des points et versement des retraites.
  • Services supplémentaires des caisses : Prévoyance, mutuelles, assurances et autres services sociaux.
  • Impact sur les retraités : Agirc et Arrco couvrent des millions de salariés et retraités dans un système par répartition.

Qu'est ce que le Benchmarking et le Benchmarketing ?

  • Le benchmarking et le benchmarketing visent tous deux à améliorer les performances d'une entreprise en s'inspirant des meilleures pratiques du marché.
  • Le benchmarking concerne tous les aspects de l'entreprise (processus, organisation, activités, etc.), tandis que le benchmarketing se concentre spécifiquement sur le marketing.
  • Les deux approches se déroulent en trois phases : analyse interne, identification des références externes, et adaptation des bonnes pratiques.
  • Le benchmarketing est une composante du benchmarking, étroitement liée à des stratégies marketing.
  • Ces outils sont souvent sous-estimés, alors qu'ils permettent d'améliorer la compétitivité en tirant parti des points forts de la concurrence.

Le liquidateur judiciaire : Qu'est-ce que c'est ? Quel est son rôle ?

  • Le rôle du liquidateur dans une liquidation judiciaire
  • Les deux missions principales du liquidateur : apurer les pertes et rembourser les créanciers
  • Le liquidateur intervient pour le compte des créanciers de l’entreprise
  • La liquidation judiciaire : procédure qui vise à régler les dettes d’une entreprise en difficulté
  • Les créanciers : qui sont-ils et comment sont-ils remboursés ?
  • L'importance du liquidateur pour une liquidation judiciaire réussie

Retraite Chapeau : C'est quoi ? Montant, exemples...

  • La retraite chapeau est un dispositif de retraite complémentaire principalement destiné aux hauts cadres et dirigeants d'entreprises.
  • Elle est entièrement financée par l'employeur et vient s'ajouter aux régimes de base et aux retraites complémentaires.
  • Les prestations de retraite chapeau peuvent atteindre plusieurs millions d'euros annuels pour les bénéficiaires les plus élevés.
  • Le montant de la rente viagère est calculé en fonction d'un pourcentage du salaire de fin de carrière.
  • La réforme depuis 2010 a introduit des contributions sociales, réduisant les avantages fiscaux mais maintenant des bénéfices importants pour les dirigeants.

Jeune entreprise innovante (JEI) : statut, conditions et avantages

  • Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) s'applique aux entreprises investissant dans la recherche et le développement (R&D) et offre des avantages fiscaux et sociaux.
  • Les critères d'éligibilité incluent être une PME, avoir moins de 8 ans, détenir un capital majoritairement par des personnes physiques, et engager 15% des dépenses en R&D.
  • Les JEI bénéficient d'exonérations fiscales, incluant l'impôt sur les sociétés et sur le revenu, ainsi qu'une exonération de la contribution économique territoriale pendant 7 ans.
  • Les exonérations sociales s'appliquent à certains postes dans la recherche et développement, sous condition que 50% du temps de travail soit consacré à la R&D.
  • Le crédit d'impôt recherche (CIR) permet un soutien financier avec un taux de 30% pour les dépenses en R&D jusqu'à 100 millions d'euros en métropole.
  • Pour obtenir le statut JEI, une démarche administrative doit être effectuée auprès des impôts et de l'Urssaf, avec une réponse de l'administration sous 4 mois.

La lettre d'intention pour le rachat d'une entreprise

  • La lettre d'intention crée un lien entre le cédant et l'acheteur et permet d'organiser les négociations.
  • Elle permet d'accéder à des informations importantes (financières, par exemple) avant l'achat.
  • Elle est facultative, non engageante et sert de cadre pour les discussions, mais n'impose pas l'achat final.
  • Le contenu de la lettre d'intention peut inclure des éléments tels que le calendrier des négociations, les clauses de confidentialité et d'exclusivité.
  • Elle peut être rédigée à tout moment du processus de rachat, selon la stratégie choisie par l'acheteur.
  • La signature d'une lettre d'intention ne crée aucune obligation juridique d'acheter l'entreprise.

L'histoire de la création du congé maternité

  • Le congé de maternité offre une pause essentielle avant et après l'accouchement.
  • Il garantit la préservation du poste et protège contre les discriminations professionnelles.
  • Cette période permet de se consacrer à la grossesse et aux premiers moments avec le nouveau-né.
  • Les modalités du congé varient selon la situation individuelle, d'où l'importance de bien comprendre ses droits.
  • Des aides financières accompagnent le congé pour compenser la perte de revenu.
  • Ces allocations reflètent l'effort sociétal pour soutenir les familles.

Centre de bronzage : Les étapes de la création

  • Réalisation d'une étude de marché pour analyser la demande et la concurrence.
  • Élaboration d'un plan d'affaires solide pour structurer le projet commercial et financier.
  • Choix stratégique de l'emplacement et respect des normes de santé et de sécurité.
  • Importance de la qualité des équipements pour offrir un service de qualité.
  • Respect des réglementations strictes en matière de santé et de sécurité.
  • Mise en place d'une stratégie marketing efficace pour attirer et fidéliser la clientèle.

La Caisse d’Allocations Familiales (CAF)

  • Le rôle central de la CAF dans le soutien aux familles en France
  • Les différentes aides financières proposées par la CAF : logement, garde d'enfants, éducation
  • La simplicité d'accès aux prestations via un processus en ligne facile à utiliser
  • La possibilité de simuler l'éligibilité et de soumettre son dossier en ligne
  • Le soutien de la CAF aux initiatives locales comme les mairies, écoles et crèches
  • L'importance de la CAF pour accompagner les familles dans leur gestion quotidienne

L’URSSAF : définition, missions et fonctionnement

  • L'URSSAF joue un rôle clé dans le financement de la Sécurité sociale, incluant les assurances maladie, vieillesse et allocations familiales.
  • Elle collecte les cotisations des salariés et des professions libérales, veillant au respect des réglementations sociales.
  • L'URSSAF participe activement à la lutte contre le travail clandestin et la fraude aux cotisations, garantissant l'équité du système.
  • Elle informe et accompagne les entreprises dans le calcul et la compréhension des cotisations dues.
  • Elle gère le CESU, facilitant l'emploi de salariés à domicile et apportant un soutien aux particuliers employeurs.
  • En cas de litige, l'URSSAF met en place des procédures pour résoudre les conflits et favoriser un dialogue constructif.

Les terrains et la TVA : cessions soumises et exonérées

  • Cessions soumises à TVA de plein droit : Seules les cessions de terrains à bâtir par des assujettis sont soumises à la TVA de plein droit, avec une définition objective des terrains à bâtir.
  • Cessions soumises à TVA sur option : Certaines cessions, comme les terrains non à bâtir situés dans une zone non constructible, peuvent être soumises à TVA sur option.
  • Ventes exonérées : Les ventes de terrains réalisées par des particuliers (en dehors de leur activité économique) ne sont jamais soumises à la TVA.
  • Immeubles assimilés à des terrains à bâtir : Certaines constructions, comme les immeubles inachevés ou destinés à être démolis, sont considérées comme terrains à bâtir.
  • Cessions réalisées par des assujettis : La cession doit être réalisée par un assujetti, c'est-à-dire une personne effectuant une activité économique indépendante.
  • Conséquences en matière de droits d'enregistrement : Des taux réduits s'appliquent lors des cessions de terrains à bâtir par des assujettis, ainsi que lors des achats réalisés par des assujettis engagés à revendre ou à construire.

La TVA sur marge : fonctionnement et application

  • La TVA sur marge s'applique aux secteurs de l'occasion et des biens d'investissement.
  • Elle permet de calculer la TVA uniquement sur la marge réalisée, réduisant ainsi la charge fiscale.
  • Ce dispositif offre un avantage compétitif en favorisant les transactions dans ces secteurs spécifiques.
  • Les conditions d'application incluent des obligations comptables strictes à respecter.
  • L'article met en garde contre les pièges courants et propose des bonnes pratiques pour la conformité.
  • Des exemples concrets et des conseils pratiques sont fournis pour optimiser la gestion fiscale.

Création de société quand on est étranger : Comment faire ?

  • Créer une entreprise en France en tant qu’étranger est possible : Les démarches varient selon la nationalité, le lieu de résidence et le statut (associé ou dirigeant).
  • Statuts des créateurs étrangers : Les ressortissants européens bénéficient de la liberté d’établissement, tandis que les non-européens doivent respecter des conditions spécifiques, comme l’obtention d’un visa long séjour.
  • Les cartes de séjour clés : Carte de résident (10 ans), carte pour vie privée et familiale, ou Passeport talent permettent d’exercer une activité en France.
  • Démarches administratives obligatoires : Demander un visa long séjour, puis une carte de séjour temporaire en préfecture dans les deux mois suivant l’arrivée en France.
  • Critères financiers : Le projet doit prouver sa rentabilité et garantir au minimum un revenu équivalent au SMIC.
  • Conséquences fiscales : La résidence fiscale en France détermine l’imposition personnelle et celle de l’entreprise, ainsi que la TVA et l’impôt sur les sociétés ou le revenu.

Comprendre l’Actif / Passif de l'entreprise en comptabilité

  • Définition de l'actif : L'actif regroupe les éléments que possède l'entreprise, qu'ils soient matériels ou immatériels, utilisés dans le cadre de son activité.
  • Composants de l'actif : L'actif se divise en trois catégories : l'actif immobilisé, l'actif circulant et les comptes de régularisation.
  • Les types d'immobilisations : L'actif immobilisé comprend les immobilisations incorporelles, corporelles et financières.
  • Le passif : Le passif représente les dettes et les obligations de l'entreprise envers ses créanciers pour financer son actif.
  • Les équilibres du bilan : Le fonds de roulement, le besoin en fonds de roulement et le besoin en trésorerie sont des indicateurs clés pour évaluer la santé financière de l'entreprise.
  • La classification des postes du bilan : Les éléments du bilan sont classés en fonction de leur liquidité, des moins liquides (actifs immobilisés) aux plus liquides (trésorerie).

Les tests psychotechniques de recrutement

  • Les tests psychotechniques aident le recruteur à mieux cerner la personnalité et les compétences du candidat.
  • Les tests d’intelligence évaluent la capacité d’adaptation et de réflexion face à des situations complexes.
  • Les tests d’aptitudes professionnelles mesurent les performances pour une activité précise.
  • Les tests de personnalité mettent en avant les traits de caractère du candidat sans réponse correcte ou incorrecte.
  • La graphologie analyse l’écriture pour en déduire certains traits de personnalité, mais reste controversée.
  • Les tests psychotechniques sont consultatifs et complètent le CV, la lettre de motivation et l’entretien.

Tests d’embauche : droits et obligations

  • L'employeur ne doit évaluer que les qualités professionnelles du candidat lors des tests d’embauche.
  • La loi Aubry de 1992 encadre l'utilisation des tests d’embauche et interdit certains tests discriminatoires.
  • Les tests doivent être précédés d’une information au candidat et au représentant du personnel.
  • Les résultats des tests d’embauche sont confidentiels et doivent être transmis au candidat sur demande.
  • Le candidat doit répondre de bonne foi aux questions concernant ses aptitudes professionnelles.
  • Le candidat peut refuser certains tests, mais cela peut être perçu comme un signe de réticence à l’autorité.

Décompte des congés-payés : Notre guide pour s'y retrouver !

  • Les congés payés sont organisés par l'employeur selon des règles précises.
  • Le salarié perçoit une indemnité de congés payés pendant ses congés.
  • Les congés payés peuvent être prolongés en cas de jour férié habituellement chômé.
  • Il est important de différencier les jours ouvrés et les jours ouvrables pour le décompte des congés.
  • Un salarié acquiert 2,5 jours de congés payés par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables par an.
  • Le décompte des congés payés peut être effectué en jours ouvrables ou en jours ouvrés, selon la méthode choisie.