Podcast : Comment créer une SASU en 5 étapes (avec nos astuces...)
Qu’est-ce qu’une SASU ?
Une SASU est une société par actions simplifiée unipersonnelle avec un associé unique qui en est souvent le président. Cette forme juridique présente un mode de gestion souple :
L’associé unique prend librement des décisions concernant l’organisation de sa société, le nombre de salariés et le montant du capital social.
Sa responsabilité n’est engagée qu’à hauteur de ses apports.
Une grande liberté est laissée au rédacteur des statuts.
Comme toutes les structures ne dépassant pas deux des trois seuils légaux (50 salariés, total du bilan à quatre millions d’euros et un chiffre d’affaires hors taxes de huit millions d’euros), la production d'un rapport de gestion n'est pas obligatoire.
Pourquoi faut-il assurer votre SASU ?
L’intérêt essentiel d’une assurance pour votre SASU est de la protéger contre d’éventuels litiges avec des tiers (clients, fournisseurs, partenaires…) et des dommages qui pourraient entraîner l'arrêt d'une ou plusieurs de vos activités. Les garanties offertes par les assurances permettent de réduire les conséquences financières de ces préjudices.
Certaines assurances proposent des services annexes destinés à optimiser les activités des entreprises afin de prévenir les risques.
En outre, de tels assurances peuvent permettre de rassurer les dirigeants lors de l'exercice quotidien de leur mandat.
Quels risques en cas de SASU non assurée ?
L'absence d'assurance obligera la SASU à assumer elle-même le coût de dommage qu'elle pourrait causer lors de ses activités. Par exemple, si lors d'une intervention quelconque le personnel de la SASU brise une vitrine, il lui appartiendra de prendre en charge le coût de son remplacement.
Certains préjudices peuvent être si importants qu'ils menacent la pérennité de la SASU qui serait obliger de les prendre en charge.
L’entreprise peut être sous le coup d’une condamnation par le tribunal, l’obligeant à verser des dommages-intérêts aux victimes. Or, l’assurance existe spécifiquement pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
Quelles sont les quatre assurances obligatoires ?
Le caractère obligatoire d’une assurance dépend de l’activité de la SASU. Il peut concerner la protection des personnes, des biens et des ouvrages.
L'assurance RC Pro (responsabilité civile professionnelle)
L’assurance RC Pro couvre tous les préjudices causés par la SASU à des tiers pendant l’activité professionnelle. Il s’agit de dommages matériels (la destruction d’un bien), immatériels (la perte de la jouissance d’un droit ou celle d’un gain attendu) et corporels (l’atteinte à l’intégrité physique).
Leurs conditions d’accès et leurs modalités d’exercice étant encadrées par la loi, les professions libérales réglementées ont l’obligation de souscrire une assurance RC Pro. Il s’agit par exemple des professionnels appartenant à un ordre comme les médecins, les avocats, les experts-comptables, les architectes ou les vétérinaires. Plusieurs professions paramédicales sont également concernées : infirmier libéral, sage-femme, ergothérapeute, orthophoniste, masseur-kinésithérapeute, etc. L’obligation concerne aussi les greffiers, les commissaires de justice, les mandataires judiciaires, les agents immobiliers et les agences de voyages.
Pour savoir si votre activité appartient à la liste des professions réglementées, vous pouvez consulter le site de l’URSSAF. En revanche, la liste n’est pas exhaustive. Il est conseillé de vous rapprocher d’organismes qui accompagnent la création d’entreprise ou des sociétés d'assurances directement.
Si votre activité ne fait pas partie des activités réglementées, l’assurance RC Pro est toutefois vivement recommandée pour protéger votre SASU en cas de faute ou d’erreur.
La garantie décennale des constructeurs
Votre SASU est une entreprise effectuant des travaux de rénovation, de construction et d’extension sur des ouvrages neufs ou anciens ? Dans ce cas, vous devez impérativement détenir une attestation de garantie décennale qui est obligatoire pour les sociétés du bâtiment et des travaux publics.
La garantie décennale protège les propriétaires pendant dix ans à compter de la réception des travaux contre les défauts compromettant la solidité de la construction (mur, plafond, sol, fondation, chemin d’accès, canalisation…).
Pendant cette période, votre entreprise est tenue responsable des dommages causés par ses travaux. Afin de ne pas dépenser d’importantes sommes pour les réparations, vous devez prouver que vous avez souscrit une assurance décennale pour votre SASU avant l'ouverture de vos chantiers.
À l’expiration d’une garantie décennale, il faudra choisir un nouveau contrat pour poursuivre votre activité. Vous pourrez rester chez le même assureur ou en sélectionner un autre.
L’assurance des véhicules de votre SASU
Comme pour les particuliers, votre SASU doit avoir une assurance pour tous ses véhicules, qu'il s'agisse de voitures de fonction ou de véhicules utilitaires (camionnettes, fourgons…). En cas d’accident, l’assurance automobile couvre les dommages causés à des tiers.
D'autres garanties ont pour fonction de réparer les dégâts qui touchent les véhicules de votre société et les marchandises transportées : incendie, vol, bris de glace, catastrophes technologiques, catastrophes naturelles, etc.
Si vous possédez au moins quatre véhicules, vous pouvez souscrire le contrat flotte automobile. Plutôt que d’avoir une assurance pour chaque véhicule, vous obtenez une assurance unique pour l'ensemble des véhicules de votre SASU. Vous réduisez ainsi vos frais.
La complémentaire santé d'entreprise
La loi exige que toute entreprise propose une complémentaire santé collective pour ses salariés (on parle couramment de mutuelle). Ces derniers bénéficient alors de la prise en charge de la part de leurs dépenses de santé qui n’est pas couverte par l’assurance maladie (sécurité sociale). L'obligation légale minimum de prise en charge est de 50% de la cotisation. Certaines conventions collectives peuvent prévoir des règles plus avantageuses.
La mutuelle d'entreprise doit garantir le forfait journalier hospitalier, le ticket modérateur, les frais dentaires (125 % du tarif conventionnel) et les frais d’optique (prise en charge minimale de 100 euros).
Si vous le décidez, cette protection peut s’étendre aux ayants droit des employés : concubin, conjoint, partenaire de PACS (pacte civil de solidarité), enfants, ascendants. Par ailleurs, il est possible d’ajouter des garanties comme le tiers payant qui permet aux assurés de ne pas avancer les frais de santé. Certains assureurs proposent un accompagnement dans le cadre d’un dépistage et des services d’assistance (garde d’enfants, aide à domicile…).
Un manquement à cette obligation peut vous mener devant le conseil des prud’hommes puisque la couverture collective est un droit. Le salarié peut toutefois en être dispensé dans les cas suivants :
Il a déjà une complémentaire santé individuelle ou collective (en tant qu’ayant droit par exemple).
Il est en contrat d’apprentissage ou à temps très partiel.
Il travaille en contrat à durée déterminée dont la durée est inférieure à trois mois.
Les risques associés à la SASU
Comme pour toute entreprise, les risques auxquels la SASU est exposée sont liés à ses activités, à son patrimoine ou aux personnes avec qui elle collabore (employés ou tiers).
Les risques affectant les personnes
Les préjudices corporels peuvent être dus à l’usage d’un matériel défectueux ou à une négligence en matière de sécurité (un sol glissant, un extincteur de feu inopérant…). Ils peuvent avoir lieu dans le cadre d'une prestation de service ou lors de la livraison d'un produit.
Si l’activité de votre SASU implique l’utilisation de véhicules professionnels, alors sa responsabilité peut être reconnue en cas de dommages subis par ses employés dans le cadre de leurs déplacements. Les salariés peuvent en effet se retourner contre la SASU qui doit assurer leur sécurité. Par exemple, le mauvais entretien d’un véhicule peut mettre en jeu la responsabilité de l’employeur dans un accident.
Même si l’entreprise a mis en place une excellente politique de prévention des risques, elle n’est pas à l’abri d’un événement inattendu qui peut malgré tout la condamner à verser des dommages-intérêts.
Les risques concernant les biens de la SASU
Ce sont surtout des événements fortuits qui provoquent des dommages sur les biens de l’entreprise : incendies, aléas climatiques, vandalisme, dégât des eaux, bris de machine, vols, etc.
Les risques liés à l’activité de la SASU
Certaines substances chimiques peuvent être responsables de la pollution des sols, de l'air et des réseaux d'eau, menaçant la nature, mais également la santé de la population.
Une SASU spécialisée dans le traitement de matières polluantes est plus susceptible de causer des préjudices environnementaux graves qu’une SASU fabriquant des meubles de décoration.
La couverture de ces risques peut nécessiter des assurances spécifiques.
Comment choisir une assurance professionnelle pour SASU ?
Une bonne assurance professionnelle obligatoire ou facultative est celle qui s’adapte aux besoins spécifiques de votre SASU. Si vous avez un local commercial, l’assurance multirisque professionnelle vous permet de protéger vos équipements, vos stocks et votre bâtiment contre les intempéries, les incendies, les explosions et les actes de terrorisme.
Certains assureurs incluent la RC Pro dans l’assurance multirisque pour couvrir les dommages causés à des tiers dans le cadre de la vente de marchandises, l’exploitation de votre SASU et la visite de vos locaux.
Il existe plusieurs garanties optionnelles comme la protection juridique, la garantie des vols et des actes de vandalisme commis dans votre entreprise, l’assurance bris de machine pour vos équipements, la couverture des pertes d’exploitation et l’assurance de fonds de commerce.
Avant de signer un contrat d’assurance, vérifiez les conditions d’indemnisation en cas de sinistre. Il est judicieux d’opter pour une assurance proposant une compensation financière en valeur à neuf des biens de votre SASU si ceux-ci ont une valeur significative. Si vous subissez un dommage couvert par votre assurance, le remboursement de votre matériel sera équivalent à son prix d'achat sans dépréciation dû à la durée de son usage.
Enfin, pour une même prestation, un assureur peut proposer un meilleur tarif qu’un autre. C’est pourquoi il est important de comparer les offres en examinant leurs conditions générales. Pour gagner du temps et obtenir des propositions sur mesure, vous pouvez profiter du réseau de partenaires des comparateurs d’assurance, utiliser leurs simulateurs, générer des devis et poser des questions gratuitement.
Quel est le prix d'une assurance professionnelle SASU ?
Nous l’avons vu, de multiples facteurs influencent le choix de votre contrat d’assurance. Les garanties, plus ou moins larges, qui s’y trouvent en déterminent le prix, comme les critères suivants :
Le nombre de meubles, machines ou marchandises à protéger ;
La surface du local professionnel utilisé pour l’activité de votre SASU ;
L’utilisation du local (accueil du public, stockage…) ;
Le nombre de salariés ;
Votre secteur d’activité ;
Votre chiffre d’affaires ;
La nature des risques à couvrir ;
La qualité des services d’assistance.
De manière générale, le tarif annuel d’une assurance professionnelle est compris entre 100 et 1 000 euros.
