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Cerfa auto-entrepreneur P0 : comment le compléter ?

  • Compléter le formulaire de demande d'immatriculation est une étape cruciale pour devenir micro-entrepreneur et obtenir un numéro SIREN.
  • Le Guichet Unique centralise les démarches de création d'entreprise, y compris l'immatriculation, et simplifie les formalités administratives.
  • Il est nécessaire de renseigner des informations personnelles et professionnelles, ainsi que de fournir des pièces justificatives, selon votre situation.
  • La catégorie d'activité choisie impacte les seuils de chiffre d'affaires, les abattements et l'imposition de votre micro-entreprise.
  • Assurez-vous de vérifier les informations avant de soumettre votre demande pour éviter toute erreur qui pourrait retarder l'immatriculation.
  • Un suivi de l'avancement de votre dossier est possible via le tableau de bord sur le Guichet Unique, avec transmission aux organismes compétents.

La minorité de blocage : qu'est-ce que c'est ?

  • La minorité de blocage permet à des associés minoritaires de bloquer certaines décisions importantes en Assemblée Générale.
  • Les règles de minorité de blocage varient en fonction du type de société (SARL, SAS, SCI, SA).
  • Dans une SARL, le seuil pour exercer la minorité de blocage est de 25% du capital social (avant août 2005) ou 33% (après août 2005).
  • Dans une SCI, la minorité de blocage s'applique si un associé détient plus de la moitié des parts sociales en Assemblée Générale ordinaire.
  • Les associés disposant d'une minorité de blocage peuvent entraver des décisions clés, mais l'abus de ce pouvoir peut entraîner des risques juridiques et financiers.
  • Pour éviter les abus, il est essentiel de définir des règles claires dans les statuts de la société et d'encourager la communication entre associés.

Assurance SASU : Comment trouver la meilleure assurance ?

  • La SASU est une société unipersonnelle avec un associé unique et une gestion souple, où la responsabilité est limitée aux apports.
  • Il est essentiel de souscrire des assurances pour protéger la SASU contre les risques juridiques, financiers et d’activité.
  • Les assurances obligatoires pour une SASU incluent la RC Pro, la garantie décennale pour le bâtiment, l’assurance des véhicules et la complémentaire santé d’entreprise.
  • Le défaut d'assurance peut exposer la SASU à des coûts importants en cas de dommages ou de litiges.
  • Les risques encourus par une SASU incluent les dommages corporels, matériels et liés à l’activité spécifique (environnement, pollution, etc.).
  • Le choix d’une assurance professionnelle dépend de nombreux facteurs, notamment l’activité de la SASU, la taille de l’entreprise et les risques spécifiques à couvrir.

Auto-entrepreneur étranger : faut-il un titre de séjour pour créer sa boîte ?

  • Auto-entrepreneur étranger : conditions d’éligibilité : Les ressortissants européens, de l'Espace économique européen et les Algériens peuvent créer une micro-entreprise en France sans démarches particulières.
  • Création d'entreprise pour les résidents à l'étranger : Aucune formalité spécifique n’est requise pour les étrangers non-résidents en France, à condition de suivre les étapes classiques d’enregistrement.
  • Étudiants étrangers : possibilité de devenir auto-entrepreneur : Les étudiants européens peuvent devenir micro-entrepreneurs en France s'ils y sont domiciliés, tandis que les étudiants hors UE doivent changer de statut pour créer une entreprise.
  • Les titres de séjour nécessaires : Les étrangers doivent être en possession d'un titre de séjour adapté, comme le "Passeport talent" ou la carte de séjour "entrepreneur/libéral", pour créer une entreprise en France.
  • Procédure d'obtention de la carte de séjour : Les démarches incluent la fourniture de documents comme un visa de long séjour, un justificatif de domicile, des photos d'identité et un certificat médical.
  • Coût et durée de validité de la carte de séjour : Le coût est de 225 euros pour la première demande et pour le renouvellement, avec une validité d'un an pour la carte de séjour d'entrepreneur/libéral.

Perte de la moitié du capital social en EURL : formalités et procédures

  • Responsabilité limitée à l'apport de l'associé unique dans une EURL.
  • Les défis liés à la gestion du capital social, en particulier lors de pertes significatives.
  • Les conséquences pour l'entreprise lorsque la moitié du capital social est perdu.
  • Les options possibles : reconstitution des capitaux propres, transformation en SARL ou dissolution.
  • Les étapes légales et les procédures à suivre pour régulariser la situation de l'EURL.
  • L'importance de la gestion prudente du capital social pour la pérennité de l'entreprise.

La liquidation judiciaire simplifiée : Le guide complet

  • La liquidation judiciaire simplifiée est destinée aux entreprises sans biens immobiliers et avec peu de salariés.
  • Elle permet une cessation rapide des activités et une gestion efficace des actifs et passifs.
  • Un liquidateur judiciaire est chargé de la gestion des biens pour solder les dettes.
  • La procédure présente des avantages, comme la rapidité de mise en œuvre et des coûts réduits.
  • La liquidation peut être clôturée en quelques mois, permettant une résolution rapide.
  • Le gel des poursuites judiciaires et l'arrêt immédiat de l'activité offrent une protection au dirigeant.

Fonctionnement EURL : Tout ce qu'il faut savoir

  • L'EURL limite la responsabilité de l'associé unique au montant de son apport.
  • Le statut permet une gestion simplifiée et une fiscalité flexible (IR ou IS).
  • Le gérant peut être une personne physique ou morale, avec possibilité de gérant externe.
  • Les formalités de création incluent la rédaction des statuts, l'immatriculation et la publication d'une annonce légale.
  • Les obligations comptables incluent la tenue d'une comptabilité régulière et l'établissement de comptes annuels.
  • L'EURL offre la possibilité de se transformer en SARL pour intégrer de nouveaux associés.

Portage salarial ou EURL : comment faire le bon choix ?

  • Portage salarial : Une solution alliant autonomie et protection sociale, idéale pour tester une activité.
  • EURL : Un statut juridique pour entreprendre seul avec une responsabilité limitée et une gestion simplifiée.
  • Avantages du portage salarial : Facilité de gestion, bonne couverture sociale, et accompagnement dans le démarrage d'activité.
  • Avantages de l'EURL : Indépendance totale dans la gestion, patrimoine personnel protégé, et choix de l'impôt.
  • Inconvénients du portage salarial : Frais de gestion élevés, cotisations sociales et contrôle des missions par la société de portage.
  • Inconvénients de l'EURL : Formalités strictes et régime social du gérant moins avantageux pour la couverture chômage.

SCI ou SAS : Comment faire le bon choix ?

  • La structure juridique choisie pour une société affecte la responsabilité des associés, la fiscalité et le mode de gestion.
  • La SCI est dédiée à la gestion immobilière et permet de séparer les biens personnels des biens de la société, avec une fiscalité basée sur l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS).
  • La SAS est plus flexible, adaptée aux activités commerciales, et soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés (IS).
  • Les responsabilités des associés diffèrent : dans la SCI, elles sont indéfinies, tandis que dans la SAS, elles sont limitées à l’apport au capital social.
  • La SCI est souvent utilisée pour des projets immobiliers patrimoniaux, tandis que la SAS est plus appropriée pour des projets avec une dimension commerciale.
  • Il est possible de transformer une SCI en SAS ou une SAS en SCI, mais cela implique des procédures juridiques et administratives complexes.

Stock d'alerte ou stock critique : comment le définir ?

  • Définition du stock d'alerte : C'est le niveau minimum de stock qui déclenche un réapprovisionnement pour éviter la rupture de stock.
  • Différence avec le stock de sécurité : Le stock d'alerte initie un réapprovisionnement, tandis que le stock de sécurité est utilisé en cas d'urgence (rupture chez le fournisseur, etc.).
  • Calcul du stock d'alerte : Il est déterminé par la somme du stock minimum et du stock de sécurité, prenant en compte la prévision des ventes et le délai de réapprovisionnement.
  • Critères pour déterminer le stock minimum : Le degré de service, les aléas du produit, et le rapport entre coût de stockage et coût d'opportunité.
  • La méthode ABC : Cette méthode permet de classer les produits selon leur importance en stock : Catégorie A (prioritaire), B (attention moyenne), C (faible attention).
  • Autres méthodes de gestion des stocks : Certaines entreprises préfèrent des systèmes comme le VMI (Vendor-Managed Inventory) pour une gestion plus fluide et économique des stocks.

Entreprise et société : Quelles différences ?

  • La société est une personne morale distincte de ses associés, dotée d’un patrimoine propre et soumise à des formalités de création plus importantes qu’une entreprise individuelle.
  • L’entreprise est un concept économique qui inclut autant les sociétés que les entreprises individuelles.
  • En entreprise individuelle, le dirigeant et l’entreprise ne font qu’un : il est travailleur indépendant et son patrimoine peut être engagé en cas de dettes.
  • Dans une société (SARL, SAS, SA…), la responsabilité peut être limitée au montant des apports, et son patrimoine est séparé de celui des associés.
  • La fiscalité et la protection sociale du dirigeant (régime général ou TNS) varient selon la structure choisie et le rôle exercé.
  • L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est juridiquement une société malgré son nom, avec un capital distinct et la possibilité de se transformer en SARL.

Les apports en nature en SARL - Guide complet

  • La SARL peut être constituée avec un apport en numéraire, en nature ou en industrie.
  • L'apport en nature inclut des biens matériels ou immatériels comme des véhicules, brevets, ou marques.
  • Un commissaire aux apports évalue la valeur des biens apportés pour déterminer les parts sociales à attribuer.
  • Les apports en nature peuvent prendre différentes formes : en propriété, usufruit, ou jouissance.
  • Les associés et le dirigeant peuvent effectuer un apport en nature, sous réserve de prouver leur propriété.
  • Les apports en nature doivent être libérés au moment de l’immatriculation de la société, et peuvent nécessiter une expertise juridique.

Photographe Auto-entrepreneur : Comment lancer son activité ?

La photographie, métier passion et diversifié, se distingue par ses différents acteurs : les auteurs photographes, les artisans photographes, et les photographes de presse. Chacun opère avec une approche et des objectifs distincts. L’auteur photographe, plongé dans l’univers de l’art, vise l’exposition de ses œuvres et est régi par le statut d’auteur, lié à l'AGESSA, limitant les activités commerciales directes. L'artisan photographe, quant à lui, embrasse une dimension plus commerciale en offrant des services variés allant des portraits d'identité aux événements familiaux ou professionnels, et peut opter pour le statut d'auto-entrepreneur pour une gestion simplifiée. Enfin, le photographe de presse capture l'actualité, souvent sous le statut de pigiste tout en pouvant compléter ses revenus par des activités indépendantes non liées à la presse.

Devenir photographe sans diplôme est tout à fait envisageable grâce à une maîtrise des techniques de prise de vue et de post-traitement, ainsi qu'une bonne dose de créativité et de sens artistique. Néanmoins, le statut d'auto-entrepreneur, bien que populaire pour sa simplicité et ses avantages fiscaux, présente des limites, notamment l'impossibilité de déduire les frais professionnels et un plafond de chiffre d'affaires à ne pas dépasser. Pour ceux qui souhaitent aller au-delà, d'autres structures juridiques comme l'EURL ou la SASU peuvent offrir plus de flexibilité et de protection. Choisir le statut adapté est crucial et dépend des ambitions, des besoins spécifiques de l'activité et de la volonté de développement de l'entreprise photographique.

Le régime de TVA en SARL : ce qu'il faut savoir

  • La TVA est un élément essentiel pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL) dans l'UE, devant être gérée avec attention.
  • Les SARL peuvent choisir entre trois régimes de TVA : franchise en base, réel simplifié et réel normal, selon leur chiffre d'affaires et activité.
  • Le régime de la franchise en base libère les petites entreprises de la TVA jusqu'à un certain seuil de chiffre d'affaires.
  • Les SARL dépassant ces seuils peuvent opter pour les régimes réels simplifié ou réel normal, adaptés à leur taille et volume d'affaires.
  • Ce système complexe nécessite une gestion fiscale rigoureuse pour optimiser les obligations et les avantages fiscaux des SARL.

L’avis de situation SIRENE : Comment l'obtenir auprès de l'INSEE ?

  • L'avis de situation INSEE est un document qui remplace parfois le Kbis pour certaines démarches administratives, comme les partenariats avec Uber Eats ou Deliveroo.
  • Ce document contient des informations clés sur l'entreprise, comme son numéro SIREN, son adresse, sa forme juridique et son code APE.
  • Il est accessible en ligne sur le site de l'INSEE et peut être obtenu à l'aide du numéro SIREN ou SIRET.
  • L'avis de situation INSEE peut être utilisé pour analyser la situation des entreprises concurrentes grâce à l'accès aux données en open data.
  • Il n'a pas de valeur juridique contrairement à l'extrait Kbis, mais peut servir dans des démarches comme l'ouverture d'un compte bancaire professionnel.
  • Le processus pour obtenir l'avis de situation INSEE est simple et se fait en ligne, directement sur le site de l'INSEE.