SASU et salarié : Comment cumuler les statuts ?

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) a l'avantage d'avoir une gestion souple. Elle permet à son associé unique d'embaucher des salariés afin de développer son activité. Est-ce possible pour un président de SASU de cumuler son mandat social avec un contrat de travail ? L'associé unique peut-il être salarié dans sa propre société ? Toutes les réponses dans cet article.

La SASU : définition et caractéristiques

Les entrepreneurs se tournent vers la SASU pour son fonctionnement allégé par rapport à celui d’autres formes juridiques d’entreprise.

Les règles de droit concernant la SASU se trouvent dans les articles L227-1 à L227-20 du Code de commerce. La SASU est en réalité une société par actions simplifiée (SAS) constituée d’un associé unique. Ce dernier décide seul des règles de gestion de la société et du montant de l’apport en nature ou en numéraire au capital social.

Dans les statuts qu’il peut rédiger seul ou à l’aide d’un professionnel (comme son expert-comptable), il se désigne lui-même président de la SASU ou il nomme une personne tierce. Le dirigeant de la SASU peut être une personne physique ou une personne morale.

Par ailleurs, la responsabilité de l’associé est limitée à concurrence de son apport. Cela signifie qu’en cas de dettes, son patrimoine personnel (sa résidence principale par exemple) ne peut pas être saisi pour rembourser les créanciers de l’entreprise.

Le régime fiscal de la SASU et de son président

L’impôt sur la rémunération du dirigeant de SASU

Le dirigeant d’une SASU est soumis à l’impôt sur le revenu (IR) selon un barème progressif appliqué à la rémunération qu'il se verse. Chaque année, il doit remplir et transmettre la déclaration de ses revenus perçus l’année précédant celle de la campagne de l’IR.

L’impôt sur les bénéfices de la SASU : IS ou IR

L’imposition sur le salaire du président de la SASU est distincte de celle de la société dont le régime fiscal est celui de l’impôt sur les sociétés (IS) de plein droit. Toutefois, la SASU peut opter pour l’IR pendant cinq exercices continus. La demande doit être adressée au service des impôts des entreprises compétent dans les trois premiers mois du premier exercice comptable.

Si la SASU renonce à cette option pendant cette période, alors elle ne pourra plus changer de régime fiscal par la suite. En effet, l’option pour l’IR ne peut être réalisée qu’une seule fois.

Pour que la SASU soit imposée à l’IR, il faut qu’elle respecte les conditions suivantes :

• Son activité principale est artisanale, commerciale, libérale ou agricole ;

• Sa durée d’existence ne dépasse pas les cinq ans à la date de l’option ;

• Elle emploie moins de 50 salariés ;

• Elle n’est pas cotée en bourse ;

• Son chiffre d’affaires ou le total de son bilan n’excède pas 10 millions d’euros.

Lorsque la SASU est soumise à l’IR, c’est l’associé unique qui est taxé sur les bénéfices de l’entreprise dans les catégories « bénéfices industriels ou commerciaux » et « bénéfices non commerciaux ».

En revanche, le président de la SASU ne peut pas déduire sa rémunération du résultat imposable de la société. Cela n’est possible que si la société est soumise à l’IS. Le cas échéant, le salaire est à indiquer dans la catégorie « traitements et salaires » de la déclaration de l’IR du dirigeant.

Peut-on embaucher des salariés en SASU ? Comment ça marche ?

La forme juridique de la SASU permet à son associé unique d’embaucher des travailleurs dont le nombre est fixé librement et inscrit dans les statuts. Il n’existe aucune limite.

La possibilité de recruter des salariés implique le respect de nouvelles obligations par la SASU. Par exemple, la société doit procéder à l'évaluation et la mise en place des mesures de prévention pour limiter les risques professionnels.

De plus, l’entreprise doit rédiger un contrat de travail réglementaire qu’il s’agisse d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée ou d’un contrat de travail temporaire. Elle s’engage à respecter les termes du contrat : respect du Code de travail, rémunération du salarié, etc.

Elle peut également proposer des formations à ses salariés dans le but d’augmenter leur capacité à réaliser leurs tâches.

Quel statut social pour le dirigeant d'une SASU ?

SASU : le dirigeant est-il assimilé salarié ou travailleur non salarié (TNS) ?

Le président d’une SASU fait partie des assimilés salariés du fait de son rôle de mandataire social. Il est chargé de représenter légalement la société à l’égard des tiers. Pour autant, son statut proche du salariat ne lui permet pas de bénéficier des avantages d’un salarié. À l'instar du TNS, il n'est pas concerné par les congés payés. Il ne peut pas percevoir l'assurance chômage à moins d'être lié par un contrat de travail avec la SASU.

Puis-je être associé et salarié de ma propre entreprise ?

Le cumul des statuts d’associé et de salarié de la SASU est impossible. En effet, l’associé unique ne peut pas être à l’origine du lien de subordination qui existerait à son égard en tant que salarié. Ainsi, aucun contrat de travail ne peut désigner la SASU comme employeur ni l’associé unique comme salarié.

Peut-on être salarié et président dans une SASU ?

S'il n'est pas associé unique, le président de SASU peut être employé par la société si tous les critères suivants sont respectés :

• Il existe un lien de subordination entre le dirigeant et la SASU ;

• Ses fonctions salariées sont différentes de ses missions de mandataire social ;

• Sa rémunération en tant que salarié se distingue de celle qu’il perçoit dans le cadre de son mandat social.

Puisque les fonctions sont bien distinctes, la rupture du contrat de travail n’entraîne pas la fin du mandat social et inversement.

Peut-on créer une SASU en étant salarié d'une autre entreprise ?

Un salarié a le droit de créer tout type d’entreprise, comme la SASU, dès lors que son contrat de travail ne l’en empêche pas.

Deux clauses limitent le cumul d’une activité salariée avec la fonction de gérant d’entreprise.

La première est la clause de non-concurrence. Une personne ne peut pas démarrer une activité professionnelle qui pourrait nuire aux intérêts de son ancien employeur. Cette interdiction n’est pas absolue puisqu’elle concerne un secteur donné et a une durée limitée.

Par exemple, une entreprise de maçonnerie peut interdire à ses anciens salariés de constituer une entreprise ayant la même activité pendant les cinq ans suivant la rupture du contrat de travail.

La seconde clause est la clause d’exclusivité qui interdit à l’employé d’exercer une autre activité professionnelle, qu’elle concurrence l’employeur ou non.

Toutefois, l'exception légale de l'article L1222-5 du Code du travail permet au salarié de déroger à cette règle pendant un an à compter de son immatriculation au registre des commerces et des sociétés. Attention : l'activité professionnelle ne doit pas concurrencer l'entreprise.

En outre, le salarié peut demander à travailler à temps partiel pour consacrer son temps libre à la création de la SASU. L'accord de l'employeur dépend de la nature des missions du salarié et de son importance dans l'entreprise.

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Les obligations du salarié envers son employeur

Même sans être limité par les clauses de son contrat de travail, le salarié doit tout de même prévenir son employeur de son projet de création d’entreprise. Il veille également à ne pas monter son entreprise pendant ses heures de travail et à ne pas récupérer les clients de son employeur.

Ne pas informer l’employeur peut conduire à une rupture du contrat de travail sous la forme d'un licenciement pour faute.