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Rémunération du gérant de SARL : Guide complet (2025)

• Le gérant de SARL représente légalement la société et engage sa responsabilité.
• Les gérants peuvent être majoritaires, minoritaires, égalitaires ou tiers, influençant leur couverture sociale.
• Les gérants majoritaires dépendent de la sécurité sociale des indépendants; les autres du régime général.
• Seuls les gérants non-majoritaires peuvent cumuler mandat et contrat de travail.
• Les revenus de gérance sont soumis à l’impôt sur le revenu ou en dividendes.
• Les pouvoirs du gérant sont limités par les statuts et nécessitent parfois l’accord des associés.
• Un gérant peut démissionner librement, avec des formalités de remplacement à suivre.

Perte de plus de la moitié du capital social d'une SARL : Guide 2025

Comment transformer une EURL en SASU ? Guide complet (2025)

• La transformation d'une EURL en SASU permet plus de flexibilité dans la gestion de l'entreprise.
• L'associé unique conserve une responsabilité limitée à ses apports dans les deux statuts.
• La SASU offre la possibilité d'avoir un président, qui peut être une personne physique ou morale, contrairement à l'EURL.
• Les régimes sociaux des dirigeants diffèrent : TNS pour l'EURL et assimilé salarié pour la SASU.
• La SASU est soumise par défaut à l'impôt sur les sociétés (IS), avec option pour l'impôt sur le revenu limitée à cinq ans.
• Le passage de l'EURL à la SASU nécessite la modification des statuts, la publication d'un avis légal, et la transmission d'un dossier de transformation.
• La transformation impacte la fiscalité et le régime social, notamment en faveur d'une meilleure protection sociale pour le dirigeant en SASU.

Changer de dénomination sociale : Notre guide (2026)

• Le changement de dénomination sociale peut être motivé par un changement de stratégie, une fusion, ou la nécessité de corriger une mauvaise image.
• La vérification de la disponibilité du nouveau nom, y compris sur les registres de noms commerciaux, les marques déposées, et les noms de domaine, est essentielle.
• Il est important de bien gérer l'impact sur la clientèle en communiquant clairement sur le changement et en garantissant la continuité des produits et services.
• Le processus de changement inclut plusieurs étapes : prise de décision, mise à jour des statuts, publication dans un journal d'annonces légales, et déclaration au guichet des formalités d'entreprises.
• Les documents nécessaires pour le changement incluent les statuts mis à jour, l'attestation de publication, et des pièces justificatives spécifiques.
• Une fois le changement effectué, il est important de protéger la nouvelle dénomination sociale et de mettre à jour les supports et documents relatifs à l'entreprise.

Expert comptable qui ne fait pas son travail : quels sont vos recours ?

• L'expert-comptable, un pilier central pour les TPE et PME, offre une gamme de services essentiels.
• Il garantit une gestion comptable conforme aux législations en constante évolution.
• Sa responsabilité peut être engagée en cas de faute professionnelle.
• Les recours des clients incluent des résolutions amiables et des actions en justice.
• La profession est strictement encadrée par un ordre imposant des obligations déontologiques.
• Choisir un expert-comptable fiable est crucial pour éviter les litiges.

La cession de parts sociales en EURL : Guide 2026

• La cession de parts sociales en EURL implique la transmission des parts à un ou plusieurs acquéreurs.
• La transformation de l'EURL en SARL peut intervenir si plusieurs associés rejoignent la société.
• Les formalités incluent la rédaction d'un acte de cession et son enregistrement auprès des impôts.
• Les droits d'enregistrement sont à la charge de l'acquéreur et varient selon la société et la valeur de la cession.
• La cession de parts est soumise à l'imposition de la plus-value réalisée, calculée au taux de 30 % (prélèvements sociaux inclus).
• Un abattement pour durée de détention peut réduire l'assiette de la plus-value, selon la durée de détention des parts.

Le rapport de gestion d'une EURL : Est ce obligatoire en 2026 ?

• Le rapport de gestion est un document essentiel pour rendre compte de la situation de l'EURL lors de l'assemblée générale.
• Il est obligatoire pour les EURL dépassant deux des trois seuils définis par la loi (total de bilan, chiffre d'affaires, nombre de salariés).
• Le rapport de gestion devient facultatif si l'associé unique est également le gérant dans une EURL de petite taille.
• Certaines EURL, comme celles n'ayant pas réalisé de chiffre d'affaires ou existant depuis moins de trois mois, sont dispensées de l'obligation de rédiger un rapport de gestion.
• La rédaction du rapport de gestion doit inclure des informations sur la situation financière de l'EURL, ses investissements et ses projets futurs.
• Le rapport de gestion doit être rédigé avant l'assemblée générale annuelle, dans un délai de six mois suivant la clôture de l'exercice.

Tout savoir sur la mise en sommeil d'une EURL en 2026

• La mise en sommeil d'une EURL permet de suspendre temporairement l'activité sans dissolution définitive de l'entreprise.
• La procédure est limitée à deux ans et offre une solution flexible en cas de difficultés économiques ou de restructuration.
• Des démarches administratives sont nécessaires, comme la rédaction d'un procès-verbal par le gérant et son envoi au Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
• Malgré sa simplicité, des obligations sociales, fiscales et juridiques subsistent pendant la mise en sommeil de l'entreprise.
• Sortir de la mise en sommeil implique la reprise d'activité ou la dissolution de l'EURL, avec des démarches et coûts associés.
• La mise en sommeil est possible pour d'autres types d'entreprises, sous réserve de respecter les procédures propres à chaque forme juridique.

Peut-on être gérant d'une EURL et salarié en 2026 ?

• Est-ce possible ou pas ? Oui si le gérant est un tiers non associé ; non si le gérant est l’associé unique (pas de lien de subordination).
• 3 conditions clés Fonctions distinctes du mandat, rémunération séparée et lien de subordination réel précisé au contrat.
• Statut du gérant Associé unique = TNS (travailleur non salarié) ; gérant tiers = assimilé salarié possible, sans assurance chômage par défaut.
• Salarié ailleurs Être gérant d’EURL et salarié d’une autre entreprise est admis, sous réserve de loyauté et d’éventuelle clause d’exclusivité.
• Conséquences pratiques Deux statuts indépendants (rupture de l’un ≠ fin de l’autre), protection du droit du travail côté contrat salarié.
• Formalités Contrat de travail dédié + DPAE à l’Urssaf + affiliation retraite complémentaire, avec fiches de poste et rémunérations bien distinctes.

La réduction de capital dans une société : ce qu'il faut savoir

• La réduction de capital consiste à diminuer le montant du capital social (par rachat de parts, baisse du nombre ou de la valeur des titres).
• Elle peut être motivée par des pertes pour assainir la situation financière ou sans pertes pour rembourser des associés.
• En présence de pertes, un “coup d’accordéon” (réduction puis augmentation de capital) peut éviter la dissolution de la société.
• La procédure impose une décision collective en assemblée générale extraordinaire et la mise à jour des statuts.
• Une publication dans un journal d’annonces légales et une déclaration auprès du greffe (via le Guichet unique) sont obligatoires.
• En cas de réduction de capital non motivée par des pertes, les créanciers peuvent s’opposer à l’opération dans un délai légal.

Comment passer d'une SARL à une micro-entreprise ?

• La transformation d'une SARL en micro-entreprise est une décision complexe nécessitant une analyse approfondie des conséquences fiscales et comptables.
• Le passage à la micro-entreprise permet une réduction des charges sociales et de l'impôt sur le revenu.
• Les obligations comptables et fiscales sont allégées dans le cadre d'une micro-entreprise, simplifiant ainsi la gestion de l'activité.

Comment modifier les statuts d'une SARL ?

• La modification des statuts d'une SARL est une procédure complexe qui peut nécessiter l'intervention d'un avocat ou d'un expert-comptable.
• Les changements peuvent concerner le capital social, les parts sociales, les règles de gestion et le nombre d'associés.
• Il est essentiel de bien comprendre les implications de ces modifications avant de procéder à tout changement.

Décès du gérant de SARL : Que faire ? Les démarches à réaliser

• Le décès d'un gérant de SARL nécessite une assemblée générale extraordinaire pour élire un nouveau gérant.
• En l'absence de dispositions statutaires, la loi prévoit des solutions pour éviter la dissolution automatique de la société.
• La transmission des parts sociales suit les règles de succession, avec des spécificités selon le régime matrimonial.
• Les démarches administratives après le décès incluent la déclaration du décès et l'organisation d'une assemblée générale extraordinaire.
• L'actualisation des statuts et la communication avec les partenaires et l'administration sont cruciales pour maintenir la légitimité de la SARL.
• La gestion du décès d'un gérant met en évidence l'importance de l'anticipation et de la planification dans la structuration statutaire de l'entreprise.

Calcul de la cession des parts sociales en SARL (2026)

• La cession de parts sociales dans une SARL permet une réorganisation de la structure de propriété.
• Il est crucial de fixer un prix juste pour la cession des parts, bénéfique pour le cédant et le cessionnaire.
• Les méthodes d'évaluation des parts varient, allant de l'évaluation statutaire à des méthodes plus complexes comme celle du rendement.
• La procédure de transfert des parts inclut des obligations d'information vis-à-vis des salariés et l'agrément des autres associés.
• Le cadre juridique de l'enregistrement de l'acte de cession, le paiement des droits et les conséquences fiscales sont détaillés.
• L'article fournit un guide pour comprendre les implications légales et financières liées à la cession des parts sociales.

L'assemblée générale d'une SARL : Guide 2026

• Rôle de l'assemblée générale (AG) d'une SARL : Les associés prennent des décisions importantes pour l'avenir de l'entreprise.
• Préparation d'une AG : Les documents à transmettre incluent les comptes annuels, les projets de résolutions, et les rapports de gestion.
• Convocation des associés : Le gérant de la SARL assure la convocation, avec un délai de 15 jours avant la réunion.
• Déroulement de l'AG : Le quorum doit être respecté pour que les décisions prises soient valides.
• Types d'AG : L'AG peut être ordinaire, extraordinaire ou mixte, selon les sujets abordés.
• Procès-verbal : Un procès-verbal est obligatoire, détaillant les décisions prises et les résolutions adoptées.

Pourquoi choisir de créer une SARL ?

• Capital social flexible : Aucun minimum requis, création possible avec 1 €.
• Responsabilité limitée : Les associés ne risquent que leurs apports personnels.
• Régime fiscal avantageux : Option pour l'impôt sur le revenu pendant 5 ans possible sous conditions.
• Protection sociale du gérant minoritaire : Rémunération et couverture sociale similaires à celles des salariés.
• SARL familiale : Possibilité de créer une société familiale avec des avantages fiscaux.
• Création simple mais encadrée : Formalités juridiques claires pour la constitution de la SARL.

Objet social d'une SARL : comment le rédiger ? (2025)

• Rédiger un objet social clair et précis, définissant l'activité principale de la SARL et ses activités connexes.
• Veiller à ce que l'objet social soit licite, sans restreindre le développement futur de l'entreprise.
• Comprendre que l'objet social détermine le code APE et la convention collective applicable à la société.
• Prendre en compte que l'objet social délimite les pouvoirs des dirigeants et leurs actions au sein de la société.
• Réaliser que la modification de l'objet social nécessite des formalités strictes et peut engendrer des coûts supplémentaires.
• Assurer la pérennité et la conformité de la SARL en rédigeant un objet social bien réfléchi dès le début.