Le contrôle des comptes par le Commissaire Aux Comptes peut être obligatoire ou facultatif, selon la taille de l'entreprise.
Les sociétés par actions (SA, SAS, SCA) sont soumises au contrôle légal des comptes, quelle que soit leur taille.
Les seuils financiers (bilan, CA, salariés) déterminent si une entreprise non soumise à l'obligation légale doit faire appel à un Commissaire Aux Comptes.
Le contrôle des comptes peut être décidé par les associés ou par le juge dans les sociétés non soumises à l'obligation légale.
Le Commissaire Aux Comptes suit un référentiel normatif strict en appliquant des normes professionnelles et internationales d'audit.
La différence clé entre le Commissaire Aux Comptes et l'Expert-comptable réside dans leurs rôles : l'un contrôle les comptes, l'autre les tient et conseille.
La comptabilité de trésorerie enregistre les flux financiers au fur et à mesure des encaissements et des décaissements, idéale pour les petites structures.
Elle est simple à mettre en œuvre, mais peut rendre difficile le suivi des factures impayées et des déclarations de TVA mensuelles.
La comptabilité d'engagement enregistre toutes les opérations, y compris les dettes et les créances, même non finalisées, offrant une vision détaillée de la situation financière.
Elle est obligatoire pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) et celles en régime réel normal d'imposition.
La comptabilité d'engagement permet un meilleur suivi des créances clients et des dettes fournisseurs, mais elle est plus complexe et nécessite plus de temps et des honoraires plus élevés.
La comptabilité de trésorerie est plus rapide à gérer, mais la comptabilité d'engagement assure une gestion plus rigoureuse des finances de l'entreprise.
L'obligation d'information impose au vendeur ou prestataire de fournir des informations essentielles sur ses produits ou services (Article 1112-1 du Code civil).
Elle se divise en deux types : l’obligation précontractuelle (avant la conclusion du contrat) et l’obligation contractuelle (au moment de la vente).
Ces informations peuvent être communiquées via divers supports : verbaux, écrits, étiquettes, fiches techniques, etc.
L'obligation d'information est distincte de l'obligation de conseil, qui vise à guider le client dans ses choix.
Le non-respect de cette obligation peut engager la responsabilité civile du professionnel.
Cette règle s’applique à divers secteurs, notamment les assurances, la santé, et la construction.
La gestion fiscale implique une connaissance des frais déductibles pour optimiser la base imposable.
Les charges déductibles doivent être justifiables, engagées dans l'intérêt de l'entreprise et non liées à des dépenses personnelles ou somptuaires.
Les dépenses somptuaires peuvent être déduites sous condition de justifier leur lien avec l'entreprise.
Le guide aborde les nuances de la déduction des frais personnels, comme les frais de garde d'enfant et de formation, pour les allégements fiscaux.
La déclaration des frais kilométriques est détaillée, avec un aperçu du calcul et de la justification des montants déductibles.
La déduction forfaitaire de 10 % simplifie la déclaration fiscale, tout en permettant de choisir entre frais réels et forfait pour maximiser les avantages.
La SASU est une forme juridique flexible permettant à un associé unique de gérer l'entreprise et de recruter des salariés.
Le président de la SASU est considéré comme un assimilé salarié, mais ne bénéficie pas des avantages liés au salariat, tels que l'assurance chômage.
L'associé unique d'une SASU ne peut pas être salarié de sa propre société en raison de l'absence de lien de subordination.
Un président de SASU non associé peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail à condition que les fonctions soient distinctes et que le lien de subordination soit respecté.
La SASU est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), mais peut opter pour l'impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions.
Le salarié peut créer une SASU tout en restant employé, sous réserve de respecter les clauses de non-concurrence et d'exclusivité de son contrat de travail.
Distinct de l’agent immobilier : le marchand de biens se distingue de l’agent immobilier, qui agit en tant qu'intermédiaire entre l’acheteur, le vendeur ou le locataire lors d'une transaction.
Agit pour son propre compte : il achète, rénove et revend des biens immobiliers dans le but de réaliser une plus-value.
Activité non réglementée : la profession ne nécessite ni diplôme, ni qualification professionnelle particulière.
Statut de commerçant (RCS) : le marchand de biens a le statut de commerçant et est obligatoirement inscrit au Registre du commerce et des sociétés.
Formes juridiques exclues : il est impossible d'exercer une activité de marchand de biens sous la forme d'une SCI ou d'une micro-entreprise.
Ouvrir un compte bancaire professionnel est obligatoire pour les SASU, car elles ont un capital social à déposer.
Les banques traditionnelles offrent un accompagnement personnalisé mais à des coûts souvent plus élevés.
Les banques en ligne proposent des tarifs attractifs et une ouverture de compte rapide, idéale pour les entrepreneurs pressés.
Les néobanques sont indépendantes et permettent une gestion 100 % en ligne, avec des tarifs compétitifs mais une offre limitée aux services essentiels.
Choisir la meilleure banque dépend de vos besoins spécifiques : services, autonomie de gestion, coût et accessibilité.
Les critères comme la présence d’un conseiller dédié ou la disponibilité des options de financement peuvent influencer votre choix.
Les documents requis pour ouvrir un compte pro incluent une pièce d’identité, un justificatif de domicile, les statuts de la SASU, une annonce légale et le certificat d’immatriculation.