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Travailler pendant un arrêt maladie

  • Le salarié en arrêt maladie ne peut pas travailler sans prescription médicale spécifique.
  • Le salarié doit respecter les heures de sorties autorisées par son médecin et rester à son domicile en dehors de ces horaires, sauf exceptions.
  • Le salarié est tenu de se soumettre aux contrôles de la caisse d'assurance maladie.
  • Travailler en arrêt maladie peut entraîner une réduction ou suspension des indemnités journalières de la sécurité sociale.
  • Le salarié peut être licencié s'il manque à son obligation de loyauté, par exemple en exerçant une activité concurrente.
  • En cas d'arrêt maladie injustifié, l'employeur peut suspendre les indemnités complémentaires versées par l'entreprise.

Les 10 conseils pour réussir en tant qu'auto entrepreneur

  • Réalisez une étude de marché pour mieux comprendre votre cible et la concurrence.
  • Élaborez un business plan pour structurer votre projet et anticiper les finances.
  • Définissez votre mission, votre vision et les valeurs de votre entreprise.
  • Développez vos compétences en marketing, comptabilité et gestion financière.
  • Accomplissez les démarches administratives nécessaires pour créer votre auto-entreprise.
  • Formez-vous en continu et développez votre réseau professionnel pour assurer votre réussite.

SASU: Dividendes ou salaire, quelle est la meilleure option ?

  • Le président de la SASU peut choisir entre un salaire, des dividendes, ou un cumul des deux, avec des implications fiscales et sociales spécifiques pour chaque option.
  • Un salaire en SASU permet une protection sociale complète, mais génère des cotisations sociales élevées pour l'entreprise.
  • Les dividendes en SASU ne bénéficient pas de protection sociale et sont soumis à une imposition de 30 % (prélèvement forfaitaire unique + prélèvements sociaux).
  • Le choix entre salaire et dividendes dépend de plusieurs facteurs, notamment la fiscalité, la protection sociale, et la situation financière de l'entreprise.
  • Les dividendes peuvent être distribués seulement si l'entreprise a réalisé des bénéfices distribuables et après avoir respecté certaines obligations légales.
  • Le versement d’un salaire permet de réduire l’impôt sur les sociétés, car il constitue une charge déductible, contrairement aux dividendes.

Bénéficiaire Effectif : De qui s'agit-il ? Définition

  • Le bénéficiaire effectif est la personne physique ou morale qui contrôle réellement une entreprise, même si elle n'en est pas officiellement propriétaire.
  • Ce concept favorise la transparence, la responsabilité, et la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
  • Les entreprises soumises à la déclaration de bénéficiaire effectif varient selon les lois locales, mais incluent souvent celles des secteurs à haut risque.
  • Identifier le bénéficiaire effectif permet de se conformer aux réglementations et de lutter contre la criminalité financière et la corruption.
  • Pour déterminer le bénéficiaire effectif, il est nécessaire d'examiner les documents officiels, d'analyser la structure de propriété, et d'effectuer des recherches approfondies.

TVA Suisse : Facturer ses clients en Suisse - Définition, taux...

  • La TVA en Suisse est un impôt indirect sur la consommation, collecté à chaque étape de la production et de la distribution.
  • Les entreprises suisses facturent la TVA sur leurs ventes et peuvent déduire celle payée sur leurs achats pour éviter la double imposition.
  • Les taux de TVA en Suisse varient selon les produits et services, avec un taux normal de 8% et des réductions pour certains biens.
  • Les entreprises doivent collecter et déposer la TVA sur leurs ventes, et les importateurs étrangers la paient à la douane.
  • Les prestataires de services étrangers peuvent être assujettis à la TVA suisse selon des critères spécifiques.
  • Comprendre le système de TVA en Suisse permet d'assurer une conformité optimale et une facturation sereine.

L'approbation des comptes en SAS : ce qu'il faut savoir

  • L’approbation des comptes en SAS est une obligation légale pour assurer la transparence financière de l’entreprise.
  • Les modalités d’approbation sont définies librement dans les statuts, mais le dépôt des comptes au greffe est obligatoire.
  • Le président de la SAS ou un expert-comptable procède à l’arrêt des comptes, suivi de la rédaction d’un rapport de gestion.
  • Une assemblée générale d’approbation des comptes doit être convoquée dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice.
  • Les associés décident de l’affectation du résultat : mise en réserve ou distribution de dividendes.
  • Le non-respect de l’obligation d’approbation ou de dépôt des comptes entraîne des sanctions financières.

La comptabilité de trésorerie : comment ça marche ?

  • La comptabilité de trésorerie se base sur les mouvements réels d'argent (encaissements et décaissements), facilitant la gestion comptable des petites entreprises, professions libérales et associations.
  • Cette méthode réduit le temps consacré à la comptabilité en offrant une saisie allégée, idéale pour les structures qui cherchent à simplifier leur gestion financière.
  • Elle est plus adaptée à certains statuts et seuils de chiffre d'affaires, offrant une alternative moins coûteuse et plus rapide que la comptabilité d'engagement.
  • La comptabilité de trésorerie offre une visibilité limitée sur les créances et les dettes, rendant plus complexe le suivi des paiements et le besoin en fonds de roulement.
  • La fin de l'exercice peut nécessiter des ajustements comptables pour les opérations non reflétées dans les relevés bancaires, notamment pour les entreprises assujetties à la TVA.
  • Malgré ses limites, la comptabilité de trésorerie reste une solution attractive pour les entreprises éligibles en raison de sa simplicité et de la légèreté de sa gestion quotidienne.

Fonds d'investissement : Définition, comment investir dans un fonds ?

  • Un fonds d'investissement est un véhicule financier permettant aux investisseurs de mutualiser leurs capitaux pour diversifier leurs placements.
  • Les fonds sont gérés par des sociétés spécialisées qui définissent une stratégie d’investissement et répartissent les actifs.
  • Il existe plusieurs types de fonds : actions, obligataires, immobiliers, indiciels, et monétaires, chacun avec ses propres caractéristiques et risques.
  • Investir dans un fonds nécessite de choisir un fonds adapté à ses objectifs, d’ouvrir un compte et de suivre la performance de son investissement.
  • La création d’un fonds d’investissement implique des démarches juridiques, une stratégie claire et une gestion rigoureuse.
  • Certains fonds offrent des avantages fiscaux, tels que des exonérations d’impôts ou des déductions spécifiques.

Fonctionnaire et Auto-Entrepreneur : Je peux cumuler ?

  • Le statut de fonctionnaire concerne les agents de l'État et des collectivités locales soumis à un régime juridique spécifique.
  • Les fonctionnaires peuvent cumuler une activité secondaire sous certaines conditions, sans nuire à leur emploi principal.
  • Un fonctionnaire peut être auto-entrepreneur, mais doit respecter des restrictions et obtenir une autorisation.
  • Les enseignants fonctionnaires peuvent également être auto-entrepreneurs sous conditions spécifiques.
  • Créer une entreprise en étant fonctionnaire nécessite de respecter des obligations légales et administratives.
  • Exercer une activité d’auto-entrepreneur sans autorisation expose le fonctionnaire à des sanctions disciplinaires et pénales.

Assemblée Générale en SASU : Comment dresser un PV d'assemblée générale ?

  • Un service comptable 100% en ligne, sans engagement et adapté aux développeurs.
  • Prise en charge gratuite des formalités de création d'entreprise.
  • Expertise comptable spécialisée pour les développeurs et leurs besoins spécifiques.
  • Automatisation de la comptabilité : facturation, relevés bancaires et tableaux de bord en temps réel.
  • Gain de temps et simplification grâce aux technologies développées par L-Expert-Comptable.com.
  • Un accompagnement réactif et une expertise pointue dans le domaine du développement.

Représentant légal d'une société : Notre guide (2026)

  • Le représentant légal est une personne physique désignée pour agir au nom et pour le compte d'une société en raison de son statut de personne morale.
  • Pour devenir représentant légal, il faut être majeur, autorisé à exercer une activité commerciale, et ne pas avoir d'incompatibilité légale.
  • La nomination du représentant légal peut être effectuée via les statuts de l’entreprise, un procès-verbal d’assemblée générale, ou un acte de nomination.
  • Les fonctions et titres du représentant légal varient selon la forme juridique de la société (gérant, président, directeur général, etc.).
  • Dans certaines sociétés, plusieurs représentants légaux peuvent coexister (ex. : SARL avec plusieurs gérants).
  • Le représentant légal agit dans les limites de l'objet social de l'entreprise, selon les pouvoirs définis par les statuts.

Portage Salarial : Définition, fonctionnement, avantages (2026)

  • Définition : Le portage salarial permet d’exercer en indépendant tout en bénéficiant des avantages du salariat (protection sociale).
  • Fonctionnement : Relation tripartite entre salarié porté, société de portage et client final.
  • Avantages : Couverture sociale, droits au chômage, accès à la formation et capacité d’emprunter.
  • Contrats : CDD ou CDI, avec règles spécifiques sur la durée et la rupture.
  • International : Possible à l’étranger, selon la durée de mission et le pays d’affectation.
  • Métiers concernés : Principalement les prestations intellectuelles (conseil, informatique, etc.).

Exemple de bilan comptable d'une EURL (2026)

  • Le bilan comptable est essentiel pour évaluer la santé financière d'une entreprise, y compris les EURL.
  • Il fournit une photographie précise des actifs, passifs, et du potentiel économique de l'entreprise.
  • Il aide à surveiller la trésorerie, les immobilisations, les stocks, les créances, et à évaluer la rentabilité.
  • Le bilan est un outil stratégique pour la gestion, la prise de décisions et l'attraction d'investissements.
  • Rédiger un bilan comptable va au-delà de la formalité annuelle, il permet de planifier le développement futur de l'entreprise.
  • Bien que non obligatoire, faire appel à un expert-comptable garantit la conformité et optimise la gestion fiscale de l'EURL.

Cessation d'activité auto-entrepreneur : comment arrêter son activité ?

  • La déclaration de cessation d’activité doit être effectuée en ligne dans un délai de 30 jours.
  • Les démarches administratives entraînent la radiation de l'auto-entreprise des registres légaux.
  • Les obligations fiscales incluent une déclaration complémentaire et la gestion de la CFE.
  • Une cessation d'activité implique des démarches sociales et la clôture des comptes liés.
  • L'ATI peut être accordée sous conditions en cas de cessation involontaire d’activité.
  • La fermeture d’une micro-entreprise est gratuite et prend environ 60 jours.

Indemnité transactionnelle : Définition, calcul et imposition

  • L'indemnité transactionnelle permet de régler amiablement des litiges entre employeur et employé.
  • Elle intervient dans divers contextes, tels que la résolution de différends ou la protection de secrets commerciaux.
  • Le montant de l'indemnité est négocié et varie selon les circonstances spécifiques de chaque cas.
  • La fiscalité de l'indemnité transactionnelle en France prévoit une exonération d'impôt sous certaines conditions.
  • Elle doit être déclarée aux impôts avec un reçu d'indemnité et inscrite dans la déclaration de revenus.
  • Il est important de prendre conseil auprès d'experts pour comprendre les implications fiscales et sociales de l'indemnité.

Créances Clients : Comment gérer les impayés ?

  • La créance client représente une dette pour l'entreprise cliente et un actif pour le fournisseur.
  • Une créance client peut être un actif ou un passif, selon le point de vue adopté.
  • Les créances en souffrance représentent un risque d'impayé et doivent être surveillées régulièrement.
  • Les créances clients sont calculées en soustrayant les paiements reçus des ventes et prestations facturées.
  • La provision pour créance client est une charge comptable pour refléter le risque d'impayé.
  • Les créances irrécouvrables doivent être comptabilisées correctement pour éviter un impact financier trop important.

SASU et URSSAF : Notre guide complet

  • Le président de la SASU, en tant qu'assimilé salarié, doit décider de sa rémunération et, si elle est versée, des cotisations sociales sont dues à l'URSSAF.
  • La rémunération du président peut être en salaire ou en dividendes, seuls les salaires étant soumis aux cotisations sociales.
  • Les cotisations sociales sont calculées sur la base de la rémunération du président, comprenant la CSG, CRDS, l’assurance maladie, la retraite, et autres allocations sociales.
  • Le président de la SASU doit s'immatriculer auprès du CFE des URSSAF et effectuer les déclarations et paiements des cotisations via le site de l'URSSAF.
  • Les avantages de la SASU incluent une meilleure protection sociale pour le dirigeant, la liberté de ne pas se rémunérer, et la possibilité d'optimiser la fiscalité via les dividendes.
  • La responsabilité du dirigeant est limitée à l’apport versé, protégeant ainsi ses biens personnels.

Quel logiciel de comptabilité choisir pour votre SASU ?

  • Le choix d'un logiciel de comptabilité est essentiel pour le président d'une SASU, en fonction des besoins spécifiques, du budget et du temps disponible.
  • Les logiciels varient en termes de fonctionnalités, certains offrant des outils de base tandis que d'autres incluent des livres comptables, la déclaration de TVA en ligne, et l'intégration des justificatifs.
  • L'aide d'un expert-comptable, bien que non obligatoire, peut être bénéfique pour garantir la conformité légale et choisir le bon type de comptabilité.
  • Des logiciels populaires comme Swapn Compta, Tiime, Indy, Itool et Sage offrent différentes options en fonction des besoins de la SASU.
  • Le président d'une SASU doit évaluer attentivement les fonctionnalités des logiciels pour faire le choix le plus adapté à sa gestion comptable.

Étapes de la création d'une EURL : Guide (2026)

  • L'EURL est une forme juridique adaptée aux entrepreneurs souhaitant exercer seuls avec une responsabilité limitée.
  • Elle offre une gestion simplifiée et des avantages fiscaux intéressants.
  • La création d'une EURL implique plusieurs étapes : étude de marché, business plan, rédaction des statuts et immatriculation.
  • Il existe des aides financières et régionales pour accompagner les créateurs d'EURL.
  • Le choix du statut juridique impacte la fiscalité et la protection du patrimoine personnel.
  • Un accompagnement professionnel (expert-comptable, avocat, legaltech) peut sécuriser la création de l'EURL.