La domiciliation d'une EURL est essentielle pour obtenir une adresse légale et administrative pour les démarches officielles.
Il existe sept méthodes pour domicilier l'entreprise, de l'adresse personnelle du gérant à l'utilisation de sociétés de domiciliation ou d'espaces de coworking.
Les options varient en fonction de l'emplacement, des besoins en espace et des coûts, permettant de choisir la solution la plus adaptée.
Les sociétés de domiciliation offrent des services additionnels, comme la gestion du courrier et le secrétariat, utiles pour les jeunes entreprises.
L'article guide les entrepreneurs à travers les étapes de la domiciliation, de la sélection de l'adresse à son inscription légale.
Il est possible de modifier la domiciliation selon l'évolution des besoins de l'entreprise, offrant ainsi une flexibilité importante.
Le compte professionnel de prévention (C2P) remplace l'ancien compte de prévention de la pénibilité depuis 2017.
Les travailleurs exposés à des risques cumulant des points peuvent les utiliser pour des formations, une réduction de temps de travail, ou un départ anticipé à la retraite.
Les points sont doublés en cas d'exposition à plusieurs risques et limités à 100 points sur l'ensemble de la carrière.
Le C2P est réservé aux salariés du secteur privé exposés à des risques réglementés, avec un contrat d'au moins un mois.
Le compte est automatiquement ouvert grâce à la déclaration sociale nominative (DSN) de l'employeur.
Les salariés peuvent gérer leur compte en ligne pour consulter ou utiliser leurs points.
La stratégie corporate globale fixe l’orientation générale de l’entreprise (missions, valeurs, allocation des ressources) et se décline en stratégies plus ciblées (marketing, financière, managériale, innovation…).
Parmi les stratégies possibles : la spécialisation, la diversification, la différenciation, l’externalisation, l’intégration, la coopération et la domination par les coûts.
Analyser la stratégie d’une entreprise consiste à étudier sa mission, ses objectifs, son environnement concurrentiel (via PESTEL, SWOT ou Porter), ses ressources et ses résultats.
Une stratégie claire définit les priorités, guide la prise de décision et aide à se différencier, croître et améliorer sa rentabilité.
Une entreprise peut adopter plusieurs stratégies simultanément et doit les adapter en continu à son marché et à l’évolution de ses ressources.
Il n’existe pas de « meilleure » stratégie universelle : la réussite dépend de la cohérence entre objectifs, contexte concurrentiel et ressources internes.
L'EURL est soumise à la TVA comme toutes les entreprises, avec des obligations de collecte et de déclaration.
Une EURL peut bénéficier de la franchise en base de TVA, offrant une exonération sous certaines conditions de chiffre d'affaires et d'activité.
Le régime de TVA ne dépend pas du régime fiscal (IR ou IS) de l'EURL, mais de son activité et de ses seuils de chiffre d'affaires.
Les seuils de chiffre d'affaires pour la franchise en base de TVA varient selon l'activité (commerce, services, professions libérales, etc.).
Si l'EURL dépasse les seuils de la franchise, elle passe sous le régime réel simplifié ou normal de TVA, avec des obligations de déclaration régulière.
Le choix du régime de TVA dépend du chiffre d'affaires, de l'activité et de l'imposition des bénéfices, et peut être modifié au cours de la vie de l'entreprise.
La SARL est une société avec une personnalité morale, tandis que la micro-entreprise est un régime fiscal et social pour l'entrepreneur individuel.
Une SARL ne peut pas bénéficier du régime de la micro-entreprise, mais une EURL (société unipersonnelle) peut l'adopter sous certaines conditions.
Les deux statuts offrent une séparation entre patrimoine personnel et professionnel, grâce à une réforme de 2022 pour la micro-entreprise.
La micro-entreprise est idéale pour les petites activités avec peu d'investissements, tandis que la SARL convient aux projets plus ambitieux nécessitant des associés et des investissements plus conséquents.
Les charges sociales sont généralement plus élevées en SARL, mais elle offre plus de possibilités en termes de déductions fiscales et d'optimisation.
Le passage d'une micro-entreprise à une SARL est conseillé lorsque l'activité se développe, avec des besoins d'embauche ou d'optimisation fiscale.
L'EURL de famille n'existe pas juridiquement en tant que statut spécifique.
Il est possible de créer une EURL classique, mais la forme "EURL familiale" n'est pas reconnue.
La SARL de famille permet à des membres d'une même famille de créer une entreprise familiale, avec des avantages fiscaux et une responsabilité limitée.
La SARL de famille permet un choix entre l'impôt sur les sociétés (IS) ou l'impôt sur le revenu (IR), avec des conditions spécifiques.
La SARL de famille est idéale pour la gestion d'une entreprise familiale, mais l'entrée est limitée aux membres proches de la famille.
Pour créer une entreprise familiale, il est possible de choisir entre plusieurs formes juridiques, dont la SARL de famille, la SAS ou la SCI, selon l'activité envisagée.
Les statuts d’une EURL doivent obligatoirement être rédigés par écrit et contenir des mentions légales précises (dénomination sociale, capital, siège, gérant, etc.).
Le dépôt du capital social est requis avant la signature des statuts, et une attestation de dépôt doit être jointe au dossier de création.
Les statuts doivent être signés et déposés au greffe du tribunal de commerce dans un délai d’un mois après leur signature.
Un exemplaire de l’acte de nomination du gérant doit être fourni si celui-ci n’est pas désigné dans les statuts.
La publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales est obligatoire avant l’immatriculation.
Un modèle gratuit de statuts d’EURL est disponible sur L-Expert-Comptable.com, qui propose également un accompagnement gratuit pour créer votre société en ligne.
La petite licence à emporter permet de vendre des boissons non alcoolisées et des boissons fermentées non distillées (bières, cidres, vins, etc.) avec un taux d'alcool inférieur ou égal à 18 degrés.
Cette licence couvre les boissons de 3ème catégorie, excluant les alcools plus forts qui nécessitent une grande licence à emporter.
Pour obtenir la petite licence, il faut en faire la demande à la mairie ou à la préfecture, et la procédure est gratuite.
Lors de la création d'une entreprise, les documents nécessaires incluent les projets de statuts et une pièce d'identité, ainsi qu'un extrait Kbis pour une entreprise déjà établie.
Le permis d'exploitation n'est pas nécessaire pour la vente à emporter, sauf si l'alcool est vendu entre 22 h et 8 h, auquel cas une formation préalable est requise.
Une déclaration préalable via le formulaire Cerfa n°11542*05 doit être effectuée au moins 15 jours avant l'ouverture de l'établissement.
La SASU offre flexibilité dans son fonctionnement et une protection limitée pour l'associé unique, notamment en matière de responsabilité sur les dettes.
Le régime fiscal de la SASU permet à l'associé unique de choisir entre l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu, augmentant son attractivité.
Le portage salarial permet d'exercer une activité indépendante tout en bénéficiant du statut de salarié, avec une couverture sociale complète.
Le portage salarial offre une sécurité de l'emploi et la liberté de choisir ses missions et clients, sans les contraintes administratives d'une entreprise.
Cependant, le portage salarial engendre des coûts supplémentaires et des cotisations sociales plus élevées que le statut d'indépendant traditionnel.
Le choix entre la SASU et le portage salarial dépend des priorités personnelles (sécurité vs flexibilité) et des objectifs professionnels à long terme.
L'EURL offre une grande flexibilité, sans plafond de chiffre d'affaires, ce qui convient aux entrepreneurs de tous niveaux.
En régime micro-entrepreneurial, l'EURL bénéficie d'avantages fiscaux, avec des seuils de 77 000 euros pour les services et 188 700 euros pour la vente de marchandises.
Dépasser ces seuils entraîne un changement de régime fiscal, ce qui peut affecter la structure et les obligations financières de l'entreprise.
Avec l'imposition sur les sociétés, l'EURL peut bénéficier d'un taux réduit de 15% sur une partie de ses bénéfices, sous certaines conditions.
Le régime de franchise en base de TVA permet une gestion simplifiée, jusqu'à un certain plafond, au-delà duquel la TVA s'applique.
Connaître les seuils fiscaux est essentiel pour optimiser la fiscalité et ajuster la stratégie d'entreprise en fonction des évolutions de chiffre d'affaires.
Le salaire net imposable est supérieur au salaire net à payer et inclut des éléments comme les avantages en nature et les indemnités journalières de sécurité sociale.
Le salaire net est calculé en soustrayant les cotisations salariales du salaire brut.
Les cotisations non déductibles, telles que la CRDS, sont prises en compte dans le salaire net imposable mais pas dans le salaire net à payer.
Le revenu net imposable est utilisé pour le calcul de l'impôt sur le revenu après un abattement de 10% ou la déduction de frais réels.
Le salaire brut, bien qu'indiqué dans les offres d'emploi, n'a pas de réalité économique pour le salarié, qui ne voit que le salaire net.
Le revenu fiscal de référence, calculé à partir du revenu net imposable, permet de déterminer l'accès à certaines aides et avantages fiscaux.