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Créer une entreprise de transport de personnes

  • Le transport de personnes et le transport de taxis sont deux activités distinctes, chacune ayant ses propres règles et régulations.
  • La capacité professionnelle est obligatoire pour exercer dans le transport de personnes et peut être obtenue par examen ou équivalence de diplôme.
  • L'inscription au registre des transporteurs de la Direction Régionale de l'Equipement (DRE) est indispensable pour démarrer l'activité.
  • Les entreprises de transport de personnes doivent respecter des conditions d'honorabilité, vérifiées par la révision du casier judiciaire.
  • Une capacité financière minimum est requise lors de la création de l'entreprise, en fonction du nombre et de la taille des véhicules.
  • Il est crucial de se renseigner sur le statut juridique adapté à l'activité et d'utiliser un simulateur pour évaluer les options disponibles.

Les 10 principes comptables : explication simple

  • Cadre réglementaire fondamental : Les 10 principes comptables français (PCG et Code de commerce) standardisent l'information financière et garantissent la transparence des comptes entre entreprises.
  • Continuité et indépendance des exercices : Chaque opération doit être rattachée à l'exercice concerné et l'entreprise doit poursuivre son activité au-delà de la clôture comptable.
  • Prudence et permanence des méthodes : Les pertes probables doivent être provisionnées immédiatement et les méthodes comptables restent identiques d'un exercice à l'autre pour assurer la cohérence.
  • Non-compensation et image fidèle : Toutes les opérations doivent être enregistrées séparément sans compensation possible, garantissant une information comptable fiable et sincère.
  • Coûts historiques et importance relative : Les biens sont valorisés à leur coût d'acquisition et seuls les éléments significatifs nécessitent un traitement comptable spécifique.
  • Conformité légale obligatoire : Le respect de ces principes assure la régularité, la sincérité et l'image fidèle des comptes, conditions essentielles pour exercer en toute légalité.

Peut-on commencer son activité d'auto-entrepreneur avant l'immatriculation ?

  • L'immatriculation est obligatoire pour obtenir un numéro SIRET et émettre des factures légalement.
  • Les seuils annuels de chiffre d'affaires pour une micro-entreprise sont de 188 700 € pour les ventes et 77 700 € pour les services.
  • Les démarches d'immatriculation sont simplifiées et gratuites via le guichet unique en ligne depuis 2023.
  • Il est possible d'émettre des factures avant l'attribution du SIRET en indiquant "SIRET en cours d’attribution".
  • Commencer une activité avant l'immatriculation comporte des risques, notamment en termes d'assurance.
  • Consultez votre assureur pour une couverture adaptée pendant la période transitoire.

Tout savoir sur le CESU préfinancé

  • Le CESU préfinancé aide les salariés à accéder à des services d'aide à domicile, comme le soutien scolaire ou l'assistance aux personnes dépendantes.
  • Il permet d'améliorer le pouvoir d'achat des employés tout en simplifiant les démarches administratives pour l'employeur.
  • Le CESU préfinancé est proposé sous forme de chèques, facilitant le paiement des prestations à domicile.
  • L'employeur et le salarié s'accordent sur l'utilisation du CESU, dans le respect du plafond légal.
  • L'employeur effectue les formalités déclaratives via un compte en ligne sur le site de l'URSSAF.
  • Ce système offre un avantage fiscal sous certaines conditions pour les employeurs et les salariés.

Holding EURL : tout ce que vous devez savoir ?

  • La holding est une société mère qui détient des titres d'autres sociétés et exerce un pouvoir de contrôle sur ses filiales.
  • La holding EURL permet à un actionnaire unique de créer une structure flexible avec des avantages fiscaux.
  • Les holdings EURL peuvent être passives (détention de titres uniquement) ou actives (exercice d'activités propres en plus des filiales).
  • La création d'une holding EURL permet de bénéficier du régime fiscal mère-fille et de l'intégration fiscale pour optimiser la taxation des dividendes.
  • Deux types de montages existent pour créer une holding : le montage par le haut (fusion de titres) et le montage par le bas (création d'une filiale).
  • Les holdings EURL peuvent se spécialiser dans divers secteurs comme l'immobilier, le numérique ou la banque, selon l'objet social défini.

Convention réglementée en EURL : tout savoir en 5 minutes

  • Une convention réglementée est un accord entre une société et un de ses dirigeants, associés ou personnes liées.
  • Les conventions réglementées sont soumises à une réglementation spécifique visant à protéger l'intérêt social de l'entreprise.
  • Dans une EURL, la convention réglementée concerne un accord entre l'EURL et son associé unique, généralement le gérant.
  • Le gérant d'une EURL n'est pas obligé de rédiger un rapport spécial, mais doit consigner les conventions dans le registre des décisions.
  • Une convention est considérée comme réglementée si elle ne respecte pas les conditions normales du marché.
  • Les conventions réglementées peuvent inclure des contrats liés à la rémunération, les prêts, ou la location de biens, entre autres.

Banque EURL : Quelle banque choisir en 2025 ?

  • Ouverture d'un compte bancaire professionnel pour séparer patrimoine personnel et professionnel.
  • Choix de la banque en fonction de critères tels que l'acceptation du statut EURL, les services offerts et les frais associés.
  • Comparaison entre banques en ligne, néo-banques et banques traditionnelles selon les besoins de l'entrepreneur.
  • Le compte bancaire pro est une obligation légale et une démarche stratégique pour gérer efficacement l'EURL.
  • Critères de choix bancaire : qualité du service client, ergonomie des applications mobiles et produits financiers proposés.
  • Faire le bon choix bancaire est essentiel pour soutenir le développement et la gestion de l'EURL.

Fermeture d'une SARL : Guide en 8 étapes

La fermeture d'une SARL peut intervenir dans diverses situations, notamment lorsque toutes les parts sociales se concentrent en une seule main, transformant la SARL en EURL. D'autres cas incluent l'atteinte de la durée maximale de vie de la société, la disparition de l'objet social, des mésententes paralysantes entre associés, ou une dissolution volontaire. Des spécificités propres à la SARL existent, comme la limitation du nombre d'associés à 100 et la nécessité de maintenir les capitaux propres au-dessus d'un seuil minimal. Le non-respect de ces conditions peut mener à une dissolution automatique ou judiciaire.

La liquidation d'une SARL est un processus méthodique impliquant plusieurs étapes clés. Elle commence par une décision formelle de liquidation, suivi de la nomination d'un liquidateur. Ce dernier est chargé de l'inventaire des actifs, du remboursement des créanciers et de la distribution des fonds restants. La liquidation varie selon que la SARL possède ou non des dettes, avec des procédures plus complexes en présence de dettes. La communication transparente avec toutes les parties prenantes et la consultation de professionnels spécialisés sont essentielles pour naviguer efficacement dans ce processus.

Quel est le coût de création d'une SARL ? (2026)

  • Le coût de la création d'une SARL varie selon plusieurs facteurs, dont les frais de rédaction des statuts et les frais d'immatriculation.
  • La rédaction des statuts est une étape cruciale et peut coûter entre 0€ et 2 500€, selon que vous le fassiez seul ou avec un professionnel.
  • Le capital social minimum pour créer une SARL est de 1€, mais un capital trop faible peut nuire à l'image de la société.
  • Les frais de constitution comprennent l'annonce légale, l'inscription au registre des bénéficiaires effectifs et les frais d'immatriculation.
  • Une fois la SARL créée, des coûts récurrents peuvent survenir, tels que l'ouverture d'un compte bancaire professionnel et la souscription à des assurances.
  • Le fonctionnement de la SARL entraîne également des coûts permanents, comme le paiement des salaires, des cotisations sociales et de l'impôt sur les sociétés.

Liasse fiscale : définition, obligations et télédéclaration (2025)

  • La liasse fiscale est un ensemble de documents que les entreprises doivent transmettre annuellement à l'administration fiscale pour déterminer leur résultat imposable et l'impôt dû.
  • Elle inclut la déclaration de résultat, le bilan, le compte de résultat, et des tableaux comme ceux des immobilisations et des amortissements.
  • Toutes les entreprises soumises à un régime du réel, sauf les auto-entrepreneurs, doivent remplir cette déclaration.
  • Il est conseillé de faire appel à un expert-comptable pour éviter les erreurs, qui peuvent entraîner des amendes et des pénalités.
  • Depuis 2017, la télétransmission de la liasse fiscale est obligatoire et peut se faire via trois modes : EFI, EDI ou EDI TDFC.
  • L'EDI TDFC permet à un expert-comptable de se charger de la transmission de la liasse fiscale, garantissant ainsi une transmission correcte et dans les délais.

Les 5 meilleurs logiciels de facturation pour auto-entrepreneur (2025)

  • L'utilisation d'un logiciel de facturation n'est pas obligatoire pour les auto-entrepreneurs, mais elle présente de nombreux avantages, notamment la simplification de la gestion des factures et devis.
  • Les logiciels de facturation permettent d'automatiser des tâches comme le calcul des montants, l'ajout des taxes et l'envoi de rappels de paiement, ce qui réduit les erreurs humaines et économise du temps.
  • Les logiciels de facturation assurent la conformité légale des documents émis en respectant les exigences fiscales spécifiques à chaque pays.
  • Il est important de choisir un logiciel adapté à ses besoins, en prenant en compte des critères comme la facilité d'utilisation, les fonctionnalités offertes, et la compatibilité avec d'autres outils de gestion.
  • Plusieurs logiciels se distinguent pour les auto-entrepreneurs, comme Tiime Invoice, Facture.net, Evoliz, Debitoor, et MyAE, chacun offrant des caractéristiques adaptées à des besoins spécifiques.
  • Les logiciels de facturation peuvent aussi offrir des fonctionnalités supplémentaires telles que l'analyse financière, la gestion des stocks, et des options mobiles pour gérer la facturation en déplacement.

La cotisation retraite en micro-entrepreneur : Comment ça marche ?

  • Les micro-entrepreneurs cotisent pour l'assurance retraite, mais leurs cotisations sont calculées en fonction de leur chiffre d'affaires.
  • Les cotisations sociales sont versées à l'Urssaf, qui les redistribue aux caisses de retraite concernées.
  • Il est essentiel de valider les trimestres nécessaires pour bénéficier d'une retraite complète, en fonction des revenus générés.
  • Les micro-entrepreneurs peuvent avoir des trimestres validés même s'ils ne sont pas en activité à plein temps, sous certaines conditions.
  • Le calcul de la future pension de retraite repose sur les cotisations versées, mais peut être affecté par la nature des revenus déclarés.
  • Il est important pour les micro-entrepreneurs de bien préparer leur retraite, en évaluant leurs cotisations et en faisant des choix de gestion adaptés.

Quelles sont les aides à l'embauche ? (2026)

  • Aides à l'apprentissage : Jusqu'à 5 000 € pour les entreprises de moins de 250 salariés et 6 000 € pour les apprentis handicapés - un levier financier concret pour recruter et former vos futurs collaborateurs tout en maîtrisant vos coûts de personnel.
  • Dispositifs d'insertion professionnelle des jeunes : CIE Jeunes et plan "1 jeune 1 solution" offrent un accompagnement renforcé et des aides spécifiques pour embaucher des profils éloignés de l'emploi - une opportunité de recruter des talents motivés avec un soutien public.
  • Aides pour l'embauche de personnes handicapées : Subventions de l'Agefiph et aides à l'aménagement de poste permettent d'intégrer ces profils tout en bénéficiant d'un accompagnement financier et technique personnalisé.
  • Exonérations géographiques stratégiques : ZRR, ZFRR et ZRD offrent des réductions de charges patronales et fiscales significatives selon votre implantation - un avantage concurrentiel durable pour optimiser votre structure de coûts.
  • Contrats aidés et accompagnement : Les dispositifs CIE et de professionnalisation combinent aide financière et formation encadrée, permettant de recruter avec un risque maîtrisé et un développement des compétences garanti.
  • Optimisation fiscale de l'embauche : La combinaison judicieuse de ces différentes aides peut considérablement réduire le coût réel d'un recrutement - une stratégie RH qui nécessite un accompagnement expert pour maximiser les bénéfices.

Radiation auto-entrepreneur : Procédure, coût et conséquences

  • La radiation d'une auto-entreprise intervient lorsqu'un entrepreneur décide de mettre fin à son activité, que ce soit pour cause de non-activité, dépassement des seuils de chiffre d'affaires, ou choix de changement de structure.
  • Les démarches de fermeture impliquent la déclaration de cessation d'activité sur le guichet unique des entreprises et le respect des obligations fiscales et sociales jusqu'à la date de cessation effective.
  • Il est important de déclarer son chiffre d'affaires final, de régulariser ses cotisations sociales, et de s'acquitter de l'impôt sur le revenu et de la cotisation foncière des entreprises.
  • La cessation d'activité est gratuite pour les auto-entrepreneurs, ce qui facilite la transition ou la fermeture de l'activité par rapport à d'autres formes d'entreprises.

C'est quoi une enseigne commerciale ? Tout comprendre en 3min

Qu'est-ce qu'une enseigne commerciale? Quelles sont les conditions d'installation pour une enseigne commerciale ? Comment protéger son enseigne commerciale ? Quelle est la différence entre nom et enseigne commerciale ? Vous vous sentez perdu ? L'expert-comptable.com vous explique tout.

CAPE : Qu'est ce que le Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise ?

  • Le CAPE (Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise) est un dispositif d’accompagnement (financier, matériel, juridique…) pour aider à la création ou à la reprise d’une activité.
  • Il lie un « couvé » (porteur de projet) et une « couveuse » (association ou entreprise accompagnante) sur une durée maximale de 3 ans.
  • Au début du projet, la couveuse se porte garante des engagements du couvé et l’aide à tester la faisabilité de son projet dans des conditions sécurisées.
  • Le couvé peut bénéficier d’une protection sociale similaire à celle d’un salarié (sécurité sociale, accident du travail, etc.) et conserver, sous conditions, ses droits au chômage.
  • Le CAPE n’est pas un contrat de travail, mais il fixe par écrit les obligations de chaque partie (moyens mis à disposition, modalités de rémunération, partage de responsabilité…).
  • Ce dispositif permet de lancer un projet d’entreprise en limitant les risques et en profitant de l’expérience et du réseau d’une structure accompagnante.

Les mentions obligatoires sur une facture en auto-entrepreneur (2026)

  • Une facture est un document comptable, juridique, commercial et fiscal obligatoire pour prouver une vente ou une prestation.
  • Les factures doivent contenir des mentions obligatoires sous peine d’amendes pouvant aller jusqu'à 375 000 €.
  • Différentes formes de factures existent : facture d’avoir, d’acompte, de situation, pro forma, de régularisation, de clôture.
  • La facturation électronique devient obligatoire progressivement entre 2024 et 2026 pour toutes les entreprises.
  • Les obligations diffèrent selon que l'on facture un particulier ou un professionnel, notamment en matière de TVA.
  • Un logiciel de facturation peut aider à respecter les obligations légales et éviter les erreurs.

Bénéficier des tickets-restaurant en tant que dirigeant c'est possible ?

Les tickets-restaurants représentent un avantage précieux pour les salariés, leur permettant de couvrir les frais de repas au travail, que ce soit dans des restaurants ou pour l'achat de produits alimentaires dans divers commerces. Financés conjointement par l'employeur et le salarié, ces titres participent à l'amélioration du quotidien des employés en facilitant l'accès à des repas de qualité pendant les heures de travail. Cet avantage, réglementé par le Code du travail, souligne l'importance d'une pause déjeuner qualitative pour les salariés, mais aussi pour certains dirigeants sous conditions spécifiques.

L'éligibilité aux tickets-restaurants varie selon le statut du dirigeant au sein de l'entreprise, offrant ainsi des possibilités aux gérants minoritaires, égalitaires et aux dirigeants salariés, contrairement aux gérants majoritaires. Ces derniers peuvent toutefois déduire leurs dépenses de repas comme frais professionnels. Au-delà de l'avantage immédiat pour le bénéficiaire, l'entreprise profite également d'exonérations de charges sociales, rendant ce dispositif attrayant tant pour la gestion des coûts que pour le bien-être des employés. Les dirigeants sont encouragés à se pencher sur les aspects réglementaires et fiscaux de la mise en place des tickets-restaurants pour maximiser les bénéfices pour tous.

Don association d'une entreprise : Comment ça marche ?

  • Définition : Le don d’entreprise est un acte de charité réalisé au profit d’un organisme d’intérêt général sans contrepartie attendue.
  • Types de dons : Numéraire, en nature (biens ou locaux), ou en compétences (mise à disposition du personnel).
  • Bénéficiaires : Associations à but non lucratif, fondations, musées, institutions culturelles, éducatives ou environnementales.
  • Avantages fiscaux : Réduction d’impôt allant jusqu’à 60 % pour les dons inférieurs à 2 000 000 €.
  • Impact positif : Amélioration de l’image de marque, renforcement de la culture d’entreprise et motivation des salariés.
  • Formalités : Justificatifs requis (formulaires fiscaux) et respect des plafonds de déductibilité.

Une immobilisation corporelle : Définition et comptabilité détaillée

  • Une immobilisation corporelle est un bien sur lequel s'exerce un droit de propriété.
  • Les immobilisations corporelles se répartissent dans différentes rubriques du bilan : terrains, constructions, installations techniques, etc.
  • Pour comptabiliser une immobilisation corporelle, il faut que l'élément réponde à la définition d'un actif et aux conditions spécifiques de comptabilisation.
  • Le coût d'acquisition d'une immobilisation corporelle comprend le prix d'achat, les coûts directement attribuables et éventuellement les coûts d'emprunts.
  • Le traitement comptable des immobilisations corporelles varie en fonction de la manière dont elles sont obtenues (apportées, acquises ou produites par l'entreprise).
  • Les biens apportés, acquis ou produits par l'entreprise sont comptabilisés sous différentes écritures comptables spécifiques.