RSE et réglementation : quelles sont les mesures obligatoires ?

La responsabilité sociétale des entreprises (RSE) est un ensemble de démarches réalisées par les entreprises pour avoir un impact positif sur l'écosystème et la société. Des obligations légales, comme la loi PACTE, ajoutent des contraintes aux entreprises. La mise en place de la RSE est-elle volontaire pour les entreprises ? Que dit la réglementation ?

Qu'est-ce que la responsabilité sociétale des entreprises ?

La RSE consiste à mettre en place des initiatives obéissant aux principes du développement durable pour réduire les conséquences négatives des activités de l’entreprise sur la collectivité, le climat et les milieux naturels.

Selon la norme ISO 26000 de 2010, la RSE se concentre sur sept axes : les conditions de travail, les consommateurs, les droits de l’homme, la gouvernance de l’entreprise, l’environnement, le développement local et la loyauté des pratiques.

Les trois piliers de la RSE s’en dégagent :

• L’environnement (utilisation d’énergies renouvelables, baisse de la consommation d'énergie, réduction de l’émission de gaz à effet de serre, recyclage et réutilisation des produits) ;
• Le social (bien-être et formation des travailleurs, santé et sécurité au travail, diversité et égalité des chances) ;
• L’économie (amélioration de la performance économique, collaboration avec des partenaires locaux).

La mise en place d'une politique RSE est-elle obligatoire ou volontaire pour les entreprises ?

La mise en place de la RSE n’est pas obligatoire pour les entreprises au regard de la définition de la Commission européenne : la RSE est « l’intégration volontaire » des enjeux sociaux et environnementaux dans les activités de l’entreprise et ses relations avec les parties prenantes (collaborateurs, associés, clients, fournisseurs, salariés…).

En principe, quel que soit leur secteur d'activité ou leur taille, les entreprises sont libres de réfléchir aux questions sociales et environnementales dans le cadre de leurs activités. En revanche, elles sont de plus en plus sollicitées par leurs partenaires ou leurs clients pour s’engager davantage.

Plus que la loi, c'est l’opinion du public qui pousse les sociétés à concevoir une véritable stratégie RSE, ou, pour les petites entreprises, à réaliser des démarches RSE spécifiques à leur échelle.

Quelles sont les obligations RSE des entreprises ?

Plusieurs obligations légales sont apparues au fil du temps pour prévenir les risques environnementaux et sociaux, sans exiger la mise en œuvre de politiques RSE.

La création d’un plan de vigilance

Le plan de vigilance est prévu par la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. Il comporte toutes les actions visant à mesurer et prévenir les risques relatifs aux droits de l’homme, l’environnement, la santé et la sécurité des personnes et susceptibles d’être générés par les activités de la société mère et de ses filiales.

L’article L. 225-102-4 du Code de commerce liste les mesures comprises dans ce plan :

• L’identification des risques, leur analyse et leur hiérarchisation ;
• Les modalités d’évaluation de la situation des sociétés filles et des fournisseurs ou sous-traitants en relation commerciale avec la société mère ;
• Les mesures de prévention et de diminution des risques ;
• Un mécanisme d’alerte et de recensement des signalements de la survenue des risques réalisé avec les représentants syndicaux ;
• Un dispositif de suivi et d’évaluation des mesures mises en place.

Pour être contrainte d’établir et d’exécuter un plan de vigilance, la société doit comptabiliser, après deux exercices consécutifs, au moins 5000 salariés travaillant pour elle ou pour ses filiales dont le siège social se situe sur le territoire français ou au moins 10 000 salariés indépendamment du lieu du siège social.

La prise en considération des enjeux environnementaux et sociaux (loi PACTE)

La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, appelée loi PACTE, rendent obligatoire la prise en compte des enjeux environnementaux et sociaux dans la gestion quotidienne de l’entreprise conformément à son intérêt social. Cette obligation, inscrite dans l’article 1833 du Code civil, concerne toutes les sociétés. C’est une manière pour le législateur d’inciter plus d’entreprises à entamer des démarches RSE.

D’ailleurs, la loi PACTE donne aux entreprises la faculté de se doter d’une raison d’être pour renforcer leur engagement au regard des préoccupations sociales et environnementales. Grâce à cette possibilité mentionnée à l’article 1835 du Code civil, elles peuvent demander la qualité de société à mission. Les conditions d’obtention figurent à l’article L. 210-10 du Code de commerce.

Les obligations de la loi anti-gaspillage

La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) est promulguée le 10 février 2020 pour réformer les modes de consommation et de fabrication des produits. Elle a cinq grands objectifs :

• Agir pour le réemploi solidaire et contre le gaspillage ;
• Lutter contre l’obsolescence programmée ;
• Arrêter l’usage du plastique jetable ;
• Mieux informer les consommateurs ;
• Mieux produire avec l'optimisation de la gestion des déchets.

Plusieurs réglementations ont complété la loi AGEC depuis son entrée en vigueur. Aujourd’hui, les entreprises sont visées par les principales mesures suivantes :

• L’interdiction du plastique à usage unique : vaisselle, pailles, couverts, emballage non biodégradable des fruits et légumes vendus en vrac. Les sociétés doivent privilégier la fabrication ou l'utilisation de produits plastiques réutilisables.
• L’affichage de l’indice de réparabilité : les entreprises sont tenues d’informer les consommateurs du caractère réparable des appareils électroniques et électriques qu’elles commercialisent (aspirateurs, tondeuses à gazon, nettoyeurs à haute pression, télévisions, ordinateurs portables, smartphones, lave-linges et lave-vaisselles). Ces produits reçoivent une note sur 10 en fonction de leur degré de réparabilité.
• L’interdiction de détruire les invendus non alimentaires : lorsque les distributeurs, les importateurs ou les producteurs ne parviennent pas à vendre des produits neufs non alimentaires, ils doivent les réutiliser, les recycler ou les donner.

Est-ce que le rapport RSE est obligatoire ?

Certaines entreprises ont l'obligation d'établir un rapport RSE si elles dépassent des seuils selon leur chiffre d'affaires, leur bilan et le nombre de salariés. Elles s'exposent à des sanctions en cas de manquements.

La définition du rapport RSE

Le rapport RSE est un rapport extra-financier qui décrit les conséquences de l’activité et de la gestion de l'entreprise sur l’environnement et leurs effets sur les conditions de travail des salariés et sur la performance économique. Il inclut également les mesures prises pour faire face aux risques sociaux, environnementaux et sociétaux, ainsi que les résultats de ces actions.

Qui doit faire un rapport RSE ?

D’après le Code de commerce, joindre une déclaration de performance extra-financière au rapport de gestion est obligatoire pour les sociétés qui dépassent les seuils suivants :

• Pour les sociétés cotées : 500 salariés permanents et 40 millions d’euros de chiffre d’affaires net ou 20 millions d’euros pour le total du bilan.
• Pour les sociétés non cotées : 500 salariés permanents et 100 millions d’euros de chiffre d’affaires net ou pour le total du bilan.

Les petites et moyennes entreprises et les très petites entreprises sont donc dispensées de reporting extra-financier. Néanmoins, elles peuvent s’inspirer du cadre législatif pour créer un rapport simplifié et le communiquer aux parties prenantes pour montrer leur engagement RSE si elles le souhaitent.