Expert comptable qui ne fait pas son travail : quels sont vos recours ?

L'article en brefL'expert-comptable se positionne comme un pilier central dans le monde entrepreneurial, offrant une palette de services essentiels allant de la gestion des comptes à la fiscalité, en passant par le droit social et l'audit d'entreprise. Ce professionnel réglementé joue un rôle crucial dans l'accompagnement des chefs d'entreprise, assurant une comptabilité en règle avec les législations en constante évolution. Sa technicité et sa connaissance approfondie des lois font de lui un allié indispensable pour les TPE et PME, garantissant non seulement la conformité de leur gestion comptable mais aussi une veille active indispensable à leur pérennité.

Cependant, la responsabilité de l'expert-comptable dépasse largement le cadre de ses obligations contractuelles. En effet, tout manquement ou faute professionnelle de sa part peut engager sa responsabilité civile, voire pénale, exposant son cabinet à des risques significatifs. Les clients lésés disposent de plusieurs recours, allant de la résolution amiable des conflits à la saisie des tribunaux compétents. La profession est encadrée par un ordre professionnel strict, qui impose des obligations déontologiques précises, dont l'assurance de responsabilité civile professionnelle et un devoir constant de mise à jour des connaissances. Face à un litige, les clients ont des voies de recours clairement définies, soulignant l'importance de choisir un expert-comptable fiable et compétent pour éviter les désagréments futurs.
Temps de lecture : 5minDernière mise à jour : 12/03/2024
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Ecrit par Aurélia HEYAccompagnement des freelances chez L'Expert-Comptable.com
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Article certifié par
Déborha VINDIOLET
 
Leader comptable chez L'Expert-Comptable.com avec plus de 6 ans d'expérience dans le domaine. Diplômée en DCG et BTS Comptabilité.
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Le professionnel de l’expertise comptable jouit d’une certaine autorité dans son domaine. Le métier nécessite des connaissances techniques ardues dans un contexte législatif en perpétuelle mouvance.

L’expert-comptable qui ne fait pas son travail fait peser un risque réel sur son cabinet d’expertise et d’audit, ainsi que sur les collaborateurs comptables qu’il emploie.

Néanmoins, en cas de faute ou de manquement à ses devoirs, il engage sa propre responsabilité civile, voire pénale. Les victimes du préjudice disposent alors de divers recours à l’encontre de l’auditeur.

Les missions d'un expert-comptable

L’expertise comptable est une profession réglementée consistant à guider et à accompagner les chefs d’entreprise dans la création et la gestion de leur structure. Le champ de compétences de l’expert-comptable s’étend sur divers domaines, tels que : 

  • La gestion des comptes (bilan comptable, liasse fiscale, etc.) ;

  • La fiscalité ;

  • Le droit social (déclarations sociales, formalités d’embauche d’un salarié, etc.) ;

  • La création et l’audit d’entreprise ;

  • La gestion du patrimoine de la société ;

  • etc.

Cette liste n'est pas exhaustive, ce qui fait de l’expert-comptable un atout indéniable pour les entrepreneurs. Bien que le recours à ce professionnel ne présente pas de caractère obligatoire, faire appel à son expertise constitue une aide précieuse pour s’assurer une comptabilité conforme à la législation.

Celle-ci évolue constamment et exige de maintenir une veille active et régulière. C’est à l’expert-comptable qu’il appartient de procéder à la mise à jour de ses acquis. Un expert-comptable qui ne fait pas son travail n’est pas en mesure de proposer à ses clients un service de qualité. 

En effet, la profession nécessite de se doter de connaissances approfondies et d'une technicité à toute épreuve. Leur appropriation et leur acquisition s'effectuent sur le long terme.

En principe, les gérants de TPE ou de PME, aussi aguerris sont-ils, ne disposent pas de ce niveau d’expertise, ni du temps à consacrer pour en maîtriser les tenants et aboutissants. C’est pourquoi l’expert-comptable est un allié de choix et l’interlocuteur privilégié des entrepreneurs.

Quelles sont les obligations de l'expert-comptable ?

Comme toute profession réglementée, l’exercice de l’activité d’expertise comptable est régi par l’Ordre professionnel qui lui est applicable. L’Ordonnance du 19 septembre 1945 encadre la profession et implique le respect de certaines obligations pour l’expert-comptable.

Celle-ci doit également répondre aux exigences du Code de déontologie relatif à cette pratique professionnelle. Avant toute chose, l’expert-comptable est autorisé à exercer s’il justifie : 

  • De son diplôme d’expertise comptable ;

  • De la jouissance de ses droits civils ;

  • De son inscription au Conseil régional de l’Ordre des experts-comptables (CROEC).

Le devoir d’information et de conseil

Parmi l’ensemble des obligations inhérentes au métier d’expert-comptable, certaines s’appliquent à l’égard de : 

Ainsi, l’expert-comptable est tenu d’exercer son devoir de conseil et d’information envers ses clients. Sa lecture des données chiffrées, son interprétation de l’évolution du chiffre d’affaires et son analyse de la santé financière de la société doivent permettre au décisionnaire d’acter ses choix de manière éclairée.

En outre, dans l’hypothèse d’une collaboration entre le prospect et l’expert-comptable, celui-ci a l'obligation d’établir une lettre de mission. Cette dernière vise à informer le client des modalités de l'exécution des prestations pour lesquelles l’expert-comptable est mandaté, ainsi que des honoraires appliqués. 

L'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle

Agissant en qualité de prestataire de services, le cabinet d’expertise comptable a le devoir de justifier d’une police d’assurance RC Pro. Celle-ci couvre les éventuels dommages causés par l’expert-comptable vis-à-vis d’un tiers, dans l’exercice de ses fonctions. Selon la nature du préjudice, elle permet également le paiement des indemnités qui peuvent être dues.

Cette garantie constitue l’une des obligations de l’expert-comptable, conformément à l’article 17 de l’Ordonnance du 19 septembre 1945 en vigueur. Elle permet au client de bénéficier d’une protection face à un expert-comptable qui ne fait pas son travail comme il le devrait.

Une responsabilité pénale

En cas de non-respect de ses obligations ou de violation de la loi, l’expert-comptable engage sa responsabilité civile et pénale. La responsabilité pénale de l’expert-comptable peut être invoquée en raison du caractère intentionnel de l’acte réprimable. Ce dernier doit être clairement établi, ainsi que la volonté de porter préjudice. Cela peut concerner la production de faux en écriture ou d’actes d’abus de confiance. 

Qu’il s’agisse de nuire de manière directe ou indirecte en se rendant complice de malversations par exemple, la responsabilité pénale du professionnel des chiffres est engagée et l’affaire peut être portée au Tribunal compétent.

Une responsabilité déontologique

En plus de la législation en vigueur, le Code de déontologie réglemente l’exercice de la profession d’expert-comptable. Ce dernier est donc tenu de s’y soumettre. Le chapitre II du décret du 30 mars 2012 constitue le Code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable. Ainsi, pour exercer, l’expert-comptable est contraint de : 

  • Pratiquer son activité selon les exigences imposées par le Conseil de l’Ordre des Experts-comptables ;

  • Satisfaire aux épreuves du DEC (diplôme d’expertise comptable) ;

  • De faire preuve de discrétion et d’honorer le secret professionnel ;

  • Se prémunir de toute situation pouvant compromettre son indépendance à l’égard de ses clients ou faire obstacle à son libre-arbitre ;

  • Tenir à jour ses connaissances ;

  • Informer, conseiller et alerter son client si celui-ci agit en dehors du cadre légal.

Il convient pour l’expert-comptable de disposer des moyens matériels et immatériels nécessaires à l’accomplissement de sa mission avant l’acceptation de cette dernière. 

Une responsabilité civile

Dès la signature de la lettre de mission par les deux parties, le professionnel de la comptabilité et de la fiscalité s’engage à employer tous les moyens dont il dispose pour exécuter au mieux sa mission. On dit plus communément que ce dernier est soumis à « une obligation de moyens ». 

Ainsi, l’expert-comptable qui ne fait pas son travail se rend coupable de négligence et, de fait, d’un manquement à ses devoirs. C’est alors que sa responsabilité civile peut être engagée.

Quels recours sont possibles lors d'un conflit avec son expert-comptable ?

La collaboration entre un dirigeant d’entreprise et son expert-comptable s’établit principalement sur la bonne foi des intéressés. L’expert-comptable qui ne fait pas son travail perd la confiance de son client, entravant ainsi leur relation. 

Lorsqu’un différend survient entre un expert-comptable et son client, différentes alternatives se présentent à ce dernier. Dans un premier temps, il convient d’opter pour une procédure à l’amiable pour convenir d’une issue qui sera favorable aux deux parties.

Si cette dernière ne produit pas les effets escomptés, il est alors temps de s’adresser au Président du Conseil régional de l’Ordre des experts-comptables concerné. Celui-ci s’empare alors du dossier pour trouver le compromis qui s’impose.

En cas d’échec de la procédure de conciliation, il est alors possible de saisir le Tribunal compétent. Ce dernier se charge alors de délibérer et de statuer sur le sujet.

Qui contacter en cas de litige avec son cabinet comptable ?

En début de collaboration, la lettre de mission définit le périmètre d’action de l’expert-comptable. Parmi les mentions qui doivent y faire figurer, ce document doit aussi comporter l’instance à laquelle s’adresser en cas de conflit avec le cabinet comptable.

Il peut s’agir de saisir l’Ordre des experts-comptables ou le tribunal concerné. Le cas échéant, il est vivement recommandé de faire appel au conseil d’un avocat spécialisé selon la nature du litige.

Puis-je me retourner contre mon expert-comptable ?

Dès l’instant que l’expert-comptable ne fait pas son travail, le client est en droit de le dénoncer. Lorsque le dialogue entre les parties s’avère impossible, ce dernier peut alors entamer une procédure de conciliation pour faire valoir ses droits. La procédure judiciaire n’intervient qu’en dernier recours.

Il faut savoir qu’en cas d’impayé, la loi autorise aussi l’expert-comptable, dans une certaine mesure, à faire usage de son droit de rétention. Cependant, cette pratique s’inscrit dans un cadre strict et doit être motivée par une raison valable.

En revanche, il lui est impossible de faire usage de cette pratique sur les documents appartenant au client. L’expert-comptable ne conserve que sur les documents qu’il produit lui-même pour le compte de son client. 

De même, si l’expert-comptable juge que son indépendance n’est plus garantie, il peut dénoncer et résilier le contrat le liant à son client.

Nos conseils pour bien choisir son cabinet comptable

Il n’est pas toujours aisé de savoir comment trouver un bon expert-comptable. Il s’agit avant tout de choisir le professionnel qui répondra au mieux aux attentes de son client. C’est un métier emprunt d’une technicité fine, mais qui n’exempt personne de commettre une erreur, tant le degré de connaissances exigées est élevé. L’expert-comptable qui ne fait pas son travail voue donc son cabinet à l’échec. 

Ce professionnel doit démontrer une rigueur implacable, et faire preuve d’adaptabilité envers la situation de chacun de ses clients. C’est ainsi qu’il inspire la confiance suffisante pour inciter son prospect à lui confier la comptabilité du fruit de son travail.  

L’expert-comptable est un acteur incontournable dans la vie d’une entreprise. Il travaille de concert avec les dirigeants de TPE ou de PME pour leur assurer une gestion fiable et saine de leur comptabilité. L’expert-comptable qui ne fait pas son travail et qui ne respecte pas les modalités de la lettre de mission encourt des conséquences financières lourdes.

Les équipes de L-Expert-Comptable.com se tiennent à votre disposition pour vos projets de création d’entreprise, de tenue ou de révision de votre comptabilité, alors n'hésitez plus pour en profiter.

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