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Dépôt de bilan d'une SARL : Guide de la procédure

• Le dépôt de bilan est une déclaration obligatoire en cas de cessation des paiements, à effectuer dans un délai de 45 jours.
• Il peut aboutir à une procédure de conciliation, de redressement ou de liquidation judiciaire.
• Un mandataire judiciaire est nommé pour évaluer la viabilité de l'entreprise et gérer la procédure.
• Dans une SARL, les associés ne sont responsables des dettes qu'à hauteur de leur apport, sauf en cas de faute de gestion.
• Le dépôt de bilan entraîne des coûts administratifs variables (frais d'enregistrement, annonces légales, courriers aux créanciers, etc.).
• Les salariés sont protégés par l'AGS, qui garantit le paiement de leurs salaires et indemnités en cas de défaillance de l'entreprise.

Minorité de blocage en SARL : comment faire ?

• Les associés majoritaires prennent généralement les décisions de gestion, mais les associés minoritaires peuvent exercer un droit de blocage sous certaines conditions.
• Le pouvoir de blocage minoritaire permet à un associé détenant une part minoritaire de s'opposer à certaines décisions majeures de la société.
• Les règles de blocage en assemblée générale ordinaire (AGO) dépendent du quorum et de la majorité définis dans les statuts de la SARL.
• En assemblée générale extraordinaire (AGE), les décisions doivent généralement obtenir une majorité des deux tiers des voix, mais des exceptions existent selon la nature des décisions.
• Les associés minoritaires peuvent utiliser leur droit de blocage pour s'opposer à des décisions touchant les statuts, le capital social ou d'autres changements significatifs de l'entreprise.
• L'abus de minorité peut être sanctionné, et la responsabilité civile de l'associé minoritaire peut être engagée s'il bloque une décision de manière injustifiée.

Calcul de l'ISF : Définition

• L'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) concernait les patrimoines supérieurs à 1,3 million d'euros.
• Il incluait divers actifs, mais excluait les revenus et certains biens comme les œuvres d'art.
• Des abattements et déductions étaient prévus, notamment pour les dettes et les biens professionnels.
• Supprimé en 2018, il a été remplacé par l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI).
• L'IFI se concentre uniquement sur les biens immobiliers, avec un barème progressif similaire.
• Quelques ajustements ont été introduits dans les exonérations et déductions de l'IFI.

Loi Pinel en 2026 : Est-ce toujours intéressant ?

• La loi Pinel a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2023, offrant une réduction d'impôt pour les investissements locatifs dans des biens neufs ou réhabilités.
• Elle s'adresse aux contribuables fiscalement domiciliés en France, y compris certains non-résidents, et permet l'investissement direct ou via une société immobilière.
• Les biens éligibles incluent les logements neufs, réhabilités, ou transformés à usage d'habitation, soumis à des normes strictes de décence et environnementales.
• Les réductions d'impôt sont calculées sur le prix d'acquisition, avec possibilité d'inclure les frais d'acquisition et les travaux, dans une limite de plafonds.
• Les investisseurs doivent s'engager à louer le bien pendant 6 à 12 ans, avec des plafonds de loyer et de ressources des locataires à respecter.
• Le dispositif encourage l'investissement dans des zones tendues pour répondre à la demande élevée de logements et équilibre le marché immobilier.

RSE : 10 exemples d'actions à mettre en place en 2026 (+ 1 bonus)

• La RSE repose sur quatre piliers (social, environnemental, sociétal et économique) et vise à concilier performance économique et impact positif pour la société.
• Des actions concrètes peuvent cibler le bien-être des collaborateurs (management bienveillant, promotion de la parité, sport en entreprise…), la réduction de l’empreinte écologique (énergie verte, zéro déchet, télétravail…) ou encore l’engagement local (fournisseurs responsables, partenariat avec des acteurs associatifs…).
• Le volet « social » inclut l’égalité homme-femme, la lutte contre toute forme de discrimination et l’aménagement de conditions favorables au bien-être et à la santé au travail.
• Le volet « environnemental » implique un usage raisonné des ressources (eau, énergie…), la limitation des déchets, la préservation de la biodiversité et la promotion de mobilités plus douces.
• Pour être efficace, une démarche RSE doit mobiliser tous les collaborateurs, s’intégrer dans les pratiques de l’entreprise (achats responsables, politique de recrutement…) et être régulièrement évaluée (KPI, labels RSE, communication interne et externe).
• Une politique RSE bien menée améliore l’image de marque, fidélise les salariés, attire les talents et peut se traduire par des bénéfices économiques notables à long terme.

EURL : Les 6 obligations comptables à respecter

• Ouverture d'un compte professionnel et dépôt du capital social : Il est obligatoire d'ouvrir un compte dédié à l'activité de l'EURL et de déposer le capital social sur un compte de dépôt avant l'immatriculation.
• Tenue comptable régulière et sincère : Vous devez enregistrer les mouvements financiers de l'entreprise et conserver les justificatifs pendant dix ans, en choisissant entre comptabilité d'engagement ou de trésorerie.
• Tenue des livres comptables : L'EURL doit tenir un livre-journal et un grand livre pour enregistrer toutes les opérations, avec un suivi des comptes selon le plan comptable.
• Établissement et dépôt des comptes annuels : Chaque année, l'EURL doit établir un bilan comptable, un compte de résultat et, dans certains cas, une annexe légale, puis les déposer au greffe.
• Recours à un Expert-comptable : Bien que non obligatoire, l'aide d'un Expert-comptable est fortement recommandée pour respecter les obligations comptables et optimiser la gestion de l'EURL.
• Désignation d'un commissaire aux comptes : Obligatoire si l'EURL dépasse certains seuils financiers, ce professionnel certifie les comptes annuels de l'entreprise.

Un fonctionnaire peut-il être associé d'une SARL ?

• Les fonctionnaires ne peuvent pas cumuler leur poste avec la gérance d'une SARL sans autorisation.
• Il existe des dérogations permettant à un fonctionnaire de diriger une SARL sous certaines conditions, comme le travail à temps partiel.
• Les activités accessoires compatibles avec une création de SARL sont spécifiées par la loi, incluant l'enseignement, la consultation, et d'autres domaines.
• Un fonctionnaire peut être associé d'une SARL sans compromettre son statut, en réalisant des apports au capital.
• Pour devenir dirigeant d'une SARL, le fonctionnaire doit obtenir l'autorisation de sa hiérarchie et suivre une procédure formelle.
• Le statut de fonctionnaire permet aussi d’être associé d’une SARL de famille, avec des règles fiscales spécifiques.

SARL de Famille et LMNP : Comment investir ? Ce qu'il faut savoir

Convention collective des salariés en portage salarial

• Le portage salarial : Une forme d'emploi qui permet de bénéficier du statut de salarié tout en restant autonome dans son activité.
• La convention collective : Encadre le portage salarial depuis 2017 et détaille les conditions de travail des salariés portés.
• Les métiers concernés : Principalement les professions de conseil, d'expertise et de formation dans divers domaines.
• Les avantages : Autonomie dans la négociation des tarifs et sécurité grâce aux dispositifs de formation, prévoyance et revenu minimal.
• Le calcul du salaire : La rémunération est déterminée après déduction des frais de gestion, en fonction du statut et de l'ancienneté.
• Les conditions d'accès : Expertise dans le secteur, autonomie dans la recherche des clients et qualification professionnelle requise.

Quelles sont les limites de la RSE pour les entreprises ?

• La RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises) consiste à intégrer des critères sociaux et environnementaux dans la stratégie globale de l’entreprise.
• Elle s’inscrit dans le développement durable, qui repose sur trois piliers : environnemental, social et économique.
• La RSE vise à diminuer l’impact environnemental (ex. : réduction des déchets) et à valoriser le volet social (ex. : bien-être des salariés).
• Elle apporte des avantages concurrentiels à long terme (image de marque, fidélisation, économies de ressources…), mais peut se heurter à des freins (coûts, manque d’outils de mesure...).
• Aligner la RSE sur les objectifs commerciaux exige une culture d’entreprise adaptée, des indicateurs de performance pertinents et l’adhésion de toutes les parties prenantes.
• L’engagement sincère des dirigeants et la mobilisation des salariés sont essentiels pour une démarche RSE efficace et pérenne.

Politique de RSE : Comment définir une stratégie efficace ?

• La RSE consiste à intégrer des critères sociaux et environnementaux dans la stratégie globale de l’entreprise.
• Elle repose sur des normes volontaires (ISO 26000, 14001, 9001) qui aident à structurer et évaluer la démarche.
• La mise en place s’appuie sur un audit initial (état des lieux), des objectifs précis et le suivi d’indicateurs clés (KPI).
• L’implication des collaborateurs (formation, sensibilisation) et une gouvernance adaptée sont indispensables au succès de la politique RSE.
• Un reporting régulier (externe et interne) consolide la transparence et la crédibilité de l’engagement RSE auprès des parties prenantes.
• Au-delà des obligations légales, une démarche RSE efficace renforce l’image de marque, fidélise les talents et peut générer des économies substantielles.

Quel est le rôle des RH dans une stratégie RSE ?

• La RSE vise à intégrer des objectifs sociaux, environnementaux et économiques au cœur des politiques RH.
• En valorisant le bien-être et les compétences des salariés, elle améliore l’engagement, la productivité et la fidélisation.
• Les pratiques RSE (diversité, inclusion, équilibre vie pro/vie perso...) renforcent l’attrait de l’entreprise auprès des candidats et partenaires.
• La réussite de la RSE RH repose sur une communication claire, une formation adaptée et des objectifs alignés avec la stratégie globale.
• Le suivi d’indicateurs de performance (turnover, satisfaction, empreinte carbone…) permet de mesurer l’impact et d’optimiser les actions.
• Malgré les défis (résistance au changement, coût, etc.), la RSE offre une démarche vertueuse pour l’entreprise et ses salariés.

Les enjeux RSE : Comment votre entreprise peut faire la différence ?

• La RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises) vise à concilier objectifs économiques, sociaux et environnementaux, tout en répondant à des attentes éthiques et légales.
• Elle repose sur plusieurs enjeux : le bien-être des salariés (social), la protection du climat et de la biodiversité (environnemental), la rentabilité à long terme (économique), et l’engagement dans la vie politique et communautaire (sociétal).
• La mise en œuvre d’une stratégie RSE implique la définition d’objectifs clairs, la mobilisation de l’ensemble des parties prenantes, et un plan d’action assorti d’indicateurs de suivi.
• Pour les PME comme pour les grands groupes, la RSE renforce la crédibilité, attire de nouveaux partenaires et clients, et favorise une meilleure gestion des risques.
• En améliorant son image de marque et en développant des pratiques écoresponsables, l’entreprise stimule sa compétitivité et sa performance financière, tout en apportant un impact positif sur la société.
• La réussite d’une politique RSE tient à l’anticipation des risques, à la transparence des démarches et à la capacité de l’entreprise à évaluer et ajuster ses actions dans la durée.

RSE et réglementation : quelles sont les mesures obligatoires ?

• La Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) est essentielle pour les entreprises soucieuses de leur impact sociétal et environnemental.
• L'article explore les mesures réglementaires obligatoires en France encadrant la RSE, applicables à toutes les entreprises.
• Les pratiques éthiques et durables sont encouragées par des exigences légales, de la transparence financière à l'engagement environnemental.
• Les récentes évolutions législatives renforcent les exigences de la RSE, soulignant une volonté de légiférer pour une économie plus responsable.

Loi Pacte : Quel impact sur la RSE des entreprises ?

• La loi PACTE (2019) impose désormais aux entreprises de prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux dans leur gestion.
• Elle introduit la notion de raison d’être dans les statuts, visant à donner un sens au-delà des objectifs purement commerciaux.
• Le statut de société à mission renforce l’engagement RSE en fixant des objectifs durables et en prévoyant un contrôle indépendant.
• Les piliers de la RSE demeurent l’aspect social (bien-être des salariés), l’aspect environnemental (limiter l’empreinte carbone, etc.) et l’aspect économique (assurer la pérennité financière).
• L’inscription de ces démarches dans les rapports de gestion renforce la transparence envers les parties prenantes et valorise l’image de l’entreprise.
• En contraignant les entreprises à intégrer la RSE, la loi PACTE encourage une croissance plus responsable, tout en maintenant la compétitivité.

Achat Responsable : La clé d'une RSE engagée pour un monde durable

• Une politique d’achats responsables vise à réduire l’impact social et environnemental des achats, tout en conservant la compétitivité de l’entreprise.
• Elle s’inscrit dans la démarche RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises), autour de cinq enjeux majeurs : social, environnemental, financier, sociétal et communautaire.
• Pour réussir, l’entreprise doit définir des objectifs clairs (sélection de fournisseurs, priorisation des circuits courts, etc.) et engager toutes les parties prenantes.
• La formation des collaborateurs et l’utilisation de référentiels (ex. : norme ISO 20400) aident à structurer et pérenniser la démarche.
• Les achats responsables renforcent la notoriété de l’entreprise, réduisent certains coûts (optimisation des ressources) et répondent aux attentes des clients soucieux de l’environnement.
• Par cette approche, l’entreprise favorise l’innovation, consolide son ancrage local et démontre sa capacité à innover face aux enjeux climatiques et sociétaux.

Prévisionnel d'activité : Comment le préparer ? Pourquoi faire ?

• La création d'une entreprise commence souvent par l'élaboration d'un business plan, dont le prévisionnel d'activité est un volet crucial.
• Le prévisionnel d'activité évalue la viabilité et la rentabilité potentielles de l'entreprise, et est essentiel pour le pilotage interne et pour convaincre banques et investisseurs.
• Il permet de juger des besoins en financement, d'anticiper les risques et d'appréhender la rentabilité future de l'entreprise.
• Sa réalisation nécessite souvent l'expertise d'un comptable pour garantir la précision et la fiabilité des prévisions financières.
• L'intervention d'un expert-comptable enrichit l'analyse en apportant une connaissance approfondie du secteur, essentielle pour évaluer les aspects financiers, fiscaux et légaux du projet.
• L'aide d'un expert-comptable est un investissement stratégique, augmentant les chances de succès et maximisant les performances financières de l'entreprise dès sa création.