Le choix entre le statut assimilé salarié et le statut de travailleur non salarié (TNS) impacte les cotisations sociales, la protection sociale et les prestations associées.
Le régime de retraite de base est le seul aligné pour les commerçants, artisans et salariés.
Un artisan gérant salarié avec moins de 35 000 € de revenus cotisera plus qu'un TNS, mais bénéficiera d'une meilleure protection sociale.
La base d'imposition sociale et fiscale varie selon le statut choisi : TNS paie sur l'intégralité des revenus, tandis qu'un gérant de SARL paie sur sa rémunération.
Le choix du statut social dépend aussi de la forme juridique de l'entreprise (micro-entreprise, SARL, SAS, etc.).
L'inscription aux organismes sociaux se fait directement auprès des caisses ou du Centre de Formalités des Entreprises selon le statut du gérant.
La SELARL permet aux professionnels libéraux de bénéficier d'une responsabilité limitée à leurs apports, séparant les patrimoines personnel et professionnel.
Il n'y a pas de capital minimum requis, et les apports peuvent être en numéraire, en nature ou mixtes.
La SELARL est soumise à l'impôt sur les sociétés, optimisant ainsi la gestion des rémunérations et cotisations en fonction du revenu réel du professionnel.
Ce statut est adapté à des professions libérales telles que médecins, avocats ou pharmaciens, offrant une alternative à l'exercice individuel.
Bien qu'avantageuse pour la gestion et la fiscalité, la SELARL nécessite une gestion comptable rigoureuse et des statuts détaillés.
La création d'une SELARL comporte des frais initiaux plus élevés et plusieurs étapes administratives, mais peut être facilitée par des services spécialisés.
La SA est une société de capitaux, avec des actionnaires dont la responsabilité est limitée à leurs apports financiers.
Elle nécessite au minimum 2 actionnaires, et 7 si elle est cotée en bourse, avec un capital social minimum de 37 000 euros.
Les actionnaires ont des droits financiers, politiques et d'information, et peuvent agir en justice contre les dirigeants.
Le capital peut être apporté en numéraire ou en nature, mais pas en industrie, et la société est dirigée par un directeur général nommé par le conseil d'administration.
La SA est soumise à l'impôt sur les sociétés, avec des taux variant selon les bénéfices, mais peut opter pour l'impôt sur le revenu dans certains cas.
La gouvernance de la SA peut être assurée par un conseil d'administration ou un conseil de surveillance, selon les statuts de la société.
Le choix du statut juridique d'une pharmacie est crucial pour optimiser la gestion financière et le conseil pharmaceutique.
Les options de statut incluent l'entreprise individuelle, ainsi que diverses formes de sociétés telles que SEL, EURL, et SNC, chacune avec des spécificités fiscales et de responsabilité.
La SELARL, bien qu'offrant des avantages fiscaux (imposition à l'IS), impose des contraintes en matière de répartition des dividendes et des rémunérations.
Le passage à la SELARL peut offrir des opportunités fiscales significatives, mais nécessite une étude approfondie des impacts sur le patrimoine personnel du pharmacien.
Le choix de la forme juridique idéal requiert l'accompagnement d'experts en comptabilité et en droit pour maximiser les bénéfices et la protection patrimoniale.
La SASU offre flexibilité dans son fonctionnement et une protection limitée pour l'associé unique, notamment en matière de responsabilité sur les dettes.
Le régime fiscal de la SASU permet à l'associé unique de choisir entre l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu, augmentant son attractivité.
Le portage salarial permet d'exercer une activité indépendante tout en bénéficiant du statut de salarié, avec une couverture sociale complète.
Le portage salarial offre une sécurité de l'emploi et la liberté de choisir ses missions et clients, sans les contraintes administratives d'une entreprise.
Cependant, le portage salarial engendre des coûts supplémentaires et des cotisations sociales plus élevées que le statut d'indépendant traditionnel.
Le choix entre la SASU et le portage salarial dépend des priorités personnelles (sécurité vs flexibilité) et des objectifs professionnels à long terme.
La structure juridique choisie pour une société affecte la responsabilité des associés, la fiscalité et le mode de gestion.
La SCI est dédiée à la gestion immobilière et permet de séparer les biens personnels des biens de la société, avec une fiscalité basée sur l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS).
La SAS est plus flexible, adaptée aux activités commerciales, et soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés (IS).
Les responsabilités des associés diffèrent : dans la SCI, elles sont indéfinies, tandis que dans la SAS, elles sont limitées à l’apport au capital social.
La SCI est souvent utilisée pour des projets immobiliers patrimoniaux, tandis que la SAS est plus appropriée pour des projets avec une dimension commerciale.
Il est possible de transformer une SCI en SAS ou une SAS en SCI, mais cela implique des procédures juridiques et administratives complexes.
Convocation des assemblées générales : Le gérant ou le commissaire aux comptes peut convoquer une assemblée générale selon les statuts de la société.
Types d'assemblées générales : AGO, AGOA, AGE, ou mixte, en fonction des sujets à traiter (comptes, modification des statuts, etc.).
Documents de convocation : Doivent préciser l'ordre du jour, la date, l'heure, le lieu, et inclure les documents nécessaires à l'information des associés ou actionnaires.
Quorum requis : Le quorum varie selon le type de société (SARL ou SA) et les statuts ; il est vérifié avant le début de l'assemblée.
Modalités de participation : Les réunions physiques ne sont pas toujours obligatoires, les assemblées peuvent se tenir à distance sous certaines conditions.
Déroulement d'une assemblée générale : Comprend la feuille de présence, la vérification du quorum, le vote des décisions, et la rédaction du procès-verbal.
Les dirigeants d'entreprises peuvent être des Travailleurs Non Salariés (TNS) ou des assimilés-salariés.
Le TNS a un statut spécifique, sans affiliation à la Sécurité Sociale des salariés, mais peut souscrire à une complémentaire santé spécifique.
Le dirigeant assimilé-salarié bénéficie d'un salaire et d'une protection sociale, tout en étant lié à l'entreprise par un contrat de travail.
Certains dirigeants peuvent bénéficier de l'assurance chômage, à condition de remplir des critères spécifiques et de soumettre des pièces justificatives.
La GSC (Garantie Sociale des Chefs d'Entreprises) offre une couverture chômage pour les dirigeants ne pouvant pas accéder à l'assurance chômage traditionnelle.
L'ATI (Allocation pour les Travailleurs Indépendants) est une aide temporaire de 6 mois pour les TNS en difficulté, sous conditions de revenus et d'activité professionnelle.
Les traitements et salaires incluent les rémunérations des salariés, dirigeants, fonctionnaires, et certains revenus de remplacement.
Les contribuables peuvent bénéficier d'un abattement de 10% pour frais professionnels ou déduire leurs frais réels.
Certaines indemnités liées au licenciement ou au départ en retraite peuvent être exonérées sous conditions.
Les revenus imposables incluent le salaire, les primes et les avantages en nature, tandis que certains revenus sont exonérés (bourses, allocations familiales, etc.).
Le traitement des indemnités de licenciement et les conditions d'exonération sont spécifiés.
Les frais réels, notamment les frais kilométriques pour les déplacements professionnels, peuvent être déduits, offrant des opportunités d'optimisation fiscale.
Le choix de la forme juridique influence la gestion, les obligations légales et fiscales de l'entreprise.
Les options juridiques incluent des structures adaptées pour les entrepreneurs individuels (EI, EURL) et les projets collectifs ou ambitieux (SAS, SARL).
La responsabilité des associés varie selon la structure, mais est limitée aux apports dans des sociétés comme la SARL ou la SAS.
Les régimes fiscaux et sociaux diffèrent : EI et EURL sont soumises à l'impôt sur le revenu, tandis que les sociétés peuvent opter pour l'impôt sur les sociétés.
Les entreprises doivent définir un capital social, avec des minimums variant selon la structure juridique choisie.
Le régime social du dirigeant varie selon la forme de l'entreprise, avec des cotisations sociales calculées différemment pour les TNS et les assimilés-salariés.
Il existe deux méthodes pour calculer les congés payés : la méthode des jours ouvrables (6 jours par semaine) et la méthode des jours ouvrés (5 jours par semaine).
Les congés payés sont calculés sur une période allant du 1er juin au 31 mai de l'année suivante, avec des jours acquis et des jours en cours d'acquisition.
Les congés acquis sont les jours obtenus durant la période précédente, tandis que les congés en cours d'acquisition sont ceux obtenus pendant la période en cours.
Lors du calcul des congés pris, la méthode des jours ouvrables déduit 6 jours pour une semaine de congé, tandis que la méthode des jours ouvrés déduit 5 jours.
Les jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables ou ouvrés et n'affectent pas le calcul des congés pris, sauf si un jour férié tombe un dimanche.
Les congés restants sont la différence entre les congés acquis et les congés pris, et peuvent varier selon la méthode utilisée pour le calcul des jours de congé.